Procédure relative au SNGP – Gestion des projets pour les biens patrimoniaux

Table des matières

  1. Date d'entrée en vigueur
  2. Annulations
  3. Autorité
  4. Contexte
  5. Portée
  6. Objectif
  7. Détails
  8. Responsabilités
  9. Définitions
  10. Références
  11. Pièces jointes
  12. Demandes de renseignements

1. Date d'entrée en vigueur

9 janvier 2013

2. Annulations

Aucune

3. Autorité

La présente procédure du Système national de gestion de projet (SNGP) est publiée sous l'autorité du directeur général, Secteur de la gestion des services professionnels et techniques (SGSPT), Direction générale des biens immobiliers (DGBI), Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC/SPAC).

4. Contexte

La présente procédure décrit les activités obligatoires et les pratiques exemplaires qui doivent être mises en œuvre dans le cadre du SNGP, lesquelles concernent les projets relatifs aux locaux et aux biens à valeur patrimoniale à l'échelle de l'administration fédérale. Elle doit être consultée de pair avec :

Elle appuie la Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor (CT), en veillant notamment à ce que le caractère patrimonial des édifices fédéraux soit respecté et préservé tout au long de leur cycle de vie.

5. Portée

La présente procédure s'applique à tous les employés de SPAC qui participent à la gestion de projets immobiliers touchant des édifices désignés comme biens fédéraux du patrimoine par le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine (BEÉFP) ou qui démontrent une valeur patrimoniale potentielle. Les principes de la présente procédure s'appliquent également à des projets se rapportant aux édifices qui ont été désignés comme étant des lieux historiques nationaux ainsi qu'aux édifices, ouvrages ou sites désignés comme tels par d'autres ordres de gouvernement.

6. Objectif

La présente procédure vise à garantir que les projets immobiliers entrepris par SPAC respectent les obligations des politiques fédérales relatives à la gérance des édifices, des ouvrages ou des lieux historiques fédéraux du patrimoine avant, pendant et après l'élaboration et la réalisation des projets. Elle vise également à assurer l'intégration des pratiques exemplaires en matière de conservation du patrimoine adoptées à l'échelle internationale au processus du SNGP dans le cadre de ces projets.

Bien que l'administration fédérale ne soit pas tenue, au sens de la loi, de reconnaître les désignations patrimoniales accordées par d'autres autorités compétentes, il est important, en vertu de la Politique de bon voisinage de la DGBI, de comprendre leurs obligations et leur intention particulières afin de permettre à l'administration fédérale d'atteindre son objectif général qui est d'assurer une gérance responsable du patrimoine culturel. Il est également recommandé d'appliquer les principes de la présente procédure aux projets se rapportant à des sites historiques ou à des ouvrages qui ne sont pas des édifices et qui pourraient ne pas être assujettis aux politiques ou aux lois fédérales.

7. Détails

À toutes les étapes du processus, il faut consulter le spécialiste de la conservation du patrimoine compétent afin de déterminer la portée exacte des activités suivantes, selon les exigences indiquées dans le projet en question :

7.1 Étape de début de projet

Cette étape comprend la phase de définition du projet et donne lieu à l'établissement de l'énoncé des exigences.

Pour tous les projets (axés sur les locaux et axés sur les biens)

Dans le cas des projets réalisés dans des édifices du patrimoine loués, indiquer dans l'énoncé des exigences la désignation et préciser l'autorité compétente (municipale, provinciale ou fédérale) qui a accordé une telle désignation dans l'énoncé des exigences.

Édifices appartenant à l'État dont SPAC a la garde :

  • Confirmer l'âge de l'édifice. Si l'édifice a près de 40 ans, s'il a atteint cet âge ou s'il le dépasse, confirmer s'il a été évalué par le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine (BEÉFP) et déterminer sa désignation.
  • Si l'édifice n'a pas encore été évalué, consulter le coordonnateur régional du patrimoine afin d'amorcer le processus d'évaluation.
  • En attendant l'évaluation du BEÉFP, intégrer les renseignements concernant l'admissibilité à la désignation dans l'énoncé des exigences.
  • Vérifier si le site est un lieu historique national du Canada, ou s'il fait partie d'un tel site, ou vérifier s'il est désigné comme tel par tout autre secteur de compétence, et préciser toute désignation de ce type dans l'énoncé des exigences.
  • Si l'édifice est désigné comme classé ou reconnu, déterminer le niveau de désignation (soit classé, soit reconnu) et obtenir l'énoncé de valeur patrimoniale auprès du BEÉFP ou l'énoncé d'intégrité commémorative pour un lieu historique national (si disponible).
  • L'énoncé des exigences devrait comprendre :
    • à la section 1.0 « Définition du problème ou de l'opportunité », une indication selon laquelle il faudra prêter une attention particulière à la conservation du patrimoine dans le processus décisionnel tout au long du projet;
    • à la section 2.0 « Contexte », toute désignation patrimoniale applicable.

