Demander une révision au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts

De : Services publics et Approvisionnement Canada

Toute autorité taxatrice qui n'est pas d'accord avec un paiement reçu peut demander une révision au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts.

Important

Tout en continuant à appliquer les mesures appropriées reliées à la COVID-19 jusqu’à la résolution de cette pandémie, le CCD des PERI a repris ces activités depuis le 2 juillet 2020 et acceptera les applications pour révision, réactivera les gestions de cas et tiendra des audiences lorsque nécessaire à partir d’un support électronique approprié tel que Zoom.

À propos du Comité consultatif sur le règlement des différends

Le Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts donne des conseils au ministre des Services publics et de l'Approvisionnement afin de régler les différends relatifs aux paiements versés en remplacement d'impôts entre le gouvernement fédéral et les autorités taxatrices locales.

Le Comité a le mandat de fournir des conseils sur le règlement des différends concernant la valeur ou les dimensions d'un bien immobilier, et les taux utilisés pour calculer les paiements versés en remplacement d'impôts, ou une demande de supplément en cas de paiement tardif.

Le Comité donne également des avis aux dirigeants des sociétés d'État, qui sont investis de pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne les paiements qu'ils effectuent en remplacement des impôts.

Veuillez-vous reporter aux règles de pratique du Comité, dans lesquelles sont décrites en détail les règles et les procédures relatives aux demandes de révision par une autorité taxatrice présentées au Comité, la préparation d'une audience et l'audience en tant que telle.

Demande de révision

Les demandes de révision doivent être adressées à :

M. Gordon Daman, AACI, P. App, MRICS, CAFA, M.B.A., B.A., Dip. Agr.
Président, Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts
Case postale 428
Niverville MB  R0A 1E0

Téléphone :
431-336-1367
Téléscripteur (TTY) :
1-800-926-9105
Courriel :
g.daman@dap-ccd.ca

Lien connexe

Date de modification :