Élargir la trousse d'outils du Canada afin d'éliminer les actes répréhensibles des entreprises : Guide de discussion sur le volet des accords de poursuite suspendue

Élargir la trousse d'outils du Canada afin d'éliminer les actes répréhensibles des entreprises : Guide de
discussion sur le volet des accords de poursuite suspendue (PDF,598Ko)

La consultation a fermé le 17 novembre 2017 (23 h 59 heure normale du Pacifique). Les soumissions ont été acceptées jusqu'au 8 décembre 2017 (23h59 heure du Pacifique).

À propos de cette consultation publique

Du 25 septembre au 17 novembre 2017 (les soumissions ont été acceptées jusqu'au 8 décembre 2017 [23h59 heure du Pacifique]), le gouvernement du Canada a invité les Canadiennes et les Canadiens à participer à une discussion et à donner leurs points de vue pour savoir si, à leur avis, il a à sa disposition de bons outils pour répondre aux actes répréhensibles des entreprises. Dans le cadre de son engagement, le gouvernement a consulté les Canadiens sur les améliorations possibles du Régime d'intégrité et les considérations concernant l'adoption possible d'un régime possible d'accord de poursuite suspendue (APS) au Canada. Le présent document de travail a été conçu pour orienter la tenue des consultations publiques au sujet d'un régime possible d'APS au Canada.

Ce que nous avons entendu

Un rapport sommaire au sujet ce que nous avons entendu durant le processus de consultation des accords de poursuite suspendue sera disponible dans les prochaines semaines.

Sur cette page

Le contexte

Au Canada, la criminalité d'entreprise fait l'objet de poursuites pénales. Compte tenu des structures organisationnelles complexes et des moyens de plus en plus complexes de canaliser des fonds et de dissimuler des agissements illégaux, la criminalité d'entreprise est souvent difficile à détecter, les poursuites y afférentes prenant beaucoup de temps et de ressources (tout particulièrement lorsque les actes répréhensibles auraient été perpétrés dans de multiples administrations), et il est difficile d'en faire la preuve. Les enquêtes peuvent s'échelonner sur de nombreuses années et nécessitent des ressources considérables. Les entreprises peuvent être réticentes à signaler des actes d'inconduite compte tenu de la possibilité de déclaration de culpabilité, ce qui porterait atteinte à la réputation et aux perspectives économiques de l'entreprise, donnerait lieu à une perte de confiance des investisseurs et aurait une incidence négative sur les employés de l'entreprise et les intervenants.

La déjudiciarisation existe en droit canadien dans certains circonstances limitées, elle n'existe généralement pas à l'égard de la responsabilité criminelle des entreprisesNote de bas de page 1. En tant que condition d'une ordonnance de probation, le tribunal peut ordonner qu'une entreprise établisse des politiques, des normes et des procédures virant à réduire la probabilité de perpétration d'une infraction subséquente; toutefois, les poursuites criminelles visent à punir les actes répréhensibles, plutôt qu'à encourager la prise de mesures correctives et le respect de la loi dans le futur.

Le gouvernement du Canada examine actuellement le bien-fondé de la mise en œuvre d'un régime d'accord de poursuite suspendue (APS), non pas à titre de mesure de remplacement des poursuites, mais à titre d'outil additionnel pouvant être utilisé par les poursuivants. Puisqu'une entreprise qui se conforme aux conditions d'un APS évitera d'être déclarée coupable, la possibilité pour elle d'être assujettie à un APS pourrait l'inciter à divulguer volontairement des actes d'inconduite, ce qui permettrait ainsi d'accroître la détection des crimes et l'application de la loi.

Au sujet des accords de poursuite suspendue

Un APS est un accord volontaire négocié entre un accusé et l'autorité responsable des poursuites. Aux termes d'un APS, les poursuites criminelles sont suspendues pendant une période déterminée pendant laquelle l'accusé doit se conformer aux conditions de l'accord. Si l'accusé s'y conforme, les accusations sont retirées à l'échéance de l'accord et il n'en résulte aucune déclaration de culpabilité au criminel. Si l'accusé ne se conforme pas aux conditions, les accusations peuvent être rétablies à tout moment pendant la durée de l'APS et une poursuite peut être instituée et une déclaration de culpabilité peut être obtenue.

