Services publics et Approvisionnement Canada
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A : Clauses de l'arrangement en matière d'approvisionnement

1. Arrangement

L'arrangement en matière d'approvisionnement couvre les travaux décrits dans le Besoin à l'Annexe A – Besoin.

2. a) Exigences relatives à la sécurité

Le fournisseur doit satisfaire aux exigences minimales suivantes en matière de sécurité afin de demeurer un fournisseur. Le responsable de l'AMA peut vérifier la cote de sécurité du fournisseur auprès de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI) de TPSGC, et ce, à tout moment au cours de l'arrangement en matière d'approvisionnement.

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien :

DOSSIER TPSGC No : EN578-060502-SA1

  1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  3. L'entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l'entrepreneur doit s'assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu'il la respecte.
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L'entrepreneur ou le fournisseur doit respecter les dispositions :

Les différents projets de marché lancés dans le cadre de cette AMA peuvent faire l'objet d'exigences relatives à la sécurité. L'Annexe C – Listes de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS)Ce lien n'est disponible qu'aux clients ayant accès à Publiservice, le site extranet du gouvernement du Canada. génériques, qui devraient, selon TPSGC, répondre à la plupart des exigences relatives à la sécurité, associées aux différentes demandes de soumissions subséquentes à l'AMA. Chaque contrat identifiera quelle LVERS s'appliquera à ce contrat.

Ces LVERS génériques peuvent ne pas répondre aux besoins de certains utilisateurs désignés. Si tel est le cas, une LVERS unique où seront décrites en détail les exigences en matière de sécurité sera annexée à la documentation relative à un contrat donné. Par exemple, si la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est l'utilisateur désigné, cette dernière pourrait effectuer des vérifications supplémentaires.

b) Exigences en matière d'assurance

Le fournisseur doit se conformer aux exigences en matière d'assurance stipulées à l'Annexe F – Exigences en matière d'assurance. Le fournisseur doit maintenir la couverture d'assurance exigée pendant toute la durée de l'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA). Le respect des exigences en matière d'assurance ne dégage pas le fournisseur de sa responsabilité en vertu de l'AMA, ni ne la diminue.

Le fournisseur est responsable de décider si une assurance supplémentaire est nécessaire pour remplir ses obligations en vertu de l'AMA et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance supplémentaire souscrite est à la charge du fournisseur ainsi que pour son bénéfice et sa protection.

À la demande du Canada, le fournisseur doit fournir un certificat d'assurance montrant la couverture d'assurance et confirmant que la police d'assurance conforme aux exigences est en vigueur. L'assurance doit être souscrite auprès d'un assureur autorisé à faire affaire au Canada. Le fournisseur doit, à la demande du responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement, transmettre au Canada une copie certifiée de toutes les polices d'assurance applicables.

3. Clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions identifiées dans l'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) et contrat(s) subséquent(s) par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

3.1 Conditions générales

2020 (2017-09-21) Conditions générales - arrangement en matière d'approvisionnement - biens ou services, s'appliquent au présent arrangement en matière d'approvisionnement et en font partie intégrante.

3.2 Arrangement en matière d'approvisionnement - établissement des rapports

Le fournisseur doit assurer la compilation et la tenue des dossiers portant sur la fourniture de biens, de services ou des deux au gouvernement fédéral au titre des contrats subséquents à l'arrangement en matière d'approvisionnement. Ces données doivent inclure tous les achats effectués à l'aide d'une carte d'achat du gouvernement du Canada.

Le fournisseur doit présenter ces données conformément aux exigences relatives à l'établissement des rapports précisées ci-dessous. Si certaines données ne sont pas disponibles, il faut le justifier. Si aucun bien ni service n'est offert au cours d'une période donnée, le fournisseur doit tout de même fournir un rapport « néant ».

L’offrant doit présenter un Rapport trimestriel d'utilisation (RTU) au responsable de l’arrangement en matière d’approvisionnement tous les trimestres. Il doit le faire en remplissant une copie électronique du RTU en format Excel (qui seront fournis par TPSGC) et en l'envoyant au responsable de l’arrangement en matière d’approvisionnement à l'adresse courriel suivante : TPSGC.DGASAT-ABTHS.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca. L’information concernant le rapport d’utilisation trimestrielle se trouve à l’annexe G.

