Réponse du gouvernement du canada au rapport d'évaluation environnementale de la commission d'examen conjoint du projet d'assainissement des étangs de goudron et du site des fours à coke de Sydney

9.0 Réponses du gouvernement du Canada aux recommandations de la Commission

Recommandation 1 – Ministère de l'Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse

La Commission recommande que le ministre de l'Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse approuve la réalisation du Projet sous réserve de conditions liées aux recommandations contenues dans le présent rapport.

Réponse du Canada : Cette Recommandation est du ressort de la province de la Nouvelle-Écosse.

Recommandation 2 – Mesures d'atténuation de la Sydney Tar Ponds Agency

La Commission recommande que le gouvernement du Canada (GC) et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse (GNE) s'assurent de la mise en œuvre des mesures d'atténuation proposées par la Sydney Tar Ponds Agency (STPA) comme partie intégrante du Projet.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. Pour être assuré que les mesures d'atténuation choisies pour le Projet sont effectivement mises en œuvre, le GC se dotera de connaissances d'expert en créant un CGE fédéral-provincial à guichet unique. Le CGE mettra à la disposition des gouvernements son expertise sur les activités de gestion environnementale associées au Projet. En conformité avec la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE), le CGE aidera aussi le GC à élaborer un programme de suivi, à vérifier l'exactitude de l'évaluation environnementale et à déterminer l'efficacité des mesures d'atténuation.

Recommandation 3 – Politique (fédérale) de gestion des substances toxiques

La Commission recommande qu'Environnement Canada (EC), avec l'aide de Santé Canada (SC), conseille Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) afin de s'assurer que le Projet respecte en tous points la Politique de gestion des substances toxiques. Les ministères fédéraux devraient veiller à ce que soit effectuée une analyse des risques, des coûts et des avantages de l'option d'élimination des biphényles polychlorés (BPC) de l'étang nord. Cette analyse devrait tenir suffisamment compte des enjeux sociaux. Ses résultats devraient déterminer s'il faut éliminer les BPC du point chaud de l'étang nord ou s'il faut résoudre la question de la réduction au minimum de l'exposition aux BPC et des risques potentiels du site en ayant recours à l'option Confinement total sans incinération du Projet. La Commission recommande à TPSGC et Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse (NSEL) d'exiger de la STPA qu'elle effectue la même analyse sur les BPC de l'étang sud.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette Recommandation et veillera à ce que le Projet cadre avec les directives de la Politique de gestion des substances toxiques.

En application de cette recommandation, le GC a fait réaliser une analyse comparative des risques, des coûts et des avantages du Projet envisagé au départ et de l'Autre option. L'étude a porté sur neuf champs d'analyse : la santé, l'environnement, la réglementation et les permis, les incidences psychosociales, l'acceptation par la collectivité, les retombées économiques locales, les considérations politiques, le contrôle sur le calendrier de mise en œuvre du Projet et les coûts du Projet.

Les conclusions de l'étude que les risques relatifs associés avec le Projet envisagé au départ sont plus élevés que ceux de l'Autre option, et ce, pour la majorité des neuf champs d'analyse. La plupart de ces conclusions mettent en jeu la composante incinération du Projet, qui rend plus complexe le processus d'assainissement et qui comporte des risques d'émissions de substances toxiques.

Compte tenu des résultats de cette analyse, et sous réserve de l'agrément du GNE, le GC appuie l'amélioration et l'application par le Promoteur de la stratégie d'assainissement générale décrite comme l'Autre option aux fins de l'évaluation environnementale. En arrivant à cette position, le GC note que la Commission a convenu avec le Promoteur que cette stratégie devrait être considérée comme un moyen financièrement et techniquement réalisable de réaliser le Projet, et a conclu qu'elle pourrait être mise en œuvre effet néfaste pour l'environnement.

Recommandation 4 – Émissions combinées et concentrations prévues dans l'air ambiant

La Commission recommande que NSEL et TPSGC exigent de la STPA qu'elle calcule les concentrations totales dans l'air prévues en raison de la combinaison de toutes les sources d'émissions liées au Projet et des niveaux de polluants dans le bassin atmosphérique local. Les résultats de cette analyse pourraient avoir un impact sur les évaluations des risques écologiques et pour la santé humaine. NSEL et TPSGC devraient exiger de la STPA qu'elle réexamine ces évaluations des risques et qu'elle intègre les résultats à la conception du Projet et aux demandes d'approbations réglementaires au besoin.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette Recommandation et la STPA devra passer en revue toutes ses prédictions d'émissions atmosphériques liées au Projet et les ajouter aux conditions de base de l'air ambiant pour arriver à une projection complète de la qualité de l'air dans le bassin atmosphérique. On demandera aussi à la STPA de se servir de ces renseignements pour réévaluer l'analyse menée dans l'EIE, y compris les effets cumulés, dans le cadre du processus de conception détaillée. SC et EC apporteront leur expertise et leur savoir durant cette activité.

Recommandation 5 – Le procédé de solidification/stabilisation et les émissions atmosphériques

La Commission recommande que NSEL et TPSGC exigent de la STPA, dans le cadre d'une étude-pilote in situ du procédé de solidification et de stabilisation (Recommandation 13), qu'elle évalue le potentiel d'émissions atmosphériques et qu'elle mette en œuvre les mesures d'atténuation appropriées et intègre ces mesures à la conception du Projet.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. Le potentiel d'émissions atmosphériques découlant des activités de solidification et de stabilisation sur place sera évalué dans le cadre d'une étude-pilote (voir la réponse à la Recommandation 13), et des mesures d'atténuation appropriées seront intégrées à la conception du Projet.

