Comprendre les paiements versés en remplacement d’impôts

De : Services publics et Approvisionnement Canada

Apprenez-en davantage sur le Programme des paiements versés en remplacement d'impôts et trouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées à propos des paiements pour les propriétés fédérales.

Sur cette page

À propos du Programme des paiements versés en remplacement d'impôts

Services publics et Approvisionnement Canada administre le Programme des paiements versés en remplacement d'impôts.

Chaque année, le Ministère distribue environ 560 millions de dollars sur environ 14 000 propriétés fédérales assujetties de plus de 1 100 autorités taxatrices partout au pays. Consultez les paiements versés aux autorités taxatrices du Canada par année d'imposition.

Chaque société d'État est entièrement responsable de son propre programme de paiements versés en remplacement d'impôts.

Principales caractéristiques du Programme

  • Les paiements sont fondés sur le principe d'équité relativement aux autorités taxatrices et au gouvernement fédéral. Ces paiements sont également équitables lorsqu'on les compare à ceux que versent les autres propriétaires de biens immobiliers.
  • Les paiements sont calculés en fonction des valeurs et des taux qui s'appliqueraient au bien immobilier fédéral s'il était imposable.
  • Les paiements sont effectués aux dates d'échéance établies par les autorités taxatrices et des pénalités peuvent être exigées en cas de retard.
  • Le gouvernement du Canada reçoit le même accès aux services fournis aux autres propriétaires fonciers par la municipalité hôte.

Foire aux questions

Trouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées à propos des paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) pour les biens immobiliers fédéraux.

Pourquoi le gouvernement du Canada ne paie-t-il pas d'impôts fonciers pour les biens immobiliers qui lui appartiennent?

En vertu de l'article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement du Canada est exonéré du paiement de tout impôt levé par les gouvernements provinciaux et les administrations locales. Cependant, le gouvernement verse des paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales.

Pourquoi le gouvernement du Canada effectue-t-il des paiements en remplacement d'impôts?

Nous versons des paiements en remplacement d'impôts en reconnaissance des services que fournissent les administrations municipales aux biens immobiliers fédéraux situés sur leur territoire, et ce, en payant notre juste part aux municipalités. Cependant, compte tenu de l'exemption constitutionnelle du gouvernement fédéral, ces paiements sont effectués à la discrétion du ministre des Services publics et de l'Approvisionnement ou des dirigeants des sociétés d'État.

Combien y a-t-il de types de paiements versés en remplacement d'impôts? Comment calcule-t-on les paiements dans chaque cas?

Il existe 5 types d'imposition applicables aux biens immobiliers pour lesquels des paiements en remplacement d'impôts sont versés :

  • Les paiements en remplacement d'impôts fonciers sont calculés en multipliant la valeur du bien fédéral par le taux d'imposition réel, puis en ajoutant au résultat toute autre mesure de redressement. Ils sont versés une fois par année.
  • Les paiements en remplacement d'impôts sur la façade ou sur la superficie sont semblables aux impôts pour amélioration locale, aménagement ou réaménagement (par exemple, pour l'installation ou la réparation des canalisations d'égouts ou pluviales et de systèmes d'éclairage des voies publiques). On calcule le montant de ces paiements en multipliant un taux applicable par une des dimensions du bien immobilier visé (par exemple, la façade ou la superficie). Le coût total admissible pour l'amélioration est calculé puis facturé comme paiement unique ou financé par des obligations et facturé en versements annuels.
  • Les paiements en remplacement de frais de service portent sur les services municipaux qui ne sont pas visés par le taux d'imposition comme la distribution d'eau sans compteurs et l'enlèvement des ordures. Pour que ces paiements soient admissibles, il doit s'agir de frais annuels fixes applicables à un service fourni pour toutes les propriétés d'une catégorie particulière, facturés au propriétaire immobilier et non liés à la consommation ou à l'utilisation du service concerné.
  • Les suppléments de retard sont versés aux autorités taxatrices à titre de dédommagement en cas de retard déraisonnable dans le versement des paiements en remplacement d'impôts fonciers, en remplacement d'impôts sur la façade ou la superficie ou de frais de service. On en calcule le montant en appliquant le taux de l'autorité taxatrice pour le paiement en retard ou le taux établi dans la Loi sur la gestion des finances publiques (à savoir le moindre des deux taux) au montant en souffrance pour la période de retard, à laquelle on ajoute 15 jours pour le traitement.
  • Les paiements en remplacement de la taxe d'occupation commerciale (s'il y a lieu) peuvent être versés par les sociétés d'État énumérées à l'annexe IV de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts en utilisant comme garantie les biens immobiliers qu'elles détiennent en tant que mandataires de la Couronne. En général, la taxe sur les locaux professionnels correspond à un pourcentage de l'impôt foncier, établi suivant la catégorie d'entreprise.

Qui peut faire une demande de paiements versés en remplacement d'impôts?

Les autorités taxatrices canadiennes qui hébergent des biens immobiliers sur leur territoire peuvent présenter une demande. Les autorités taxatrices comprennent les municipalités, les commissions scolaires, les gouvernements provinciaux, les conseils des services, les bandes des Premières Nations et les autres organisations qui sont autorisées à lever et à percevoir des impôts fonciers au Canada.