Les APS visent à sanctionner une conduite criminelle de façon appropriée et à dissuader la perpétration d'actes répréhensibles. Ils conservent des aspects d'une entente de plaidoyer négociée, y compris l'admission des faits et l'imposition d'une sanction pécuniaire. Les APS exigent habituellement que l'accusé coopère pleinement avec les responsables de l'application de la loi et les poursuivants, identifient les individus responsables, mettent en œuvre des mesures d'application ou les améliorent et renoncent aux profits. Il pourrait y avoir nomination d'un surveillant indépendant des entreprises pour assurer la conformité aux conditions de l'APS tout au long de sa durée.

Ce que font les autres administrations

Les États-Unis (É.U.) et le Royaume-Uni (R.U.) ont en place des régimes d'APS. En novembre 2016, la France a adopté un mécanisme semblable aux APS pour régler les enquêtes anticorruption. En 2016, le ministère de la justice de l'Australie a publié un document de travail sur les APS, et en mai 2017, a terminé ses consultations sur un avant-projet de loi.

Les APS ont été largement utilisés aux États-Unis depuis le début des années 1990 en tant qu'outil d'application de la loi pour la criminalité d'entreprise, tout particulièrement pour les infractions aux termes du Foreign Corrupt Practices Act; cependant, les APS peuvent aussi être utilisés à l'égard de personnes physiques. Il y a eu de nombreuses mesures d'application de la loi par le truchement des APS. Sauf dans des circonstances limitées, les poursuivants ont le pouvoir discrétionnaire de permettre le recours à un APS à l'égard d'une infraction fédérale susceptible d'être poursuivie. Le recours à un APS n'est pas possible dans les cas suivants : l'accusé a fait l'objet d'au moins deux déclarations de culpabilité pour des crimes graves; l'infraction a trait à la sécurité nationale ou aux affaires étrangères; l'accusé est (ou était) un agent public et est inculpé d'une infraction relative à la violation de la confiance du public, ou la politique du département de la Justice exige que l'infraction fasse l'objet d'une poursuite de la part de l'État.

Aux États-Unis, les APS sont régis par une politique. Ils n'ont pas à être publiés et le rôle des tribunaux est assez limité. Les APS sont enregistrés à un tribunal pour le cas où la poursuite reprendrait; cependant, les tribunaux ne jouent pas de rôle dans l'approbation ou l'exécution des conditions d'un tel accord.

À la suite d'un processus de consultation publique, le régime d'APS au R.U. est entré en vigueur en 2014, sous l'annexe 17 du Crime and Courts Act 2013. En vertu de cette loi, les APS peuvent viser les personnes morales, les partenariats et les associations non constituées, mais pas les personnes physiques. Un APS peut être conclu relativement à des infractions énumérées, notamment la fraude, le vol, la gestion comptable frauduleuse, la corruption et le recyclage des produits de la criminalité. Le régime diffère du système américain à plusieurs autres égards :

  • La loi confère aux tribunaux un rôle dans l'approbation et la supervision des APS
  • Le processus et les critères d'application des APS sont accessibles au public (dans la loi et dans les directives prévues par la loi)
  • Les conditions des APS sont publiées

Le modèle du R.U. prévoit un principe fondamental portant qu'une invitation à négocier un APS ne sera offerte que dans des circonstances précises et que, dans de nombreux cas, la poursuite criminelle demeure la ligne de conduite appropriée. Ce régime n'a été utilisé qu'à trois reprises jusqu'à maintenant.

