Élargir la trousse d'outils du Canada pour répondre aux actes répréhensibles des entreprises : Ce que nous avons entendu

Le 22 février 2018

#ParlonsActesRépréhensibles

P4-78/2017F-PDF
978-0-660-23563-9

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Résumé

Le gouvernement du Canada a tenu une consultation publique du 25 septembre au 8 décembre 2017 afin de recueillir des commentaires sur les améliorations à apporter au Régime d'intégrité et sur un éventuel régime canadien d'accords de poursuite suspendue (APS). Les points de vue des parties intéressées ont été recueillis de différentes façons, notamment par l'entremise d'un site Web spécialisé permettant aux Canadiens de formuler des commentaires, et dans le cadre de rencontres individuelles et de téléconférences.

Depuis le 25 septembre 2017, des représentants du gouvernement ont rencontré plus de 370 participants et reçu 75 soumissions écrites. Conformément à l'engagement pris par le gouvernement du Canada à l'égard de la transparence, le présent rapport résume les points de vue de ceux qui ont participé au processus de consultation.

Généralement, les participants se sont prononcés en faveur de mesures équitables, proportionnelles et transparentes qui permettent au gouvernement de lutter contre les actes répréhensibles des entreprises et de tenir les entreprises responsables de tels actes.

En ce qui concerne le Régime d'intégrité, les participants appuient l'objectif du Régime, à savoir veiller à ce que le gouvernement du Canada fasse affaire avec des fournisseurs au comportement éthique. La plupart des participants affirment que le Régime d'intégrité doit prévoir un plus grand pouvoir discrétionnaire et plus de souplesse de manière à tenir compte des facteurs aggravants et des facteurs atténuants dans l'établissement d'une période de radiation appropriée.. Les facteurs mis en évidence sont notamment la gravité de l'infraction, le récidivisme d'une personne ou d'une entreprise, la déclaration volontaire, la collaboration avec les autorités compétentes, la prise de mesures correctives et les efforts de dédommagement. La plupart des commentaires et les opinions les plus fortes ont été exprimés sur ce thème.

Les participants ont exprimé des opinions divergentes sur la question de savoir si le gouvernement du Canada devait élargir les motifs de radiation et le champ d'application du Régime. Selon de nombreuses entreprises, le Régime doit être élargi uniquement s'il permet plus de souplesse à l'égard de la période de radiation, tandis que la plupart des organisations non gouvernementales appuient une plus grande utilisation du Régime, y compris l'ajout d'autres infractions et de nouveaux objectifs stratégiques. Un petit nombre de participants proposent de restreindre les motifs de radiation et de raccourcir les périodes de radiation dans le cadre du Régime d'intégrité. Certains de ceux qui se sont exprimés sur l'élargissement du Régime ont souligné l'importance d'établir un processus transparent et équitable sur le plan administratif. La plupart des participants sont contre l'idée de fonder les décisions de radiation sur des allégations et des enquêtes concernant des actes répréhensibles en l'absence d'accusation criminelle ou de déclaration de culpabilité.

La plupart des participants appuient l'établissement d'un régime canadien d'APS, car ils considèrent qu'un régime canadien d'APS serait un outil supplémentaire utile aux procureurs, qui pourraient l'utiliser à leur discrétion dans des circonstances appropriées pour combattre le crime d'entreprise. Ils estiment que les APS pourraient donner lieu à des peines efficaces, proportionnelles et dissuasives, tout en atteignant d'autres objectifs, par exemple aider à déterminer la responsabilité criminelle d'une personne ou d'une entreprise (notamment en encourageant la déclaration volontaire et en exigeant que les entreprises accusées identifient les personnes responsables aux fins des poursuites criminelles), améliorer la conformité et la culture organisationnelle, et atténuer les conséquences négatives potentielles d'une déclaration de culpabilité sur des tiers innocents. Cependant, certains participants ne pensaient pas qu'il y ait un besoin démontrable pour des APS. Ces mêmes participants ainsi que d'autres étaient préoccupés par le fait que les APS pouvaient être perçus comme étant un moyen de favoriser les grandes entreprises plutôt que les petites entreprises et les contrevenants.

Si la plupart des réponses ont abordé cette question initiale, les participants ont aussi formulé des commentaires sur les détails d'un éventuel régime d'APS, y compris les infractions qui pourraient être visées par le régime (la plupart des participants appuient un régime qui cible uniquement les crimes économiques graves, du moins au début), les critères d'admissibilité pertinents, les conditions possibles d'un APS et le rôle des tribunaux. Outre la souplesse nécessaire pour tenir compte des circonstances particulières de chaque cas, l'importance de la transparence et de l'équité était un thème prédominant. Selon de nombreux participants, le régime canadien devrait s'inspirer du régime du R.-U., établi par la loi, qui énonce des directives claires sur les poursuites et prévoit la publication obligatoire des APS (caviardés selon les besoins pour éviter de nuire à la présomption d'innocence).

Bien que la consultation publique soit terminée, le gouvernement du Canada demeure à l'écoute des parties intéressées à l'égard du Régime d'intégrité et des APS.

Introduction

Les actes répréhensibles des entreprisesNote de bas de page 1 entraînent d'importants coûts sur les plans économique, politique et social. Ils minent la concurrence équitable, menacent l'intégrité des marchés, font obstacle à la croissance économique, augmentent le coût et les risques liés à l'exercice d'activités commerciales et réduisent la confiance du public et des investisseurs.

De nombreux gouvernements, dont celui du Canada, se sont engagés à prendre des mesures contre les pratiques commerciales inappropriées, contraires à l'éthique et illégales et à veiller à ce que les entreprises adoptant une telle conduite soient passibles de poursuite au criminel. Pour ce faire, ils ont adopté des lois et des règlements, et établi des cadres de gouvernance, des politiques et des programmes et autres, qui visent à détecter, à prévenir et à éliminer ces pratiques. Les entreprises peuvent aussi contribuer à cette stabilité en mettant en œuvre des contrôles internes, des structures de gouvernance, des codes de conduite et des régimes de conformité solides. Combinés, ces efforts viennent renforcer les structures de conformité des entreprises de manière à améliorer la santé et la compétitivité du marché canadien.

