Services publics et Approvisionnement Canada
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A : Clauses de l'offre à commandes

1. Offre

L'offrant offre de remplir le besoin conformément au besoin reproduit à l'Annexe A – Exigences-Classifications

2. Exigences relatives à la sécurité

Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. L'offrant doit au moins être titulaire d'une vérification d'organisme désigné (VOD) délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) au moment de la présentation de l'offre a commandes.

Exigence relative à la sécurité pour le niveau de VOD :

TPSGC Dossier n° E60ZN-110002/SO1 :

  1. L'offrant doit détenir en permanence,  pendant l'exécution de l'offre à commandes, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) délivrée par la Direction la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Les membres du personnel de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS ou à des installations dont l'accès est réglementé doivent TOUS détenir une COTE DE FIABILITÉ valide, accordée ou approuvée par la DSIC ou par TPSGC
  3. L'offrant DOIT laisser sur place les renseignements ou les biens PROTÉGÉS qui se trouvent dans les lieux de travail. Il doit veiller à ce que son personnel soit au fait de cette restriction et qu'il la respecte.
  4. Les contrats de sous-traitance comportent des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L'offrant doit respecter les dispositions :
    1. la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité, l'annexe "C";
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (version la plus récente).

Les besoins à combler aux termes de la présente offre à commandes peuvent être soumis à des exigences de sécurité. Ces exigences éventuelles sont indiquées dans les listes de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) jointes à l'annexe "C" de la partie A - Listes de vérification des exigences génériques relatives à la sécurité (LVERS) de la présente offre à commandes. Chaque commande subséquente indiquera la LVERS de l'annexe "C" de la partie A qui s'appliquera à la commande subséquente en question.

Ces LVERS génériques pourraient ne pas répondre à quelques-uns des besoins des utilisateurs désignés pour certaines exigences. Le cas échéant, une LVERS unique décrivant à fond les exigences de sécurité sera intégrée aux documents associés à cette commande subséquente. Par exemple, si l'utilisateur désigné est la Gendarmerie royale du Canada (GRC), celle-ci pourrait procéder à d'autres vérifications

3. Clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions identifiées dans l'offre à commandes et les contrats subséquents par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

3.1 Conditions générales

2005 (2017-06-21) Conditions générales - offres à commandes - biens ou services, s'appliquent à la présente offre à commandes et en font partie intégrante.

3.2 Offres à commandes - établissement des rapports

L'offrant doit assurer la compilation et la tenue des dossiers portant sur la fourniture de biens, de services ou des deux au gouvernement fédéral au titre des commandes subséquentes à l'offre à commandes. Ces données doivent inclure tous les achats effectués à l'aide d'une carte d'achat du gouvernement du Canada.

L'offrant doit présenter ces données conformément aux exigences relatives à l'établissement des rapports précisées ci-dessous. Si certaines données ne sont pas disponibles, il faut le justifier. Si aucun bien ni service n'est offert au cours d'une période donnée, l'offrant doit tout de même fournir un rapport " néant ".

L'offrant doit présenter un Rapport trimestriel d'utilisation (RTU) au responsable de l'offre à commandes tous les trimestres. Il doit le faire en remplissant une copie électronique du RTU en format Excel (qui seront fournis par TPSGC) et en l'envoyant au responsable de l'offre à commandes à l'adresse courriel suivante : TPSGC.DGASAT-ABTHS.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca. L’information concernant le rapport d'utilisation trimestriel se trouve à l'annexe "G".

Chaque RTU devrait comprendre une liste de tous les contrats attribués à l'offrant en vertu de chaque offre à commandes, y compris le groupe, la classification, le niveau d'expertise, le ministère client et le nom d'une personne à contacter, le numéro de la commande subséquente, les dates de début et de fin, le nombre d'heures facturées et la valeur monétaire.

Les rapports doivent être présentés selon le calendrier suivant :

Trimestre Période de couverture Date d'échéance
1er trimestre Du 1er avril au 30 juin Le 15 juillet
2e trimestre Du 1er juillet au 30 septembre Le 15 octobre
3e trimestre Du 1er octobre au 31 décembre Le 15 janvier
4e trimestre Du 1er janvier au 31 mars Le 15 avril

Si un offrant ne reçoit aucune commande subséquente pendant la période, il doit le confirmer en présentant un rapport RTU « néant ».

L'offrant comprend que, s'il ne se conforme pas à cette exigence, l'autorisation d'utiliser l'offre à commandes pourrait être annulée. TPSGC se réserve le droit de mettre de côté l'offre à commandes de l'offrant sans préavis si les rapports ne sont pas présentés à temps ou sont inexacts ou incomplets.

4. Durée de l'offre à commandes

4.1 Période de l'offre à commandes

Des commandes subséquentes à cette offre à commandes pourront être passées de la date d'attribution au 30 avril, 2018.

5. Responsables

5.1 Responsable de l'offre à commandes

Le responsable de l'offre à commandes est :

Chef d’équipe
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction de l’approvisionnement des services de main-d’œuvre et de réinstallation
Portage III, 11C1
11 rue Laurier
Gatineau (QC) K1A 0S5

Téléphone : 819 420-4530
Télécopieur : 819 997-2229
Courriel : TPSGC.DGASAT-ABTHS.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Le responsable de l'offre à commandes est chargé de l'émission de l'offre à commandes et de son administration et de sa révision, s'il y a lieu. En tant qu'autorité contractante, il est responsable de toute question contractuelle liée aux commandes subséquentes à l'offre à commandes passées par tout utilisateur désigné.

5.2 Chargé de projet

Le chargé de projet pour l'offre à commandes est : Nom : ________________
Titre : ________________
Organisation : ________________
Adresse : ________________
Téléphone : ____- _____-________
Télécopieur : _____- ______-_______
Courriel : _______________

Le chargé de projet représente le ministère ou organisme pour lequel les travaux sont exécutés dans le cadre d'une commande subséquente à l'offre à commandes. Il est responsable de toutes les questions liées au contenu technique des travaux prévus dans le contrat subséquent.

