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Arrangement en matière d'approvisionnement pour les Services professionnels centrés sur les solutions

Arrangement en matière d'approvisionnement et clauses du contrat subséquent

PartieA: Arrangement en matière d'approvisionnement

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Table des matières

  1. Exigences relatives à la sécurité
  2. Clauses et conditions uniformisées
  3. Durée de l'arrangement en matière d'approvisionnement
  4. Responsables
  5. Renseignements du fournisseur
  6. Utilisateurs désignés (Clients)
  7. Ordre de priorité des documents
  8. Attestations
  9. Lois applicables
  10. Suspension ou annulation de la qualification par le Canada
  11. Attestation du statut d'entreprise autochtone (le cas échéant)
  12. Entente de revendication territoriale globale
  13. Considérations d’ordre environnementales
  14. Exigences en matière d'assurance
  15. Déplacement et séjours
  16. Régions, régions métropolitaines

A - Arrangement en matière d’approvisionnement

L’Arrangement en matière d'approvisionnement de services professionnels centrés sur les solutions est l’une des méthodes d’approvisionnement obligatoires pour les services professionnels non informatiques. Cette méthode d’achat a été développée pour couvrir cinq domaines de compétences utilisées couramment à l’échelle nationale: services aux ressources humaines, services-conseils en affaires et services de gestion du changement; services en gestion de projet; services de gestion de projet en biens immobiliers; et services techniques, d’ingénierie et d’entretien (STIE).

Les Services professionnels centrés sur les solutions font référence à un besoin qui comprend principalement les services professionnels au moyen desquels un fournisseur fournit une solution liée à une exigence, à une phase ou à un projet, gère une exigence, une phase ou un projet dans son ensemble et accepte la responsabilité des résultats.

L’AMA comprend uniquement les services prévus à l’Annexe A « Volets». Ces services sont également identifiés à l’Annexe E «Volets qualifiés» pour chaque titulaire d’AMA au moment de l’attribution de l’AMA.

En plus des modalités énumérées à l’article 2 ci-dessous, les contrats subséquents à l’AMA peuvent incorporer, à la discrétion de l’utilisateur désigné: des autorisations de tâches, des exigences variées en matière de sécurité, des options de prolongation du contrat (dans le champ d’application du palier) ainsi que des limitations des dépenses et de responsabilité.

1. Exigences relatives à la sécurité

  1. Le fournisseur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat/de l'AMA, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). L’autorité responsable de l’AMA peut, en tout temps pendant la période de validité de l’AMA, vérifier le statut de sécurité du fournisseur auprès de la DSIC de TPSGC.
  2. Les besoins à combler dans le cadre du présent AMA sont soumis aux exigences de sécurité précisées dans la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) décrite dans chaque invitation à soumissionner. Chaque invitation à soumissionner précisera la LVERS qui s’appliquera pour tout contrat subséquent.
  3. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  4. La plus haute cote de sécurité ministérielle prise en compte par la DSIC de TPSGC pour un fournisseur en coentreprise est celle du membre de cette coentreprise détenant la plus basse cote de sécurité. Par exemple, dans le cas d’une coentreprise qui comprend cinq (5) membres dont quatre (4) détiennent une attestation de sécurité d’installation (ASI) de niveau «secret» alors qu’un (1) membre détient une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD), la VOD sera alors le plus haut niveau de sécurité ministérielle pris en compte pour cette coentreprise dans le cadre de cet AMA, jusqu’à ce que le détenteur de la VOD fasse une demande de parrainage auprès de l’autorité de l’AMA et obtienne de la DSIC une ASI de niveau «secret».
  5. Des vérifications de sécurité additionnelles pourraient être effectuées par l’utilisateur désigné

2. Clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions identifiées dans l' AMA et contrat(s) subséquent(s) par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat publié par TPSGC.