Chaque RTU devrait comprendre une liste de tous les contrats attribués au fournisseur en vertu de chaque arrangement en matière d'approvisionnement, y compris le groupe, la classification, le niveau d'expertise, le ministère client et le nom d'une personne à contacter, le numéro de contrat, les dates de début et de fin, le nombre d'heures facturées et la valeur monétaire (taxes applicables incluses et exclues).

Les rapports doivent être présentés selon le calendrier suivant :

Trimestre Période couverte Date d'échéance
1er  Du 1er avril au 30 juin Le 15 juillet
2e  Du 1er juillet au 30 septembre Le 15 octobre
3e  Du 1er octobre au 31 décembre Le 15 janvier
4e  Du 1er janvier au 31 mars Le 15 avril

Si un fournisseur ne reçoit aucun contrat pendant le trimestre, il doit le confirmer en présentant un rapport RTU « néant ». Le fournisseur comprend que, s'il ne se conforme pas, l'arrangement en matière d'approvisionnement pourrait être suspendu.

Le fournisseur comprend que, s'il ne se conforme pas à cette exigence, l'autorisation d'utiliser l'arrangement en matière d'approvisionnement pourrait être annulée. TPSGC se réserve le droit de suspendre l'arrangement en matière d'approvisionnement du fournisseur sans préavis si les rapports ne sont pas présentés à temps ou sont inexacts ou incomplets.

4. Durée de l'arrangement en matière d'approvisionnement

4.1 Période de l'arrangement en matière d'approvisionnement

La période pour attribuer des contrats en vertu de l'arrangement en matière d'approvisionnement commence dès que l'arrangement en matière d'approvisionnement a été émis jusqu'au 30 avril, 2018.

La durée des contrats individuels découlant de l'arrangement en matière d'approvisionnement peut se prolonger au-delà de la période de l'arrangement en matière d'approvisionnement. Un contrat découlant de l'arrangement en matière d'approvisionnement peut être attribué jusqu'au dernier jour de la période de l'arrangement en matière d'approvisionnement, et ce contrat sera en vigueur jusqu'à ce que tous les travaux prévus soient achevés ou jusqu'à ce qu'il expire ou qu'il soit résilié.

5. Responsables

5.1 Responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement

Le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement est :

Chef d’équipe
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction de l’approvisionnement des services de main-d’œuvre et de réinstallation
Portage III 11C1
11, rue Laurier
Gatineau (Québec) K1A 0S5

Téléphone : 819 420-4530
Télécopieur : 819 997-2229
Courriel : TPSGC.DGASAT-ABTHS.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement est responsable de l'émission de l'arrangement en matière d'approvisionnement, de son administration et de sa révision, s'il y a lieu.

5.2 Représentant du fournisseur

Le représentant du fournisseur est la personne désignée par le fournisseur dans son arrangement en matière d'approvisionnement ou la personne identifiée dans le « Profil du fournisseur » du modèle de réponse technique, si ce dernier accompagne l'arrangement. Cette Elle est la seule personne à contacter pour toutes les questions relatives à l'arrangement en matière d'approvisionnement du fournisseur. Le fournisseur confirme que cette personne détient le pouvoir nécessaire pour faire le lien avec le fournisseur. Il incombe uniquement au fournisseur de veiller à ce que les informations concernant le représentant du fournisseur soient exactes et d'informer immédiatement le responsable de l'AMA de tout changement apporté à ces informations. Le représentant du fournisseur peut déléguer à une autre personne la responsabilité de représenter le fournisseur à des fins administratives et techniques pour tout contrat découlant du présent arrangement en matière d'approvisionnement en fournissant à l'autorité contractante un préavis écrit contenant toutes les coordonnées demandées dans le « Profil du fournisseur » pour cette personne.

6. Utilisateurs désignés

Les utilisateurs désignés sont les ministères, organismes ou sociétés d'État décrits aux annexes I, I.1, II, III, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques, S.R.C. (1985), ch. F-11 et toute autre partie au nom de laquelle TPSGC a été autorisé à agir de temps à autre en vertu de l'article 16 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Le Canada peut, en tout temps, retirer l'autorisation accordée à tout utilisateur désigné d'utiliser l'AMA.

