Consultation : Élargir la trousse d'outils du Canada afin d'éliminer les actes répréhensibles des entreprises

Répondre aux actes répréhensibles des entreprises au Canada - #ParlonsActesRépréhensibles

Remarque : La consultation a fermé le 17 novembre 2017 (23 h 59 heure normale du Pacifique). Nous avons accepté les soumissions jusqu'au 8 décembre 2017 (23 h 59 heure du Pacifique).

Le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre des mesures à l'égard des actes répréhensibles des entreprises et à tenir les entreprises responsables de tels actes. Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il est important d'évaluer continuellement si les bons outils permettant d’y arriver sont en place. À cette fin, le gouvernement a tenu une consultation publique du 25 septembre au 17 novembre 2017 afin de recueillir les commentaires sur les améliorations au Régime d'intégrité et au sujet d'un éventuel régime canadien d'accords de poursuite suspendue. Nous avons accepté les soumissions jusqu’au 8 décembre 2017 (23 h 59 heure du Pacifique). Un rapport qui résume ce que nous avons entendu pendant la période de consultation publique est disponible.

Services et renseignements

Au sujet de la consultation

Mesures prises par le Canada pour lutter contre les comportements contraires à l'éthique, inappropriés et illégaux des entreprises, et facteurs à considérer pour l'avenir

Consultation sur le Régime d'intégrité

Au sujet de la consultation récente sur les améliorations possibles au Régime d'intégrité pangouvernemental

Consultation sur les accords de poursuite suspendue (APS)

Au sujet de la consultation récente sur l'introduction éventuelle d'un régime canadien d'accords de poursuite suspendue à l'échelle du Canada

Ce que nous avons entendu

Ce que les participants ont dit pendant la consultation publique sur l’élargissement de la trousse d’outils du Canada afin d’éliminer les actes répréhensibles des entreprises

Date de modification :