Janvier 2018 : Effets du projet de loi C-148 de l’Ontario sur la méthode d’approvisionnement dans la Région de la Capitale nationale des Services d’aide temporaire

Veuillez noter que le 27 novembre 2017, la sanction royale a été accordée au projet de loi C-148 de l’Ontario, la Loi pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois. Cette nouvelle loi instaure une série de changements à la Loi sur les normes d’emploi et à la Loi sur les relations de travail, ce qui pourrait avoir des effets sur les fournisseurs des Services d'aide temporaires (SAT).

  1. Augmentation du salaire minimum – Cette question a été abordée et des stratégies d’atténuation ont été transmises en octobre 2017
  2. À travail égal, salaire égal – Entrera en vigueur le 1er avril 2018
  3. Autres changements – Il y a d’autres changements

Services publics et Approvisionnement Canada continuera d’examiner les effets que ce projet de loi aura. Entre-temps et jusqu’à nouvel ordre, il est recommandé que la date de fin des prochains contrats et commandes subséquentes pour des SAT soit au plus tard le 31 mars 2018. Nous sommes désolés des inconvénients que cela pourrait causer et nous communiquerons de plus amples renseignements aussitôt que possible afin que vous puissiez recommencer l’attribution de commandes et de contrats pour des exigences qui vont au-delà du 31 mars 2018.

Des directives supplémentaires seront fournies sous peu.

Vous pouvez contacter l’équipe des SAT en tout temps si vous avez des questions ou des problèmes.

Cordialement,

L’équipe des SAT
Les services d’aide temporaire (SAT) pour la Région de la Capitale nationale (RCN)
Direction générale des approvisionnements/Travaux publics et services gouvernementaux Canada / Gouvernement du Canada

dgasat.acqbths@tpsgc-pwgsc.gc.ca
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