7. Occasion de qualification continue

Un avis sera affiché sur SEAOG pour toute la durée de l'arrangement en matière d'approvisionnement afin de permettre à de nouveaux fournisseurs de se qualifier et aux fournisseurs déjà sélectionnés à qui on a émis un arrangement en matière d'approvisionnement de se qualifier pour les classifications, les groupes ou les sous-groupes pour lesquels ils ne sont pas déjà préqualifiés. Aucun fournisseur déjà sélectionné ne sera rayé de la liste des fournisseurs admissibles en raison de l'ajout de nouveaux fournisseurs.

8. Ordre de priorité des documents

En cas d'incompatibilité entre les libellés des textes énumérés dans la liste, c'est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur la liste.

  1. les articles du présent arrangement en matière d'approvisionnement;
  2. les conditions générales 2020 (2016-04-04), Conditions générales - arrangement en matière d'approvisionnement - biens ou services
  3. Annexe A – Besoin
  4. Annexe B – Base de paiement
  5. Annexe C – Listes de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS)Ce lien n'est disponible qu'aux clients ayant accès à Publiservice, le site extranet du gouvernement du Canada.
  6. Annexe D – Protocole et normes pour les SAT visant les utilisateurs désignés et les fournisseurs
  7. Annexe E – Normes relatives aux examens pour la classification du groupe de soutien de bureau (groupe 1)
  8. Annexe F – Exigences en matière d'assurance
  9. Annexe G - Rapport d’utilisation trimestriel
  10.  l'arrangement du fournisseur daté du ______________ (si l'arrangement a été clarifié ou modifié)

9. Attestations

9.1 Conformité

Le respect des attestations et documentation connexe fournies par le fournisseur est une condition d'émission de l'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) et pourra faire l'objet d'une vérification par le Canada pendant la durée de l'AMA et de tout contrat subséquent qui serait en vigueur au delà de la période de l'AMA. En cas de manquement à toute déclaration de la part du fournisseur ou si on constate que les attestations qu'il a fournies avec l'arrangement comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le Canada aura le droit de résilier tout contrat subséquent pour défaut et de suspendre ou annuler l'AMA.

10. Lois applicables

L'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) et tout contrat découlant de l'AMA doivent être interprétés et régis selon les lois en vigueur ________________ et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.

11. Suspension ou annulation de l'admissibilité par le Canada

Outre la section 09 des conditions générales 2020 (2014-09-25) - Suspension ou annulation de la sélection par le Canada. Les éléments suivants contribueront également à assurer la suspension ou l'annulation de l'admissibilité à un arrangement en matière d'approvisionnement d'un fournisseur.

Voici une liste, bien qu'incomplète, d'exemples de situations qui pourraient entraîner la suspension ou l'annulation d'un arrangement en matière d'approvisionnement :

  1. des livraisons tardives;
  2. la révision des prix;
  3. la distribution ou la publication de renseignements qui vont à l'encontre des modalités applicables, de la tarification établie, ou de la disponibilité des systèmes répertoriés dans le présent arrangement en matière d'approvisionnement;  
  4. l'omission de soumettre des rapports d'utilisation trimestriels complets et exacts dans les délais requis;
  5. la violation d'une ou de plusieurs des modalités spécifiques définies dans l'arrangement en matière d'approvisionnement (p. ex. manquement aux exigences minimales de la DAMA ou non-respect des limites financières des contrats, etc.);
  6. le Canada a mis fin, pour cause de manquement, à tout contrat attribué en vertu du cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement;
  7. le Canada a imposé des mesures au fournisseur en vertu de la Politique sur le rendement des fournisseurs de TPSGC (ou d'une politique comparable que l'on pourra adopter périodiquement);
  8. le Canada a consigné par écrit au moins trois cas de rendement insatisfaisant, aux termes des contrats attribués en vertu du cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement. Un cas de rendement insatisfaisant peut comprendre, entre autres, le retard ou l'omission de la remise de rapports ou de la prestation de services, y compris le nombre nécessaire de ressources qualifiées, ne pas avoir avisé le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement de TPSGC en temps opportun des changements relatifs au représentant autorisé du fournisseur, à la couverture de l'assurance ou au statut de sécurité, et le non-respect des procédures relatives à la facturation;
  9. le Canada a consigné par écrit au moins trois cas relatifs à des contrats attribués dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement où le fournisseur a été appelé à soumettre des ressources pour l'exécution d'une tâche demandée et où il n'a pas répondu, n'a pas fourni le nombre de ressources demandées, a fourni des ressources qui ne satisfaisaient pas aux exigences du contrat, ou a fourni des ressources à un prix supérieur au montant précisé au contrat;
  10. le Canada a consigné par écrit au moins trois cas d'insatisfaction d'un même client ou au moins trois cas d'insatisfaction d'un utilisateur désigné, à l'égard de services offerts par un fournisseur aux termes des contrats;
  11. l'affichage, sur le site Web du fournisseur, de renseignements qui vont à l'encontre des modalités, des prix ou de la disponibilité des systèmes mentionnés dans cet arrangement en matière d'approvisionnement.