Édifices de 40 ans ou plus appartenant à d'autres ministères :

Lorsque SPAC participe à l'élaboration de l'énoncé des exigences au nom du client, les pratiques suivantes devraient être mises en application conformément aux approbations et à la gouvernance du client :

  • Confirmer la désignation et, le cas échéant, obtenir l'énoncé de valeur patrimoniale.
  • Rappeler au client qu'il doit se conformer à la politique du Conseil du Trésor et veiller à ce que les responsabilités relatives à la mise en œuvre des activités de conformité soient incluses dans l'arrêté de projet.
  • Veiller à ce que l'on dispose des renseignements nécessaires pour comprendre l'état, l'histoire et l'évolution de l'édifice, afin de préserver la valeur patrimoniale et les aspects définissant le caractère patrimonial de l'édifice tout au long du projet.
  • Indiquer la désignation patrimoniale (ou l'admissibilité à cette désignation) dans l'énoncé des exigences.

7.2 Étape d'identification de projet

Cette étape comprend les phases de lancement, de faisabilité, d'analyse et de clôture de l'identification du projet, qui donnent lieu à l'élaboration du plan préliminaire de projet, du rapport de faisabilité, du rapport d'analyse des investissements et du document de clôture de l'identification.

Pour tous les projets (axés sur les locaux et axés sur les biens) :

  • Veiller à ce que les renseignements recueillis permettent de comprendre quels sont les aspects de l'édifice qui ont une valeur patrimoniale et qui pourraient être touchés dans le cadre du projet, et à quel endroit sont situés ces aspects dans l'édifice.
  • Confirmer l'adéquation des locaux, et déterminer les possibilités et les contraintes du projet en ce qui concerne la valeur patrimoniale de l'édifice ou du site.
  • Confirmer que les options envisagées sont conformes aux principes et aux pratiques en matière de conservation du patrimoine.
  • Définir d'une manière générale le volet de conservation du patrimoine du projet ainsi que les besoins en ressources liés à la conservation du patrimoine, dans le plan préliminaire de projet.

Pour les projets dans des édifices classés ou reconnus appartenant à l'État dont SPAC a la garde :

  • Pour les édifices classés, obtenir ou, s'il n'existe pas déjà, faire préparer un plan de conservation pour l'édifice qui contiendra les renseignements nécessaires pour comprendre l'état, l'histoire, l'évolution, la valeur patrimoniale et les aspects définissant le caractère patrimonial de l'édifice.
  • Pour les édifices reconnus, s'assurer que l'on dispose des renseignements pertinents pour comprendre l'état de l'édifice, son caractère patrimonial, les options, les coûts, les risques, l'adéquation et les possibilités et contraintes.
  • Élaborer des options de conservation et prendre en compte l'effet et les possibilités associés à la conservation du patrimoine et leur incidence sur les coûts en vue d'élaborer l'option recommandée.
  • S'assurer que l'analyse est fondée sur la détermination des coûts du cycle de vie et qu'elle tient compte, de manière égale, des coûts et des avantages liés à la conservation de l'édifice et du patrimoine.

Pour les projets dans des édifices de 40 ans ou plus appartenant à d'autres ministères :

Si la DGBI participe à la préparation des documents énumérés ci-dessous au nom du client, les exigences énoncées pour chaque document doivent être appliquées conformément aux approbations et aux règles de gouvernance du client.