Recommandation 6 – Assainissement et Programme de contrôle et de suivi de la qualité de l'air

La Commission recommande que NSEL et TPSGC exigent de la STPA (avec la participation appropriée d'EC, de SC, du médecin hygiéniste, de l'autorité sanitaire du district du Cap-Breton et du Comité de liaison communautaire du Projet) qu'elle conçoive un programme de surveillance et de suivi de la qualité de l'air pour le Projet. Le programme devrait être fondé sur des principes et procédures techniques appropriées et accorder une attention particulière aux points suivants :

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. Dans le cadre du programme général de surveillance du Projet, on demandera à la STPA de concevoir un plan de surveillance de la pollution atmosphérique pour les activités de construction qui tienne compte des points soulignés dans la recommandation. Les AR verront aussi à l'élaboration d'un programme de suivi, conformément aux responsabilités prévues par la Loi pour le Projet, notamment la vérification des impacts prévus sur la qualité de l'air et l'efficacité des mesures d'atténuation. Les résultats de la surveillance de la pollution atmosphérique seront intégrés aux protocoles et aux procédures du programme de suivi.

Recommandation 7 – Exigences de conception relatives à la protection des eaux souterraines et des eaux de surface

La Commission recommande qu'avant que les fonds soient octroyés ou que les approbations de procéder à la solidification/stabilisation soient émises, NSEL et TPSGC exigent de la STPA :

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. On demandera à la STPA d'entreprendre d'autres études de modélisation hydrogéologique, dont les résultats seront examinés et intégrés à la conception finale du Projet. Les résultats de cette analyse seront utilisés pour raffiner la conception finale du Projet.

Recommandation 8 – Programme de surveillance des eaux souterraines

La Commission recommande qu'avant que les fonds soient octroyés ou que les approbations de poursuivre le Projet soient émises, NSEL et TPSGC exigent de la STPA qu'elle élabore un programme détaillé de surveillance des eaux souterraines pour les diverses zones du Projet, y compris les zones de substrat rocheux intermédiaire et plus profond. Ce programme devrait démontrer :

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. Un programme détaillé de surveillance des eaux souterraines pour les diverses zones du Projet susceptibles de perturber les ressources aquifères sera élaboré. Il comprendra une justification détaillée de l'emploi et de l'efficacité attendue des puits de surveillance en rapport avec la détection de l'infiltration d'eaux souterraines contaminées de quelque source qu'elles proviennent à travers le recouvrement. Ceci dit, l'impartition à la Cape Breton Regional Municipality (municipalité régionale du Cap-Breton - CBRM) du mandat de déterminer ses plans d'avenir pour la surveillance et l'atténuation d'écoulement des lixiviats du site d'enfouissement de la CBRM est du ressort de la province et le GC laisse à ses partenaires provinciaux le soin de s'en occuper.

Recommandation 9 – Conception du confinement

La Commission recommande qu'avant que les fonds soient octroyés ou que les approbations de procéder à la solidification/stabilisation soient émises, NSEL et TPSGC exigent de la STPA :

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. En consultation avec la province de la Nouvelle-Écosse, il veillera à ce que les considérations cernées dans la Recommandation fassent partie intégrante de la conception finale du Projet.

Recommandation 10 – Programme de surveillance du système de confinement

La Commission recommande qu'avant que les fonds soient octroyés ou que les approbations de procéder à la solidification/stabilisation soient émises, NSEL et TPSGC exigent de la STPA qu'elle élabore un programme de surveillance du système de confinement afin :

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. En consultation avec le GNE, il veillera à ce qu'un programme de surveillance du système de confinement soit élaboré et mis en œuvre. Cette activité s'intégrera au programme général de surveillance du Projet, et formera une partie du programme de suivi fédéral.

Recommandation 11 – Critères de solidification/stabilisation

La Commission recommande qu'avant que les fonds soient octroyés ou que les approbations de procéder à la solidification/stabilisation soient émises, NSEL et TPSGC exigent de la STPA :

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. En consultation avec le GNE, le GC veillera à ce que des tests soient menés à l'étape de la conception détaillée, conformément à la Recommandation de la Commission. Des critères de test spécifiques aux sites seront établis pour le Projet, au besoin, après analyse des données à l'échelle de banc d'essai et des essais pilotes. Voir la réponse à la Recommandation 13.

Recommandation 12 – Étude de faisabilité

La Commission recommande qu'avant que les fonds soient octroyés ou que les approbations de procéder à la solidification/stabilisation soient émises, NSEL et TPSGC exigent de la STPA :

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. Le GC, en consultation avec NSEL, inclura les exigences de mise en œuvre à des protocoles d'essais pilotes dans le cadre de l'exécution de la Recommandation 13 de la Commission. Les quatre éléments de la Recommandation 12 seront traités par l'étude pilote à pleine échelle, tel que prévu ci-dessous.