5.3 Représentant de l'offrant

Le représentant de l'offrant est la personne désignée par l'offrant dans son offre à commandes ou la personne identifiée dans le " Profil du fournisseur " du modèle de réponse technique, si ce dernier accompagne l'offre. Elle est la seule personne à contacter pour toutes les questions relatives à l'offre à commandes de l'offrant. L'offrant confirme que cette personne détient le pouvoir nécessaire pour faire le lien avec l'offrant. Il incombe uniquement à l'offrant de veiller à ce que les informations concernant le représentant de l'offrant soient exactes et d'informer immédiatement le responsable de l'OC de tout changement apporté à ces informations. Le représentant de l'offrant peut déléguer à une autre personne la responsabilité de représenter l'offrant à des fins administratives et techniques pour toute commande subséquente découlant de la présente offre à commandes en fournissant à l'autorité contractante un préavis écrit contenant toutes les coordonnées demandées dans le " Profil du fournisseur " pour cette personne.

6. Utilisateurs désignés

Les utilisateurs désignés sont les ministères, organismes ou sociétés d'État décrits aux annexes I, I.1, II, III, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques, S.R.C., 1985, ch. F-11 et toute autre partie au nom de laquelle TPSGC a été autorisé à agir de temps à autre en vertu de l'article 16 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Le Canada peut, en tout temps, retirer l'autorisation accordée à tout utilisateur désigné d'utiliser l'offre à commandes.

7. Occasion de qualification continue

Un avis sera affiché sur SEAOG pour toute la durée de l'offre a commandes  afin de permettre a de nouveaux offrants de se qualifer et aux offrants déjà sélectionné a qui on a émis une l'offre a commandes de se qualifier pour les classifications, les volets ou les sous-groupes pour lesquels ils ne sont pas déjà préqualifies. Aucun offrant déjà sélectionné ne sera rayé de la liste des fournisseurs admissibles en raison de l'ajout de nouveaux offrants.

8. Révision des prix (RP)

Une fois par semaine (jour exact à déterminer), les offrants admissibles auront la possibilité de proposer deux (2) tarifs dans le cadre de la révision hebdomadaire des prix. De plus, l'un de ces tarifs devra concerner les services unilingues, et l'autre, les services bilingues. Pour ce faire, l'offrant indiquera directement les tarifs révisés dans le Système en direct pour les SAT.

Ces tarifs constitueront pour la semaine visée le tarif horaire ferme de l'offrant applicable à la classification et au niveau d'expertise donnés. La RP servira également à établir le rang des offrants admissibles, du tarif horaire ferme le plus bas au tarif horaire le plus élevé, pour chacune des classifications. Le Canada se réserve le droit de modifier la fréquence des RP effectuées par les offrants admissibles. La RP, qui figure également sur la feuille des résultats de recherche d'un utilisateur désigné, est valide pour un maximum de dix (10) jours ouvrables à partir de la date d'impression de la feuille de recherche.

Le Canada se réserve le droit de demander une justification de prix à un offrant, et ce, en tout temps pendant la durée de l'offre à commandes. Le Canada n'a pas nécessairement à invoquer un motif particulier pour demander à un offrant de justifier ses tarifs.

Toutefois, voici des exemples de situation où le Canada pourrait demander une justification de prix :

  • les offrants proposent des tarifs inhabituellement bas;
  • les prix ne se fondent pas sur une structure différentielle, le tarif proposé pour une classification de niveau subalterne étant plus élevé que celui d'une classification de niveau principal;
  • il existe des différences importantes entre les prix d'une semaine à une autre.

Si l'offrant n'est pas en mesure de justifier ses tarifs, le Canada se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'offre à commandes de l'offrant ou de prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire.

Remarque administrative

Le responsable de l'offre à commandes accordera aux offrants qualifiés un accès au Système en direct pour les services d'aide temporaire (SAT) afin d'y entrer leurs prix révisés de la semaine. Les offrants sont les seuls responsables de la saisie des prix dans le Système en direct pour les SAT. Le nécessaire est fait dans la mesure du possible pour offrir, aux offrants qualifiés, un accès complet au site Web du Système en direct pour les SAT du lundi au dimanche, pour qu'ils puissent y saisir chaque semaine leurs prix révisés, conformément aux modalités énoncées dans leur offre à commandes. Toutefois, il se peut qu'en raison d'erreurs techniques ou autres, d'omissions ou de pannes, le système soit indisponible ou mis hors service à l'occasion sans préavis, à des fins de maintenance. Les offrants sont donc invités à saisir leurs prix révisés du lundi au vendredi de chaque semaine, pendant les heures d'activité normales du gouvernement, et avant 14 h (heure normale ou heure avancée de l'Est) le vendredi, sauf les jours fériés au Québec, dans l'éventualité où ils auraient besoin de soutien technique. Si l'offrant ne parvient pas à entrer ses révisions de prix hebdomadaires pour la semaine, les tarifs de la semaine précédente seront reportés. Les offrants qui ne sont pas en mesure d'honorer les prix offerts de la semaine peuvent demander par écrit à l'autorité de l'offre à commandes de mettre cette dernière de côté jusqu'à ce qu'il puisse saisir de nouveaux prix révisés dans le Système en direct pour les SAT.