2020 (2016-04-04) Conditions générales - arrangement en matière d'approvisionnement - biens ou services, s'appliquent au présent AMA et en font partie intégrante.

2.1 Clauses du contrat subséquent

Les modalités de tout contrat subséquent à cet AMA seront conformes aux dispositions de la partie C «Clauses du contrat subséquent».

2.2 AMA - Établissement des rapports

Le fournisseur doit compiler et tenir à jour des données sur les services fournis au gouvernement fédéral en vertu de contrats passés dans le cadre de l’AMA.

Le fournisseur doit soumettre sur une base trimestrielle un rapport d'utilisation trimestriel (RUT) à l'autorité de l'AMA. Pour ce faire, il faut remplir et faire parvenir une copie électronique du rapport d'utilisation trimestriel (en format Excel) à l'autorité responsable de l'AMA à l'adresse suivante : tpsgc.spts-tsps.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Chaque rapport trimestriel d'utilisation (RTU) doit être présenté conformément aux exigences d'établissement de rapports précisées dans le SSPC, à la page Web : Instructions relatives au rapport d'utilisation trimestriel. Si aucun bien ou service n'a été fourni pendant la période visée, le fournisseur doit présenter un rapport portant la mention «NÉANT». Le fait de répondre NÉANT par courriel ne suffira pas; une copie du RUT doit être ouvert, rempli et transmis. Le fournisseur reconnaît que le non-respect de cette exigence peut entraîner l'annulation de l'AMA.

Les trimestressont répartis comme suit:

Trimestre Période à couvrir Date d’échéance
1er Du 1er avril au 30 juin 15 juillet
2e Du 1er juillet au 30 septembre 15 octobre
3e Du 1er octobre au 31 décembre 15 janvier
4e Du 1er janvier au 31 mars 15 avril

Le fait de ne pas fournir des rapports complets conformes aux instructions ci-dessus pourrait résulter en une suspension ou une annulation de l'AMA et/ou en une mesure corrective portant sur le rendement du fournisseur.

3. Durée de l'arrangement en matière d'approvisionnement

3.1 Période de l'arrangement en matière d'approvisionnement

L’AMA est valide de la date de l’émission jusqu’à ce que le Canada juge qu’il ne soit plus nécessaire.

Le Canada pourrait, par l’entremise d’un avis écrit à l’intention de tous les titulaires d’AMA et d’un avis affiché sur le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement, annuler l'AMA ou des volets en envoyant un préavis d’au moins 30 jours ouvrables à tous les titulaires d’AMA pour les informer de l’annulation.

3.2 Occasion continue de qualification

Le Canada pourrait, permettre des occasions de qualification additionnelles permettant aux nouveaux soumissionnaires de se qualifier et aux fournisseurs actuels de soumettre une toute nouvelle soumission ou de modifier leur AMA en ajoutant des volets. La participation aux demandes de mise à jour est tout à fait facultative et n’est pas obligatoire pour maintenir un AMA.

Il est important de noter que les fournisseurs ne seront pas en droit de présenter une soumission dans le cadre d’une mise à jour qui en suit immédiatement une autre. Par exemple, si un fournisseur présente une soumission à la Période de mise à jour 1, il ne sera pas en droit de déposer une soumission à la Période de mise à jour 2 car leur profil sera désactivé dans la CCD pendant que sa soumission est évaluée. Ceci n’aura aucun impact sur les résultats de recherche pour l’AMA actuel d’un fournisseur.

4. Responsables

4.1 Responsable de l'AMA

Le responsable de l'AMA est : Lise Paradis

Robert Pilon
Spécialiste en approvisionnements, Division des Services Professionnels en ligne
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements, Direction de l'acquisition des services professionnels

Adresse:

11, rue Laurier, PlaceduPortage
PhaseIII,10C1
Gatineau, Québec K1A0S5
Télécopieur: 819-956-9235

Courriel: tpsgc.spts-tsps.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Le responsable de l’AMA (ou son représentant autorisé) est responsable de la mise en place de l’AMA, de son administration et de sa révision éventuelle. Lors de l’émission d’une invitation à soumissionner dans le cadre de l’AMA, l’autorité contractante de cette invitation à soumissionner est responsable de toutes les questions contractuelles liées au contrat sollicité. Toute modification de l’AMA doit être autorisée, par écrit, par le responsable de l’AMA concerné.