Recommandation 13 – Étude à l'échelle pilote

La Commission recommande qu'avant que les fonds soient octroyés ou que les approbations de procéder à la solidification/stabilisation soient émises, NSEL et TPSGC exigent de la STPA :

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. Par l'intermédiaire du CGP fédéral-provincial et en consultation avec NSEL, verra à ce que la STPA mène un programme d'essais-pilotes à chaque emplacement (étang nord, étang sud et réservoir à goudron). Un programme complet d'essais pilotes, qui inclura des protocoles d'Assurance de la qualité/Contrôle de la qualité (AQ/CQ), sera aussi élaboré pour traiter les recommandations 11 et 12. Ses résultats seront remis à EC et à NSEL aux fins d'examen et de commentaires.

Recommandation 14 – Traitement des eaux usées

La Commission recommande à NSEL d'exiger de la STPA que, au moment de présenter de l'information à l'appui des approbations de déversement des eaux usées, elle :

Réponse du Canada : Le GC est d'accord en principe avec cette recommandation, relevant que la plus large part des mesures suggérées relèvent de la Province. Responsable des dispositions de prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, EC travaillera avec NSEL à surveiller l'exécution de cette loi, et en particulier des dispositions de l'article 36, conformément à la Politique de conformité et d'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution.

Recommandation 15 – Migration des poissons

La Commission recommande à NSEL et à TPSGC d'exiger de la STPA qu'elle consulte le MPO quant à la conception des cours d'eau construits dans le cadre du Projet et à l'élaboration d'une étude de surveillance à long terme de la biodiversité aquatique des bassins versants du ruisseau Coke Ovens et du ruisseau Wash.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. La STPA devra consulter le MPO quant à la conception de cours d'eau construits et à l'élaboration d études de surveillance à long terme de la biodiversité aquatique des bassins versants du ruisseau Coke Ovens et du ruisseau Wash.

Recommandation 16 - Épandage agricole

La Commission recommande qu'avant que les fonds soient octroyés ou que les approbations soient émises, la STPA réévalue la nécessité d'entreprendre de l'épandage agricole sur le site des fours à coke et soumette la logique sous-tendant sa décision à l'approbation des partenaires assurant le financement du Projet.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette Recommandation et demandera à la STPA de réévaluer la nécessité d'entreprendre de l'épandage agricole sur le site des fours à coke.

Recommandation 17 – Surveillance de la qualité de l'eau

La Commission recommande à TPSGC et NSEL d'exiger de la STPA :

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. La STPA sera chargée de concevoir et de mener un programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines et des eaux de surface potentiellement contaminées à cause du Projet qui pourraient être déversées dans le port de Sydney.

Recommandation 18 – Évaluation du risque écologique

La Commission recommande à TPSGC d'exiger de la STPA qu'elle effectue une évaluation quantitative du risque des activités d'assainissement pour les récepteurs marins dans le bras sud du port de Sydney. Cette évaluation du risque devrait notamment porter sur les changements dans le flux de contaminants provenant des étangs de goudron pendant et après la réalisation du Projet.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette Recommandation et veillera à ce qu'une évaluation quantitative du risque des activités d'assainissement pour les récepteurs marins soit entreprise. Les données existantes seront considérées aux fins de cette évaluation.

Recommandation 19 – Surveillance à long terme du port de Sydney

La Commission recommande que TPSGC élabore, en consultation avec Ressources naturelles Canada (RNCan), le Ministère des Pêches et des Océans du Canada (MPO), Environnement Canada et la STPA, un programme de surveillance à long terme destiné à prendre note des améliorations apportées à la qualité environnementale du port de Sydney. Le MPO devrait assumer la responsabilité de cette surveillance à long terme.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord en principe avec cette recommandation. Le GC veillera à ce que la STPA élabore et applique un programme de surveillance consacré à déterminer les impacts du Projet sur le port de Sydney. La conception et les résultats de ce programme de surveillance seront évalués de façon critique par le CGE afin de favoriser l'apport d'expertise et de connaissances fédérales/provinciales. Le GC veillera aussi à ce que les résultats de l'évaluation quantitative du risque (Recommandation 18) soient intégrés à la conception du programme de surveillance. Le MPO fournira une expertise à cet égard.

Recommandation 20 – Modélisation de la dispersion atmosphérique et évaluation du risque

La Commission recommande que NSEL et TPSGC exigent de la STPA qu'elle effectue une modélisation additionnelle de la dispersion et de l'évaluation du risque une fois le nombre d'incinérateurs et le détail de leur conception finalisés, afin de confirmer les prédictions présentées dans l'étude d'impact environnemental (EIE). Cette analyse devrait être soumise à EC, SC et NSEL à des fins d'examen et de commentaires.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. La modélisation de la dispersion et les évaluations des risques menées pour l'incinérateur dans le cadre de l'EIE seront réévaluées une fois établis les détails de conception finalisés de ces installations. S'il est déterminé que les hypothèses utilisées pour mener la modélisation de la dispersion et les évaluations de risques ne sont plus valides, ces études seront effectuées de nouveau pour tenir compte des changements apportés à la conception. Les résultats de ces nouvelles études seront évalués par EC et SC, en consultation avec leurs homologues provinciaux.

Recommandation 21 – Technologie de contrôle et de surveillance de la pollution

La Commission recommande :

Réponse du Canada : Le GC est d'accord en principe avec cette recommandation. En ce qui a trait au premier élément de la recommandation, EC est présentement en train de revoir le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles. Un critère plus strict sur les émissions de BPC fait partie des modifications proposées. Le GC appuie l'utilisation des normes pan canadiennes (NPC) formulées par l'intermédiaire du processus du CCME sur les émissions de dioxines et de furanes par les installations d'incinération; ces normes sont aussi incluses dans les modifications proposées au Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles. De concert avec ses homologues provinciaux, le GC évaluera la faisabilité de cerner le rendement de destruction et d'efficacité (RDE) de l'hexachlorobenzène pour le projet d'incinération envisagé.

