Avril 2015 – Hausse du salaire minimum en Ontario et au Québec
Avis importants
Comme le mentionne un communiqué (Augmentation du salaire minimum ) publié par le gouvernement de l'Ontario le 19 mars 2015, le salaire minimum général de l'Ontario passera de 11,00 $ à 11,25 $ l'heure à compter du 1er octobre 2015. Ce communiqué a été diffusé plus de six mois avant l'entrée en vigueur de l'augmentation.
Le 25 février 2014, le gouvernement de l'Ontario a déposé un projet de loi, la Loi sur le salaire minimum équitable, qui, s'il est adopté, lierait les futures augmentations annuelles du salaire minimum à l'indice des prix à la consommation pour l'Ontario. En vertu de ce projet de loi, les augmentations apportées au salaire minimum général et à toutes les catégories spéciales seraient annoncées le 1er avril de chaque année et entreraient en vigueur le 1er octobre suivant.
De façon similaire, le 11 décembre 2014 le gouvernement du Québec a tenu un Point de presse pour annoncer une hausse du salaire minimum au Québec de 0,20 $. Le salaire minimum passera donc à 10,55 $ l'heure à compter du 1er mai 2015.
L'actuel modèle de gestion des services d'aide temporaire (SAT) pour la région de la capitale nationale (RCN) permet aux fournisseurs de mettre leurs taux à jour toutes les semaines. Par conséquent, l'industrie est en mesure d'intégrer immédiatement les augmentations du salaire minimum dans leurs structures de prix et de taux. En ce qui concerne les commandes subséquentes à l'offre à commandes pour les SAT dans la RCN ou les contrats attribués en vertu de l'arrangement en matière d'approvisionnement pour la RCN, les fournisseurs seront payées aux taux horaires fermes conformément à la Base de paiement. Ces taux ne pourront pas être modifiés. Cette mesure est nécessaire pour assurer l'intégrité du processus d'approvisionnement en SAT. En effet, tout changement serait inéquitable pour les fournisseurs qui avaient prévu des augmentations de coûts, mais qui n'ont pas été retenus en raison de la hausse des taux. Il est entendu que les stratégies de prix de certains fournisseurs de SAT pourraient être touchées par les augmentations du salaire minimum, mais il est important de préserver l'intégrité du processus d'approvisionnement.
Les fournisseurs de SAT devraient continuer de respecter les modalités de chaque commande subséquente ou contrat pendant toute la durée de la commande ou du contrat. Si un fournisseur décide de cesser la prestation des SAT avant la fin de la période de la commande subséquente ou du contrat sans le consentement du ministère client, il sera considéré comme ayant enfreint les modalités de la commande subséquente ou du contrat en question. Un tel manquement pourrait entraîner la prise de mesures à l'endroit du fournisseur par le responsable des SAT à Services publics et Approvisionnement Canada.
Rappelons que toute modification visant à prolonger une commande subséquente ou un contrat de SAT existant doit être apportée conformément au taux initialement fixé. De plus, toute prolongation demandée par le client doit être approuvée par le fournisseur. Ainsi, dans le cas d'une modification proposée à une commande subséquente ou à un contrat de SAT qui reporterait la date de fin au delà de la date d'entrée en vigueur d'une hausse du salaire minimum, le fournisseur pourrait (pour des raisons financières, par exemple) refuser la modification ou suggérer une autre date de fin au client.
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