Partie A : Arrangement en matière d'approvisionnement

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1. Arrangement en matière d’approvisionnement

L’Arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) de services professionnels centrés sur les tâches est la méthode d’approvisionnement obligatoire pour les services professionnels non informatiques, qui sont de valeur égale ou de valeur supérieure du seuil fixé dans l’Accord de Libre-Echange Canada-Corée (ALECC). Cette méthode d’achat a été développée pour couvrir 6 domaines de compétences utilisées couramment à l’échelle nationale : services aux ressources humaines, services-conseils en affaires et services de gestion du changement; services en gestion de projet; services de gestion de projet en biens immobiliers; services techniques d’ingénierie et d’entretien (STIE); et services de santé. Veuillez noter que le volet services de santé ne fait pas partie des catégories de services obligatoires, il n’est donc pas obligatoire d’utiliser cette méthode d’approvisionnement pour obtenir ces services.

Les tâches sont des attributions de travaux bien définis dont l'exécution est confiée à un ou à plusieurs experts-conseils. Elles comportent des dates de commencement et de fin précises, ainsi que des éléments livrables préétablis. Elles ne constituent habituellement pas de grands projets, bien qu'elles puissent s'inscrire dans de tels projets. Elles peuvent exiger l’exécution de travaux très spécialisés qui nécessitent, pour une courte durée, des compétences ou des connaissances rares ou uniques.

L’AMA comprend uniquement les services prévus sous les volets et catégories. Le détail des définitions des services pour les volets et catégories des Services professionnels centrés sur les tâches sont disponibles sur le site Web suivant : Annexe A : Volets et catégories. Ces services sont également identifiés à l’Annexe C « Volets et catégories qualifiés » pour chaque titulaire d’AMA au moment de l’attribution de l’AMA.

En plus des modalités énumérées à l’article 3 ci-dessous, les contrats subséquents à l’AMA peuvent incorporer, à la discrétion du ministère fédéral utilisateur (client) : des autorisations de tâches, des exigences variées en matière de sécurité, des options de prolongation du contrat (dans le champ d’application du palier) ainsi que des limitations des dépenses et de responsabilité.

2. Exigences relatives à la sécurité

Le fournisseur doit détenir en permanence, pendant l'exécution de l’AMA, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Le responsable de l’AMA peut en tout temps pendant la période de validité de l’AMA, vérifier le statut de sécurité du fournisseur auprès de la DSIC de TPSGC.

Les besoins à combler dans le cadre du présent AMA sont soumis aux exigences de sécurité précisées dans la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) décrite dans chaque invitation à soumissionner. Chaque invitation à soumissionner précisera la LVERS qui s’appliquera pour tout contrat subséquent.

Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

La plus haute cote de sécurité ministérielle prise en compte par la DSIC de TPSGC pour un fournisseur en coentreprise est celle du membre de cette coentreprise détenant la plus basse cote de sécurité. Par exemple, dans le cas d’une coentreprise qui comprend 5 membres dont 4 détiennent une attestation de sécurité d’installation (ASI) de niveau « secret » alors que 1 membre détient une attestation de VOD, la VOD sera alors le plus haut niveau de sécurité ministérielle pris en compte pour cette coentreprise dans le cadre de cet AMA, jusqu’à ce que le détenteur de la VOD fasse une demande de parrainage auprès du responsable de l’AMA et obtienne de la DSIC une ASI de niveau « secret ».

Le ministère fédéral utilisateur peut procéder à des vérifications de sécurité additionnelles.

3. Clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions identifiées dans l’AMA et contrat(s) subséquent(s) par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat publié par TPSGC :

2020 Conditions générales – arrangement en matière d'approvisionnement – biens ou services, s'appliquent au présent AMA et en font partie intégrante.