8.1 Option pour prolonger la période de validité des résultats de recherche en réponse à la demande de disponibilité

Le Canada se réserve le droit d'exercer une option visant à prolonger la période de validité des résultats de la recherche pour la demande de disponibilité, pour la faire passer de 10 jours ouvrables jusqu'à tout au plus 45 jours civils à partir de la date à laquelle les résultats de recherche ont été imprimés, sous réserve des dispositions suivantes :

  1. L'utilisateur désigné peut exercer cette option  en envoyant un avis écrit à l'offrant conforme classé au premier rang. L'offrant doit confirmer par écrit qu'il accepte cette prolongation avant ou le jour de l'expiration de la période initiale de validité de 10 jours des résultats de recherche faisant partie de la demande de disponibilité établie.
  2. Si l'offrant conforme classé au premier rang ne fournit pas à l'utilisateur désigné un avis écrit lui indiquant qu'il accepte la prolongation de la période de validité des résultats recherche indiquée au paragraphe (1), l'utilisateur désigné doit terminer l'attribution dans les 10 jours ouvrables initiaux de la période de la validité des résultats de recherche, conformément à l'article « Révision des prix », et il ne peut pas écarter l'offrant classé au premier rang pour passer aux autres offrants évalués, conformément aux modalités du présent document. Si l'utilisateur désigné n'est pas en mesure d'accorder la commande subséquente dans la période initiale de validité des résultats de recherche, voir article (6).
  3. L'utilisateur désigné doit également aviser par écrit, dans les 10 jours ouvrables initiaux de la période de la validité des résultats de recherche, tous les offrants invités des résultats de l'évaluation découlant de la demande de disponibilité et les informer qu'il a exercé cette option avec l'accord de l'offrant conforme classé au premier rang.
  4. L'option peut être exercée à l'entière discrétion de l'utilisateur désigné dont le nom figure dans la demande de disponibilité. Il faut confirmer et documenter que l'option a été exercée et verser les documents connexes dans les dossiers des SAT et de la demande de disponibilité à des fins administratives et d'audits.
  5. La demande de disponibilité ne peut être prolongée pour plus de 45 jours. Si un utilisateur désigné a besoin de plus de 45 jours civils pour terminer le processus de demande de disponibilité pour l'établissement d'une commande subséquente, la demande de disponibilité en question sera annulée et aucune commande  ne sera attribuée. L'utilisateur désigné, assujetti aux exigences opérationnelles continues des SAT, doit lancer un nouveau processus des SAT pour répondre à son besoin.
  6. Si aucune commande subséquente n'est attribuée, le demande de disponibilité sera jugée annulée et l'utilisateur désigné devrait fournir un avis écrit à tous les offrants invités. L'utilisateur désigné, à sa discrétion, peut lancer un nouveau processus pour des SAT, le cas échéant.

L'exemple suivant est fourni à titre informatif pour l'offrant et les utilisateurs désignés, selon les délais indiqués dans les articles 8.0 et 8.1.

Date Processus de demande de disponibilité des SAT Date d'expiration de la période de validité des résultats de recherche
Le lundi 4 février 2013 On lance la recherche dans les SAT. Le 15 février 2013
Le lundi 4 février 2013 La demande de disponibilité est établie. Le 15 février 2013
Le mercredi 6 février 2013 La demande de disponibilité est fermée . Le 15 février 2013
Le jeudi 7 février 2013 L'utilisateur désigné a besoin de temps de traitement additionnel de la demande de disponibilité, et a identifié l'offrant conforme classé au premier rang. Le 15 février 2013
Le vendredi 8 février 2013 L'utilisateur désigné veut prolonger la période de validité de tout au plus 45 jours civils et en avise l'offrant conforme classé au premier rang.  
Le mardi 12 février 2013 L'offrant conforme classé au premier rang fournit à l'utilisateur désigné un avis lui indiquant qu'il accepte la prolongation indiquée dans le demande de disponibilité. Une attribution doit être effectuée au plus tard le 21 mars 2013.
Le jeudi 14 février 2013 L'utilisateur désigné avise par écrit tous les offrants invités des résultats de l'évaluation de la demande de disponibilité et de la période de prolongation.  
NOTA - Si l'utilisateur désigné n'a pas franchi les étapes indiquées ci-dessus avant ou le 15 févrirer 2013, le processus de demande de disponibilité est annulé, et aucune commande subséquente ne sera attribuée.
À compter du samedi 16 février 2013 ou par la suite L'utilisateur désigné avise par écrit tous les offrants invités des résultats de l'évaluation de la demande de disponibilité et de la période de prolongation. Si l'avis n'est pas donné avant la fin de la période de validité des résultats de recherche, le processus de demande de disponibilité sera annulé.
Le jeudi 21 mars 2013 Date limite d'attribution de la commande subséquente Si la commande subséquente n'est pas attribuée à cette date, le processus de demande de disponibilité est annulé.

9. Processus lié aux commandes subséquentes

  • 9.1 Offres à commandes multiples : L'offrant reconnaît que plusieurs offres à commandes ont été émises pour le présent besoin. Les commandes subséquentes seront réparties entre les offrants, conformément au processus décrit ci-dessous.
  • 9.2 Acceptation des commandes subséquentes autorisées seulement : L'offrant s'engage à n'accepter que les commandes subséquentes, passées par un utilisateur désigné dans le cadre de la présente offre à commandes, qui ne dépassent pas les limites indiquées à l'article 11.0, Limitation des commandes subséquentes.
  • 9.3 Commandes subséquentes : Les seules méthodes autorisées d'attribution des commandes subséquentes à la présente offre à commandes sont décrites ci-dessous.
    • A) Droit de premier refus

      La méthode de sélection du droit de premier refus exige que les commandes subséquentes soient passées aux offrants admissibles ayant offert le prix le plus bas et respectant toutes les exigences obligatoires indiquées dans le formulaire « Demande de disponibilité », voir article 9.4. L’utilisateur identifié doit utiliser cette méthode de sélection pour les commandes subséquentes évaluées à plus de 25 000 $ (incluant les dépenses de déplacement, la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée, ainsi que toutes les modifications), et peut l’utiliser pour les commandes subséquentes évaluées à 25 000 $ et moins.

      L’émission d’une demande de disponibilité adressée à plus d’un offrant admissible est autorisée en vertu de la méthode du droit de premier refus pour l’attribution de commandes subséquentes à la présente offre à commandes. Toutefois, l’utilisateur désigné doit émettre la commande subséquente à l’offrant qui propose le prix le plus bas et respecte toutes les exigences obligatoires.