Le responsable de l'AMA sera le fondé de pouvoir principal, au nom du Canada et du ministre, chargé de l'administration et de la gestion du présent AMA. Le responsable de l'AMA agira à titre de responsable global de la liste des fournisseurs pré-qualifiés de l'AMA, et il devra gérer tous les AMA.

4.2 Représentant du fournisseur

Le représentant du fournisseur est le principal contact pour toutes les questions relatives au présent AMA. Le fournisseur confirme que cette personne a le pouvoir d'engager sa responsabilité de fournisseur. Il appartient au fournisseur de s'assurer que les renseignements relatifs à son représentant sont exacts. En cas de remplacement ou de changement du représentant du fournisseur, ce dernier doit :

  1. en informer le SSPC par courriel à sspc-cpss.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca; et
  2. en informer l'autorité de l'AMA par courriel à spts-tsps.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca et fournir les informaitons suivantes:

    Nom :
    Numéro de Téléphone :
    Adresse : Courriel :

Le fournisseur peut désigner une autre personne comme représentant à des fins administratives et techniques pour toute contrat passée dans le cadre du présent AMA.

5. Renseignements du fournisseur

Les fournisseurs sont responsables de mettre à jour leurs données de base dans le SSPC. Les fournisseurs doivent aussi sauvegarder les justificatifs fournis à la PRP ainsi que les coordonnées des autres personnes-ressources du fournisseur afin d'accéder au Module du fournisseur.

Le Canada ne retardera pas l'attribution d'un contrat ou n'annulera pas toute invitation à soumissionner ou toute procédure de contrat en raison de l'incapacité du fournisseur à modifier ou à valider de tels renseignements, ou à accéder à ces derniers, ou en raison de toute déclaration voulant que ces renseignements aient été utilisés sans autorisation adéquate.

6. Utilisateurs désignés (Clients)

Sous réserve de la conclusion d'une entente-cadre d'utilisation (ECU), les utilisateurs d'un ministère fédéral comprennent les ministères fédéraux, organismes ou sociétés d'État mentionnés dans les annexesI,I.1,II,III de la Loi sur la gestion des finances publiques,L.R.(1985),ch.F-11 ainsi que toute autre partie au nom de laquelle TPSGC a été autorisé à agir de temps à autre en vertu de l'article16 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Le Canada peut, en tout temps, retirer l'autorisation accordée à tout utilisateur désigné d'utiliser l'AMA.

7. Ordre de priorité des documents

En cas d'incompatibilité entre le libellé des textes énumérés dans la liste, c'est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur la liste.

  1. les articles de l'arrangement en matière d'approvisionnement;
  2. les conditions générales 2020 (2016-04-04), Conditions générales - arrangement en matière d'approvisionnement - biens ou services
  3. Annexe « E » Volets qualifiés;
  4. Annexe « A » : Volets
  5. Annexe « B » : Listes de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) ;
  6. Annexe « D » Exigences en matière d'assurance;
  7. La soumission du soumissionnaire reçue en réponse à la DAMA.

8. Attestations

8.1 Conformité

Le respect des attestations et documentation connexe fournies par le fournisseur est une condition d'émission de l'AMA et pourra faire l'objet d'une vérification par le Canada pendant la durée de l'AMA et de tout contrat subséquent qui serait en vigueur au-delà de la période de l'AMA. En cas de manquement à toute déclaration de la part du fournisseur, à fournir la documentation connexe ou encore si on constate que les attestations qu'il a fournies avec la soumission comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le Canada se réserve le droit de résilier tout contrat subséquent pour défaut et de suspendre ou d’annuler l'AMA.