Certains avantages perçus des accords de poursuite suspendue

Les APS peuvent offrir plusieurs avantages. Les APS peuvent être plus efficaces que les poursuites pénales pour améliorer la conformité et la culture organisationnelle puisqu'un tel accord exigerait que l'entreprise mette en place de mesures de conformité appropriées, et pourrait également exiger une surveillance indépendante de l'entreprise. Il pourrait également y avoir une incidence bénéfique plus vaste sur la collectivité des entreprises en général dans la mesure où les APS sont publiés et diffusés.

La possibilité pour les entreprises d'être invitées à négocier un APS pourrait les motiver à divulguer volontairement des actes répréhensibles car elles risqueraient autrement de faire l'objet d'une déclaration de culpabilité formelle, que ce soit à la suite d'un plaidoyer de culpabilité ou d'un procès. En présumant que l'entreprise se conforme aux conditions d'un APS, l'APS permettrait à une entreprise de concentrer son attention et ses ressources sur la conduite des affaires, au profit des investisseurs, des employés et de tierces parties.

Les APS peuvent réduire les conséquences négatives pour les employés, les actionnaires, les clients, les retraités, les fournisseurs et les investisseurs sans reproche, et pourrait accroître les possibilités d'instituer des poursuites et de faire tenir responsables au criminel les individus de ces entreprises qui ont commis les actes répréhensibles. Un APS empêcherait aussi l'entreprise d'être disqualifiée de l'obtention de contrats d'approvisionnements aux termes de régimes d'inadmissibilité à faire affaire avec le gouvernement, sur le fondement d'une déclaration de culpabilité. Par ailleurs, l'indemnisation des victimes, à titre de condition d'un APS, pourrait également aider à contrer les effets des actes répréhensibles des entreprises sur des tierces parties (et peut-être plus rapidement que par le truchement d'une ordonnance de dédommagement, dans le cadre d'une peine infligée à la suite d'une déclaration de culpabilité).

Certains inconvénients perçus des accords de poursuite suspendue

L'argument principal soulevé à l'encontre des APS est le fait que ces accords pourraient bien ne pas dissuade l'inconduite. Certains sont d'avis que les APS sont devenus le « prix à payer pour faire des affaires », permettant à des entreprises de se sortir du trouble en payant une pénalité pécuniaire et en transférant les coûts au consommateur. Les actionnaires ne doivent pas supposer que la nomination d'un surveillant indépendant remplacerait le fait qu'ils doivent faire preuve d'une vigilance continue dans la surveillance des activités de l'entreprise et que les membres du conseil d'administration doivent veiller à ce que les mesures de conformité appropriées soient mises en oeuvre.

Si les conditions de l'APS sont considérées comme trop clémentes, ou si l'APS paraît s'appliquer dans des situations qui ne sont généralement pas considérées comme appropriées, il existe alors un risque de miner la confiance du public dans le système de justice pénale.

Principales questions à examiner

Du 25 septembre 2017 au 17 novembre 2017 (les soumissions ont été acceptées jusqu'au 8 décembre 2017 [23h59 heure du Pacifique]), les parties intéressées ont été invités à partager leurs points de vue au sujet des 10 considérations ci-dessous.

Considération 1 : Utilité des accords de poursuite suspendue dans le cadre du système de justice pénale du Canada

Le présent document vise à examiner si l'établissement d'un outil additionnel en matière de poursuites dans ce cas-ci, les APS - pourrait appuyer l'atteinte des objectifs ci-après :

  • Permettre de détecter davantage d'activités criminelles chez les entreprises (c'est à dire grâce à un accroissement de la divulgation volontaire par les entreprises mêmes), de mener des enquêtes sur celles-ci et de les traduire en justice
  • Offrir davantage de souplesse aux poursuivants pour l'obtention de peines efficaces, proportionnelles et dissuasives à l'égard de la perpétration d'actes répréhensibles, tout en réduisant l'incidence des poursuites sur de tierces parties innocentes
  • Réduire la criminalité d'entreprise puisque les firmes ont davantage d'incitatifs à prévenir, à détecter et à divulguer volontairement des actes d'inconduite, et à surveiller la conformité

Donnez votre point de vue au sujet de la considération 1

Question 1

À votre avis, quels sont les principaux avantages et désavantages des APS en tant qu'outil pour reconnaître la responsabilité criminelle des entreprises au Canada?