      Il est recommandé que l'utilisateur désigné envoie le formulaire de demande de disponibilité à plus d'un offrant admissible à la fois, selon l'ordre de classement (du tarif le plus bas au tarif le plus élevé) indiqué dans les résultats de recherche dans le Système en direct pour les SAT, en y décrivant clairement ses besoins. Les offrants admissibles doivent fournir une réponse, et il est recommandé qu'ils le fassent au moins 48 heures après la demande. Dans des cas exceptionnels seulement, il est possible d'exiger une réponse dans les quatre heures suivant la demande. Dans de tels cas, l'utilisateur désigné devra justifier sa décision dans le dossier. Il doit indiquer la classification et le niveau de la ressource requise. Les utilisateurs désignés devraient également indiquer les études, l'expérience, la langue et la cote de sécurité que la ressource proposée devra posséder.

      L'offrant admissible doit répondre en proposant une ressource qui répond aux qualifications minimales obligatoires de la classification décrite à l'annexe "A" - Besoin et tous les critères obligatoires établis pour le besoin. Si l'offrant admissible ne peut pas répondre au besoin ou qu'il n'a pas de ressource disponible pour répondre au besoin particulier, l'utilisateur désigné peut s'adresser à l'offrant suivant admissible sur la liste et ainsi de suite, jusqu'à ce qu'il trouve une ressource compétente.

      En aucun cas, l'utilisateur désigné ne doit écarter l'offrant admissible le plus bas ou sélectionner au hasard un autre offrant durant le processus (l'utilisateur désigné N'EST PAS AUTORISÉ à simplement inviter les offrants admissibles se classant du 5e au 8e rang, en ne tenant pas compte des offrants admissibles classés du 1er au 4e rang).

      La commande subséquente doit être attribuée à l'offrant admissible (selon le prix) qui propose une ressource admissible dans le délai prévu et qui répond à tous les critères obligatoires du besoin énoncé dans le formulaire de demande de disponibilité.

    • B) Méthode dirigée pour les besoins de 25 000 $ et moins

      L’utilisateur désigné peut passer une commande subséquente évaluée à 25 000 $ ou moins (incluant les dépenses de déplacement, la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée, ainsi que toutes les modifications) à l’offrant admissible pour la classification applicable conformément au Règlement sur les marchés de l’État, sans tenir compte du classement (du tarif le plus bas au tarif le plus élevé) des offrants indiqués dans les résultats de recherche dans le Système en direct pour les SAT. L’utilisateur désigné peut envoyer sa demande à tout offrant admissible de la liste de résultats de recherche, et chaque demande doit clairement énoncer les exigences.

      Les commandes subséquentes peuvent être adressées à un offrant admissible qui  propose  une  ressource répondant aux qualifications obligatoires minimales établies pour chaque classification décrite à l’annexe “A” - Besoin et tous les critères obligatoires décrits dans le besoin.

9.4 Formulaire de demande de disponibilité

L'utilisateur désigné émettra une demande de disponibilité, dont le formulaire figure à l'annexe H - Formulaire des SAT - Demande de disponibilité des ressources des SAT pour une commande subséquente de la présente offre à commandes, pour obtenir l'information nécessaire à l'émission d'une commande subséquente pour la ressource requise. La demande sera adressée :

  1. à l'offrant admissible proposant le prix le plus bas; ou
  2. à de nombreux offrants proposant les prix les plus bas, selon la liste des résultats de la recherche dans le Système en direct pour les SAT;
  3. pour les besoins de 25 000 $ et moins, à un (ou des) offrant(s) spécifique(s), selon la liste des résultats de la recherche dans le Système en direct pour les SAT.

Chaque demande de confirmation de la validité indiquera les exigences de l'utilisateur désigné, notamment :

  1. la durée réelle ou estimative de la commande subséquente;
  2. le nombre de semaines requises;
  3. l'endroit où les services requis devront être effectués;
  4. les heures de travail et le nombre d'heures par semaine pour les services requis;
  5. les exigences relatives aux déplacements;
  6. les exigences relatives aux heures supplémentaires;
  7. les exigences linguistiques;
  8. le niveau de cote de sécurité demandé pour assurer la prestation de services;
  9. le volet, le sous-groupe, la classification et le niveau d'expertise requis;
  10. les qualifications que la ressource doit posséder, comme les études, l'expérience et les attestations;
  11. l'énoncé des tâches;
  12. le nombre de ressources requises;
  13. le nombre maximal de curriculum vitæ qui seront évalués.

9.5 Exigences en matière de réponse

L'offrant admissible doit répondre en remplissant les sections appropriées du formulaire de demande de disponibilité par courriel ou télécopieur, selon les exigences de l'utilisateur désigné.

L'offrant admissible doit proposer une ou des ressource(s) qui doit (doivent) répondre aux exigences obligatoires minimales de la classification et à tous les critères obligatoires du besoin. Les offrants peuvent proposer des ressources qui excèdent les exigences minimales.

La réponse doit être dûment remplie et signée par l'offrant ou son représentant autorisé. En signant le formulaire, l'offrant accepte toutes les conditions de la commande subséquente telles qu'elles figurent sur le formulaire de demande. Il appartient exclusivement à l'offrant de déposer sa réponse dans le délai exigé et de bien l'acheminer. Un offrant qui omet de fournir une réponse dans le délai fixé sur le formulaire de demande sera jugé inapte à fournir les services.

La réponse doit contenir le formulaire de consentement écrit ou électronique de la ressource proposée par l'offrant. Le consentement écrit ou électronique doit être joint à chaque réponse du formulaire de demande de disponibilité au moment de la soumission au correspondant de l'utilisateur identifié. Offrants qui ne soumettent pas de consentement écrit ou électronique verront leur soumission déclare non recevable.

9.6 Évaluation des ressources proposées

Les compétences et l'expérience des ressources proposées seront validées par rapport aux exigences définies dans le formulaire de demande de confirmation de la disponibilité.