9. Lois applicables

L' AMA et tout contrat découlant de l'AMA doivent être interprétés et régis selon les lois en vigueur dans la province de l'Ontario, et les relations entre les parties doivent être régies par ces lois. À moins de disositions contraires dans l’AMA ou dans un contrat en découlant

10. Suspension ou annulation de la qualification par le Canada

Outre les circonstances définies dans l'article 09 des conditions générales 2020 (2016-04-04), Arrangements en matière d’approvisionnement – biens ou services, le Canada peut, en soumettant un avis écrit au fournisseur, suspendre ou annuler l'AMA lorsque le fournisseur a rendu public tout renseignement allant à l'encontre des modalités, des prix ou de la disponibilité des systèmes mentionnés dans cet AMA, ou lorsque le fournisseur ne s'acquitte pas de toute obligation qui lui incombe dans le cadre de cet AMA.

Attestation du statut d'entreprise autochtone (le cas échéant)

  1. Où une attestation des entreprises autochtones à été fournie, le fournisseur déclare que l'attestation de conformité qu'il a fournie est exacte, complète et conforme aux « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones » décrite à l'Annexe 9.4 du Guide des approvisionnements.
  2. Si une telle attestation a été fournie, le fournisseur doit conserver des dossiers et documents appropriés sur l'exactitude de l'attestation fournie au représentant du Le fournisseur ne peut disposer, sans en avoir obtenu par écrit l'autorisation préalable de l'autorité responsable du contrat, des dossiers ou des documents afférents pour une période de six ans commençant à la dernière des deux dates suivantes : la date du paiement final en vertu du contrat et la date du règlement de toute plainte ou de tout litige en suspens. Au cours de cette période, tous les dossiers et documents devront être en tout temps accessibles pour vérification, inspection et examen par les représentants du Canada, qui pourront en tirer des copies ou des extraits. Le fournisseur doit donner accès à toutes les installations nécessaires pour ces vérifications.
  3. Cette clause ne peut être interprétée de façon à limiter les droits et recours qdont peut par ailleurs disposer le Canada en vertu d’un contrat.

12. Entente de revendication territoriale globale

L’AMA ne doit pas être utilisé pour les livraisons à effectuer dans une zone visée par une entente de revendication territoriale globale (ERTG). Toutes les prestations à effectuer dans une zone visée par une ERTG doivent être soumises à TPSGC pour être traitées individuellement.

13. Considérations d’ordre environnemental

Dans le cadre de la politique canadienne en vertu de laquelle les ministères et organismes fédéraux doivent prendre les mesures nécessaires pour acheter des produits et des services dont l'empreinte sur l'environnement est moins importante que celle des produits et des services traditionnellement achetés, les fournisseurs doivent tenir compte des points suivants :

  1. En matière de consommation de papier :
    • Fournir et transmettre les ébauches de rapports , les rapports finaux et les soumissions en format électronique. Si des documents papier sont requis, ceux-ci devront être imprimés recto verso en noir et blanc, à moins d'indication contraire de l’utilisateur désigné.
    • Imprimés sur du papier ayand une teneur minimale en matières recuclées de 30 % et/ou certifié, comme provenant d’une forêt à gestion durable.
    • Recycler les documents imprimés qui ne servent plus (en se conformant aux exigences relatives à la sécurité).
  2. En matière d’exigences relatives aux déplacements :
    • On encourage le fournisseur à utiliser, dans la mesure du possible, la vidéoconférence ou la téléconférence afin de réduire les déplacements inutiles au minimum.
    • Utilisations d’établissements ayant une cote écologique : les fournisseurs sous contrat avec le gouvernement du Canada peuvent accéder au répertoire d'hébergement de TPSGC, lequel contient une liste d’établissements ayant une cote écologique. Au moment de chercher un lieu d'hébergement, les fournisseurs peuvent chercher des établissements ayant une cote écologique. Ces établissements sont identifiées par une clé verte ou une feuille verte et honorent le tarif accordé aux fournisseur.
    • Utiliser le transport en commun ou un moyen de transport vert, dans la mesure du possible.