Le gouvernement du Canada a adopté un certain nombre de mesures visant à dissuader les entreprises de commettre des actes répréhensibles, y compris les infractions énoncées dans le Code criminel et d'autres lois, notamment les suivantes :

En plus de mener des enquêtes et d'intenter des poursuites contre les entreprises qui sont présumées avoir commis un acte criminel, des initiatives non prévues par la loi sont en place, comme le Code de conduite pour l'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), le Programme de surveillance de l'équité, la ligne antifraude des contrats fédéraux (une initiative conjointe de la Gendarmerie royale du Canada, du Bureau de la concurrence et de SPAC) et le Régime d'intégrité pangouvernemental.

Après l'établissement du Régime d'intégrité pangouvernemental il y a deux ans, la consultation a permis d'examiner si le Régime atteint ses objectifs de manière efficace. Dans le contexte de l'initiative de modernisation de l'approvisionnement du gouvernement, la consultation a aussi permis d'évaluer si le Régime devait aborder les nouvelles tendances et les nouveaux risques dans un marché en constante évolution et la façon de le faire.

La consultation comprenait une discussion sur la possibilité d'introduire un régime canadien d'APS comme outil supplémentaire destiné aux procureurs devant être utilisé dans des circonstances appropriées pour combattre le crime d'entreprise. Dans le cadre d'un APS, les poursuites pénales sont suspendues si l'accusé accepte de se conformer à certaines conditions, y compris admettre des faits qui soutiendraient une déclaration de culpabilité et coopérer avec les autorités pendant la durée de l'APS, payer une pénalité financière importante et mettre en œuvre ou améliorer des mesures de conformité. Une fois ces conditions honorées, les accusations sont retirées. Les APS sont censés garantir que la conduite criminelle d'une entreprise est passible de pénalités efficaces, proportionnelles et dissuasives, et aider à atteindre d'autres objectifs, notamment accroître la détection et améliorer la conformité et la culture organisationnelle. Par ailleurs, un régime d'APS peut aider à atténuer pour les employés, les clients, les retraités, les fournisseurs et les investisseurs sans responsabilité dans les crimes reprochés, les conséquences indésirables associées à une condamnation pénale. Un régime d'APS pourrait aussi permettre de réduire les pertes d'emploi et les conséquences négatives plus vastes pour l'économie.

Le présent rapport résume les points de vue de ceux qui ont présenté des soumissions officielles ou participé aux réunions et aux téléconférences dans le cadre de la consultation publique qui a eu lieu du 25 septembre au 8 décembre 2017.

Consultation publique

La consultation publique visait à obtenir des commentaires des Canadiens et des organisations au moyen d'un site Web prévu à cette fin et dans le cadre de réunions et de téléconférences organisées avec une vaste gamme de parties intéressées.

Des guides de discussion sur les améliorations à apporter au Régime d'intégrité et sur un possible régime d'APS ont été élaborés pour exposer le contexte et encourager les commentaires. Chaque guide décrivait les principales considérations et propositions stratégiques et posait une série de questions à répondre. Les parties intéressées ont été invitées à formuler des commentaires en remplissant un formulaire en ligne, en transmettant un courriel ou en envoyant une soumission par la poste. Les soumissions individuelles n'ont pas été publiées en ligne ni intégrées au présent rapport.

Tout renseignement personnel indiqué dans une soumission ou dans le compte rendu d'une réunion ou d'une téléconférence obtenu par le gouvernement est régi par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et tous les dossiers de la consultation qui sont sous le contrôle du gouvernement sont régis par la Loi sur l'accès à l'information.

Tous les Canadiens et toutes les parties intéressées pouvaient participer à la consultation. Les avis indiquant la date de lancement de la consultation et les rappels ont été publiés dans différents forums publics sur les médias sociaux (par exemple Facebook et Twitter), sur le site Achats et ventes du gouvernement du Canada et sur le site Web Consultations auprès des Canadiens. En outre, les intervenants pouvant porter intérêt à l'approvisionnement fédéral et aux approches visant à répondre aux actes répréhensibles des entreprises ont été désignés et informés du lancement de la consultation et de la possibilité de formuler des commentaires.

Répondants

Divers participants de partout au Canada, y compris des associations de l'industrie, des entreprises, des intervenants du secteur de la justice (y compris les organismes d'application de la loi), des organisations non gouvernementales (ONG)'s et des universitaires, ont formulé des commentaires. Les représentants du gouvernement ont tenu plus de 40 réunions avec quelque 370 participants pour obtenir leurs points de vue sur les thèmes de la consultation. Le gouvernement du Canada a reçu 30 soumissions en ligne concernant de possibles améliorations à apporter au Régime d'intégrité et 45 soumissions sur l'éventuelle adoption d'un régime canadien d'APS.

Figure 1. Pourcentage de soumissions selon le type de répondants pour le volet Régime d'intégrité

Figure 1. Pourcentage de soumissions selon le type de répondants pour le volet Régime d'intégrité (description de l'image fournie ci-dessous)

Description de l'image

La plupart des soumissions sur le Régime d'intégrité ont été présentées par des entreprises (43 %). Les autres soumissions ont été présentées par des particuliers (30 %), des ONG's (20 %) et des intervenants du secteur de la justice (7 %).

Figure 2. Pourcentage de soumissions selon le type de répondants pour le volet Accords de poursuite suspendue

Figure 2. Pourcentage de soumissions selon le type de répondants pour le volet Accords de poursuite suspendue (description de l'image fournie ci-dessous)

Description de l'image

La plupart des soumissions sur les APS ont été présentées par des entreprises (47 %). Les autres soumissions ont été présentées par des particuliers (26 %), des intervenants du secteur de la justice (20 %) et des ONG's (7 %).

Ce que nous avons entendu sur les améliorations à apporter au Régime d'intégrité

Le volet Régime d'intégrité de la consultation comportait 4 thèmes.

1. Périodes d'inadmissibilité et de suspension

Selon le Régime d'intégrité actuel, le pouvoir discrétionnaire exercé dans le processus de détermination est limité, car une grande partie de la Politique d'inadmissibilité et de suspension est fondée sur des règles. Par conséquent, des préoccupations ont été soulevées au sujet des périodes de suspension et d'inadmissibilité. Les participants à la consultation étaient invités à indiquer dans quelle mesure, le cas échéant, la durée de l'inadmissibilité ou de la suspension devait être modifiée et comment un plus grand pouvoir discrétionnaire pourrait être intégré au Régime pour traiter les questions associées aux périodes d'inadmissibilité. Les participants ont été également invités à s'exprimer sur les facteurs qui devraient être pris en compte pour déterminer si un fournisseur devrait profiter du pouvoir discrétionnaire.