Les deuxième et troisième éléments de la Recommandation s'adressent au GNE. Le GC collaborera avec la province à cet égard si nécessaire.

Recommandation 22 – Confinement des installations de l'incinérateur

La Commission recommande que NSEL et TPSGC exigent de la STPA qu'elle confine l'incinérateur et toutes les zones d'entreposage auxiliaire pour contenir la charge, les cendres résiduelles et les cendres volantes afin de recueillir et de contrôler toutes les émissions fugitives et d'empêcher les effets néfastes sur les conditions météorologiques.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette Recommandation et verra à ce que l'incinérateur soit confiné dans une structure appropriée.

Recommandation 23 – Effets sur les puits au site de Victoria Junction

La Commission recommande à NSEL et à TPSGC d'exiger de la STPA qu'elle surveille l'effet de l'utilisation d'eau pour le Projet au site de Victoria Junction, le site d'incinération potentiel, sur la nappe aquifère sous-jacente et sur les puits privés alimentés par cette nappe et qu'elle élabore un plan d'atténuation adapté en cas de détection d'effets négatifs.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. La STPA sera chargée de surveiller l'effet de l'utilisation d'eau pour le Projet au site de Victoria Junction sur la nappe aquifère sous-jacente et sur les puits privés alimentés par cette nappe et d'élaborer un plan d'atténuation adapté en cas de détection d'effets négatifs.

Recommandation 24 – Surveillance des ressources en eaux de surface

La Commission recommande à NSEL et TPSGC d'exiger de la STPA qu'elle contrôle les effets environnementaux de l'exploitation de l'incinérateur sur les plans d'eau de surface et les ressources aquatiques. Les techniques de surveillance devraient reposer sur des pratiques environnementales exemplaires et les résultats devraient être présentés au public et aux exploitants des réseaux locaux d'approvisionnement en eau.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. La STPA sera chargée de surveiller l'effet de l'utilisation d'eau au site de Virginia Junction sur la nappe aquifère sous-jacente et sur les puits privés alimentés par cette nappe et d'élaborer un plan d'atténuation adapté en cas de détection d'effets négatifs.

Recommandation 25 – Alimentation en eau du site de Phalen

Au cas où l'on implanterait un incinérateur à Phalen, la Commission recommande à NSEL et TPSGC d'exiger de la STPA qu'elle consulte la Municipalité régionale du Cap Breton et confirme que cette dernière sera en mesure de fournir le volume d'eau nécessaire.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. La STPA devra consulter la Municipalité régionale du Cap-Breton pour obtenir le volume d'eau nécessaire.

Recommandation 26 – Références des soumissionnaires pour les services d'incinération

La Commission recommande que, au moment de lancer l'appel d'offres des services d'incinération, la STPA demande aux soumissionnaires de dévoiler entièrement leur expérience pratique en matière de construction et d'exploitation d'installations comparables, y compris leurs références en matière de conformité réglementaire et que cette information :

  1. soit placée sur le registre public
  2. soit considérée comme un élément important dans le processus d'évaluation des soumissionnaires

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette Recommandation et veillera, par l'intermédiaire du CGP fédéral-provincial, à ce que la STPA obtienne les renseignements appropriés durant le processus d'appel d'offres, tel que précisé dans la recommandation.

Recommandation 27 – Exigences de cautionnement

La Commission recommande que la STPA exige de l'adjudicataire des services d'incinération qu'il garantisse par un cautionnement suffisant le coût de la destruction, de l'enlèvement ou de la gestion sécuritaires des matériaux contaminés destinés à l'incinération au cas où, en raison de défauts de fonctionnement d'équipement, d'un accident ou d'une incapacité à satisfaire aux exigences réglementaires, le soumissionnaire ne soit pas en mesure de fournir les services prévus dans l'entente, de façon sécuritaire et en temps opportun.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette Recommandation et veillera, par l'intermédiaire du CGP fédéral-provincial, à ce que la STPA obtienne des adjudicataires des services d'incinération les renseignements appropriés durant le processus d'appel d'offres, tel que précisé dans la recommandation.

Recommandation 28 – Augmentation de la capacité de réglementation

La Commission recommande que NSEL examine la capacité actuelle du personnel sur le plan des compétences et de l'expérience nécessaires pour superviser un programme efficace d'attribution de permis et de mise en application pour les installations d'incinération des déchets dangereux, cerne les lacunes et les comble en assurant une formation adéquate au personnel en place ou en ayant recours à de l'embauche.

Réponse du Canada : Cette Recommandation est du ressort de la province.

Recommandation 29 – Soupape de décharge thermique

La Commission recommande que NSEL et TPSGC exigent que la STPA installe des mécanismes appropriés de contrôle de la pollution sur la soupape de décharge thermique, si cette solution est techniquement envisageable, et qu'elle examine et intègre des modes de surveillance des émissions de la soupape. La STPA devrait également être tenue d'élaborer des protocoles d'intervention en cas de défaillance.

Réponse du Canada : Le GC n'est pas d'accord avec cette recommandation. Dans l'état actuel des technologies de contrôle, le GC croit que l'installation de mécanismes de contrôle de la pollution sur la soupape de décharge thermique et leur surveillance ultérieure est irréalisable du point de vue économique. Ceci dit, le GC veillera à ce que la STPA élabore des protocoles de surveillance et des mesures d'intervention en cas de défaillance.