La résiliation, la suspension ou l'annulation de l'arrangement en matière d'approvisionnement n'aura, à elle seule, aucune incidence sur les contrats émis avant la transmission de cet avis.

  1. La suspension ne devra pas durer plus de 12 mois.
  2. Le fournisseur reconnaît que le Canada peut diffuser des renseignements relatifs à l'état de l'arrangement en matière d'approvisionnement, notamment la résiliation ou la suspension du droit d'utiliser l'arrangement en matière d'approvisionnement du fournisseur.

12. Protocole et normes

Le fournisseur doit respecter le Protocole et les normes à l'Annexe D. Cela s'inscrit dans l'engagement de TPSGC d'améliorer l'intégrité, la transparence et l'efficacité du processus de passation des marchés du gouvernement, et l'utilisation des outils d'approvisionnement automatisés conçus pour les utilisateurs désignés. Le non-respect du protocole et des normes pourrait également mener à la suspension de l'arrangement en matière d'approvisionnement.

13. Besoins multiples

De multiples besoins (visant jusqu'à 10 ressources d'une même classification ou de classifications différentes dont le début et la fin de l'affectation correspondent à la même date) peuvent faire l'objet d'un contrat à l'aide d'un arrangement en matière d'approvisionnement. Les besoins multiples ne doivent pas être approuvés par TPSGC.

14. Besoins en masse

Les besoins en masse (visant plus de 10 ressources d'une même classification ou de classifications différentes dont le début et la fin de l'affectation correspondent à la même date), peuvent faire l'objet d'un contrat à l'aide d'un arrangement en matière d'approvisionnement. Toute exigence de lot doit d'abord être approuvée par TPSGC avant que l'utilisateur désigné puisse lancer le processus d'invitation à soumissionner.

15. Attestation du statut d'entreprise autochtone (S'il y a lieu)

  1. Le fournisseur déclare que l'attestation de conformité à la définition du terme « entreprise autochtone », qui se trouve dans les Exigences relatives au Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones, qui a été fournie par le fournisseur est exacte et complète.
  2. Le fournisseur doit conserver des dossiers et documents appropriés sur l'exactitude de l'attestation fournie au Canada. Le fournisseur ne peut disposer, sans avoir obtenu l'autorisation préalable écrite du responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement, des dossiers ou des documents pour une période de six (6) ans commençant à la dernière des dates suivantes : la date du paiement final en vertu du contrat, ou la date du règlement de toute plainte ou de tout litige en suspens. Au cours de cette période, tous les dossiers et documents devront être en tout temps accessibles pour vérification, inspection et examen par les représentants du Canada, qui pourront en tirer des copies ou des extraits. Le fournisseur fournira toutes les installations nécessaires à ces vérifications, inspections et examens ainsi que tous les renseignements sur les dossiers et les documents que les représentants du Canada lui demanderont.
  3. La présente clause ne peut être interprétée de façon à limiter les droits et recours que le Canada pourra par ailleurs avoir en vertu de l'arrangement en matière d'approvisionnement

16. Livraisons à effectuer en dehors d'une ZPRTG

Les demandes subséquentes ne doivent pas être utilisées pour les livraisons à effectuer dans une région visée par une entente de revendication territoriale globale. Toutes les livraisons à effectuer dans cette région peuvent être soumises au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour être traitées distinctement.