La plupart des commentaires et les opinions les plus fortes ont été exprimés sur ce thème.

Périodes

La plupart des participants proposent que la durée de l'inadmissibilité soit réduite par rapport à la période actuelle de 10 ans (laquelle peut être réduite à cinq ans), jugée trop longue. Le point de vue prédominant est en faveur d'un pouvoir discrétionnaire total dans la détermination de la période d'inadmissibilité, y compris la possibilité d'éliminer la période d'inadmissibilité.

Autres points de vue :

  • période d'inadmissibilité correspondant aux périodes d'inadmissibilité des principaux partenaires commerciaux du Canada
  • période maximale allant de trois à cinq ans

Facteurs servant à déterminer la période

Bon nombre de participants ont présenté une liste de facteurs devant être pris en considération pour déterminer la période d'inadmissibilité pertinente. Certains disent que ces facteurs devraient être intégrés à la politique, et d'autres proposent que ces facteurs servent plutôt de lignes directrices, au lieu de former une liste exhaustive. La plupart des propositions de facteurs à prendre en considération comprennent les suivants :

  • la gravité de l'infraction commise
  • la déclaration volontaire et la coopération avec les organismes d'application de la loi
  • la prise de mesures correctives
  • la mise en place de programmes de conformité
  • les efforts de dédommagement
  • le récidivisme

Autres facteurs mentionnés :

  • la considération des incidences sur les employés, l'économie et le gouvernement
  • l'intégration des exemptions à la radiation pour les participants aux programmes de coopération préexistants, par exemple, le Programme de clémence du Bureau de la concurrence

Les participants reconnaissent que la mise en place d'un grand pouvoir discrétionnaire dans le Régime d'intégrité risque d'entraîner la prise de décisions incompatibles et d'amoindrir la prévisibilité dans les processus de détermination. Par conséquent, l'importance de la transparence et de l'application régulière du processus de détermination est soulignée, notamment :

  • la possibilité pour les fournisseurs de présenter leur point de vue (faits et soumissions)
  • la publication de directives régissant l'exercice du pouvoir discrétionnaire
  • la procédure d'appel et de réduction de la période de radiation

La nécessité d'intégrer une disposition d'exonération qui permettrait aux entreprises de divulguer volontairement des renseignements défavorables sans être punies a été mentionnée, tout comme la possibilité de réévaluation de la décision de radiation après un certain temps.

2. Critères d'inadmissibilité et de suspension

La Politique d'inadmissibilité et de suspension énonce les infractions pour lesquelles une accusation ou une déclaration de culpabilité entraîne une détermination de suspension ou d'inadmissibilité dans le cadre du Régime. Les participants à la consultation ont été invités à répondre à des questions concernant l'ensemble de critères qui devraient être pris en considération pour entraîner une détermination de suspension ou d'inadmissibilité. Ils ont aussi été invités à dire si le gouvernement devrait prendre en considération d'autres infractions ou jugements et les motifs, à quel moment la décision de radiation devrait être prise, si la radiation devrait avoir une incidence sur l'accès à d'autres services du gouvernement et si la décision de radiation prise par d'autres administrations devrait avoir une incidence sur le statut du fournisseur dans le cadre du Régime d'intégrité.

Autres infractions

Les participants ont exprimé divers points de vue sur l'ajout possible d'autres infractions. Certains participants sont favorables à l'idée que la liste actuelle soit élargie de manière à intégrer d'autres infractions au titre des lois fédérales qui remettent en question l'intégrité du fournisseur. Toutefois, les entreprises participantes estiment généralement que la liste est adéquate, et quelques unes seulement proposent de réduire la liste actuelle de manière à cibler davantage la corruption, la fraude et les autres actes répréhensibles similaires.

Certains appuient l'ajout d'infractions aux lois provinciales similaires pour harmoniser le Régime d'intégrité avec la liste des infractions du Québec.

Les participants acceptent généralement l'idée que le même comportement dans différentes administrations devrait être traité de manière similaire dans le cadre du Régime d'intégrité. Toutefois, selon bon nombre d'entreprises participantes, il faut faire preuve de prudence au moment d'évaluer des infractions similaires dans un pays étranger, parce qu'il faut tenir compte de la nature du système judiciaire. Une entreprise est favorable à l'idée d'intégrer des jugements civils de pays étrangers à des fins d'équité, mais d'autres participants s'en inquiètent en raison du fardeau de la preuve moins lourd.

La plupart des participants sont contre l'idée de fonder les décisions de radiation ou d'inadmissibilité sur des allégations et des enquêtes concernant des actes répréhensibles en faisant valoir la nécessité de respecter la procédure établie ou la présomption d'innocence, et en invoquant la possibilité de responsabilité et de dommages à la réputation dans des cas où des accusations ne sont jamais portées. Autres points de vue exprimés :

  • la possibilité de tenir compte des allégations dans les cas de problèmes de rendement du fournisseur et dans des « circonstances exceptionnelles » lorsqu'il n'est pas dans l'intérêt public d'attribuer un contrat
  • les allégations ou les enquêtes laissant entrevoir des pratiques d'évitement fiscal devraient être prises en considération

Application aux services du gouvernement du Canada non liés à l'approvisionnement

Plusieurs participants sont favorables à ce que les déterminations du Régime d'intégrité s'appliquent aux services du gouvernement du Canada non liés à l'approvisionnement, mais avec des réserves, par exemple :

  • il faut que ce soit pertinent pour le service (par exemple le Service des délégués commerciaux)
  • l'application doit se faire au cas par cas ou de manière discrétionnaire
  • les déterminations doivent s'appliquer seulement lorsque le fait de ne pas offrir un service ne nuirait pas aux efforts déployés par une entreprise pour être conforme ou lorsque refuser de fournir un service ne serait pas désavantageux dans le cadre d'ententes commerciales, pour la protection de l'environnement ou pour la réputation du Canada

Toutefois, selon le point de vue le plus fréquent, les déterminations du Régime d'intégrité devraient s'appliquer uniquement dans le cadre des contrats du gouvernement fédéral et des transactions immobilières et ne devraient pas avoir d'incidence sur les services non liés à l'approvisionnement.

