Consultation sur les accords de poursuite suspendue : Élargir la trousse d'outils du Canada afin d'éliminer les actes répréhensibles des entreprises

La consultation a fermé le 17 novembre 2017 (23 h 59 heure normale du Pacifique). Les soumissions ont été acceptées jusqu'au 8 décembre 2017 (23h59 heure du Pacifique).

Objectif de la consultation

Cette consultation a été une occasion d'examiner un éventuel régime canadien d'accords de poursuite suspendue (APS) comme outil supplémentaire entre les mains des procureurs de la Couronne, lequel doit être utilisé dans des circonstances appropriées pour combattre le crime d'entreprise. En vertu d'un APS, les poursuites pénales sont suspendues en échange de l'accord de l'accusé de remplir certaines conditions, y compris admettre des faits qui soutiendraient une condamnation, payer une pénalité financière importante et coopérer avec les autorités. Une fois les conditions remplies, les accusations sont retirées.

Les APS sont censées garantir que la conduite criminelle d'une entreprise est passible de pénalités efficaces, proportionnelles et dissuasives, et aider à atteindre d'autres objectifs, notamment accroître la détection et améliorer la conformité et la culture organisationnelle. Par ailleurs, un régime d'APS peut aider à atténuer les conséquences non intentionnelles associées à une condamnation pénale pour les employés, les clients, les retraités, les fournisseurs et les investisseurs sans responsabilité dans les crimes reprochés. En outre, dans certains cas une condamnation pénale peut entraîner des pertes d'emplois et des conséquences négatives plus vastes pour l'économie.

Consultation des intervenants

Le gouvernement du Canada a sollicité les commentaires des Canadiens et de toutes les parties intéressées, notamment :

  • les associations d'industries
  • les fournisseurs actuels et potentiels du gouvernement du Canada
  • les organisations professionnelles
  • les organisations de la société civile
  • les organisations non gouvernementales
  • les intervenants du secteur de la justice
  • les provinces et territoires

Comment la participation a été sollicité

Un guide de discussion a été préparé afin que les parties intéressées l'examinent et le commentent. Le gouvernement du Canada a sollicité le point de vue des intervenants afin d'aider à établir les facteurs à prendre en compte et les options concernant un éventuel régime canadien d'APS.

Pour participer à la discussion, les parties intéressées ont été encouragé à examiner le guide de discussion du volet des accords de poursuite suspendue et de formuler des commentaires à l’aide du formulaire en ligne, par courriel ou par la poste.

Renseignements personnels

La protection de vos renseignements personnels est importante pour nous. Les renseignements personnels ont été recueillis sur une base volontaire. Tous les renseignements personnels identifiables ont été anonymisés.

Ce que nous avons entendu

Un rapport sommaire au sujet ce que nous avons entendu durant le processus de consultation des accords de poursuite suspendue sera disponible dans les prochaines semaines.

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Organisation :
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Adresse :
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11 rue Laurier
Gatineau QC  K1A 9S5
Courriel :
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