17. Considérations environnementales

En date d'avril 2006, le gouvernement du Canada a émis une politique exigeant des ministères et organismes fédéraux qu'ils prennent les mesures nécessaires pour acquérir des produits et services qui sont plus respectueux de l'environnement que ceux habituellement achetés. L'étude d'impact environnemental d'un produit ou d'un service tient compte du cycle de vie complet dudit produit ou service. Or, dans un avenir rapproché, l'ensemble des marchés publics comprendra des critères environnementaux plus rigoureux afin d'encourager les fournisseurs de produits et de services à améliorer leurs activités de manière à réduire leur impact négatif sur l'environnement.

18. Comportement recommandé à l'égard de l'environnement

Consommation de papier :

  • Fournir et transmettre les rapports provisoires, les rapports définitifs et les soumissions en format électronique. Si des documents papier sont requis, il faut utiliser par défaut un format d'impression recto verso en noir et blanc, à moins d'indication contraire de la part de l'autorité responsable du projet.
  • Les documents papier doivent être imprimés sur du papier dont au moins 30 % du contenu est recyclé, ou sur du papier certifié, répondant aux normes d'aménagement forestier durable.
  • Recycler les documents imprimés qui ne servent plus (conformément aux exigences relatives à la sécurité).

Exigences relatives aux déplacements :

  • On encourage l'autorité responsable du projet à utiliser, dans la mesure du possible, la vidéoconférence ou la téléconférence afin de réduire au minimum les déplacements inutiles.
  • Utilisations de propriétés ayant une cote écologique : Les entrepreneurs embauchés par le gouvernement du Canada peuvent accéder au répertoire d'hébergement de TPSGC, lequel contient des propriétés ayant une cote écologique. Au moment de chercher un lieu d'hébergement, les entrepreneurs peuvent consulter le lien suivant pour trouver des propriétés ayant une cote écologique. Ces propriétés sont identifiées par une cote clé verte ou une cote feuille verte et honorent le prix accordé aux entrepreneurs : Écran de sélection du répertoire d'hébergement.
  • Utiliser le transport en commun ou un moyen de transport vert, dans la mesure du possible.

B : Demande de soumissions

1. Documents de demande de soumissions

Le Canada utilisera les modèles uniformisés de demandes de soumissions simple pour les besoins de faible valeur ; MC pour les besoins de complexité; HC pour les besoins plus complexes qui sont disponibles dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat, selon la valeur estimative et la complexité du besoin.

La demande de soumissions comprendra, au minimum :

  1. les exigences relatives à la sécurité,
  2. une description complète des travaux à exécuter;
  3. 2003 (2016-04-04), Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels;
  4. les instructions pour la préparation des soumissions;
  5. les instructions sur la présentation des soumissions (l'adresse pour la présentation des soumissions, la date et l'heure de clôture);
  6. les procédures d'évaluation et la méthode de sélection;
  7. les attestations.
  8. les conditions du contrat subséquent.

2. Processus de demande de soumissions

Des demandes de soumissions seront émises aux fournisseurs auxquels un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) a été émis, pour des besoins spécifiques dans le cadre de l'AMA.

2.1 Demande de propositions

  1. Demande de propositions (DP) : Au titre de cet AMA, l'utilisateur désigné sera autorisé à présenter des invitations individuelles à soumissionner à des fournisseurs présélectionnés afin d'obtenir les ressources relatives aux SAT nécessaires conformément à cet AMA. Les invitations à soumissionner autorisées aux termes de cet AMA qui sont établies directement par l'utilisateur désigné en tenant compte des limites financières des contrats applicables seront présentées à l'aide du Formulaire 9400-3 de TPSGC.
  2. L'utilisateur désigné préparera les documents de demande de soumissions et acheminera le tout à au moins sept (7) fournisseurs dans le cadre de la classification exigée. Parmi les fournisseurs appelés à soumissionner, il faut inclure au moins cinq (5) fournisseurs sélectionnés de façon aléatoire par le système en ligne sur les SAT et deux (2) fournisseurs choisis par l'utilisateur désigné.