Recommandation 30 – Surveillance de conditions de perturbation

La Commission recommande que NSEL et TPSGC exigent que la STPA surveille les conditions de perturbation à l'incinérateur et les signale sur le champ aux autorités réglementaires, y compris au médecin hygiéniste. Il faudrait également mettre en place un plan d'intervention approprié.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. La STPA sera tenue d'élaborer des plans de surveillance, d'intervention et de communications pour traiter des conditions de perturbations potentielles aux installations d'incinération.

Recommandation 31 – Surveillance des effets environnementaux de l'incinération

Afin de valider les conclusions de la modélisation et des évaluations des risques, la Commission recommande que NSEL et TPSGC exigent de la STPA qu'elle inclue les éléments suivants dans son programme de surveillance et de suivi :

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. La STPA sera tenue de mettre en œuvre un programme de surveillance qui inclut l'établissement de conditions de référence et la surveillance des degrés de contaminants dans les aliments de production locale. Le demandeur devra aussi évaluer la faisabilité scientifique de la surveillance des espèces de lichens sensibles.

Recommandation 32 – Participation de la collectivité

La Commission recommande que NSEL et TPSGC exigent que la STPA, en collaboration avec le Comité de liaison communautaire (voir la Recommandation 55), élabore un programme de consultation communautaire pour informer les résidants proches du site de l'incinérateur, déterminer leurs préoccupations et y répondre, et qu'elle établisse un protocole permanent pour les tenir au courant de l'évolution de la situation.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette Recommandation et collaborera au besoin aux activités provinciales dans ce domaine.

Recommandation 33 – Stratégie de retombées économiques

La Commission recommande que NSEL et TPSGC demandent à la STPA d'élaborer une stratégie globale de retombées économiques afin de s'assurer que ce soit la collectivité locale qui bénéficie, dans toute la mesure du possible, des avantages économiques et de l'emploi. Cette stratégie devrait comprendre un programme de surveillance et de présentation de rapports destiné à effectuer le suivi de la participation des entreprises et de la main-d'œuvre locales au Projet. Elle devrait aussi permettre de trouver des façons pour le Projet de contribuer au développement de la capacité des entreprises locales et des compétences de la main-d'œuvre locale afin de bénéficier d'effets durables une fois l'assainissement terminé.

Réponse du Canada : Le GC constate que la STPA applique déjà une stratégie de retombées économiques et que, de toute façon, les objectifs spécifiques et la portée de cette Recommandation sont de compétence provinciale.

Recommandation 34 – Stratégie d'emploi des femmes

La Commission recommande que la STPA effectue une analyse de genre dans le cadre de l'étude de la capacité de la main-d'œuvre prévue et qu'elle collabore avec les organismes de femmes, les organismes d'affaires et les institutions d'enseignement et de formation en vue d'élaborer une stratégie d'emploi des femmes et de promouvoir et faciliter la participation des femmes aux technologies et aux métiers non traditionnels nécessaires à la réalisation du Projet. La STPA devrait aussi surveiller la participation des femmes pendant toute la durée du Projet. Cette stratégie et le programme de surveillance connexe devraient être intégrés à la stratégie globale de retombées économiques et à ses exigences en matière de présentation de rapports.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord en principe avec cette recommandation, étant donné que les principes d'équité et de diversité sont des préceptes fondamentaux de la politique d'emploi du gouvernement fédéral, et note que cette Recommandation vise un domaine de compétence provinciale.

Recommandation 35 – Stratégie d'emploi des Afro-Néo-Écossais

La Commission recommande que la STPA, en consultation avec le Cape Breton Black Employment Partnership Committee, élabore des politiques d'équité et des programmes de formation et de sensibilisation du public en vue de promouvoir et de faciliter la formation et l'emploi d'Afro-Néo-Écossais en vue du Projet d'assainissement, et qu'elle en surveille les résultats pendant toute la durée du Projet. Cette stratégie et le programme de surveillance connexe devraient être intégrés à la stratégie globale de retombées économiques et à ses exigences en matière de présentation de rapports.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord en principe avec cette recommandation, étant donné que les principes d'équité et de diversité sont des préceptes fondamentaux de la politique d'emploi du gouvernement fédéral, et note que cette Recommandation vise un domaine de compétence provinciale.

Recommandation 36 – Plan de gestion des transports

La Commission recommande que NSEL et TPSGC demandent à la STPA d'élaborer un plan de gestion des transports avant que ne débutent les travaux de construction liés au Projet. La STPA devrait consulter le NSTPW et la Municipalité régionale du Cap-Breton pendant la préparation de ce plan, qui devrait porter sur les impacts sur l'infrastructure, les itinéraires de transport, la synchronisation des travaux, le contrôle de la poussière, les questions de sécurité, le respect des règlements par l'entrepreneur, les communications, la surveillance et les rapports. Ce plan devrait comprendre un mécanisme de dépôt de plaintes facile d'accès et des solutions de rechange aux mesures d'atténuation proposées. La STPA devrait examiner régulièrement le plan avec le Comité de liaison communautaire (au moins une fois par an).

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette Recommandation et collaborera avec NSTPW pour veiller à ce qu'un plan de gestion des transports détaillé pour le Projet soit élaboré et fasse partie du Plan de gestion environnementale (PGE) du Projet.