14. Exigences en matière d'assurance

14.1 Exigences en matière d’assurances pour les volets 1, 2 et 3 aux services offerts sous l’AMA palier 1

Le fournisseur est responsable de décider s'il doit s'assurer pour remplir ses obligations en vertu du contrat et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance souscrite ou maintenue par le fournisseur est à sa charge ainsi que pour son bénéfice et sa protection. Elle ne dégage pas le fournisseur de sa responsabilité en vertu du contrat, ni ne la diminue.

14.2 Exigences en matière d’assurances pour les volets 4 et 5 aux services offerts sous l’AMA palier 1 et pour tous les volets aux services offerts sous l’AMA palier 2

Le fournisseur doit respecter les exigences en matière d'assurance prévues à l'annexe D. Le fournisseur doit maintenir la couverture d'assurance exigée pendant toute la durée du contrat. Le respect des exigences en matière d'assurance ne dégage pas le fournisseur de sa responsabilité en vertu du contrat, ni ne la diminue.

Le fournisseur est responsable de décider si une assurance supplémentaire telle que mais sans s’y limiter, une assurance responsabilité contre les erreurs et les omissions, est nécessaire pour remplir ses obligations en vertu du contrat et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance supplémentaire souscrite est à la charge du fournisseur ainsi que pour son bénéfice et sa protection.

Le fournisseur doit faire parvenir à l'autorité contractante, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date d'attribution du contrat, un certificat d'assurance montrant la couverture d'assurance et confirmant que la police d'assurance conforme aux exigences est en vigueur. L'assurance doit être souscrite auprès d'un assureur autorisé à faire affaire au Canada. Le fournisseur doit, à la demande de l'autorité contractante, transmettre au Canada une copie certifiée de toutes les polices d'assurance applicables.

15. Déplacements et séjours

Les frais de déplacement et de séjour sont calculés différemment selon qu'ils sont encourus à l'échelle régionale ou métropolitaine et cela pourrait avoir une incidence sur le coût total d'un besoin de services professionnels dans le cadre d'une invitation à soumissionner sous l’AMA. En conséquence, si un contrat résultant d'un appel d'offres et en vertu de cet AMA permet le paiement à un entrepreneur dans sa base de paiement des frais de voyage et de séjour, ces frais seront remboursés en conformité avec les informations fournies sur le lien suivant du SSPC: renseignement sur les frais de déplacement et de subsistance de l'AMA.

16. Régions, et régions métropolitaines

Définitions de l’accès à distance / virtuel, des régions et des régions métropolitaines est intégré par renvoi dans le présent AMA. Aux fins de cet AMA, l’accès à distance / virtuel est considéré comme une autre région.

Les régions et régions métropolitaines suivantes peuvent recevoir des services dans le cadre de cet AMA là où un fournisseur est qualifié pour offrir des services.

Régions
  • Capitale nationale
  • Atlantique
  • Québec
  • Ontario
  • Ouest
  • Pacifique
  • Accès à distance/virtuel : il s’agit d’une région séparée qui ne comprend pas les autres régions ni régions métropolitaines. Il s’agit d’une région virtuelle que l’on utilise lorsqu’un client n’a aucune préférence en ce qui concerne l’endroit où les travaux sont effectués.
Régions métropolitaines
  • Capitale nationale
  • Halifax
  • Moncton
  • Montréal
  • Québec
  • Toronto
  • Calgary
  • Edmonton
  • Saskatoon
  • Winnipeg
  • Vancouver
  • Victoria

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