L'utilisateur désigné peut demander une preuve relativement à la formation officielle et aux références d'une ressource. Le Canada se réserve le droit de demander à un offrant des références et de procéder à leur contrôle afin de vérifier l'exactitude des renseignements fournis. Si les références ne confirment pas les compétences de la personne proposée pour exécuter les services requis, la proposition de l'offrant sera jugée non conforme et le Canada se réserve le droit de s'adresser à l'offrant suivant.

Lorsque l'offrant se voit demander de fournir des renseignements sur les compétences ou l'expérience des ressources qu'il propose, il doit fournir des renseignements détaillés et complets indiquant où, quand (mois et année) et comment (par l'intermédiaire de quelles activités ou responsabilités) les compétences et l'expérience mentionnées ont été acquises. L'expérience acquise au cours d'études formelles ne sera pas considérée comme une expérience professionnelle. L'expérience de travail exigée doit avoir été acquise dans un milieu de travail légitime et non dans un contexte d'études. Les stages d'enseignement coopératif sont considérés comme des expériences de travail dans la mesure où ils concernent les services demandés.

Lorsqu'on demande à l'offrant de fournir une preuve d'attestation pour la ressource proposée, la ressource doit soumettre une copie de l'attestation obtenue ou une preuve montrant qu'elle a réussi le programme d'attestation.

9.7 Consentement de l'offrant

En présentant et en signant une réponse à un formulaire de demande de disponibilité, l'offrant atteste et garantit chacun des éléments suivants :

  1. L'offrant atteste qu'il a vérifié tous les renseignements fournis dans les curriculum vitæ et les documents à l'appui accompagnant son offre, plus particulièrement les renseignements relatifs à la langue, aux études, à l'expérience et aux antécédents professionnels, et que ceux-ci sont exacts. De plus, l'offrant garantit que chaque ressource qu'il propose pour combler le besoin satisfait aux exigences obligatoires indiquées dans la demande de disponibilité et qu'elle est en mesure de réaliser les travaux décrits dans la commande subséquente.
  2. Le Canada ne retardera pas l'émission d'une offre à commandes pour permettre aux offrants d'obtenir la cote de sécurité nécessaire pour les ressources proposées. Il incombe à l'offrant de s'assurer que les renseignements sur la cote de sécurité des ressources proposées sont fournis dans la réponse à la demande de disponibilité.

9.8 Attestation de l'offrant

En présentant et en signant une réponse à un formulaire de demande de disponibilité, l'offrant atteste et garantit chacun des éléments suivants :

  1. Lorsque l'offrant est autorisé à fournir les services indiqués dans le formulaire demande de disponibilité, chaque personne proposée sera disponible pour exécuter les travaux comme requis par les représentants du Canada et aux moments indiqués dans la demande de disponibilité ou convenus avec les représentants du Canada.
  2. Si l'offrant propose, pour exécuter les travaux, une personne dont il n'est pas l'employeur, il atteste par les présentes que cette personne (ou son employeur) lui a remis une autorisation écrite lui permettant d'offrir ses services pour l'exécution des travaux requis, et de présenter son curriculum vitæ au responsable de l'OC. En outre, l'offrant atteste par les présentes que la personne proposée est au courant qu'elle pourrait être appelée à effectuer des heures de travail supplémentaires, et qu'elle est disposée à le faire. Au cours de l'évaluation de la personne proposée, l'offrant devra, à la demande du responsable de l'OC, fournir une copie de cette autorisation pour toutes les personnes proposées qui ne sont pas ses employés. Si l'offrant ne se soumet pas à cette demande, sa réponse sera jugée non conforme.
  3. Si le Canada lui demande des précisions, l'offrant garantit que les précisions seront mises à sa disposition dans les deux jours ouvrables suivant la requête du Canada, ou dans un délai plus long, selon ce qui est précisé par écrit. Si l'offrant ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai prévu, sa réponse sera jugée non conforme et elle sera rejetée.
  4. Si, avant l'établissement de la commande subséquente, l'offrant confirme un changement dans l'état de la disponibilité de la ressource proposée par l'offrant conforme classé au premier rang dans la demande de disponibilité, ou sous réserve des précisions obtenues conformément à l'alinéa c), l'utilisateur désigné peut, à son entière discrétion, aller de l'avant avec ce qui suit :
    1. Mettre de côté la proposition de l'offrant et la rejeter dans le cadre de la demande de disponibilité visée, et passer à l'offrant conforme classé au deuxième rang si sa proposition est toujours valide et si la ressource proposée est toujours disponible; ou
    2. Annuler le processus de demande de disponibilité et lancer un nouveau processus pour des SAT.
  5. Si après l'établissement de la commande subséquente, l'offrant retenu confirme un changement dans l'état de disponibilité de la ressource proposée, peu importe la raison, l'utilisateur désigné, peut, à sa propre discrétion, soit :
    1. Établir une modification réduisant la valeur de la commande subséquente à 0 $ et verser les documents connexes au dossier des SAT. À ce moment-là, l'utilisateur désigné peut passer à l'offrant classé au deuxième rang si son offre est toujours valide; ou
    2. Permettre à l'offrant retenu de remplacer la ressource, conformément à la clause A7017C du Guide des CCUA - Remplacement de personnes spécifiques.
  6. Pour toutes les transactions effectuées sous réserve de l'alinéa (e) i., l'utilisateur désigné doit soumettre au responsable de l'offre  à commandes des SAT de TPSGC une copie de la modification réduisant la valeur de la commande subséquente à 0 $, ainsi qu'un formulaire sur la satisfaction du client dûment rempli (Formulaire sur la satisfaction du client).

9.9 Besoins multiples - même classification et même niveau

Pour répondre à des besoins multiples nécessitant jusqu'à 10 ressources de même classification et de même niveau qui devront commencer et terminer leur affectation les mêmes jours, il est possible d'utiliser une offre à commandes.