Intégrer les objectifs de conservation du patrimoine dans les produits livrables de cette étape du SNGP comme suit :

Plan préliminaire de projet

Intégrer les renseignements et les recommandations fournis par le plan de conservation, dans le plan préliminaire de projet; tout au moins dans les sections suivantes :

  • 3.0 Gestion de la portée : s'assurer que les principes de conservation du patrimoine sont analysés dans le cadre de la définition des problèmes ou des possibilités liés au projet.
  • 3.2.1 Contraintes : cerner toutes les contraintes liées au projet qui pourraient entraver la capacité du projet à protéger le caractère patrimonial du bien.
  • 4.0 Calendrier : déterminer toutes les exigences qui pourraient avoir une incidence sur le calendrier, notamment l'évaluation patrimoniale, l'examen des projets par le BEÉFP ou l'élaboration de documents de gestion du patrimoine.
  • 11.0 Gestion des ressources humaines : veiller à ce que les ressources nécessaires possédant une expertise en conservation du patrimoine soient déterminées, de même que le rôle du BEÉFP pour tout examen.

Rapport de faisabilité

L'analyse des solutions générales proposées qui figure dans le rapport de faisabilité devrait porter sur la meilleure façon de répondre aux préoccupations en matière de conservation du patrimoine dans le cadre du projet (par exemple, si une nouvelle utilisation proposée est adéquate pour l'édifice).

Rapport d'analyse des investissements

L'analyse des options présentée dans le rapport d'analyse des investissements doit mettre en balance les coûts et avantages (à la fois financiers et non financiers) et les considérations stratégiques liées aux activités proposées de conservation du patrimoine. Au moment de recommander une proposition d'investissement, le rapport d'analyse des investissements devrait faire état des préoccupations en matière de conservation du patrimoine dans l'analyse des conséquences éventuelles de l'approche visée.

7.3 Étape de réalisation de projet

Cette étape comprend les phases de planification, de conception, de mise en œuvre et de clôture de la réalisation du projet. Elle a pour résultat l'achèvement du projet, qui sera consigné dans le plan de gestion du projet, le document d'approbation, le transfert des produits livrables et le document de clôture.

Pour tous les projets (axés sur les locaux et axés sur les biens) :

  • Obtenir des conseils appropriés sur la conservation du patrimoine et intégrer ceux-ci dans les documents de conception et de construction, ainsi que tout au long du processus de construction.
  • S'assurer que les répercussions de la proposition sur le caractère patrimonial de l'édifice sont évaluées en fonction de l'énoncé de valeur patrimoniale de l'édifice et des Normes et lignes directrices pour la conversation des lieux patrimoniaux au Canada, dernière édition.
  • Déterminer s'il est possible d'avoir recours à un processus régional dans le plan de gestion de projet.
  • Dans le cas des projets dans des édifices du patrimoine loués désignés comme tels par d'autres secteurs de compétence, assurer la coordination avec le propriétaire pour obtenir les examens exigés.

Pour les projets dans des édifices classés appartenant à l'État dont SPAC a la garde :

  • S'assurer que les documents de gestion du patrimoine sont disponibles et mis en application par l'équipe de conception.
  • Communiquer avec le coordonnateur régional du patrimoine afin de suivre toute procédure propre à la région.
  • Réaliser des relevés des richesses du patrimoine avant, pendant et après toute intervention (majeure).
  • Effectuer toutes les études ou tous les essais spéciaux nécessaires pour mieux comprendre les exigences en matière de conservation.
  • Élaborer de concert avec le BEÉFP un processus d'examen adapté à l'échelle, à la portée et à la complexité du projet :
    1. En ce qui concerne les grands projets, il peut être nécessaire de réaliser un examen d'intervention aux étapes de l'élaboration du concept et de l'avant-projet, et aux toutes dernières étapes de la préparation de l'appel d'offres (terminée à 99 %).
    2. Dans le cas des projets très complexes dans des édifices classés, l'examen de certains aspects précis à des étapes supplémentaires (33 %) du projet peut être nécessaire.
    3. Dans certains cas, le BEÉFP peut demander qu'un examen d'intervention « officiel » soit effectué devant le Comité des édifices fédéraux du patrimoine (Voir le Manuel de référence du Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine).
    4. En ce qui concerne les projets de moindre envergure ou moins complexes, il peut être nécessaire de réaliser un examen aux étapes de la conception schématique et de l'élaboration de la conception.
  • À la fin du projet, mettre à jour le plan de gestion de l'entretien de l'immeuble.