Décisions de radiation prises par d'autres administrations

La plupart des participants estiment que les décisions de radiation prises par d'autres administrations devaient être prises en compte, mais ils expriment des points de vue différents sur l'incidence qu'elles devraient avoir. Plusieurs participants pensent qu'il faudrait prévoir un grand pouvoir discrétionnaire, puisque les règles sur la radiation varient d'une administration à l'autre. Un participant a explicitement souligné que les décisions de radiation mutuelle ne devraient pas être automatiques, et un autre a affirmé que ces décisions devraient être prises en considération en cas de faute grave, par exemple, la traite de personnes.

De l'avis de plusieurs participants, les décisions de radiation prises par des administrations étrangères ne devraient pas avoir d'incidence sur le statut d'un fournisseur dans le cadre du Régime d'intégrité. Un participant a souligné que ces décisions ne sont peut être pas pertinentes en raison des différences entre les systèmes judiciaires, mais que les décisions de radiation des provinces devraient être prises en considération.

3. Lutter contre le crime organisé

Les participants étaient invités à indiquer les mesures qui devraient être prises pour empêcher les fournisseurs reconnus comme étant membres de groupes du crime organisé de faire affaire avec le gouvernement fédéral.

Les participants s'entendent généralement pour dire que l'infiltration du crime organisé pose un risque considérable pour l'intégrité de l'approvisionnement fédéral. Ils reconnaissent en grande partie que le Régime d'intégrité permet de lutter adéquatement contre le crime organisé, car un fournisseur peut être déclaré suspendu ou inadmissible en raison d'une accusation ou d'une déclaration de culpabilité aux termes des articles 467.11 à 467.12 du Code criminelNote de bas de page 2, ou, étant donné le lien connu entre les drogues illicites et le crime organisé, s'il est accusé ou condamné relativement à une infraction aux termes des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesNote de bas de page 3. Selon de nombreux participants, il pourrait être difficile, voire périlleux, de déclarer un fournisseur suspendu ou inadmissible sur la foi d'une association alléguée avec le crime organisé (plutôt que sur le fondement d'une accusation ou d'une déclaration de culpabilité). Toutefois, les participants estiment que le gouvernement devrait prendre des mesures si les faits démontrent qu'un fournisseur est affilié au crime organisé.

En dernier lieu, certains participants se disent en faveur d'une utilisation accrue du Régime d'intégrité pour renforcer la lutte contre le crime organisé et estiment qu'une collaboration plus étroite avec les différents corps policiers peut être utile.

Autres points de vue :

  • Le gouvernement du Canada pourrait obtenir des indications en examinant comment la question du crime organisé est abordée dans le processus d'approvisionnement d'autres administrations (par exemple le Québec) ou dans le cadre d'autres programmes fédéraux (par exemple, le processus de délivrance de licences de producteur de cannabis à des fins médicales de Santé Canada ou le Programme de filtrage de sécurité de Transports Canada)
  • Il est essentiel que les organismes d'application de la loi participent directement à la détermination des faits et que l'expression « association avec le crime organisé » soit clairement définie et défendable

4. Élargir le champ d'application

Les participants étaient invités à dire si la portée du Régime d'intégrité devrait être élargie en vue d'inclure les entités fédérales autres que les ministères et organismes, et à indiquer les facteurs qui devraient être pris en compte pour déterminer à quelles autres organisations le Régime devrait s'appliquer. On leur a aussi demandé comment le gouvernement devrait utiliser le Régime pour atteindre d'autres objectifs stratégiques sociaux, économiques ou environnementaux.

Application du Régime d'intégrité à d'autres entités fédérales

Actuellement, le Régime s'applique à tous les ministères et organismes fédéraux qui figurent aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques. D'autres entités fédérales, comme les sociétés d'État, sont encouragées à participer au Régime volontairement.

La plupart des participants estiment que le Régime devrait être élargi pour s'appliquer à d'autres entités fédérales, mais soulignent qu'il faut :

  • porter attention au fardeau administratif qui serait imposé aux sociétés d'État et aux fournisseurs
  • donner la possibilité de ne pas participer, s'il y a lieu

Bien qu'ils aient exprimé différents points de vue à cet égard, la plupart des participants ont mentionné des difficultés possibles en raison de l'indépendance de certaines entités fédérales ou de leur absence de liens de dépendance. Comme solution proposée, les ministères et les organismes fédéraux pourraient communiquer leurs pratiques exemplaires et leurs mesures de diligence raisonnable avec d'autres organismes fédéraux au lieu de les obliger à participer au Régime.

Utiliser le Régime d'intégrité pour atteindre d'autres objectifs stratégiques

Un certain nombre de participants, surtout ceux qui représentent des ONG's et le secteur de la justice, proposent que le gouvernement du Canada utilise le Régime d'intégrité pour faire progresser d'autres objectifs stratégiques, notamment :

  • lutter contre le travail forcé et d'autres infractions aux codes du travail
  • protéger les droits de la personne et l'environnement
  • lutter contre la traite de personnes
  • encourager le renforcement de l'éthique professionnelle entourant la responsabilité sociale des entreprises
  • encourager le paiement des impôts

En plus du recours à la radiation, certains participants croient qu'il serait aussi possible d'appuyer ces objectifs stratégiques en exigeant que les fournisseurs attestent avoir fait des efforts de bonne foi pour s'assurer de l'absence de travail forcé dans leur chaîne d'approvisionnement, et en intégrant, au Code de conduite en matière d'approvisionnement et à d'autres documents d'invitation à soumissionner, des renvois aux conventions de l'Organisation internationale du travail et à la certification ISO relativement à la protection de l'environnement et à la responsabilité sociale. Il est à noter qu'une déclaration fausse d'un fournisseur peut donner lieu à la radiation.