3.1 Modifications à l’arrangement en matière d’approvisionnement

Étant donné que l'AMA est perpétuel, de temps à autres, TPSGC peut également modifier toute partie de l'arrangement en matière d'approvisionnement à la suite d'un avis de politique, d'une loi ou d'un changement de procédure. Un tel changement n'affectera pas les contrats existants en place avant la date du changement. Une notification de ce changement sera envoyée aux fournisseurs via un courriel générique. Si un fournisseur n'est pas d'accord avec ces modifications et ne souhaite plus être considéré pour les exigences émises dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement en raison des changements, le fournisseur en avisera le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement et ce fournisseur ne sera plus sur la liste des fournisseurs qualifiés.

3.2 Clauses du contrat subséquent

Les modalités de tout contrat subséquent à cet AMA seront conformes aux dispositions de la partie C « Clauses du contrat subséquent ».

3.3 Arrangement en matière d'approvisionnement – établissement des rapports

Le fournisseur doit compiler et tenir à jour des données sur les services fournis au gouvernement fédéral en vertu de commandes passées dans le cadre de l’AMA.

Le fournisseur doit soumettre cette information conformément aux exigences d’établissement de rapports précisés dans les Instructions relatives au rapport d'utilisation trimestriel. Si aucun bien ou service n'a été fourni pendant la période visée, le fournisseur doit présenter un rapport portant la mention « NÉANT ». Le Canada se réserve le droit de modifier la procédure d’établissement de rapport à tout moment.

Les trimestres sont répartis comme suit :

Tableau 1 : Tableau 1 : Calendrier des rapports d’utilisation trimestriel
Trimestre Période à couvrir Date d’échéance
T1 Du 1er avril au 30 juin 15 juillet
T2 Du 1er juillet au 30 septembre 15 octobre
T3 Du 1er octobre au 31 décembre 15 janvier
T4 Du 1er janvier au 31 mars 15 avril

Le fait de ne pas fournir des rapports complets conformes aux instructions ci-dessus pourrait résulter en une suspension ou une annulation de l'AMA et/ou en une mesure corrective portant sur le rendement du fournisseur.

4. Durée de l'arrangement en matière d'approvisionnement

4.1 Période de l'arrangement en matière d'approvisionnement

L’AMA est valide de la date de l’émission et prend fin le 31 décembre 2100. Le Canada pourrait, par l’entremise d’un avis écrit à l’intention de tous les titulaires d’AMA, et d’un avis affiché sur Achatsetventes.gc.ca (Appels d'offres), annuler l'AMA ou des volets ou des catégories en envoyant un préavis d’au moins 30 jours calendrier à tous les titulaires d’AMA pour les informer de l’annulation.

4.2 Occasion continue de qualification

Les occasions continues permettent au fournisseur de se qualifier pour des catégories additionnelles pour ajouter à son AMA. La participation aux demandes trimestrielles est tout à fait facultative et n’est pas obligatoire pour maintenir un AMA.

Ce calendrier pourra être modifié en fonction des exigences opérationnelles et, dans ce cas, les fournisseurs en seront informés via le tableau de bord des fournisseurs sur le portail électronique du Système des services professionnels centralisés (SSPC).

Tableau 2 : Tableau 2 : Calendrier des mises à jour trimestrielles
Trimestres d’exercice Date d’ouverture
(1er jour ouvrable du mois)
Date de clôture
(dernier jour ouvrable du mois)
Date d’octroi prévue
(sujet à changement)
T1 avril juin Fin septembre
T2 juillet septembre Fin décembre
T3 octobre décembre Fin mars
T4 janvier mars Fin juin

Veuillez noter que la composante de collecte de données (CCD) ne permettra pas à un soumissionnaire de présenter une autre soumission à une période subséquente jusqu’à ce que soient publiés les résultats de leur soumission présentée antérieurement.

