Le représentant du client accepte que Services publics et Approvisionnement Canada amorce l’étape d’identification du projet relatif à ce problème ou à cette opportunité. Le représentant du client accepte donc de payer les coûts identifiés dans la partie C, D et E de cet énoncé des exigences, et convient de présenter une demande de financement pour sa portion de la phase de réalisation du projet.
Signature(s) du client
Le ministère client doit financer tous les éléments d’aménagement qui dépassent les normes établies. De plus, le ministère client est responsable de tous les coûts qu’il engage relativement au projet. Ces coûts englobent notamment le câblage horizontal servant à la transmission de la voix et de données, les demandes non conformes approuvées, les besoins en matière de sécurité supplémentaires liés au déménagement et aux travaux d’aménagement, tous les honoraires connexes des experts-conseils et les honoraires de Services publics et Approvisionnement Canada liés à la partie des travaux d’aménagement qui sont financés par le client, ainsi que le mobilier, les accessoires et l’équipement. Enfin, le ministère client doit assumer le coût du loyer et des travaux d’aménagement de tous les locaux supplémentaires qui sont visés par le cadre de contrôle de l’expansion ou qui sont remboursés en totalité.