Pour les projets dans des édifices reconnus appartenant à l'État dont SPAC a la garde :

  • Consulter le BEÉFP concernant son rôle éventuel dans le processus d'examen.
  • Veiller à ce qu'un spécialiste de la conservation du patrimoine qualifié participe à l'examen de la planification, de la conception et des documents de construction.
  • Fournir, dans le dossier du projet, la confirmation écrite que des conseils appropriés en matière de conservation ont été obtenus, soit auprès d'un expert-conseil du secteur privé, soit dans le cadre d'un examen par des spécialistes en conservation internes de SPAC.

Pour les projets dans des édifices de 40 ans ou plus appartenant à d'autres ministères :

  • Au moment d'examiner les documents de projet préparés par le client (au cours des étapes de début de projet et d'identification de projet), s'assurer qu'on répond adéquatement à toutes les préoccupations relatives à la conservation du patrimoine.
  • Mettre cette procédure en application conformément aux directives, aux approbations et à la gouvernance du client.

Nota : Pour résoudre tout problème technique se rapportant à la conservation du patrimoine, il est possible d'obtenir des services d'expertise interne auprès du groupe des Services professionnels et techniques dans toutes les régions et de la Direction de la conservation du patrimoine dans la région de la capitale nationale (RCN).

8. Responsabilités

Il incombe au directeur, Direction de la conservation du patrimoine d'assurer l'application et la mise à jour de la présente procédure.

Il incombe aux directeurs régionaux, Services professionnels et techniques d'assurer la mise en œuvre de la présente procédure au sein de leurs secteurs de compétence respectifs.

Il incombe aux chefs de projet, qui peuvent être représentés par les gestionnaires ou les agents immobiliers, les gestionnaires des biens, les gestionnaires de projet, les conseillers, Services aux clients et les gestionnaires des locaux :

  • d'assurer l'intégration des questions touchant la conservation du patrimoine aux produits livrables dès les étapes de début et d'identification de projet, tel qu'il est décrit dans la présente procédure;
  • de veiller à ce que des experts professionnels en conservation du patrimoine compétents participent à la définition du niveau d'effort requis pour satisfaire aux exigences obligatoires de la présente procédure.

Il incombe aux gestionnaires de projet :

  • d'assurer l'intégration des préoccupations touchant la conservation du patrimoine aux produits livrables depuis l'étape de la réalisation de projet, tel qu'il est décrit dans la présente procédure;
  • de veiller à ce que des experts professionnels en conservation du patrimoine compétents participent à la définition du niveau d'effort requis pour satisfaire aux exigences obligatoires de la présente procédure.

Il incombe au chef de projet, au gestionnaire de projet et aux membres de l'équipe de projet :

  • d'être au fait des obligations du gouvernement fédéral s'appliquant à leurs biens patrimoniaux;
  • d'adapter la mise en œuvre de la procédure en fonction de l'incidence sur la valeur patrimoniale, pour respecter les paramètres du projet;
  • de rappeler aux ministères gardiens des exigences de la Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor qui concernent leurs édifices du patrimoine, ainsi que les recommandations du BEÉFP.

9. Définitions

Aliénation :

Dans le contexte de la politique du CT sur les obligations liées au patrimoine, une aliénation se définit comme une transaction qui consiste à aliéner un bien immobilier du répertoire d'un ministère à une autre organisation (selon la définition à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques), à une société d'État provinciale ou à des entreprises du secteur privé.

Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine (BEÉFP) :

Comité consultatif interministériel relevant de Parcs Canada à qui il incombe de formuler des recommandations au sujet de la désignation patrimoniale et de fournir des conseils aux ministères gardiens concernant la protection du caractère patrimonial des édifices patrimoniaux dont ils ont la garde.

Caractère patrimonial :

Synthèse de la valeur patrimoniale d'un édifice. La valeur patrimoniale des édifices appartenant à l'État peut découler, entre autres, de leur importance historique, de l'intérêt qu'ils revêtent sur le plan architectural et de la place privilégiée qu'ils occupent dans leur milieu.