5. Responsables

5.1 Responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement

Le responsable de l'AMA est :

Chef d’équipe de la méthode d’approvisionnement SPTS
Division des Services Professionnels en ligne - ZT
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Direction générale des approvisionnements
Direction de la modernisation des systèmes d’approvisionnements

Adresse :
10, rue Wellington,
Les Terrasses de la Chaudière, 5ième étage
Gatineau, Québec  K1A 0S5
Télécopieur :
819‑956‑8303
Courriel :
tpsgc.spts-tsps.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Le responsable de l’AMA (ou son représentant autorisé) est responsable de la mise en place de l' AMA, de son administration et de sa révision éventuelle. Lors de l'émission d'une invitation à soumissionner dans le cadre de l' AMA, par un client (ministère fédéral utilisateur), l’autorité contractante de cette invitation à soumissionner est responsable de toutes les questions contractuelles liées à la commande sollicitée. Toute modification de l' AMA doit être autorisée, par écrit, par le responsable de l' AMA concerné.

Le responsable de l' AMA sera le fondé de pouvoir principal, au nom du Canada et du ministre, chargé de l'administration et de la gestion du présent AMA. Le responsable de l' AMA agira à titre de responsable globale de la maintenance de la liste des fournisseurs pré-qualifiés de l' AMA, et il devra gérer tous les AMA.

5.2 Représentant du fournisseur

Le représentant du fournisseur est le principal contact pour toutes les questions relatives au présent AMA. Le fournisseur confirme que cette personne a le pouvoir d'engager sa responsabilité de fournisseur. Il appartient au fournisseur de s'assurer que les renseignements relatifs à son représentant sont exacts. En cas de remplacement ou de changement du représentant du fournisseur, ce dernier doit :

  1. en informer le SSPC par courriel à : tpsgc.sspc-cpss.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  2. en informer le responsable de l'AMA courriel à : tpsgc.spts-tsps.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca et fournir les informations suivantes :
    • Nom
    • Téléphone
    • Courriel

Le fournisseur peut désigner une autre personne comme représentant à des fins administratives et techniques pour toute commande passée dans le cadre du présent AMA.

5.3 Renseignements du fournisseur

Les fournisseurs sont responsables de mettre à jour leurs données de base dans le SSPC. Les fournisseurs doivent aussi sauvegarder les justificatifs fournis à la Personne Ressource Principale (PRP) ainsi que les coordonnées des autres personnes-ressources du fournisseur afin d'accéder au Module du fournisseur.

Le Canada ne retardera pas l'attribution d'un contrat ou n'annulera pas toute invitation à soumissionner ou toute procédure de contrat en raison de l'incapacité du fournisseur à modifier ou à valider de tels renseignements, ou à accéder à ces derniers, ou en raison de toute déclaration voulant que ces renseignements aient été utilisés sans autorisation adéquate.

6. Ministère fédéral utilisateur (client)

Sous réserve de la conclusion d'un entente-cadre d'utilisation (ECU), les utilisateurs d'un ministère fédéral (également appelé client ou utilisateur désigné) comprennent les ministères fédéraux, organismes ou sociétés d'État mentionnés dans les annexes I, I.1, II, III de la Loi sur la gestion des finances publiquesL.R. (1985), ch.F-11 ainsi que toute autre partie au nom de laquelle TPSGC a été autorisé à agir de temps à autre en vertu de l'article 16 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Le Canada peut, en tout temps, retirer l'autorisation accordée à tout utilisateur d'un ministère fédéral d'utiliser l'AMA.

7. Priorité des documents

En cas d'incompatibilité entre le libellé des textes énumérés dans la liste, c'est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur la liste.