D'après les représentants du milieu des affaires, le principal objectif du Régime d'intégrité doit demeurer de garantir que le gouvernement du Canada fasse affaire avec des fournisseurs dont le comportement est éthique (par exemple, ceux qui n'ont pas commis d'actes répréhensibles). Les observations suivantes sont formulées à cet égard :

  • élargir le champ d'application risque de diluer les principaux objectifs du Régime
  • cette approche peut être considérée comme de l'ingérence politique dans le processus d'approvisionnement et pourrait servir à favoriser des entreprises qui appuient les priorités, les programmes et les idéologies du gouvernement par rapport à d'autres qui ne le font pas
  • il peut être irréaliste de s'attendre à ce que les entreprises se conforment à tous les éléments des lois et règlements applicables qui peuvent être couverts dans un Régime amélioré
  • des entreprises peuvent être tenues injustement responsables d'un échec des procédures opérationnelles (par exemple, un employé négligent ou la défaillance d'un système de contrôle) et, sur ce point, on souligne « qu'une violation de la conformité n'est pas nécessairement une pratique commerciale »

Points de vue supplémentaires

Les consultations publiques se sont concentrées sur les possibles améliorations à apporter au Régime d'intégrité, mais d'autres grandes questions ont été abordées, notamment les suivantes :

  • transformer le Régime d'intégrité en un régime régi par la loi plutôt que fondé sur une politique
  • modifier l'administration du Régime pour remplacer le système dans lequel les fournisseurs attestent de leur conformité par un système dans lequel les fournisseurs doivent être préautorisés pour faire affaire avec le gouvernement
  • clarifier les aspects techniques de la Politique d'inadmissibilité et de suspension pour les fournisseurs, y compris préciser davantage la définition de société affiliée
  • éliminer la possibilité de suspendre un fournisseur en raison d'une accusation
  • exiger que les fournisseurs fournissent des renseignements sur la propriété bénéficiaire, les subventions étrangères, les fiducies et les fondations et les autres jugements

Ce que nous entendu sur un éventuel régime canadien d'accords de poursuite suspendue

En premier lieu, comme question initiale, les participants devaient se demander si les accords de poursuite suspendue (APS) pouvaient être un outil supplémentaire utile destiné aux procureurs, devant être utilisé à leur discrétion dans des circonstances appropriées pour combattre le crime d'entreprise et atteindre les objectifs suivants :

  • garantir qu'une peine criminelle est efficace, proportionnelle et dissuasive, et conforme aux principes de détermination de la peine du Code criminel
  • détecter davantage d'activités criminelles de personnes et d'entreprises au moyen de la déclaration volontaire des entreprises, qui seraient tenues de désigner les personnes impliquées aux fins de poursuites
  • réduire l'incidence négative potentielle d'une déclaration de culpabilité sur des tiers innocents
  • améliorer la conformité et la culture opérationnelle

Dans cette optique, les intervenants étaient invités à décrire les principaux avantages et désavantages des APS en tant qu'outil pour combattre les actes répréhensibles des entreprises au Canada. Dans le cadre de la consultation, une série de questions plus précises ont été posées sur les détails d'un éventuel régime d'APS si le gouvernement décidait de s'engager dans cette voie. Les éléments clés du régime sont notamment les infractions qui devraient être visées par un APS, les critères d'admissibilité pertinents, les conditions possibles d'un APS et le rôle des tribunaux.

La plupart des participants (surtout les intervenants du milieu des affaires) estiment que les APS peuvent être utiles et mentionnent des avantages, y compris l'atteinte des quatre objectifs susmentionnés, mais soulignent également les avantages d'un outil qui évite un résultat binaire (intenter des poursuites ou ne pas intenter de poursuites) et qui se concentre sur la réhabilitation plutôt que sur le châtiment. Les avantages mentionnés comprennent aussi une meilleure efficacité du système judiciaire et le fait de faciliter le dédommagement des victimes, s'il y a lieu. D'autres n'appuyaient pas les APS car ils estimaient qu'il n'y avait aucun besoin démontrable pour ceux-ci au Canada. Selon un nombre de participants, un régime d'APS pourrait donner trop de pouvoir discrétionnaire aux procureurs et miner la confiance du public dans le système judiciaire. À cet égard, certains on dit craindre que les APS pouvaient être perçus comme étant un moyen de favoriser les grandes entreprises plutôt que les petites entreprises et les contrevenants. La plupart des participants qui ont comparé un possible régime canadien au régime fondé sur des politiques des États-Unis et au régime législatif du R.-U. ont préféré le modèle du R.-U. en raison de sa transparence. À cet égard, il faut souligner que l'Australie a adopté sa propre loi sur les APS le 6 décembre 2017 et que le premier accord a été conclu dans le cadre du régime de type APS que la France a récemment adopté.

Si la plupart des commentaires visaient la première question, la consultation a toutefois permis d'obtenir les points de vue détaillés de nombreux participants sur un éventuel régime d'APS (voir ci-après les questions 2 à 13). Selon des thèmes clés qui ont fait surface, la transparence du processus et les résultats (qui peuvent être atteints par l'établissement de lignes directrices, la publication obligatoire et l'attribution d'un rôle important au système judiciaire) sont très importants pour le maintien du respect envers le système de justice pénale et à des fins de dissuasion générale. La plupart des participants estiment que les APS devraient viser uniquement les crimes économiques (par exemple la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent) parce que les poursuites en justice sont plus complexes et exigeantes en ressources, mais certains pensent qu'ils se révéleraient utiles pour d'autres crimes (sauf les crimes qui causent un dommage corporel) et que, après une période donnée, l'application du régime à d'autres actes criminels pourrait être envisagée. De manière générale, les participants approuvent les critères d'admissibilité du Guide de discussion et considèrent que la coopération de l'accusé et l'engagement sincère à modifier son comportement sont des critères essentiels pour déterminer si un APS est pertinent. L'importance d'adopter une approche souple et personnalisée relativement aux conditions et à la durée de l'APS est soulignée. Les participants pensent que le dédommagement de la victime est un objectif louable, mais reconnaissent qu'il est viable seulement lorsqu'il est possible d'identifier la victime et de quantifier le dommage. La discussion sur la surveillance des entreprises s'est concentrée sur l'importance d'éviter les conflits d'intérêts réels ou perçus et sur les difficultés à surmonter pour que le mandat du surveillant soit bien adapté aux circonstances et que le secteur de la justice ait suffisamment d'expertise technique pour utiliser de manière appropriée les rapports de surveillance.

1. Utilité des accords de poursuite suspendue dans le cadre du système de justice pénale du Canada

Les participants devaient préciser leur point de vue sur les possibles avantages et désavantages du recours aux APS pour reconnaître la responsabilité criminelle des entreprises au Canada. Cette question a suscité le plus d'attention chez les participants; selon la plupart d'entre eux, les avantages d'un régime d'APS sont supérieurs aux désavantages possibles.