Pour répondre à des besoins multiples nécessitant jusqu'à 10 ressources de classifications et de niveaux différents qui devront commencer et terminer leur affectation des jours différents, il est impossible d'utiliser une offre à commandes. On utilisera alors un arrangement en matière d'approvisionnement.

9.10 Exigences relatives au recrutement en bloc

Pour combler les exigences relatives au recrutement en bloc (nécessitant jusqu'à 10 ressources de même classification et de même niveau qui devront commencer et terminer leur affectation les mêmes jours), il faut utiliser une offre à commandes ou un arrangement en matière d'approvisionnement.

Pour combler les exigences relatives au recrutement en bloc (nécessitant jusqu'à 10 ressources de classifications et de niveaux différents qui devront commencer et terminer leur affectation des jours différents, il est impossible d'utiliser une offre à commandes. On utilisera alors un arrangement en matière d'approvisionnement

Toute demande de recrutement en bloc doit être approuvée par TPSGC avant que le processus de demande de soumissions puisse être amorcé par l'utilisateur désigné.

9.11 Émission d'une commande subséquente

L'autorité contractante émettra une commande subséquente jusqu'à concurrence des limites applicables aux commandes subséquentes en recourant au formulaire TPSGC-PWGSC 8251 - Commande subséquente à une offre à commandes pour du personnel temporaire, ou au formulaire TPSGC-PWGSC 942 - Commande subséquente à une offre à commandes.

10. Instrument de commande

Les travaux seront autorisés ou confirmés par l'utilisateur désigné autorisé à utiliser le Système en direct pour les SAT, à l'aide du formulaire PWGSC-TPSGC 8251, Commande subséquente à une offre à commandes pour du personnel temporaire, ou du formulaire PWGSC-TPSGC 942, Commande subséquente à une offre à commandes.

11. Limite des commandes subséquentes

Chaque commande subséquente à l'offre à commandes ne doit pas dépasser 400 000 $ (les frais de voyage, la taxe sur les biens et services ou la taxe de vente harmonisée, et toutes les modifications sont inclus).

L'offrant ne doit pas exécuter de travaux ou fournir des services ou des articles à la réception de commandes qui porteraient le coût total, pour le Canada, à un montant supérieur au montant indiqué précédemment.

11.1 Durée maximale des commandes subséquentes

La durée de la période d’affectation (c’est-à-dire, le nombre de semaines et des jours entre la date de début et la date de fin de l’affectation, inclusivement) d’une commande subséquente émise dans le cadre de la présente offre à commandes ne doit pas dépasser 48 semaines consécutives, y compris toutes les absences et toutes les modifications subséquentes. La durée limite de 48 semaines consécutives s’applique également à la durée de la période d’affectation de toute ressource d’aide temporaire à temps partiel.

À titre exceptionnel seulement, une commande subséquente peut être modifiée pour prolonger la durée d’une période d’affectation jusqu’à un maximum de 24 semaines consécutives au-delà de la durée limite de 48 semaines consécutives (c’est-à-dire, la durée calculée totale ne doit pas dépasser 72 semaines consécutives) sans l’approbation préalable de TPSGC à condition que les exigences suivantes soient respectées :

  1. la durée de la période d’affectation, y compris toute modification de commande subséquente qui a une incidence sur la période d’affectation, doit être de plus de 40 semaines consécutives;
  2. la modification visant à prolonger la durée de la période d’affectation doit être émise après les 40 premières semaines consécutives de la période d’affectation; et
  3. l’utilisateur désigné doit aviser le responsable des SAT de la modification émise par courriel dans les deux jours ouvrables de l’émission de la modification.

Nota : Le responsable des SAT se réserve le droit de demander, aux fins d’examen, une copie des documents portant sur une commande subséquente ayant une période d’affectation qui a été prolongée au-delà de 48 semaines consécutives.

11.2 Résiliation de commandes subséquentes passées dans le cadre de cette offre à commandes

Si un contrat passé dans le cadre de cette offre à commandes est résiliée, cela n'affectera pas l'offre à commandes. Cependant, l'offre reconnaît qu'un manquement en vertu d'un contrat passé dans le cadre de cette OC pourra donner lieu à la mise de côté de cette offre à commandes, à la discrétion de l'autorité de l'offre à commandes.

Le responsable de l'offre à commandes est chargé de la résiliation de toute commande subséquente.

11.3 Avis de résiliation d'une commande

Lorsqu'un utilisateur désigné souhaite résilier le contrat d'une ressource temporaire avant sa date d'expiration, et que cette ressource a été en affectation pendant une période continue de trois à douze mois, l'utilisateur désignés doit envoyer un avis écrit au fournisseur au moins une semaine à l'avance. Dans le cas d'une ressource ayant été en affectation continuelle pendant plus de 12 mois, mais moins de 72 semaines (la durée limite des services d'aide temporaire), l'utilisateur désigné doit envoyer au fournisseur un avis écrit au moins deux semaines à l'avance. Si l'avis requis n'est pas envoyé dans les délais prescrits, ou n'est pas envoyé du tout, l'utilisateur désigné devra verser au fournisseur une somme fondée sur 7.5 heures de travail par jour, aux taux facturés par le fournisseur pour cette même ressource dans le cadre du contrat, pour chaque journée restante de la période de notification susmentionnée. Aucun avis écrit n'est requis si le contrat prend fin à la date prévue.

12. Limitation financière

Chaque commande subséquente à l'offre à commandes ne doit pas dépasser 400 000 $ (les frais de voyage, la taxe sur les biens et services ou la taxe de vente harmonisée, et toutes les modifications sont inclus).

Celui des deux qui survient en premier de (11.1) et (12) s'applique.

13. Ordre de priorité des documents

En cas d'incompatibilité entre les textes énumérés dans la liste, c'est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur ladite liste.