  1. Les articles de l'arrangement en matière d'approvisionnement
  2. 2020 Conditions générales – arrangement en matière d'approvisionnement – biens ou services
  3. Annexe C : Catégories qualifiées
  4. Annexe A : Volet et catégories
  5. Annexe B : Listes de vérification des exigences relatives à la sécurité communes des Services professionnels centrés sur les tâches et les solutions
  6. La soumission du soumissionnaire reçue en réponse à cette Demande d'arrangement en matière d'approvisionnement (DAMA)

8. Attestations

8.1 Conformité

Le respect des attestations et documentation connexe fournies par le fournisseur est une condition d'émission de l'AMA et pourra faire l'objet d'une vérification par le Canada pendant la durée de l'AMA et de tout contrat subséquent qui serait en vigueur au-delà de la période de l'AMA. En cas de manquement à toute déclaration de la part du fournisseur, à fournir la documentation connexe ou encore si on constate que les attestations qu'il a fournies avec la soumission comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le Canada se réserve le droit de résilier tout contrat subséquent pour défaut et de suspendre ou d’annuler l'AMA.

9. Lois applicables

L'AMA et tout contrat découlant de l'AMA doivent être interprétés et régis selon les lois en vigueur en Ontario, à moins de dispositions contraires dans la soumission ou dans un contrat en découlant.

10. Suspension ou annulation de la qualification par le Canada

Outre les circonstances définies dans l'article 09 des conditions générales – Arrangements en matière d’approvisionnement – biens ou services 2020, le Canada peut, en soumettant un avis écrit au fournisseur, suspendre ou annuler l'AMA lorsque le fournisseur a rendu public tout renseignement allant à l'encontre des modalités, des prix ou de la disponibilité des systèmes mentionnés dans cet AMA, ou lorsque le fournisseur ne s'acquitte pas de toute obligation qui lui incombe dans le cadre de cet AMA.

Si un utilisateur d’un ministère fédéral (aussi connu sous le nom d’utilisateur désigné) avise le responsable de l’AMA qu’il a résilié un contrat pour manquement avec un fournisseur pré-qualifié, conformément à l’AMA, Conditions générales, biens ou services, 2020 09 1(b), le responsable de l’AMA peut prendre les mesures suivantes :

  1. Premier manquement : fournir un avertissement écrit au fournisseur pré-qualifié décrivant les répercussions si un tel manquement venait à se produire de nouveau
  2. Deuxième manquement : suspendre l’ AMA du fournisseur pré-qualifié pour une période de 3 mois sur avis écrit à ce dernier. L’avis écrit indiquera la date à laquelle la suspension prendra fin
  3. Troisième manquement : suspendre l’ AMA du fournisseur pré-qualifié pour une période de 6 mois sur avis écrit à ce dernier. L’avis écrit indiquera la date à laquelle la suspension prendra fin et, dans le cas de suspensions multiples, confirmera le nombre de suspensions que le fournisseur pré-qualifié a déjà fait l’objet

À la fin de chaque suspension, le fournisseur pré-qualifié sera avisé par écrit que son AMA sera réactivé.

Si le Canada est informé d’un quatrième manquement, le Canada résiliera l’AMA avec le fournisseur pré-qualifié qui deviendra alors un ancien fournisseur pré-qualifié. Cet ancien fournisseur pré-qualifié doit attendre un (1) an avant qu’il puisse présenter une demande pour se pré-qualifier dans le cadre de l’AMA. Aux fins du renouvellement de la qualification, l’ancien fournisseur pré-qualifié est considéré comme un « nouveau fournisseur ». À ce titre, il doit démontrer qu’il respecte tous les critères obligatoires décrits dans la documentation relative à la Demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (DAMA).

11. Attestation du statut d'entreprise autochtone (le cas échéant)

11.1 Où une attestation des entreprises autochtones a été fournie, le fournisseur déclare que l'attestation de conformité qu'il a fournie est exacte, complète et conforme aux « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones » décrites à l'Annexe 9.4 du Guide des approvisionnements.