Avantages

La plupart des participants estiment qu'un régime d'APS encouragerait la déclaration volontaire, renforcerait la responsabilisation, favoriserait une culture de conformité et améliorerait la confiance du public dans la lutte contre les actes répréhensibles des entreprises. Les participants considèrent aussi qu'un régime d'APS est un moyen d'améliorer les résultats sur le plan de l'application de la loi et pourrait améliorer l'efficacité du système judiciaire en évitant de longs procès criminels. La mesure dans laquelle les APS encourageraient la déclaration volontaire dépend de la prévisibilité du résultat, tributaire pour sa part de la structure du régime d'APS. Le pouvoir judiciaire participe peu au processus d'APS aux É.-U. Par contre, dans le cadre du régime du R.-U., les tribunaux doivent conclure que les conditions sont justes et raisonnables, ce qui ajoute un degré d'incertitude, car les tribunaux peuvent exiger des changements ou rejeter totalement l'APS.

Plusieurs participants disent que les APS donnent plus de souplesse aux procureurs pour structurer des règlements personnalisés dans certains cas et réduisent les conséquences négatives d'une déclaration de culpabilité de l'entreprise sur les tiers innocents, par exemple les employés.

Les autres avantages des APS mentionnés comprennent les suivants :

  • les APS aident le Canada à établir un outil destiné aux procureurs qui est disponible dans d'autres administrations
  • ils offrent une méthode de rechange pour tenir les entreprises responsables des actes répréhensibles qu'elles ont commis tout en évitant les dommages sur le plan juridique et les atteintes à la réputation découlant d'une poursuite et d'une déclaration de culpabilité
  • ils facilitent le paiement en temps opportun d'une indemnisation aux victimes

Désavantages

Un certain nombre de participants croient que l'établissement d'un régime d'APS pourrait donner un faux sentiment de sécurité aux entreprises, qui se croiront peut être à l'abri du risque de poursuite si elles évitent les ennuis en payant des sanctions pécuniaires au lieu de subir un procès. Dans un tel cas, le régime d'APS pourrait affaiblir l'effet de dissuasion du droit criminel pour les entreprises et miner la confiance du public dans le système de justice pénale.

Les autres désavantages des APS mentionnés comprennent les suivants :

  • les APS peuvent protéger les employés qui ont joué un rôle actif dans les actes répréhensibles en se concentrant sur l'entreprise au lieu d'intenter des poursuites judiciaires contre les personnes responsables
  • ils peuvent donner aux surveillants des entreprises une trop grande latitude par rapport à leur mandat, de sorte que les conditions des APS vont au-delà des intentions originales
  • ils peuvent entraîner un gaspillage d'efforts et de ressources et nuire aux poursuites subséquentes lorsqu'un temps considérable est passé à négocier en vain un APS

Selon certains, affecter davantage de ressources aux enquêtes et aux poursuites serait plus efficace que d'adopter un régime d'APS pour lutter contre la possible perception voulant que les délits commerciaux et la corruption ne fassent pas suffisamment l'objet d'enquêtes et de poursuites au Canada.

2. Portée des infractions

Les participants étaient invités à préciser les infractions qui pourraient être visées par les APS. La vaste majorité des participants estiment que les APS devraient viser les crimes économiques commis par des organisations, par exemple, la fraude, les infractions à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, la corruption, le blanchiment d'argent et, de manière générale, les infractions à la Loi sur la concurrence. Les participants soulignent qu'il est souvent difficile et coûteux d'intenter des poursuites pour ces infractions.

Certains participants proposent que le gouvernement commence avec un nombre restreint d'infractions et, fort de l'expérience, élargisse ensuite la portée des infractions de manière à inclure, par exemple, les crimes en matière de santé et d'environnement et d'autres crimes qui, à l'instar des crimes économiques, rendent les enquêtes et les poursuites difficiles. Un participant du secteur de la justice s'oppose en principe à l'utilisation des APS, parce qu'ils supplantent, à son avis, le droit criminel. Par conséquent, il n'approuve pas l'éventuel élargissement des APS au-delà des crimes économiques graves ni leur application possible à des particuliers. Certains participants disent que la portée des infractions devrait correspondre à la portée des infractions énoncées dans le Régime d'intégrité. Des participants croient que les APS ne seraient pas appropriés en cas d'infractions liées au terrorisme ou à la sécurité nationale, ou en cas d'infractions ayant entraîné des lésions corporelles, quoique, sous réserve de ces exceptions, plusieurs sont ouverts à l'idée d'appliquer les APS à des infractions autres que les crimes économiques. Un participant considère qu'il ne serait pas nécessaire d'énumérer les infractions auxquelles un régime s'appliquerait puisque cela relèverait du pouvoir discrétionnaire de la poursuite.

3. Rôle des tribunaux

La plupart des participants préfèrent le modèle du R.-U., qui prévoit une surveillance judiciaire rigoureuse pendant tout le processus d'APS. Les tribunaux devraient notamment examiner l'APS préliminaire pour s'assurer qu'il est dans l'intérêt public et que les conditions sont équitables, raisonnables et proportionnées. Les tribunaux devraient aussi participer aux déterminations en cas d'écart et de résiliation. Puisque les APS sont principalement des accords entre le procureur et l'accusé, le rôle des tribunaux devrait être limité (par exemple, servir d'organe d'archivage pour les APS) selon quelques participants.

Un petit nombre de participants affirment que les tribunaux devraient avoir un rôle de surveillance plus important de la négociation à la conclusion des APS et exercer une fonction régulière d'examen.

D'autres participants mettent en garde contre une surveillance rigoureuse des tribunaux, qui pèserait indûment sur les ressources des tribunaux, alors que ce rôle de surveillance peut être mieux joué à l'extérieur du système judiciaire. Une soumission écrite est en faveur du modèle des États-Unis (les APS sont enregistrés à la cour à des fins d'application de la loi en cas d'infraction).

4. Conditions relatives à la négociation d'un accord de poursuite suspendue

Outre le respect du critère de la poursuite (possibilité raisonnable de déclaration de culpabilité et intérêt public), les participants présentent divers facteurs qui devraient servir à déterminer s'il serait approprié pour un procureur d'offrir de négocier un APS. À des fins de transparence, les participants proposent que les facteurs soient prévus par la loi au lieu de reposer sur une approche fondée sur la politique et, pour offrir une souplesse maximale, que la liste ne soit pas exhaustive.