    Les fournisseurs invités seront appelés à répondre à la demande de soumissions. La réponse donnée peut inclure les curriculum vitae des ressources proposées ainsi que des précisions justifiant comment les ressources proposées respectent ou excèdent l'expérience exigée, ainsi qu'un taux horaire proposé. Il est recommandé d'accorder aux fournisseurs appelés à soumissionner au moins cinq (5) jours ouvrables pour répondre.

    Toutes les ressources proposées doivent posséder les qualifications minimales obligatoires énoncées en détail dans l'arrangement en matière d'approvisionnement pour la classification pour laquelle elles sont proposées.

    La ressource proposée doit avoir obtenu le consentement écrit ou électronique du fournisseur pour chaque demande de soumissions au titre de l'AMA portant sur les SAT. Le consentement doit porter le numéro de la demande de soumissions, la classification et le niveau, accompagné soit des échanges de courriels précisant l'entente avec la ressource ou signé et daté par la ressource proposée. Le consentement écrit ou électronique doit être joint à chaque proposition soumise en réponse à la demande de soumissions pour l'AMA portant sur les SAT. Les fournisseurs qui ne soumettent pas de consentement écrit ou électronique verront leur soumission déclarée non recevable.

  3. Émission d'une demande de soumissions : L'utilisateur désigné fera parvenir toutes les demandes de soumissions au titre de l'AMA portant sur les SAT par courriel ou télécopieur. L'utilisateur désigné peut recourir à SEAOG pour faire paraître un avis.
  4. Évaluation de la proposition : L'utilisateur désigné évaluera les compétences et l'expérience des ressources proposées en tenant compte des exigences stipulées dans la demande de soumissions. Le Canada peut exiger une preuve que la formation a été réussie ainsi que des renseignements de référence. L'utilisateur désigné se réserve le droit de demander les références d'un fournisseur en vue de procéder à une vérification des références afin de vérifier l'exactitude des renseignements fournis. Si les références n'indiquent pas que la personne proposée satisfait aux exigences obligatoires pour effectuer les services demandés, l'utilisateur désigné se réserve le droit de passer à la meilleure proposition suivante conformément à la méthode de sélection applicable.
  5. Évaluation du prix et mode de sélection : Le prix du fournisseur sélectionné sera évalué en fonction des exigences stipulées dans la DP de l'AMA et comme il est présenté dans la proposition financière du fournisseur sélectionné. La détermination du fournisseur recommandé se fera par la méthode de sélection établie dans la DP de l'AMA. Le Canada se réserve le droit d'évaluer les invitations à soumissionner individuelles émises aux termes du cadre de l'AMA en tenant compte :
    1. de la proposition recevable la moins coûteuse;
    2. des critères cotés par points qui tiennent compte de la valeur technique et du prix; ou
    3. d'une autre forme d'évaluation à définir dans la DP de l'AMA qui s'applique.
  6. Attribution des contrats  : Selon la méthode de sélection mentionnée dans la demande de propositions relative à l'AMA, un contrat sera émis par l'autorité contractante afin d'autoriser le fournisseur sélectionné à exécuter les services. Le fournisseur sélectionné n'exécutera aucun des services mentionnés à moins et jusqu'à ce qu'un contrat soit autorisé par l'autorité contractante. Le fournisseur sélectionné doit signer et retourner une copie du contrat à l'autorité contractante. Il est entendu et convenu que le fournisseur sélectionné ne doit pas exécuter tout service jusqu'à ce qu'il soit autorisé par l'autorité contractante.
  7. Interruption du processus de DP : Jusqu'à l'octroi d'un contrat, un fournisseur qualifié peut retirer sa proposition en tout temps, auquel cas l'utilisateur désigné ne tiendra plus compte de la proposition du fournisseur, mais il peut continuer à étudier toutes les autres offres.

2.2. Établissement des contrats dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement

Les contrats autorisés dans le cadre du présent Arrangement en matière d'approvisionnement qui sont établis directement par l'utilisateur désigné selon les limites financières des contrats applicables seront dressés au moyen du formulaire 9400-4 de TPSGC.