11.2 Si une telle attestation a été fournie, le fournisseur doit conserver des dossiers et des documents appropriés sur l'exactitude de l'attestation fournie au représentant du Canada. Le fournisseur ne peut disposer, sans en avoir obtenu, par écrit, l'autorisation préalable de l'autorité responsable de la commande, des dossiers ou des documents afférents pour une période de 6 ans commençant à la dernière des 2 dates suivantes : la date du paiement final en vertu de la commande et la date du règlement de toute plainte ou de tout litige en suspens. Au cours de cette période, tous les dossiers et documents devront être en tout temps accessibles pour vérification, inspection et examen par les représentants du Canada, qui pourront en tirer des copies ou des extraits. Le fournisseur doit donner accès à toutes les installations nécessaires pour ces vérifications.

11.3 Cette clause ne peut être interprétée de façon à limiter les droits et les recours dont peut par ailleurs disposer le Canada en vertu du contrat.

12. Ententes sur les revendications territoriales globales

L’AMA est pour la livraison du besoin décrit dans le cadre de l’AMA aux utilisateurs désignés, et ce, partout au Canada, sauf dans les zones visées par des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Québec et au Labrador.

Toute exigence de livraison à des endroits dans les zones visées par des ERTG au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Québec et au Labrador devra être traitée comme un marché distinct, en dehors du présent arrangement en matière d’approvisionnement.

13. Considérations d’ordre environnementales

Dans le cadre de la politique canadienne en vertu de laquelle les ministères et organismes fédéraux doivent prendre les mesures nécessaires pour acheter des produits et des services dont l'empreinte sur l'environnement est moins importante que celle des produits et des services traditionnellement achetés, les fournisseurs devraient :

  1. En matière de consommation de papier :
    • Fournir et transmettre les ébauches de rapports, les rapports finaux et les soumissions en format électronique. Si des documents papier sont requis, ceux-ci devront être imprimés recto verso en noir et blanc, à moins d'indication contraire du ministère fédéral utilisateur
    • Imprimer sur du papier ayant une teneur minimale en matières recyclées de 30 % et/ou certifié comme provenant d’une forêt à gestion durable
    • Recycler les documents imprimés qui ne servent plus (en se conformant aux exigences relatives à la sécurité)
  2. En matière d’exigences relatives aux déplacements :
    • On encourage l'offrant à utiliser, dans la mesure du possible, la vidéoconférence ou la téléconférence afin de réduire les déplacements inutiles au minimum
    • Utilisation d’établissements ayant une cote écologique : les entrepreneurs embauchés par le gouvernement du Canada peuvent accéder au répertoire d’hébergement de TPSGC, lequel contient une liste d’établissements ayant une cote écologique. Au moment de chercher un lieu d'hébergement, les entrepreneurs peuvent consulter le lien suivant pour trouver des établissements ayant une cote écologique. Ces établissements sont identifiés par une clé verte ou une feuille verte et honorent le tarif accordé aux entrepreneurs : on trouve le répertoire à l'adresse Hébergement : 30 jours ou moins
    • Utiliser le transport en commun/écologique, dans la mesure du possible

14. Exigences en matière d'assurances

14.1 Exigences en matière d’assurances pour toutes les catégories énumérées sous les volets 1, 2 et/ou 3 palier 1

Le fournisseur est responsable de décider s'il doit s'assurer pour remplir ses obligations en vertu du contrat découlant de cet AMA et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance souscrite ou maintenue par le fournisseur est à sa charge ainsi que pour son bénéfice et sa protection. Elle ne dégage pas le fournisseur de sa responsabilité en vertu du contrat, ni ne la diminue.

14.2 Exigences en matière d’assurances pour toutes les catégories des volets 4, 5 et 6 du palier 1 et pour toutes les catégories 1 à 6 du palier 2

14.2.1 Le fournisseur doit maintenir la couverture d'assurance détaillée ci-après pendant toute la durée du contrat. Le respect des exigences en matière d'assurance ne dégage pas le fournisseur de sa responsabilité en vertu du contrat, ni ne la diminue.