Les facteurs suivants sont généralement considérés comme étant pertinents pour la négociation d'un APS :

  • l'entreprise a déclaré volontairement l'inconduite et admis avoir commis des actes répréhensibles
  • la coopération avec la Couronne
  • l'entreprise cherche réellement à modifier ses pratiques commerciales et sa culture organisationnelle
  • les antécédents d'inconduite ou de conformité de l'entreprise
  • la nature et la gravité de l'infraction
  • le degré de culpabilité (par exemple, si l'inconduite a été approuvée et tolérée par les cadres supérieurs ou s'il s'agit d'une mesure prise par des employés malhonnêtes)
  • l'entreprise a pris des mesures correctives ou établi un programme de conformité
  • les conséquences potentielles d'une déclaration de culpabilité (par exemple, si la déclaration de culpabilité a des conséquences négatives graves sur des tiers innocents)

À l'inverse, invités à préciser les facteurs qui pourraient être utilisés pour déterminer les circonstances dans lesquelles un APS ne serait pas approprié, les participants estiment qu'un APS ne devrait pas être négocié dans les cas suivants :

  • des antécédents d'inconduite ou de comportement non éthique de l'entreprise et l'absence d'efforts faits pour corriger la situation
  • l'inconduite a causé des dommages considérables au public ou aux concurrents
  • l'entreprise n'a pas coopéré avec les autorités
  • un APS ne dissuaderait pas adéquatement l'inconduite
  • un APS ne serait pas dans l'intérêt public ou nuirait à la bonne administration de la justice
  • des motifs d'ordre politique justifient le non-recours à un APS dans les circonstances (par exemple en cas de lésions corporelles graves)

Presque tous les participants conviennent qu'un APS ne devrait pas être offert à des particuliers parce que les conditions des APS (par exemple, de lourdes amendes, des mesures de conformité et la surveillance de l'entreprise) ne sont pas appropriées dans la plupart des cas. De l'avis général, les particuliers ne devraient pas profiter d'un APS afin de se mettre à l'abri de poursuites pour les actes criminels qu'ils ont commis.

5. Conditions possibles d'un accord de poursuite suspendue

Les participants étaient invités à indiquer les conditions qui devraient être incluses dans un APS. La plupart des participants s'entendent pour dire que les conditions doivent être souples et déterminées au cas par cas. Selon un point de vue général, les principales conditions devraient comprendre les suivantes :

  • un énoncé des faits convenu
  • l'admission de la responsabilité pour les actes répréhensibles
  • l'obligation d'identifier les personnes qui ont commis des actes répréhensibles aux fins des poursuites
  • une sanction pécuniaire considérable
  • le recouvrement des profits
  • les mesures correctives devant être prises
  • la nomination d'un surveillant dans de nombreux cas
  • une date d'échéance
  • le processus de modification des conditions et un mécanisme d'examen
  • les conditions dans lesquelles un APS peut être résilié ou annulé
  • l'effet de la conformité et les conséquences de la non-conformité

On souligne aussi que les coûts de la Couronne doivent être remboursés.

Les participants disent que la durée doit être établie au cas par cas et être suffisante pour permettre de respecter les conditions de l'APS. Il faut tenir compte :

  • de la nature et de la complexité des actes répréhensibles
  • du temps nécessaire pour mettre en œuvre les mesures de conformité
  • du temps nécessaire pour payer les sanctions pécuniaires
  • du temps nécessaire pour avoir un effet de dissuasion

Certains participants précisent que la durée doit être comparable à la durée des APS dans d'autres administrations étrangères ou aux dispositions sur l'ordonnance de probation du Code criminel, des ajustements étant faits pour tenir compte des facteurs aggravants et atténuants. Prévoir la possibilité de prolonger la durée d'un APS dans le but de donner plus de temps pour mettre en œuvre les mesures correctives est une idée soutenue par les participants, qui croient cependant qu'un tel prolongement devrait être offert dans des circonstances exceptionnelles seulement.

6. Publication

De l'avis général, il est important que les documents présentés pendant la négociation de l'APS demeurent confidentiels pour ne pas décourager les organisations de coopérer et de communiquer ouvertement de l'information lorsqu'elles veulent négocier un APS. Les participants sont clairement en faveur de la publication du texte définitif de l'accord, une fois les négociations conclues avec succès. Selon eux, la publication est une mesure de transparence qui peut renforcer la confiance du public dans le régime d'APS, et servir à la fois de mesure de dissuasion et de « jurisprudence » sur laquelle fonder de futures décisions.

Invités à préciser les circonstances dans lesquelles la publication d'un APS devrait être annulée ou retardée, les participants ont formulé différentes réponses.

Certains participants croient que le tribunal devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de retarder la publication ou de caviarder les renseignements de nature délicate si la publication peut porter atteinte à la bonne administration de la justice (par exemple en cas d'enquêtes ou de procédures connexes en cours), ou lorsque la sécurité de particuliers est menacée.

Certains sont contre l'annulation de la publication dans toute circonstance, mais d'autres sont prêts à accepter des exceptions au cas par cas, par exemple pour protéger des renseignements exclusifs ou des renseignements commerciaux de nature délicate, les droits des tiers, la sécurité nationale ou les relations internationales.

7. Processus visant à remédier à la non-conformité

D'après la majorité des participants, remédier à la non-conformité d'une organisation aux conditions de l'APS devrait être une question discrétionnaire évaluée en fonction de la gravité de la non-conformité. Ainsi, l'APS pourrait être résilié dans les cas graves et les poursuites reprendraient. Dans les cas moins graves, d'autres mesures pourraient être prises, par exemple réexaminer ou modifier les conditions de l'APS ou donner plus de temps pour mettre en œuvre des mesures correctives en vue de modifier le comportement.

Les participants estiment qu'il incombe au tribunal de déterminer s'il y a eu non-conformité et que la Couronne devrait pouvoir choisir parmi diverses mesures. D'autres croient que le procureur, en collaboration avec le surveillant désigné, est le mieux placé pour déterminer les questions de non conformité.

Les conséquences de la non-conformité peuvent être notamment une sanction pécuniaire, des conditions supplémentaires et le report de la date d'échéance de l'APS. La plupart des participants qui ont répondu à cette question considèrent qu'il faut donner aux entreprises une chance, mais une seule, de se conformer.

8. Utilisation possible lors des procédures judiciaires de documents présentés dans le cadre de la négociation d'un accord de poursuite suspendue

Les participants devaient indiquer quand les faits divulgués dans le cadre de la négociation d'un APS devraient être admissibles dans une poursuite intentée contre une entreprise. Selon la plupart des participants, les faits divulgués dans le cadre d'une négociation, y compris les négociations qui ne se sont pas soldées par la conclusion d'un APS, ne devraient pas être utilisés dans une poursuite. Certains précisent qu'il s'agit d'un point crucial, car, si ces renseignements ne sont pas gardés confidentiels, des entreprises pourraient ne pas divulguer des renseignements pertinents dans le cadre d'une négociation, ce qui minerait le processus d'APS.