  1. la commande subséquente à l'offre à commandes, incluant les annexes
  2. les articles de l'offre à commandes
  3. les conditions générales 2005 (2016-04-04), Conditions générales - offres à commandes - biens ou services
  4. les conditions générales 2010B (2016-04-04), Conditions générales - services professionnels (complexité moyenne)
  5. l'annexe " A " - Besoin
  6. l'annexe " B " - Base de paiement
  7. l'annexe "C" - Listes de vérification des exigences relatives à la sécurité génériques (LVERS)
  8. l'annexe " D " - Protocole et normes pour les SAT;
  9. l'annexe " E " - Normes de base relatives aux examens pour les classifications du groupe de soutien de bureau (groupe 1)
  10. l'annexe " F " - Exigences en matière d'assurance
  11. l'annexe " G " - Rapport d’utilisation trimestriel
  12. l'annexe " H " - Formulaire des SAT - Demande de disponibilité des ressources des SAT pour une commande subséquente
  13. l'offre de l'offrant en date du _________, (clarifiée le ___________ ou modifiée le _________).

14. Attestations

Conformité

Le respect des attestations fournies par l'offrant est une condition à l'autorisation de l'offre à commandes et pourra faire l'objet d'une vérification par le Canada pendant toute la durée de l'offre à commandes et de tout contrat subséquent qui serait en vigueur au delà de la période de l'offre à commandes. En cas de manquement à toute déclaration de la part de l'offrant, a fournir la documentation connexe  ou encore si on constate que les attestations qu'il a fournies avec son offre comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le Canada aura le droit de résilier tout contrat subséquent pour défaut et de mettre de côté l'offre à commandes.

15. Clauses du Guide des CCUA

A3000C (2014-11-27) Attestation du statut d'entreprise autochtone
M3060C (2008-05-12) Attestation du contenu canadien

16. Lois applicables

L'offre à commandes et tout contrat découlant de l'offre à commandes doivent être interprétés et régis selon les lois en vigueur _____________ (le responsable de l'offre à commandes va insérer la loi de la province ou du territoire ) et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.

17. Langues officielles

  1. Les offrants peuvent, dans le cadre de la présente offre à commandes, répondre au formulaire de confirmation de disponibilité dans l'une ou l'autre des langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles et aux règlements apparentés.
  2. Le formulaire de confirmation de disponibilité peut exiger que les services soient offerts dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.

18. Exigences permanentes relatives à l'admissibilité

  1. L'offrant doit prévenir immédiatement l'autorité de l'OC s'il ne répond plus aux exigences obligatoires relatives à la sélection dans le cadre de cette offre à commandes.
  2. L'autorité de l'OC pourra exiger que l'offrant confirme sa sélection à tout moment. Par exemple, l'autorité de l'OC pourra exiger que l'offrant dépose la preuve confirmant :
    1. que l'assurance à laquelle il souscrit continue de répondre aux exigences de la OC;
    2. qu'il détient toujours la cote de sécurité nécessaire;
    3. qu'il continue d'avoir la capacité financière;
    4. qu'il continue de détenir des compétences techniques et l'expérience nécessaires pour assurer les services pour lesquels il a été sélectionné;
    5. que la composition de la coentreprise demeure telle qu'elle a été énoncée dans l'OC.
  3. Dans les cas où l'offrant ne répond plus aux différentes exigences de la sélection, le Canada pourra, à son gré :
    1. mettre de côté intégralement l'offre à commandes jusqu'à ce que l'offrant démontre qu'il répond aux exigences pour lesquelles on a constaté qu'il accusait des lacunes. Au cours de la durée de sa suspension, cet offrant ne pourra pas participer à des commandes subséquentes publiées dans le cadre de l'offre à commandes;
    2. suspendre l'admissibilité de l'offrant à certains groupes de cette offre à commandes jusqu'à ce qu'il montre qu'il répond aux exigences pour lesquelles on a constaté qu'il présentait des lacunes. Au cours de sa suspension, cet offrant ne pourra pas participer aux commandes subséquentes à l'offre à commandes portant sur ces groupes;
    3. annuler au complet l'offre à commandes;
    4. annuler l'admissibilité de l'offrant à des groupes particuliers de l'offre à commandes.

19. Suspension ou annulation de l'admissibilité par le Canada

En plus de l'article 2 (e) de 2005 04 Offre :

Le Canada peut, par un avis écrit, suspendre ou annuler l'offre à commandes lorsque l'une des situations suivantes survient :

  1. Voici des exemples de situation pouvant entraîner la suspension ou l'annulation de l'offre à commandes d'un offrant :
    1. des livraisons en retard;
    2. la révision des prix;
    3. la distribution ou publication d'annonces, y compris sur les sites Web d'entreprises, qui peuvent laisser croire que des services sont offerts dans le cadre de l'offre à commandes;
    4. l'omission de présenter des rapports trimestriels d'utilisation complets et précis dans les délais prévus;
    5. la violation d'une ou de plusieurs des conditions particulières indiquées dans l'offre à commandes (p. ex., manquement aux exigences minimales de la DOC ou non-respect des limites des commandes subséquentes);
    6. le Canada a mis fin, pour cause de manquement, à toute commande subséquente émise dans le cadre de l'offre à commandes;
    7. le Canada a pris des mesures à l'endroit de l'offrant conformément à la Politique sur le rendement des fournisseurs (ou à toute politique semblable qui pourrait être en vigueur de temps à autre);
    8. le Canada a consigné par écrit au moins trois cas de rendement insatisfaisant dans le cadre de commandes subséquentes à l'offre à commandes. Un cas de rendement insatisfaisant peut comprendre, entre autres, le retard ou l'omission de la présentation de rapports ou de la prestation de services, y compris le nombre de ressources qualifiées nécessaires, le fait de ne pas avoir avisé le responsable de l'OC de TPSGC en temps opportun des changements relatifs au représentant autorisé de l'offrant, à la couverture de l'assurance ou au statut de sécurité, et le non-respect des procédures relatives à la facturation;
    9. le Canada a consigné par écrit au moins trois cas relatifs à des commandes subséquentes à l'offre à commandes où l'offrant a été appelé à soumettre des ressources pour l'exécution d'une tâche demandée et où il n'a pas répondu, n'a pas fourni le nombre de ressources demandées, a fourni des ressources qui ne satisfaisaient pas aux exigences du contrat, ou a fourni des ressources à un prix supérieur au montant indiqué dans la commande subséquente;
    10. le Canada a consigné par écrit au moins trois cas d'insatisfaction d'un même client ou d'insatisfaction d'un utilisateur désigné à l'égard de services offerts par l'offrant dans le cadre des commandes subséquentes;
    11. l'affichage, sur le site Web de l'offrant, de renseignements qui vont à l'encontre d'un aspect quelconque des conditions, des prix ou de la disponibilité des systèmes mentionnés dans l'offre à commandes.
  2. La suspension ou l'annulation de l'offre à commandes d'un offrant n'a aucune incidence sur le droit du Canada de se prévaloir d'autres recours ou mesures qui pourraient s'offrir à celui-ci.
  3. La suspension ou la mise de côté de l'offre à commandes n'aura, à elle seule, aucune incidence sur les commandes subséquentes passées avant l'émission d'un tel avis.
    1. Une suspension ne durera pas plus de 12 mois.
    2. L'offrant reconnaît que le Canada peut publier de l'information concernant le statut de l'offre de l'offrant, y compris la suspension ou l'annulation de l'autorisation de recourir à l'offre à commandes de l'offrant.

