Utilisateurs autorisés des ministères fédéraux – Ententes individuelles d'utilisation

En plus de la liste des ministères et organismes clients fédéraux qui sont autorisés à utiliser tous les arrangements en matière d'approvisionnement en services professionnels conclus par le Secteur de la gestion de l'approvisionnement en services et en technologie (SGAST) au sein du Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) au moyen d'une entente-cadre d'utilisation, les ministères et organismes clients suivants présentent les ministères clients autorisés qui ont signé une entente d'utilisation qui les autorise à utiliser l'Arrangement en matière d'approvisionnement pour services professionnels de soutien en vérification (AMA SPSV) et le contrat autorisé pour la limite précisée

Remarque

Les modalités de l'entente d'utilisation qui s'appliquent à chaque ministère client autorisé et qui figurent à la fois sur la liste ci-dessous et sur celle fournie sur le site web du entente-cadre d'utilisation sont celles dont la date d'effet est la plus récente.

Ententes-cadres d'utilisation : utilisateurs autorisés
Ministère client autorisé Date d'entrée en vigueur de l'entente-cadre d'utilisation
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 27 février 2014
Affaires mondiales Canada 9 avril 2019
Agence canadienne d’évaluation environnementale 16 octobre 2017
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 4 septembre 2013
Agence de la consommation en matière financière du Canada 27 mars 2019
Agence du revenu du Canada 10 mai 2019
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 31 mai 2016
Agriculture et agroalimentaire Canada 28 août 2013
Anciens Combattants Canada 30 mai 2017
Bibliothèque et Archives Canada 29 avril 2019
Bureau de la sécurité des transports du Canada 20 décembre 2013
Bureau du Commissariat aux langues officielles 11 avril 2019
Bureau du directeur général des élections 13 janvier 2015
Bureau du secrétaire du gouverneur général 30 mai 2018
Bureau du surintendant des institutions financières Canada 19 septembre 2013
Centre de la sécurité des télécommunications Canada 6 février 2013
Citoyenneté et Immigration Canada 12 novembre 2013
Comité externe d’examen des griefs militaires 2 avril 2019
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 30 septembre 2014
Commission canadienne de sûreté nucléaire 23 octobre 2013
Commission canadienne des droits de la personne 15 avril 2019
Commission canadienne des grains 30 avril 2019
Commission de la fonction publique du Canada 11 mars 2019
Commission des libérations conditionnelles du Canada 13 mai 2019
Commission des relations de travail dans la fonction publique 2 octobre 2013
Condition féminine Canada 22 octobre 2012
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 18 mars 2015
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 10 avril 2019
Conseil national de recherches Canada 23 janvier 2013
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 mars 2019
Corporation commerciale canadienne 21 juin 2013
Court suprême du Canada 7 janvier 2014
Défense nationale 7 septembre 2012
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada 2 juin 2016
École de la fonction publique du Canada 20 novembre 2012
Emploi et Développement social Canada 11 avril 2019
Environnement Canada 18 septembre 2017
Industrie Canada 6 mars 2013
Investir au Canada 15 mai 2019
Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) 17 juillet 2013
Marine Atlantique S.C.C 4 juin 2018
Ministère des Finances Canada 1 avril 2019
Monnaie Royale Canadienne 12 janvier 2018
Office des transports du Canada 16 avril 2019
Office nationale de l'énergie 6 mars 2013
Parcs Canada 8 octobre 2013
Passeport Canada 11 février 2013
Patrimoine canadien 29 septembre 2015
Pêches et océans Canada 19 avril 2017
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 3 avril 2014
Secrétariat national Recherche et sauvetage 11 mars 2013
Sécurité publique Canada 5 novembre 2013
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 9 février 2015
Service des poursuites pénales du Canada 9 octobre 2013
Services partagés Canada 30 octobre 2012
Société canadienne d'hypothèques et de logement 10 avril 2018
Société d'assurance-dépôts du Canada 27 septembre 2018
Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (Savoir polaire Canada) (SCREA) 28 mai 2018
Transports Canada 22 janvier 2013
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