Considération 2 : Portée des infractions

Il faut indiquer clairement à quelles infractions s'appliquerait un régime possible d'APS. Comme il a été mentionné, aux États-Unis, le recours aux APS est permis pour toutes les infractions fédérales, sauf indication contraire pour des raisons d'intérêt public. Les régimes du R.U. et de l'Australie (régime proposé) limitent l'application des APS à des crimes économiques prévus. Au Canada, cela pourrait inclure les infractions relatives à la fraude, à la corruption et au recyclage des produits de la criminalité, prévues au Code criminel, ainsi que les infractions prévues à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Les APS pourraient ne viser que ces crimes et peut-être d'autres infractions en vertu d'autres lois fédérales, susceptibles d'être commises par des entreprises. Dans la détermination des infractions auxquelles s'appliquerait un régime possible d'APS, il serait important de veiller à ce que ne soient pas incluses des infractions causant des lésions corporelles ou la mort, ni des infractions qui mettent en danger la sécurité publique ou la sécurité nationale.

Donnez votre point de vue au sujet de la considération 2

Question 2

À votre avis, pour quelles infractions le recours aux APS devrait-il être permis et pourquoi?

Considération 3 : Rôle des tribunaux

Il faut examiner quel serait le rôle des tribunaux dans tout régime d'APS.

L'exercice d'un rôle important pour les tribunaux pourrait être considéré comme contribuant à la transparence et à l'amélioration de la confiance du public dans le processus. Cependant, avec une participation accrue des tribunaux, il est moins sûr que les entreprises puissent être autorisées à conclure un APS, ce qui pourrait les dissuader de faire une divulgation volontaire.

Comme il a été mentionné, les tribunaux jouent un rôle limité dans le système d'APS des États-Unis, où il n'existe aucun fondement légal pour leur participation. Les APS n'exigent pas d'approbation par les tribunaux, mais ils sont enregistrés auprès d'un tribunal à des fins d'exécution pour le cas d'une violation.

Par contre, avant qu'un APS ne soit approuvé au Royaume-Uni, le poursuivant doit demander au tribunal une audience préliminaire pour obtenir une déclaration portant que la conclusion d'un APS est vraisemblablement dans l'intérêt public et que les conditions proposées sont équitables, raisonnables et proportionnelles. Une fois les négociations terminées, le poursuivant doit demander la tenue d'une audience finale pour obtenir une déclaration portant que l'APS satisfait à ces conditions. Si le tribunal approuve un APS, il doit présenter ses motifs dans le cadre d'une audience publique. Le poursuivant est tenu de se présenter de nouveau devant le tribunal, pour le cas où il est nécessaire de modifier ou de mettre un terme à un APS, et, si l'accord demeure en vigueur, il doit aviser le tribunal qu'il sera mis fin aux procédures pénales à l'échéance de l'accord.

Donnez votre point de vue au sujet de la considération 3

Question 3

À votre avis, quel est rôle est-ce que les tribunaux devraient jouer à l'égard des APS?

Considération 4 : Conditions relatives à la négociation d'un accord de poursuite suspendue

Voici quels sont les facteurs dont il pourrait être tenu compte dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'a le poursuivant d'inviter un accuséNote de bas de page 2 à participer à une négociation d'un APS :

  • Établir s'il convient d'avoir recours à un APS, au regard du fait qu'il existe une possibilité raisonnable de déclaration de culpabilité et que la poursuite est dans l'intérêt public
  • Établir si l'accusé accepte la responsabilité du comportement qui constituerait l'infraction et s'il consent à participer au processus
  • Établir la gravité de l'infraction, y compris ses répercussions indirectes sur des tierces parties
  • Établir le comportement de l'entreprise, notamment :
    • tout antécédent de comportement semblable; établir notamment si l'entreprise a déjà conclu un APS
    • le niveau de participation de la haute direction
    • le fait qu'elle a ou non signalé sans délai les actes répréhensibles et a fourni des renseignements inconnus des responsables de l'application de la loi
    • le niveau de coopération de l'entreprise avec les autorités pour remédier à la situation, y compris sa volonté d'identifier les individus impliqués
    • le fait qu'elle cherche réellement ou non à modifier ses pratiques opérationnelles et sa culture organisationnelle comme en témoignent les mesures correctives qu'elle a prises pour atténuer les dommages et les mesures qu'elle a mises en place pour prévenir toute future inconduite