20. Protocole et normes

L'offrant doit se conformer à l'annexe D, Protocole et normes des SAT appliquable aux utilisateurs désignés et aux fournisseurs, qui fait partie intégrante de l'engagement de TPSGC à améliorer l'intégrité, la transparence et l'efficience du processus de passation des marchés publics et à favoriser l'utilisation des outils d'achat automatisés conçus à l'intention des utilisateurs désignés. Un manquement au protocole et aux normes pourrait entraîner des sanctions, comme la mise de côté de l'offre à commandes.

21. Attestation du statut d'entreprise autochtone

  1. L'offrant déclare que l'attestation de conformité à la définition du terme « entreprise autochtone », qui se trouve dans les Exigences relatives au Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones, qui a été fournie par l'offrant est exacte et complète.
  2. L'offrant doit conserver des dossiers et documents appropriés sur l'exactitude de l'attestation fournie au Canada. L'offrant ne peut disposer, sans avoir obtenu l'autorisation préalable écrite du responsable de l'offre à commandes, des dossiers ou des documents pour une période de six ans commençant à la dernière des dates suivantes : la date du paiement final en vertu du contrat, ou la date du règlement de toute plainte ou de tout litige en suspens. Au cours de cette période, tous les dossiers et documents devront être en tout temps accessibles pour vérification, inspection et examen par les représentants du Canada, qui pourront en tirer des copies ou des extraits. L'offrant fournira toutes les installations nécessaires à ces vérifications, inspections et examens ainsi que tous les renseignements sur les dossiers et les documents que les représentants du Canada lui demanderont.
  3. La présente clause ne peut être interprétée de façon à limiter les droits et recours que le Canada pourra par ailleurs avoir en vertu du contrat.

22. Coentreprise

Si l'offrant est une coentreprise, ce dernier reconnaît que tous les membres de la coentreprise sont conjointement et solidairement responsables de l'exécution de tout contrat attribué en vertu de l'offre à commandes. S'il y a un changement de membres au sein de la coentrerprise, l'offre à commandes sera annulée et les membres qui désirent se qualifier séparément ou en tant que membres d'une autre coentreprise doivent présenter une nouvelle offre en suivant le processus de qualification établi par le Canada.

23. Livraisons à effectuer en dehors d'une ZPRTG

L'offre à commandes ne doit pas être utilisé(e) pour les livraisons à effectuer dans une région visée par une entente de revendication territoriale globale. Toutes les livraisons à effectuer dans cette région peuvent être soumises au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour être traitées distinctement.

24. Considérations environnementales

En date d'avril 2006, le gouvernement du Canada a émis une politique exigeant des ministères et organismes fédéraux qu'ils prennent les mesures nécessaires pour acquérir des produits et services qui sont plus respectueux de l'environnement que ceux habituellement achetés. L'étude d'impact environnemental d'un produit ou d'un service tient compte du cycle de vie complet dudit produit ou service. Or, dans un avenir rapproché, l'ensemble des marchés publics comprendra des critères environnementaux plus rigoureux afin d'encourager les offrants de produits et de services à améliorer leurs activités de manière à réduire leur impact négatif sur l'environnement.

25. Comportement recommandé à l'égard de l'environnement

Consommation de papier :

  • Fournir et transmettre les rapports provisoires, les rapports définitifs et les soumissions en format électronique. Si des documents papier sont requis, il faut utiliser par défaut un format d'impression recto verso en noir et blanc, à moins d'indication contraire de la part de l'autorité responsable du projet.
  • Les documents papier doivent être imprimés sur du papier dont au moins 30 % du contenu est recyclé, ou sur du papier certifié, répondant aux normes d'aménagement forestier durable.
  • Recycler les documents imprimés qui ne servent plus (conformément aux exigences relatives à la sécurité).

Exigences relatives aux déplacements :

  • On encourage l'autorité responsable du projet à utiliser, dans la mesure du possible, la vidéoconférence ou la téléconférence afin de réduire au minimum les déplacements inutiles.
  • Utilisations de propriétés ayant une cote écologique : Les offrants embauchés par le gouvernement du Canada peuvent accéder au répertoire d'hébergement de TPSGC, lequel contient des propriétés ayant une cote écologique. Au moment de chercher un lieu d'hébergement, les offrants peuvent consulter le lien suivant pour trouver des propriétés ayant une cote écologique. Ces propriétés sont identifiées par une cote clé verte ou une cote feuille verte et honorent le prix accordé aux offrants :
  • Utiliser le transport en commun ou un moyen de transport vert, dans la mesure du possible.