Désignation :

Reconnaissance, régie par une politique ou des lois, d'un édifice, d'un lieu ou d'un ouvrage, généralement accordée par un ordre de gouvernement provincial ou fédéral ou encore, par une municipalité. Pour déterminer si un niveau de désignation a été accordé à un édifice, à un lieu ou à un ouvrage, il est possible de communiquer avec le ministère du patrimoine provincial ou l'autorité locale qui en est responsable, ou avec Parcs Canada, dans le cas d'une désignation fédérale.

Détermination des coûts pour l'ensemble du cycle de vie :

Méthode permettant d'évaluer les coûts totaux des biens et des services, y compris les coûts initiaux, les coûts d'exploitation et d'entretien, le coût des activités d'aliénation ou de clôture, ainsi que les coûts administratifs associés aux diverses options d'acquisition de biens ou de services. Référence : SPAC, Gestion du matériel, Guide de gestion des contrats, février 2009.

Édifice classé :

Édifice fédéral du patrimoine auquel on a accordé la plus haute désignation patrimoniale.

Édifice fédéral à valeur patrimoniale potentielle :

Tout édifice appartenant au gouvernement fédéral construit depuis au moins 40 ans qui n'a pas été évalué par le BEÉFP.

Édifice reconnu :

Édifice fédéral du patrimoine auquel on a accordé la deuxième désignation patrimoniale en importance.

Éléments caractéristiques :

Matériaux, formes, emplacement, configurations spatiales, usages et connotations ou significations culturelles qui contribuent à la valeur patrimoniale d'un lieu historique et qu'il faut protéger pour préserver cette valeur patrimoniale.

Énoncé d'intégrité commémorative :

Document rédigé en vue de guider la gestion des lieux historiques nationaux du Canada (LHNC). Habituellement, seul Parcs Canada l'utilise pour assurer la gestion de ses lieux historiques. On recommande toutefois de l'utiliser dans le cadre de la gestion de tous les LHNC qui appartiennent au gouvernement fédéral.

Énoncé de valeur patrimoniale :

Document rédigé par le BEÉFP lorsqu'un édifice a été désigné comme classé ou reconnu. Il vise à guider la gestion continue d'un édifice et constitue le fondement de l'examen des changements ou des interventions proposés. En outre, il explique les raisons pour lesquelles l'édifice a été désigné et indique les caractéristiques matérielles (éléments qui définissent le caractère patrimonial d'un bien) qui doivent être préservées afin de protéger le caractère patrimonial de l'édifice.

Interventions :

Toute action qui pourrait avoir une incidence sur le caractère patrimonial d'un édifice fédéral du patrimoine, y compris la modification, la démolition ou l'aliénation de l'édifice.

Plan de conservation :

Document de gestion du patrimoine ne se rattachant pas à un projet en particulier qui fournit une orientation à long terme pour la protection de la valeur patrimoniale et des éléments qui définissent le caractère patrimonial d'un édifice. Il regroupe les renseignements historiques pertinents sur le bien et son évolution, décrit sa valeur patrimoniale et la condition générale des éléments qui définissent son caractère patrimonial, et recommande les approches à privilégier pour en assurer la conservation.

Relevé des richesses du patrimoine :

Les actions documentant la valeur patrimoniale et les éléments définissant le caractère patrimonial d'un édifice ou d'un site, produisant un rapport, de base pour la postérité dans lequel figurent des renseignements visuels et métriques.

Valeur patrimoniale :

Importance ou significationesthétique, historique, scientifique, culturelle, sociale ou spirituelle pour les générations passées, actuelles et futures. La valeur patrimoniale d'un lieu historique repose sur ses éléments caractéristiques tels que les matériaux, les formes, l'emplacement, les configurations spatiales, les usages ainsi que les connotations et les significations culturelles.

10. Références

Lois

Conseil du Trésor

Parcs Canada

Services publics et Approvisionnement Canada

Direction générale des biens immobiliers

11. Pièces jointes

Annexe A : Liste de vérification liée à la procédure du SNGP concernant la gestion des projets relatifs aux biens patrimoniaux potentiels ou désignés

12. Demandes de renseignements

Directeur
Direction de la conservation du patrimoine
Secteur de la gestion des services professionnels et techniques
hcd.dcp@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Annexe A : Liste de vérification pour la Procédure relative au SNGP – Gestion des projets pour les biens patrimoniaux

1. Étape de début de projet du SNGP

Le chef de projet est chargé de s'assurer que la procédure du SNGP est suivie tout au long de cette étape du projet et d'obtenir des réponses aux questions suivantes :

  • case à cocherL'édifice a-t-il 40 ans (ou presque)?