2.3. Processus d'attribution des contrats dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement

  1. Acceptation des contrats autorisés uniquement : Le fournisseur consent à n'exécuter que les contrats individuels attribués par un représentant autorisé du Canada conformément au présent arrangement en matière d'approvisionnement et qui respectent les limites financières contractuelles applicables, mentionnées ci-dessous.
  2. Identification des autorités contractantes : Si un utilisateur désigné détient l'autorisation légale d'attribuer des contrats, il peut choisir de permettre à un représentant en matière d'approvisionnement d'attribuer des contrats dans le cadre du présent arrangement en matière d'approvisionnement, dans le respect de la limite financière des contrats énoncée ci-après. Tous les contrats seront gérés par l'utilisateur désigné et dans de telles circonstances, le responsable technique nommé par l'utilisateur désigné dans le contrat agira en tant que responsable technique pour ce contrat.
  3. Limite financière des contrats : Les contrats individuels émis dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement ne doivent pas excéder la somme de 400 000,00 $ (dépenses de voyage, taxe sur les produits et services ou taxe de vente harmonisée, heures supplémentaires et tous les amendements inclus). Le fournisseur ne doit pas exécuter de travaux ni de services ou fournir des articles à la suite d'un contrat qui se traduirait par un excédent du coût total pour le Canada.
  4. Durée maximale des contrats : La durée de la période d’affectation (c’est-à-dire, le nombre de semaines et des jours entre la date de début et la date de fin de l’affectation, inclusivement) d’un contrat émis dans le cadre du présent arrangement en matière d’approvisionnement ne doit pas dépasser 48 semaines consécutives, y compris toutes les absences et toutes les modifications subséquentes. La durée limite de 48 semaines consécutives s’applique également à la durée de la période d’affectation de toute ressource d’aide temporaire à temps partiel.

    À titre exceptionnel seulement, un contrat peut être modifié pour prolonger la durée d’une période d’affectation jusqu’à un maximum de 24 semaines consécutives au-delà de la durée limite de 48 semaines consécutives (c’est-à-dire, la durée calculée totale ne doit pas dépasser 72 semaines consécutives) sans l’approbation préalable de TPSGC à condition que les exigences suivantes soient respectées :

    1. la durée de la période d’affectation, y compris toute modification de contrat qui a une incidence sur la période d’affectation, doit être de plus de 40 semaines consécutives;
    2. la modification visant à prolonger la durée de la période d’affectation doit être émise après les 40 premières semaines consécutives de la période d’affectation; et
    3. l’utilisateur désigné doit aviser le responsable des SAT de la modification émise par courriel dans les deux jours ouvrables de l’émission de la modification.

    Nota : Le responsable des SAT se réserve le droit de demander, aux fins d’examen, une copie des documents portant sur un contrat ayant une période d’affectation qui a été prolongée au-delà de 48 semaines consécutives.

  5. Avis pour mettre fin à un contrat : Lorsqu'un utilisateur désigné prévoit mettre fin à un contrat pour une ressource temporaire précédant la date d'expiration du contrat et que la ressource a été en affectation continue de 3 à 12 mois, l'utilisateur désigné doit présenter au fournisseur un avis écrit d'au moins une semaine. Dans le cas d'une ressource qui a été en affectation continue pendant plus de 12 mois, mais moins de 72 semaines (la limite maximale des SAT), l'utilisateur désigné doit présenter au fournisseur un avis écrit d'au moins 2 semaines. Si l'avis exigé n'est pas fourni ou est présenté dans un délai moins long que prévu, l'utilisateur désigné assumera des frais de 7,5 heures par jour au taux facturé par le fournisseur pour cette ressource contractuelle pour chaque jour restant de la période de préavis exigé qui est stipulée précédemment. Aucun avis écrit n'est exigé si le contrat vient à échéance de façon normale.