Recommandation 37 – Sécurité ferroviaire

La Commission recommande que NSEL et TPSGC demandent à la STPA de déposer un rapport de sécurité ferroviaire à NSTPW avant que l'approbation du Projet soit octroyée. Ce rapport devrait fournir des preuves documentaires concernant :

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette Recommandation et collaborera avec NSTPW pour veiller à ce qu'une évaluation de la sécurité ferroviaire soit menée dans le cadre du plan de gestion des transports mentionné dans la réponse du Canada à la Recommandation 36.

Recommandation 38 – Utilisation du rail pour transporter les matériaux de construction

La Commission recommande que, dans la mesure du possible, la STPA repère et utilise des possibilités supplémentaires de transport ferroviaire des matériaux de construction jusqu'aux sites du Projet afin de réduire les impacts du transport.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec la Recommandation de la Commission visant à réduire les impacts du transport sur le réseau routier. La STPA sera tenue d'examiner les possibilités de transport ferroviaire ou maritime des matériaux de construction jusqu'aux sites du Projet, dans la mesure du possible.

Recommandation 39 – Plan d'utilisation future

La Commission recommande que la STPA, en consultation avec la Municipalité régionale du Cap-Breton, élabore un plan d'utilisation future des sites des étangs de goudron et des fours à coke après assainissement, qui réponde aux exigences du concept en évolution de couloir de port à port, aux intérêts de la communauté envers des possibilités d'activités en plein air, aux questions et préoccupations des collectivités adjacentes, aux réalités pratiques du processus d'assainissement et à la surveillance et à l'entretien subséquents. Ce plan devrait, dans la mesure du possible, s'inspirer de pratiques exemplaires en matière de réaménagement de friches industrielles et déterminer les ressources nécessaires à sa mise en œuvre.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette Recommandation et œuvrera avec NSTPW aux consultations avec la Municipalité régionale du Cap-Breton et d'autres intervenants pour élaborer des plans d'utilisation future des sites, conformément aux dispositions du PE.

Recommandation 40 – Réduction au minimum des restrictions sur les utilisations futures grâce à des améliorations à la conception des sites

La Commission recommande que la STPA, en consultation avec la Municipalité régionale du Cap-Breton et d'autres intervenants, examine la conception du Projet en vue d'optimiser la capacité des deux sites de soutenir toute une gamme d'utilisations futures, déterminées au cours du processus de planification des utilisations futures établi dans la Recommandation 39. La Commission recommande en outre que la STPA intègre toutes les améliorations possibles des sites, notamment de la capacité portante du sol et de la conception des terrains de recouvrement, et les canalisations pour les futurs services des sites, en fonction de l'aide financière prévue.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord en principe avec cette recommandation. On demandera à NSTPW de poursuivre ses discussions avec la Municipalité régionale du Cap-Breton en vue d'élaborer des plans d'utilisation future des sites. S'il y a lieu, et conformément aux dispositions du PE, ces plans devront pouvoir être modifiés pour tenir compte des utilisations futures potentielles.

Recommandation 41 – Maximisation de la remise en état de l'habitat aquatique dans le cadre de la planification des utilisations futures

La Commission recommande que la STPA, en consultation avec NSEL, NSNR (ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse), le MPO et EC, élabore un plan détaillé de remise en état de l'habitat pour la zone des étangs de goudron qui décrit les procédures d'assainissement et d'aménagement paysager. Le but du plan de remise en état est d'accroître la superficie de la zone de l'habitat estuarien récupéré, tout en conservant la possibilité d'une encapsulation efficace des sédiments contaminés.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. La STPA sera tenue de consulter les agences provinciales et fédérales pertinentes en vue d'élaborer les plans de remise en état associés au Projet.

Recommandation 42 – Plantation d'arbres

La Commission recommande que la STPA, en consultation avec la Municipalité régionale du Cap-Breton et d'autres intervenants communautaires, élabore un plan de plantation d'arbres indigènes pour les deux sites, assorti d'une stratégie de mise en œuvre rapide. Les essences d'arbres et d'arbustes choisies devraient être compatibles avec le type d'écosystème terrestre créé, de manière à assurer l'intégrité du système de confinement. La Commission recommande également que la STPA envisage la création d'une pépinière d'essences d'arbres indigènes sur place afin de produire la matière première pour la plantation, qu'il pourrait sinon être difficile de se procurer.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord en principe avec cette Recommandation et, aux termes du PE, encouragera l'utilisation d'arbres indigènes comme matière première pour la plantation.

Recommandation 43 – Entretien des espaces verts communautaires

La Commission recommande que, au cas où la STPA et la Municipalité régionale du Cap-Breton ne trouveraient pas d'options de rechange viables pour l'utilisation commerciale ou institutionnelle des terres assainies qui soient acceptables aux yeux de la collectivité, que NSEL et TPSGC demandent à la STPA de mettre de côté une partie du budget de surveillance et d'entretien annuel pour participer au financement durant vingt cinq ans de l'exploitation et de l'entretien d'un réseau de pistes et d'espaces verts sur les terres assainies. Cette contribution s'inscrirait dans le cadre de la responsabilité de la STPA d'assurer l'intégrité et le fonctionnement de l'encapsulation des réseaux de drainage. Si l'on envisage d'autres options d'utilisation des terres, la Commission recommande qu'on laisse assez de terrains pour aménager une voie de transport entre Whitney Pier et le centre de Sydney, et que la STPA veille à ce que la conception de l'assainissement (capacité portante du sol, conception du système de confinement, paillage, etc.) permette de limiter le plus possible le coût de l'aménagement des lieux.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord en principe avec cette recommandation. Aux termes du PE, le GC veillera à ce que la Recommandation de la Commission soit prise en considération comme élément de la conception finale du Projet.