  • case à cocherSi l'édifice a 40 ans (ou presque), a-t-il été évalué par le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine (BEÉFP)?

  • case à cocherSi l'édifice n'a pas été évalué, a-t-on communiqué avec le coordonnateur régional du patrimoine afin que soit amorcée la procédure d'évaluation, et le BEÉFP a-t-il été consulté relativement à la possibilité que l'édifice soit désigné?

  • case à cocherSi l'édifice a été évalué, a-t-il été qualifié d'édifice « classé », « reconnu » ou « non désigné »?

  • case à cocherLa désignation de l'édifice a-t-elle été indiquée dans l'énoncé des exigences du projet?

  • case à cocherAvez-vous obtenu l'énoncé de valeur patrimoniale de l'édifice auprès du BEÉFP?

  • case à cocherUn plan de conservation a-t-il été rédigé?

2. Étape d'identification de projet du SNGP

Le chef de projet est chargé de s'assurer que la procédure du SNGP est suivie tout au long de cette étape du projet et d'obtenir des réponses aux questions suivantes :

  • case à cocherLa désignation et les exigences visant à préserver la valeur patrimoniale du bien et les éléments définissant son caractère patrimonial ont-elles été indiquées dans le plan préliminaire de projet et le rapport de faisabilité?

  • case à cocherLes coûts et les avantages de la réutilisation d'un édifice du patrimoine sur le plan économique, environnemental, social et culturel ont-ils été inclus dans le rapport d'analyse des investissements, selon la méthode du coût du cycle de vie?

  • case à cocherA-t-on déterminé s'il était nécessaire d'obtenir les conseils d'un spécialiste de la conservation du patrimoine?

  • case à cocherEn ce qui concerne les grands projets relatifs aux édifices du patrimoine classés, un plan de conservation et un relevé des richesses du patrimoine ont-ils été rédigés ou planifiés?

  • case à cocherLes principaux jalons des examens d'intervention du BEÉFP ont-ils été définis (33 %, 66 %, etc.)?

3. Étape de réalisation de projet du SNGP

Le gestionnaire de projet est chargé de s'assurer que la procédure du SNGP est suivie tout au long de cette étape du projet et d'obtenir des réponses aux questions suivantes :

  • case à cocherEn ce qui concerne les édifices du patrimoine classés, un plan de conservation a-t-il été rédigé? Le cas échéant, les recommandations qu'il renferme ont-elles été intégrées dans le plan du projet afin d'être mises en œuvre tout au long de l'étape de réalisation de projet?

  • case à cocherEn ce qui concerne les édifices du patrimoine reconnus, a-t-on recueilli les renseignements nécessaires pour comprendre l'état, l'histoire et l'évolution de l'édifice afin d'en préserver la valeur patrimoniale et les éléments définissant son caractère patrimonial tout au long du projet? Le cas échéant, ces renseignements ont-ils été intégrés dans le plan du projet?

  • case à cocherLes enquêtes et les essais spéciaux nécessaires se rapportant à la structure de l'édifice patrimonial ont-ils été prévus ou entrepris?

  • case à cocherLes conseils obtenus auprès d'un spécialiste de la conservation du patrimoine ont-ils été intégrés dans le document de conception et de construction et appliqués tout au long du processus de construction?

  • case à cocherUn relevé des richesses du patrimoine a-t-il été prévu et réalisé avant, pendant et après le projet afin de consigner les changements et de faciliter le suivi de l'état de l'édifice?

  • case à cocherLes examens d'intervention du BEÉFP (dans le cas d'un édifice classé) ou d'un spécialiste de la conservation du patrimoine (dans le cas d'un édifice reconnu) ont-ils été prévus ou mis en œuvre?

  • case à cocherLes dossiers des examens d'intervention et des suivis ont-ils été conservés?

  • case à cocherLe manuel d'entretien de l'édifice a-t-il été mis à jour afin d'inclure les changements apportés aux éléments définissant le caractère patrimonial de l'édifice? A-t-il été intégré dans le document de transfert des produits livrables?