Le fournisseur est responsable de décider si une assurance supplémentaire est nécessaire, telle que mais sans s’y limiter une assurance responsabilité contre les erreurs et les omissions, pour remplir ses obligations en vertu du contrat et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance supplémentaire souscrite est à la charge du fournisseur ainsi que pour son bénéfice et sa protection.

Le fournisseur doit faire parvenir à l'autorité contractante, dans les 10 jours ouvrables suivant la date d'attribution du contrat, un certificat d'assurance montrant la couverture d'assurance et confirmant que la police d'assurance conforme aux exigences est en vigueur. L'assurance doit être souscrite auprès d'un assureur autorisé à faire affaire au Canada. Le fournisseur doit, à la demande de l'autorité contractante, transmettre au Canada une copie certifiée de toutes les polices d'assurance applicables.

14.2.2 Le fournisseur doit souscrire et maintenir pendant toute la durée de tout contrat résultant de cet Arrangement en matière d’approvisionnement, une police d'assurance responsabilité civile commerciale d'un montant équivalant à celui habituellement fixé pour un contrat de cette nature; toutefois, la limite de responsabilité ne doit pas être inférieure à 2 000 000 $ par accident ou par incident et suivant le total annuel.

La police d'assurance responsabilité civile commerciale doit comprendre les éléments suivants :

  1. Assuré additionnel : Le Canada est désigné comme assuré additionnel, mais seulement en ce qui concerne les responsabilités qui peuvent découler de l'exécution du contrat par le fournisseur. L'intérêt du Canada devrait se lire comme suit : Le Canada, représenté par SPAC
  2. Blessures corporelles et dommages matériels causés à des tiers découlant des activités du fournisseur
  3. Produits et activités complétées : Couverture pour les blessures corporelles et dommages matériels découlant de biens ou de produits fabriqués, vendus, manipulés ou distribués par le fournisseur, ou découlant des activités complétées par le fournisseur
  4. Préjudice personnel : Sans s'y limiter, la couverture doit comprendre la violation de la vie privée, la diffamation verbale ou écrite, l'arrestation illégale, la détention ou l'incarcération et la diffamation
  5. Responsabilité réciproque/Séparation des assurés : Sans augmenter la limite de responsabilité, la police doit couvrir toutes les parties assurées dans la pleine mesure de la couverture prévue. De plus, la police doit s'appliquer à chaque assuré de la même manière et dans la même mesure que si une police distincte avait été émise à chacun d'eux
  6. Responsabilité contractuelle générale : La police doit, sur une base générale ou par renvoi explicite au contrat, couvrir les obligations assumées en ce qui concerne les dispositions contractuelles
  7. Les employés et (s'il y a lieu) les bénévoles doivent être désignés comme assurés additionnels
  8. Responsabilité de l'employeur (ou confirmation que tous les employés sont protégés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) ou par un programme semblable)
  9. Formule étendue d'assurance contre les dommages, comprenant les activités complétées : couvre les dommages matériels de manière à inclure certains sinistres qui seraient autrement exclus en vertu de la clause d'exclusion usuelle de garde, de contrôle ou de responsabilité faisant partie d'une police d'assurance type
  10. Avis d'annulation : L'assureur s'efforcera de donner à l'autorité contractante un avis écrit de 30 jours calendrier en cas d'annulation de la police
  11. S'il s'agit d'une police sur la base des réclamations, la couverture doit être valide pour une période minimale de 12 mois suivant la fin ou la résiliation du contrat
  12. Droits de poursuite : Conformément à l'alinéa 5 d) de la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1993, ch. J-2, art. 1, si une poursuite est intentée par ou contre le Canada et que, indépendamment de la présente clause, l'assureur a le droit d'intervenir en poursuite ou en défense au nom du Canada à titre d'assuré additionnel désigné en vertu de la police d'assurance, l'assureur doit communiquer promptement avec le Procureur général du Canada, par lettre recommandée ou par service de messagerie, avec accusé de réception, pour s'entendre sur les stratégies juridiques