Donnez votre point de vue au sujet de la considération 4

Question 4

Quels sont les facteurs qui devraient être pris en considération pour offrir le recours à un APS?

Question 5

Quand le recours à un APS ne serait-il pas approprié?

Considération 5 : Conditions possibles d'un accord de poursuite suspendue

Les conditions de l'APS seraient adaptées à la situation, mais pourraient exiger ce qui suit de l'accusé :

  • admettre les faits qui constitueraient l'infraction et fournir des observations complètes et exactes tout au long du processus relatif à l'APS
  • consentir à faire l'objet de l'accord et faire enregistrer auprès d'un tribunal les admissions à l'appui
  • accepter de mettre en oeuvre des mesures visant à garantir la conformité future et à prévenir toute inconduite future, ce qui peut inclure l'amélioration des contrôles internes et la prestation de formation aux employés
  • accepter d'aider les autorités responsables à faire enquête et à instituer des poursuites relatives aux individus associés à l'infraction
  • verser une sanction pécuniaire (généralement considérable)
  • fixer une date d'échéance pour l'APS
  • recouvrer les profits tirés de l'inconduite, indemniser les victimes sous forme de dédommagement anticipé, saisir-arrêter les traitements et les primes des cadres supérieurs

Il faudrait également examiner les effets et conséquences juridiques des APS :

  • Si l'accusé se conforme à l'APS, le poursuivant ne procédera pas à la poursuite et retirera les accusations à l'échéance de l'APS
  • Si l'accusé ne se conforme pas à l'APS, cet accord est annulé et la poursuite est rétablie
  • L'accusé pourrait être poursuivi pour tout autre crime qu'il commet pendant la durée de l'APS
  • La violation de l'APS pourrait être considérée comme une infraction distincte et être ajoutée aux infractions pour lesquelles l'entreprise pourrait être poursuivie s'il y a reprise de la poursuite
  • Le fait qu'un accusé a déjà fait l'objet d'un APS pourrait constituer un facteur aggravant dans le cadre de la détermination de la peine

Un APS pourrait comprendre les conditions générales, notamment une garantie que les parties ont conclu l'accord de bonne foi; une garantie liée à l'exactitude des renseignements fournis dans le cadre des négociations et une déclaration portant que les conditions prévues sont dans l'intérêt public.

Une considération clé est de savoir quelle serait la durée appropriée d'un APS dans un cas donné. Sur quelle base, cette durée serait-elle établie et comment serait-elle calculée? Y aurait-il une durée maximale pour une APS? Dans l'affirmative, quelle serait-elle?

Donnez votre point de vue au sujet de la considération 5

Question 6

Quelles sont les conditions qui devraient être incluses dans un APS?

Question 7

Quels sont les facteurs qui devraient être pris en considération pour établir la durée d'un APS?

Considération 6 : Publication

La transparence du processus et du résultat est essentielle au maintien de la confiance du public dans les APS en tant que mécanisme valide d'application du droit pénal. Dans le cadre de l'examen d'une exigence de publication, il est également important de garantir à l'entreprise que la confidentialité sera respectée dans le cadre des négociations; sinon, le processus pourrait être compromis du fait que l'entreprise pourrait être réticente à divulguer des actes répréhensibles.

Même s'ils ne sont pas tenus de le faire, les poursuivants aux États-Unis font de plus en plus publier les APS.