2.4. Attestation du soumissionnaire

En soumettant une proposition en réponse à une demande de soumissions au titre de l'AMA portant sur les SAT, le soumissionnaire atteste les déclarations suivantes :

  1. Si le soumissionnaire reçoit un contrat à la suite d'une demande de soumissions, chaque ressource proposée dans la soumission sera disponible pour effectuer le travail demandé par les représentants du Canada et au moment indiqué dans la demande de soumissions ou convenu avec les représentants du Canada.
  2. Le soumissionnaire atteste qu'il a vérifié tous les renseignements fournis dans les curriculum vitae et les documents à l'appui présentés avec sa soumission, plus particulièrement les renseignements relatifs aux études, aux réalisations, à l'expérience et aux antécédents professionnels, et que ceux-ci sont exacts. En outre, le soumissionnaire garantit que chaque individu qu'il a proposé est en mesure d'exécuter les travaux prévus dans le contrat éventuel.
  3. Si le soumissionnaire a proposé une ressource qui n'est pas un employé du soumissionnaire, ce dernier atteste qu'il détient l'autorisation écrite de cette personne ou de son employeur de proposer ses services pour les travaux à effectuer et de présenter son curriculum vitae. En outre, le soumissionnaire atteste que la personne proposée est consciente que des heures supplémentaires pourraient être nécessaires et qu'elle accepte cette condition.
  4. Si le Canada lui demande des précisions, le soumissionnaire garantit que les précisions seront mises à sa disposition dans les deux jours ouvrables suivant la requête du Canada, ou dans un délai plus long, selon ce qui est précisé par écrit. Si le soumissionnaire ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai prévu, sa soumission sera jugée non conforme et elle sera rejetée.
  5. Si, avant l'attribution du contrat, le soumissionnaire confirme un changement du statut de disponibilité de la ressource identifiée proposée dans la demande de service du soumissionnaire conforme classé au premier rang, ou à la suite d'une précision obtenue conformément au point d), l'utilisateur désigné peut décider, à sa seule discrétion :
    1. de mettre de côté la soumission et la rejeter aux fins de la demande de service visée et faire appel au soumissionnaire conforme classé au second rang si la soumission de celui-ci est encore valide et que la ressource proposée est toujours disponible; ou
    2. d'annuler le processus de demande de service et amorcer un nouveau processus de SAT.
  6. Si, après l'attribution du contrat, le soumissionnaire retenu confirme un changement du statut de disponibilité de la ressource identifiée peu importe la raison de la non disponibilité, l'utilisateur désigné peut décider, à la propre discrétion :
    1. d'émettre une modification en vue de réduire la valeur du contrat à 0,00 $ et documenter le dossier. À ce moment-là, l'utilisateur désigné peut faire appel au soumissionnaire classé au second rang si la période de validité de la soumission n'est pas terminée; ou
    2. de permettre au soumissionnaire retenu de remplacer la ressource conformément à la clause du guide des CCUA A7017C - Remplacement d'individus spécifiques.
  7. Pour toutes les transactions réalisées conformément à l'article (f) i., l'utilisateur désigner doit soumettre à l'autorité de l'arrangement en matière d'approvisionnement pour des SAT de TPSGC une copie de la modification réduisant la valeur du contrat à 0,00 $ accompagnée du Formulaire sur la satisfaction du client rempli. Une copie de ce formulaire est disponible à l'adresse suivante : Formulaire sur la satisfaction du client.

C : Clauses du contrat subséquent

1. Général

Les conditions de tout contrat attribué en vertu de l'arrangement en matière d'approvisionnement seront en conformité avec les clauses du contrat subséquent faisant partie de la demande de soumissions.

Pour tout contrat attribué en utilisant le modèle :

  • MC (pour les besoins de complexité moyenne), les conditions générales 2010B (2016-04-04) s'appliqueront au contrat subséquent.

Les modèles ci-dessus sont disponibles dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

On élaborera un modèle qui sera mis à la disposition des utilisateurs désignés pour la DP et le contrat subséquent.

2. Conditions supplémentaires

  • A7017C (2008-05-12) Remplacement d'individus spécifiques
  • B9028C (2007-05-25) Accès aux installations et à l'équipement
  • A9062C (2011-05-16) Règlements concernant les emplacements des Forces canadiennes
  • A9068C (2010-01-11) Règlements concernant les emplacements du gouvernement
  • C0711C (2008-05-12) Contrôle du temps
  • C0705C (2010-01-11) Vérification discrétionnaire des comptes