Pour la province de Québec, envoyer à l'adresse suivante :

Directeur
Direction du droit des affaires
Bureau régional du Québec (Ottawa)
Ministère de la Justice
284, rue Wellington, pièce SAT-6042
Ottawa (Ontario)  K1A 0H8

Pour les autres provinces et territoires, envoyer à l'adresse suivante :

Avocat général principal
Section du contentieux des affaires civiles
Ministère de la Justice
234, rue Wellington, Tour de l'Est
Ottawa (Ontario)  K1A 0H8

Une copie de cette lettre doit être envoyée à l'autorité contractante à titre d'information. Le Canada se réserve le droit d'intervenir en codéfense dans toute poursuite intentée contre le Canada. Le Canada assumera tous les frais liés à cette codéfense. Si le Canada décide de participer à sa défense en cas de poursuite intentée contre lui et qu'il n'est pas d'accord avec un règlement proposé et accepté par l'assureur du fournisseur et les plaignants qui aurait pour effet de donner lieu à un règlement ou au rejet de l'action intentée contre le Canada, ce dernier sera responsable envers l'assureur du fournisseur pour toute différence entre le montant du règlement proposé et la somme adjugée ou payée en fin de compte (coûts et intérêts compris ou en sus) au nom du Canada.

14.2.3 Assurance responsabilité contre les erreurs et les omissions pour toutes les catégories des volets 4 et 5 du palier 1 et pour toutes les catégories des volets 1 à 5 du palier 2

En plus des exigences en matière d'assurance décrites ci-dessus à 14.2.2 ci-dessus :

  1. Le fournisseur doit souscrire et maintenir pendant toute la durée de la commande une assurance responsabilité contre les erreurs et les omissions (également appelée assurance responsabilité civile professionnelle) d'un montant équivalant à celui habituellement fixé pour une commande de cette nature; toutefois, la limite de responsabilité ne doit en aucun cas être inférieure à 1 000 000 $ par sinistre et suivant le total annuel, y compris les frais de défense
  2. S'il s'agit d'une police sur la base des réclamations, la couverture doit être valide pour une période minimale de 12 mois suivant la fin ou la résiliation de la commande
  3. L'avenant suivant doit être compris :

    Avis d'annulation
    L'assureur s'efforcera de donner à l'autorité contractante un avis écrit de 30 jours civils en cas d'annulation de la police.

14.2.4 Assurance responsabilité contre les fautes professionnelles médicales pour toutes les catégories du volet 6 des paliers 1 et 2

En plus des exigences en matière d'assurance décrites ci-dessus à 14.2.2 ci-dessus :

  1. L'entrepreneur doit souscrire et maintenir pendant toute la durée du contrat une police d'assurance responsabilité contre les fautes professionnelles médicales d'un montant équivalent à celui habituellement fixé pour un contrat de cette nature; toutefois, la limite de responsabilité ne doit pas être inférieure à 1 000 000 $ par accident ou par incident et suivant le total annuel, y compris les frais de défense
  2. La couverture est sur la base des réclamations découlant de services médicaux ou du défaut d'assurer des services médicaux qui ont pour conséquences des blessures, des préjudices psychologiques, des maladies ou le décès de toute personne en raison d'un acte de négligence, d'erreurs ou d'omissions commises par l'entrepreneur lors de ses activités professionnelles ou dans le cadre des lois du bon samaritain
  3. S'il s'agit d'une police sur la base des réclamations, la couverture doit être valide pour une période minimale de 12 mois suivant la fin ou la résiliation du contrat
  4. Avis d'annulation : L’entrepreneur fournira à l'autorité contractante un avis écrit de 30 jours avant l’annulation de la police ou tout autre changement à la police d’assurance

14.2.5 Fautes professionnelles du personnel infirmier pour les catégories 6.1, 6.2, 6.3 et 6.4 du volet 6 des paliers 1 et 2

En plus des exigences en matière d'assurance décrites ci-dessus à 14.2.2 et 14.2.4 ci-dessus :

L’entrepreneur doit souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée de l’offre à commandes une police d'assurance de la responsabilité civile, formule générale, contre tout acte de négligence, faute médicale et acte engageant la responsabilité professionnelle de ses cadres, employés et représentants d’agence médicale qui pourrait découler de l’exécution ou de la non-exécution de la présente offre à commandes.