En vertu du droit britannique, l'autorité chargée de la poursuite doit faire publier un APS une fois que l'accord est approuvé par le tribunal, de même que la déclaration du tribunal portant que l'APS est vraisemblablement dans l'intérêt public et que les conditions proposées sont équitables, raisonnables et proportionnelles. (La déclaration du tribunal à l'audience préliminaire n'est pas publiée puisqu'elle est considérée comme faisant partie du processus de négociation). Il est prévu que la publication peut être retardée dans les cas où elle risque de porter atteinte à l'administration de la justice (par exemple, si des procédures connexes sont en cours).

Donnez votre point de vue au sujet de la considération 6

Question 8

Dans quelles circonstances, la publication devrait-elle être annulée ou retardée?

Considération 7 : Processus visant à remédier à la non-conformité

Pour qu'un APS constitue une mesure de droit pénal valide, il est important que la menace de poursuites soit maintenue pour le cas de non-conformité au cours de la durée de l'APS.

Des mesures autres que la poursuite sont également utilisées pour remédier à l'omission de ce se conformer aux conditions d'un APS. Aux États-Unis, des APS ont été appliqués afin de donner à des entreprises une deuxième chance (et dans un cas récent, une troisième) de se conformer. La législation du R.U. prévoit un processus au terme duquel le poursuivant peut demander au tribunal de décider s'il y a eu non-conformité. Dans le cas de non-conformité, le tribunal invitera les parties à proposer une modification des conditions de l'APS ou résiliera l'accord. La résiliation de l'accord enclenchera la reprise de la poursuite. Les parties peuvent, de leur propre chef, négocier une modification des conditions de l'APS et ensuite demander à un tribunal d'approuver les nouvelles conditions.

Il pourrait être souhaitable de faire preuve de souplesse; cependant, il serait aussi important de ne pas miner l'effet dissuasif par la surutilisation de mesures de rechange au rétablissement de la poursuite en cas de non-conformité.

Donnez votre point de vue au sujet de la considération 7

Question 9

De quelle façon faudrait-il remédier à la non-conformité?

Considération 8 : Utilisation possible lors des procédures judiciaires de documents présentés dans le cadre de la négociation d'un accord de poursuite suspendue

L'utilisation possible lors des procédures judiciaires d'admissions faites dans le cadre d'une négociation d'un APS constitue une question délicate. En vertu des régimes des États-Unis et du Royaume-Uni, si l'autorité responsable de la poursuite le considère approprié, elle invitera une entreprise à amorcer une négociation sur les conditions d'un APS. Une négociation réussie donnera lieu à l'admission de faits sur laquelle s'entendent à la fois le poursuivant et l'entreprise. Il faut alors établir jusqu'à quel point il peut être tenu compte de ces faits, divulgués dans le cadre du processus de négociation de l'APS, lorsqu'un tel accord n'est pas approuvé en bout de ligne ou lorsqu'il y a reprise de la poursuite en raison d'une violation de l'APS ou qu'il y a une poursuite contre l'entreprise relativement à d'autres infractions.

Donnez votre point de vue au sujet de la considération 8

Question 10

Quand les faits divulgués dans le cadre de la négociation d'une APS devraient-ils être admissibles dans une poursuite instituée contre une entreprise?

Considération 9 : Surveillance de la conformité

En plus d'exiger la mise en oeuvre de mesures de contrôle internes, un APS comprendra souvent un mécanisme de surveillance indépendante. Ce qui peut diminuer la probabilité de reprise d'une poursuite, et servir à garantir aux autorités que l'entreprise se conforme dans les faits aux conditions de l'APS, et présente des preuves à l'appui. Une telle surveillance peut aussi contribuer à améliorer la culture organisationnelle, réduisant ainsi le risque de récidive.

En pratique, un surveillant indépendant vise à s'assurer qu'une entreprise se conforme aux conditions de l'APS et prend les mesures nécessaires pour en modifier le comportement. Il faudrait prévoir l'établissement d'un processus pour la nomination, la sélection et la rémunération de surveillants indépendants. Il est important qu'un tel surveillant possède l'expertise technique nécessaire et qu'il n'existe pas de conflit d'intérêt réel ou perçu en ce qui a trait au processus de nomination ou aux activités d'après-mandat, et que la personne n'ait aucun lien de dépendance avec la personne morale.