Comment les autorités taxatrices canadiennes peuvent-elles faire une demande de paiements versés en remplacement d'impôts?

Les autorités taxatrices canadiennes qui hébergent un bien immobilier fédéral peuvent présenter une demande de paiements versés en remplacement d'impôts en ligne ou imprimer les formulaires de demande et les retourner par courriel, par la poste ou par télécopieur. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à Soumettre une demande de paiements versés en remplacement d'impôts.

D'où vient l'argent qui sert à effectuer les paiements en remplacement d'impôts?

Services publics et Approvisionnement Canada verse des paiements en remplacement d'impôts (PERI) pour l'ensemble des propriétés des ministères fédéraux puisqu'il est le fournisseur de services communs pour tout ce qui concerne le Programme des PERI et que le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement est chargé d'administrer la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts.

Chaque ministère fédéral ayant la garde de biens immobiliers rembourse Services publics et Approvisionnement Canada car il reçoit des fonds pour les PERI dans le budget annuel que le Conseil du Trésor lui verse.

Comment le Programme des paiements versés en remplacement d’impôts fonctionne-t-il?

Lorsqu’il reçoit une demande de paiements versés en remplacement d’impôts d’une autorité taxatrice canadienne qui héberge un bien immobilier fédéral, le Programme la vérifie, confirme l’admissibilité du bien, mène un examen de l’évaluation, et confirme les catégories d’imposition et les taux d’imposition applicables. S’il y a lieu, le Programme émet ensuite un paiement et est remboursé par les ministères gardiens pour les paiements faits en leur nom.

Comment établit-on les valeurs pour le calcul des paiements versés en remplacement d'impôts pour les biens immobiliers fédéraux?

Au Canada, il incombe habituellement aux gouvernements provinciaux et aux administrations municipales d'évaluer les biens immobiliers à des fins fiscales. Cependant, en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, la valeur d'un bien immobilier fédéral, qui est utilisée pour calculer les paiements versés en remplacement d'impôts (PERI), correspond à la valeur qui, selon le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, serait applicable si le bien fédéral visé était un bien taxable. De plus, la Loi établit une légère différence entre les améliorations apportées aux biens imposables et les améliorations apportées aux biens fédéraux assujettis à des PERI. Par exemple, les améliorations aux pistes des aéroports fédéraux font l'objet d'exclusions explicites dans la Loi, tandis que ces mêmes améliorations doivent être évaluées et sont imposables lorsqu'il s'agit d'aéroports privés. C'est pourquoi l'admissibilité, la catégorie et la valeur utilisées pour le calcul des PERI à verser pour les biens fédéraux sont établies par le Programme des PERI, tout en tenant compte de la réglementation et des procédures provinciales en matière d'évaluation ainsi que de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts et des règlements connexes.

Le gouvernement du Canada établit-il les taux d'imposition?

Non. Les taux d'imposition sont établis par les autorités taxatrices, conformément à la réglementation municipale et provinciale en vigueur. Une fois que les responsables du Programme ont déterminé la catégorie d'imposition qui s'appliquerait si le bien était imposable, les taux d'imposition applicables à cette catégorie sont utilisés pour calculer les paiements.

Pourquoi le montant des paiements versés en remplacement d’impôts réclamé par une autorité taxatrice et le paiement effectué par Services publics et Approvisionnement Canada diffèrent-ils parfois?

  • La propriété pour laquelle des paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) sont demandés n'appartient pas au gouvernement fédéral.
  • Une partie de la propriété pour laquelle des PERI sont demandés figure à l'annexe II de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts et n'est pas admissible à des PERI.
  • Des différences existent entre l'évaluation de la propriété qui a été faite par l'autorité évaluatrice et celle des évaluateurs du Programme, principalement pour les biens plus grands et plus complexes.
  • Le Programme applique des facteurs d'adaptation au marché ou des mesures d'atténuation que l'on trouve dans certaines provinces telles que l'Ontario pour diminuer les impôts, alors que les autorités évaluatrices provinciales ou les autorités taxatrices ne les appliquent pas.
  • Les catégories d'imposition des propriétés déterminées par les autorités évaluatrices sont en contradiction avec celles déterminées par le Programme.
  • Les renseignements qui se rapportent à la propriété pour laquelle des PERI sont demandés sont inexacts (par exemple, la superficie).
  • Des paiements sont demandés pour des locaux loués à des tiers dans des immeubles fédéraux.
  • La propriété n'était pas admissible à des PERI au cours de l'année d'imposition où le gouvernement fédéral l'a achetée.
  • La demande soumise contient des erreurs de calcul.

Que peut faire une autorité taxatrice canadienne si elle est en désaccord avec un paiement qu’elle a reçu?

L’autorité taxatrice devrait communiquer avec le Programme des paiements versés en remplacement d’impôts. Un expert lui fournira des détails sur la façon dont le paiement a été calculé. Si l’autorité taxatrice demeure insatisfaite après cette discussion, elle peut demander une révision au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements versés en remplacement d'impôts.