L’entrepreneur doit fournir une copie d’avis de toute nature relatifs à la police, y compris, sans s’y limiter, les avis suivants :

  1. poursuite résultant d’actions prises contre l’assuré en vertu de la couverture d’assurance
  2. annulation
  3. changements des risques importants; ou
  4. infraction aux conditions prescrites par la loi

Et être envoyé par courrier recommandé par l’entrepreneur ou l’assureur au Canada.

L’entrepreneur doit s’assurer que tous les infirmiers et infirmières contractuels appelés à dispenser des services dans le cadre du présent contrat souscrivent et maintiennent en vigueur une couverture d’assurance individuelle contre les fautes professionnelles et la responsabilité civile.

15. Déplacements et séjours

Les frais de déplacement et de séjour sont calculés différemment selon qu'ils sont encourus à l'échelle régionale ou métropolitaine et cela pourrait avoir une incidence sur le coût total d'un besoin de services professionnels dans le cadre d'une invitation à soumissionner sous l’AMA. En conséquence, si un contrat résultant d'un appel d'offres et en vertu de cet AMA permet le paiement à un entrepreneur dans sa base de paiement des frais de voyage et de séjour, ces frais seront remboursés en conformité avec les informations fournies sur le lien suivant du SSPC : Renseignements sur les frais de déplacement et de subsistance de l'arrangement en matière d'approvisionnement.

16. Régions, et régions métropolitaines

Définitions de l’accès à distance / virtuel, des régions et des régions métropolitaines est intégré par renvoi dans le présent AMA. Aux fins de cet AMA, l’accès à distance / virtuel est considéré comme une autre région.

Les régions et régions métropolitaines suivantes peuvent recevoir des services dans le cadre de cet AMA là où un fournisseur est qualifié pour offrir des services.

Régions

  • Capitale nationale : Région de la capitale nationale
  • Atlantique : Halifax, Moncton
  • Quebec : Montréal, Ville de Québec
  • Ontario : Toronto
  • Ouest : Calgary, Edmonton, Saskatoon, Winnipeg
  • Pacifique : Vancouver, Victoria
  • Accès à distance/virtuel : L’accès à distance/virtuel (anciennement connu sous le nom de « zone nationale ») couvre l’ensemble du Canada. Ce terme est utilisé lorsque le client n’a pas de préférence quant à l’endroit où le travail est exécuté.

17. Transition vers une solution d’achats électroniques

Pendant la période de l’arrangement en matière d’approvisionnement, le Canada peut effectuer la transition vers une Solution d’achats électroniques (SAE) afin de traiter et de gérer de façon plus efficace les contrats individuels pour certains ou pour l’ensemble des biens et des services applicables de l’arrangement en matière d’approvisionnement. Le Canada se réserve le droit, à sa propre discrétion, de rendre l’utilisation de la nouvelle solution d’achats électroniques obligatoire.

Le Canada accepte de fournir à l’offrant un préavis de 3 mois afin de lui permettre d’adopter les mesures nécessaires en vue d’intégrer l’arrangement en matière d’approvisionnement à la SAE. Le préavis comprendra une trousse d’information détaillée décrivant les exigences, ainsi que les orientations et les appuis pertinents.

Si l’offrant décide de ne pas offrir les biens et les services dans le cadre de son arrangement en matière d’approvisionnement par l’intermédiaire de la Solution d’achats électroniques, l’arrangement en matière d’approvisionnement pourrait être mis de côté par le Canada.

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