Recommandation 44 – Stratégie d'amélioration de la périphérie

La Commission recommande que NSEL et TPSGC exigent que la conception définitive du Projet par la STPA comprenne une stratégie d'amélioration de la périphérie afin d'atténuer les interactions éventuelles entre le Projet et les résidants aux alentours du site et de rehausser la valeur des zones résidentielles adjacentes en effectuant divers travaux dans la zone d'interface (aménagement paysager, construction d'installations communautaires, etc.). Durant l'élaboration de cette stratégie, la STPA devrait consulter les résidants du voisinage immédiat par l'intermédiaire du Comité de liaison communautaire.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord en principe avec cette recommandation. Dans sa forme actuelle, le Projet envisage déjà le type de mesures prévues dans la « Stratégie d'amélioration de la périphérie » recommandée par la Commission. Conformément à cette recommandation, d'autres occasions d'embellir et de protéger les alentours du site feront l'objet d'un examen durant la conception du Projet.

Recommandation 45 – Programme de protection de la valeur des propriétés

La Commission recommande que NSEL et TPSGC demandent à la STPA de mettre sur pied, en consultation avec la Municipalité régionale du Cap-Breton, un programme de protection de la valeur des propriétés immédiatement adjacentes au site d'assainissement les plus susceptibles d'être touchées par le bruit, les odeurs, la poussière ou le transport.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord en principe avec cette recommandation, même s'il est d'avis que les mesures d'atténuation auront un effet positif, et non négatif, sur la valeur des propriétés. Toutefois, il croit aussi que les mesures d'atténuation appropriées et la surveillance et le suivi des effets subséquents satisferont aux besoins de protection de la valeur des propriétés. Le GC consultera le GNE pour voir à ce que les questions connexes soient examinées avec soin aux étapes de conception finale et de mise en œuvre du Projet.

Recommandation 46 – Plan d'intervention portant sur les ressources patrimoniales

La Commission recommande que, lorsque la STPA élaborera un plan d'intervention portant sur les ressources archéologiques et patrimoniales pour l'intégrer au Plan de gestion environnementale, cette information soit mise à la disposition des parties intéressées ou concernées par les découvertes importantes, notamment des représentants des Premières nations, des gouvernements, des chercheurs universitaires et des groupes communautaires.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. La STPA sera tenue d'élaborer un plan d'intervention portant sur les ressources patrimoniales dans le cadre du Plan de gestion environnementale du Projet.

Recommandation 47 – Plan de réglementation fédérale-provinciale pour le Projet d'étangs de goudron et de fours à coke

La Commission recommande que, avant le début des travaux de construction du Projet, les gouvernements fédéral et provincial préparent un plan coordonné de réglementation s'engagent le respecter en signant un PE. Ce plan de réglementation devrait aborder les points suivants :

Réponse du Canada : Le GC est d'accord en principe avec cette Recommandation et croit qu'il serait utile de coopérer avec NSEL et d'autres organismes de réglementation à l'élaboration d'un effort fédéral-provincial complet et coordonné en vue de l'application des règlements pertinents. Étant donné que la surveillance des incidences environnementales n'est pas une question réglementaire, le GC n'inclura pas cet élément dans un projet de réglementation. La surveillance des incidences environnementales sera plutôt traitée dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations 2 et 54.

Recommandation 48 – Expertise fédérale

La Commission recommande que TPSGC demande l'aide d'EC, de SC, du MPO et de RNCan pour veiller à la mise en œuvre des mesures d'atténuation et d'un programme de suivi.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. TPSGC, par l'intermédiaire du CGE, sollicitera l'expertise d'autres ministères fédéraux aux étapes de la conception et de la mise en œuvre des mesures d'atténuation et d'un programme de suivi. Se reporter à la réponse aux recommandations 2 et 54.

Recommandation 49 – Lien entre le financement et l'essai des technologies

La Commission recommande que les partenaires assurant le financement du Projet mettent en application un processus de financement lié à l'exécution qui assurerait que la répartition des fonds soit liée :

Réponse du Canada : Le GC est d'accord en principe avec cette Recommandation et reconnaît l'importance d'appliquer les mécanismes de contrôle financier nécessaires à l'exécution du Projet. À cet égard, des cadres financiers, de gestion de risques et de gérance ont été élaborés et appliqués conformément au PE. Le GC croit que ces mécanismes déjà en place sont à la fois pertinents et suffisants.

Recommandation 50 – Loi sur l'entretien et le contrôle de l'assainissement des étangs de goudron et des fours à coke

La Commission recommande que, avant que soit terminée la phase de la construction aux sites des étangs de goudron et des fours à coke, le GNE promulgue une loi portant sur la gestion, l'entretien, la surveillance et l'élaboration de rapports à long terme afin de veiller à l'entretien et à la surveillance des systèmes de confinement et de contrôle et de traitement des eaux sur les sites assainis tant que les contaminants qui restent sur les sites présentent un risque potentiel pour la population ou l'environnement. La Loi devrait renfermer des dispositions concernant la production de rapports et la reddition de comptes. La Loi devrait préciser dans quelles conditions l'entretien et la surveillance pourront cesser.