Pourquoi ne verse-t-on pas de paiements en remplacement d'impôts pour des locaux loués à des tiers dans des immeubles fédéraux?

En vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, des paiements versés en remplacement d’impôts (PERI) ne peuvent être versés que pour les biens fédéraux administrés et régis par un ministre de la Couronne, qu'ils soient occupés ou non. Par conséquent, lorsque l'État concède un intérêt dans un de ses biens immobiliers, par exemple en le louant à un tiers, ce bien ne constitue plus un bien fédéral au sens de la Loi et, ainsi, il n'y a donc pas lieu de verser de PERI pour ce bien.

Y a-t-il des cas d'exception où des paiements en remplacement d'impôts peuvent être versés pour des locaux loués à des tiers dans des immeubles fédéraux?

Oui. Dans le cadre d'ententes pour des locaux occupés par des tiers ou autres occupants pour une brève période (moins d'un an), la propriété qui abrite ces locaux continue d'être considérée comme un bien fédéral et, par conséquent, elle est admissible aux paiements versés en remplacement d'impôts (PERI). Il se peut également que des paiements soient versés pour des biens loués par des tiers, si le gouvernement du Canada a acheté ce bien du secteur privé et qu'il est tenu de respecter les baux en vigueur. Nous tenons compte du fait qu'en vertu de ces baux, le locateur doit payer les impôts fonciers à l'autorité taxatrice et collecter la part de taxes du locataire dans le loyer. Par conséquent, des PERI seraient versés jusqu'à ce que les baux prennent fin, et c'est seulement une fois ces derniers renégociés que le locataire devrait payer les impôts fonciers : ces locaux ne seraient plus considérés comme admissibles aux PERI.

Les tiers occupant des locaux loués dans une installation fédérale doivent-ils payer des impôts fonciers pour leurs locaux?

En vertu de la Loi constitutionnelle, les biens fédéraux sont toujours exonérés d'impôts. Cependant, si un bien est occupé par un tiers, il n'est pas admissible aux paiements versés en remplacement d'impôts, sauf si la période d'occupation est de moins d'un an ou que le bail était en vigueur lorsque le gouvernement du Canada a acheté le bien. Les lois sur l'évaluation qui sont en vigueur prévoient que les évaluateurs doivent, en règle générale, évaluer les biens fédéraux occupés par des locataires de la même façon que s'ils appartenaient aux locataires. De plus, les lois régissant les autorités taxatrices donnent à celles-ci le droit d'imposer l'intérêt du locataire, et la perception des impôts payés par le locataire doit se faire sans intermédiaire entre ce dernier et l'autorité taxatrice.

Que se passe-t-il lorsqu'un tiers occupant des locaux loués dans une installation fédérale ne paie pas ses impôts fonciers?

Lorsque le propriétaire d'un bien privé ne paie pas ses impôts fonciers, l'autorité taxatrice peut, après une certaine période, mettre le bien en vente pour recouvrer les sommes qui lui sont dues. Cependant, comme les biens fédéraux sont exonérés d'impôts, ils ne peuvent en aucun cas être mis en vente à défaut du paiement des impôts.

La Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts contient des dispositions qui permettent à l'autorité taxatrice de demander un paiement en remplacement d'impôts pour la partie du bien fédéral occupé par le locataire visé, après avoir fait, sans succès, toutes les tentatives raisonnables pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Le gouvernement du Canada verse-t-il des impôts fonciers ou des paiements en remplacement d'impôts pour des locaux loués qui appartiennent au secteur privé?

Le gouvernement du Canada verse un loyer aux propriétaires des installations louées pour les ministères fédéraux, mais il incombe à ces propriétaires, et à eux seuls, de payer tous les impôts fonciers applicables à leur bien. Le gouvernement fédéral ne peut pas payer directement ces impôts fonciers, étant donné qu'il est exonéré de cette obligation en vertu de la Constitution. Les propriétaires concernés doivent donc demander un loyer et prévoir des recouvrements suffisants pour couvrir tous les coûts associés aux impôts fonciers applicables aux installations occupées par le gouvernement fédéral.

Le gouvernement du Canada verse-t-il des paiements en remplacement d'impôts pour des locaux qu'il a loués d'une autre administration exempte d'impôts, comme un gouvernement provincial?

Les biens loués par le gouvernement fédéral et appartenant à une province sont admissibles aux paiements versés en remplacement d’impôts (PERI). Toutefois, il n'est pas possible de verser des PERI pour des biens loués appartenant à une administration municipale, à d'autres organismes exonérés ou au secteur privé. En outre, lorsque le gouvernement est propriétaire d'un immeuble situé sur un terrain loué d'une province, des PERI sont versés tant pour le terrain que pour le bâtiment. Cependant, si un immeuble fédéral se trouve sur un terrain qui appartient à une municipalité ou à un autre organisme exonéré, des PERI seraient versés uniquement pour l'immeuble. Aucun montant ne serait versé pour le terrain.

Lois et règlements

Renseignements supplémentaires

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