Donnez votre point de vue au sujet de la considération 9

Question 11

Comment les surveillants de conformité devraient-ils être sélectionnés et régis?

Question 12

Quelle devrait être l'utilisation des rapports de surveillance de la conformité?

Considération 10 : Indemnisation des victimes

L'indemnisation des victimes est souvent mentionnée comme un élément clé des APS. En tant qu'exigence possible d'un APS, la législation du R.U. prévoit que l'accusé indemnise les victimes de l'infraction ou fasse un don à un organisme de charité ou à une tierce partie.

Il existe d'importants facteurs dont il faut tenir compte dans la décision d'inclure l'indemnisation des victimes comme composante d'un régime possible d'APS au Canada. Le Code criminel du Canada, qui relève de la compétence fédérale, permet le dédommagement pour des pertes dont la valeur doit pouvoir être déterminée facilement, lorsque l'accusé est déclaré coupable; cependant, une indemnisation plus large des victimes d'actes criminels constitue une question qui relève de la compétence des provinces, et les régimes applicables varient grandement à travers le Canada. Les entreprises qui se conforment à un APS ne seraient pas formellement déclarées coupables, mais pourraient néanmoins être encore tenues de payer une forme de « dédommagement anticipé ».

D'un point de vue pratique, dans le cas de crime économique, la « victime » pourrait ne pas être un individu identifiable, mais plutôt des employés, des intervenants de l'entreprise ou de l'un de ses concurrents, ou dans le cas de corruption d'un agent public étranger, les citoyens d'un autre pays. Il pourrait être difficile d'établir comment les paiements devraient être calculés, répartis entre les victimes et versés à ces dernières.

Donnez votre point de vue au sujet de considération 10

Question 13

Dans quelles circonstances l'indemnisation des victimes (dédommagement anticipé) devrait-elle faire partie des conditions d'un APS?

Résumé des questions

Nous sommes intéressés à connaître vos points de vue et sommes ouverts à des réponses détaillées aux questions énoncées dans le présent document de travail – dont voici le résumé :

  • Question 1 : À votre avis, quels sont les principaux avantages et désavantages des APS en tant qu'outil pour reconnaître la responsabilité criminelle des entreprises au Canada?
  • Question 2 : À votre avis, pour quelles infractions le recours aux APS devrait-il être permis et pourquoi?
  • Question 3 : À votre avis, quel rôle est-ce que les tribunaux devraient jouer à l'égard des APS?
  • Question 4 : Quels sont les facteurs qui devraient être pris en considération pour offrir le recours à un APS?
  • Question 5 : Quand le recours à un APS ne serait-il pas approprié?
  • Question 6 : Quelles sont les conditions qui devraient être incluses dans un APS?
  • Question 7 : Quels sont les facteurs qui devraient être pris en considération pour établir la durée d'un APS?
  • Question 8 : Dans quelles circonstances, la publication devrait-elle être annulée ou retardée?
  • Question 9 : De quelle façon faudrait-il remédier à la non-conformité?
  • Question 10 : Quand les faits divulgués dans le cadre de la négociation d'une APS devraient-ils être admissibles dans une poursuite instituée contre une entreprise?
  • Question 11 : Comment les surveillants de conformité devraient-ils être sélectionnés et régis?
  • Question 12 : Quelle devrait être l'utilisation des rapports de surveillance de la conformité?
  • Question 13 : Dans quelles circonstances l'indemnisation des victimes (dédommagement anticipé) devrait-elle faire partie des conditions d'un APS?

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Cette consultation a fermé le 17 novembre 2017 (23 h 59 heure normale du Pacifique). Les soumissions ont été acceptées jusqu'au 8 décembre 2017 (23h59 heure du Pacifique). Nous remercions ceux qui ont participé à ce processus de consultation.

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