Réponse du Canada : Cette Recommandation est du ressort de la province.

Recommandation 51 – Propriété provinciale et fédérale des terres assainies

La Commission recommande que les portions confinées des sites assainis des étangs de goudron et des fours à coke demeurent une propriété provinciale ou fédérale jusqu'à ce que l'intégrité des terrains de recouvrement ne constitue plus une exigence selon la définition donnée dans la Recommandation 10.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. Comme l'explique le PE, les terrains fédéraux seront transférés à la Nouvelle-Écosse à la fin de la mise en œuvre du Projet ou avant. Les exigences de surveillance connexes seront respectées dans le cadre de l'entente de partage des coûts du Projet pour une période pouvant atteindre 25 ans; celles qui dépassent cette période seront déterminées en fonction des résultats obtenus d'ici là.

Recommandation 52 – Approbation du programme de surveillance

La Commission recommande que l'approbation du Projet soit conditionnelle à l'élaboration par la STPA d'un programme approprié de contrôle qui aborde toutes les questions soulevées pendant le processus d'évaluation environnementale et qui ait été examiné et approuvé par tous les principaux ministères fédéraux et provinciaux.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. La STPA sera tenue de préparer un programme approprié de contrôle qui sera traité par l'intermédiaire des mécanismes soulignés dans les réponses aux recommandations 2, 47, 48 et 54.

Recommandation 53 – Commission de surveillance de l'assainissement des étangs de goudron et des fours à coke

La Commission recommande que TPSGC et NSEL nomment, avant que la construction débute, une commission de surveillance indépendante composée de trois membres chargée officiellement d'un mandat lié au plan de réglementation fédérale-provinciale. La commission de surveillance servira d'organisme officiel d'examen technique et garantira au public en général que le Projet progresse dans le respect des lignes directrices approuvées. Cette commission se réunira aussi souvent que nécessaire (au moins deux fois par an) et rendra des comptes à TPSGC et NSEL. Tous les rapports de cette commission seront rendus publics. Une fois la phase de construction terminée, le rôle de la commission sera réévalué et sera par la suite lié au mandat de la Loi sur l'entretien et le contrôle de l'assainissement des étangs de goudron et des fours à coke. La Commission juge essentiel l'accès du public à l'information sur la surveillance. Dans la mesure du possible, on devra avoir recours à la surveillance en temps réel et en afficher les résultats sur le Web. Toutefois, la Commission reconnaît que la surveillance en temps réel puisse représenter un compromis sur les plans de la précision ou de la sensitivité. Cette information doit aussi être rendue publique.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord en principe avec cette Recommandation et croit que l'objectif de surveillance indépendante sera atteint par l'intermédiaire des activités du CGE et de l'ingénieur indépendant, tel que prévu au PE. Le GC reconnaît aussi le besoin d'informer le public et les intervenants des résultats du programme au fur et à mesure de l'avancement du Projet et veillera à ce que ce soit fait en collaboration avec son partenaire provincial.

Recommandation 54 – Rapports sur les résultats du contrôle

La Commission recommande que TPSGC et NSEL demandent à la STPA d'élaborer un protocole de présentation de rapports sur les résultats de la surveillance, indiquant quels résultats il faut présenter, de quelle façon et à quel moment et donnant en outre la logique sous-tendant chacune des décisions prises. S'il est vraisemblable que l'affichage sur Internet occupera une place importante, le protocole devrait indiquer d'autres moyens de communication nécessaires afin d'offrir un accès aussi vaste que possible à l'information. NSEL devrait vérifier régulièrement le respect par la STPA de son propre protocole de présentation de rapports.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord avec cette recommandation. La STPA sera tenue d'élaborer un protocole de présentation de rapports sur les résultats de la surveillance (PPRRS) pour communiquer les résultats aux organismes fédéraux et provinciaux pertinents, aux intervenants clés et au grand public. Ce protocole sera intégré au plan de gestion environnementale.

Recommandation 55 – Comité de liaison communautaire

La Commission recommande que TPSGC et NSEL demandent à la STPA qu'elle maintienne son Comité de liaison communautaire en place et qu'elle en modifie le mandat de manière à avoir un processus de nomination ouvert et transparent qui garantit que les intérêts de toutes les communautés clés sont représentés. Ce mandat devrait contenir un protocole exigeant que les membres du comité rendent effectivement compte aux particuliers et aux organismes qu'ils représentent; en vertu de ce nouveau mandat, le comité de liaison communautaire (CLC) devra mener ses propres activités de diffusion au sein de la communauté pendant le déroulement du Projet. La STPA devrait donner au CLC suffisamment de ressources pour mener ses activités et rendre compte à la communauté. Le CLC devrait organiser un forum ouvert, par exemple une assemblée communautaire ou une activité portes ouvertes, au moins une fois par an, et devrait également tenir des réunions semestrielles avec la Commission de surveillance.

Réponse du Canada : Le GC est d'accord en principe avec cette recommandation. S'il y a lieu, le GC aidera NSTPW à s'occuper des questions connexes.

Navigation pour Document « Réponse du gouvernement du canada au rapport d'évaluation environnementale de la commission d'examen conjoint du projet d'assainissement des étangs de goudron et du site des fours à coke de Sydney »

Date de modification :