Toutefois, la plupart des participants disent aussi que, même si les renseignements divulgués dans le cadre des négociations doivent demeurer confidentiels, les énoncés des faits convenus dans l'APS devraient être admissibles en cas de reprise des poursuites contre l'entreprise, si l'entreprise n'a pas respecté les conditions de l'APS et si l'APS a été résilié, et dans le cas des poursuites contre l'entreprise pour d'autres infractions non divulguées.

Par contre, d'autres participants estiment que tous les faits divulgués pendant le processus d'APS devraient toujours être admissibles, ou du moins admissibles pendant des poursuites intentées contre une autre entreprise ou contre des personnes responsables d'actes répréhensibles, ou utilisés en cas de poursuites pour parjure ou pour témoignage contradictoire.

9. Surveillance de la conformité

Les participants devaient se prononcer sur la façon dont les surveillants de la conformité devraient être sélectionnés et régis. Si certains participants voient clairement un rôle pour les tribunaux dans le processus de sélection, d'autres pensent que les procureurs et les entreprises concernées sont les mieux placés pour aborder cette question. Les participants soulignent que les surveillants doivent être compétents, objectifs, libres de tout conflit d'intérêts potentiel et capables de surveiller les conditions particulières de l'APS, et offrent des points de vue sur la façon d'appliquer ces critères. Plusieurs croient que le surveillant devrait être nommé d'un commun accord (par le procureur et l'entreprise), et que son mandat devrait aussi être établi conjointement. Certains estiment que les nominations devraient être approuvées par les tribunaux, et quelques uns proposent l'établissement d'un code de déontologie et d'un ensemble de compétences. De l'avis de certains participants, les surveillants devraient être choisis depuis une liste de candidats compétents (en fonction de critères de sélection établis à cet effet), et d'autres pensent que la « réserve » devrait comprendre des professionnels agréés (comme des avocats et des comptables). Une poignée de participants avancent qu'un surveillant ne serait pas toujours nécessaire, et que le système devrait être souple pour pouvoir s'adapter aux circonstances particulières de chaque cas.

Les participants conviennent généralement que l'entreprise doit payer les frais du surveillant, et que le surveillant doit rendre compte au procureur de la Couronne et préparer des rapports d'étape ainsi qu'un rapport final. Les participants proposent aussi la mise sur pied d'équipes de poursuite formées et compétentes (y compris des enquêteurs de la police) pour évaluer si un surveillant est nécessaire et, le cas échéant, pour adapter les mesures de contrôle de la conformité selon les circonstances du cas.

Invités également à dire comment les rapports sur la surveillance de la conformité devraient être utilisés, les participants ont formulé différentes réponses. La plupart des participants s'entendent pour dire que les rapports de surveillance devraient être examinés par des organismes d'application de la loi avant de servir à évaluer si les conditions d'un APS ont été respectées, mais certains croient que ce rôle devrait être confié au procureur, et d'autres pensent que les enquêteurs devraient participer. Certains estiment que les rapports devraient demeurer confidentiels en tout temps pour protéger les intérêts économiques de l'entreprise, mais encore plus de participants croient que les rapports sur un APS réussi doivent être rendus publics (par exemple dans une base de données publique) pour renforcer la confiance du public dans le processus d'APS et aider les entreprises à déterminer les pratiques exemplaires.

De nombreux participants disent que les rapports doivent être utilisés par le surveillant ou les tribunaux pour s'assurer que les mesures correctives sont mises en œuvre et que les conditions sont respectées.

10. Indemnisation des victimes

On a demandé aux participants de préciser dans quelles circonstances l'indemnisation des victimes (sous forme de dédommagement) devrait faire partie des conditions d'un APS. La plupart indiquent que le dédommagement serait approprié lorsqu'il est possible d'identifier les victimes et de quantifier les pertes.

Lorsqu'il n'est pas possible d'identifier les victimes, les fonds pourraient être versés à des organismes de bienfaisance, selon certains participants.

Certains participants disent que le dédommagement devrait être établi en fonction de la gravité, de la portée et de l'incidence des infractions, et qu'il faudrait tenir compte plus particulièrement du fait que la victime a subi ou non des dommages directs.

Quelques participants pensent que les tribunaux civils sont les mieux placés pour déterminer l'indemnisation des victimes.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada examinera en détail les commentaires reçus et évaluera si des améliorations doivent être apportées au Régime d'intégrité pour qu'il atteigne ses objectifs efficacement, et prenne en compte les nouvelles tendances et les nouveaux risques dans un marché en constante évolution. Le gouvernement du Canada se servira aussi des commentaires reçus lorsqu'il examinera la possibilité d'introduire un régime canadien d'APS comme un outil supplémentaire destiné aux procureurs, devant être utilisé dans les circonstances appropriées pour combattre le crime d'entreprise.

Bien que la consultation publique soit terminée, le gouvernement du Canada demeure à l'écoute des observations des parties intéressées à l'égard du Régime d'intégrité et des APS.

Annexe A : Liste des questions de la consultation – Accords de poursuite suspendue

  • Question 1  : À votre avis, quels sont les principaux avantages et désavantages des APS en tant qu'outil pour reconnaître la responsabilité criminelle des entreprises au Canada?
  • Question 2 : À votre avis, pour quelles infractions le recours aux APS devrait-il être permis et pourquoi?
  • Question 3 : À votre avis, quel est rôle que les tribunaux devraient jouer à l'égard des APS?
  • Question 4 : Quels sont les facteurs qui devraient être pris en considération pour offrir le recours à un APS?
  • Question 5 : Quand le recours à un APS ne serait-il pas approprié?
  • Question 6 : Quelles sont les conditions qui devraient être incluses dans un APS?
  • Question 7 : Quels sont les facteurs qui devraient être pris en considération pour établir la durée d'un APS?
  • Question 8 : Dans quelles circonstances la publication devrait-elle être annulée ou retardée?
  • Question 9 : De quelle façon faudrait-il remédier à la non-conformité?
  • Question 10 : Quand les faits divulgués dans le cadre de la négociation d'un APS devraient-ils être admissibles dans une poursuite instituée contre une entreprise?
  • Question 11 : Comment les surveillants de la conformité devraient-ils être sélectionnés et régis?
  • Question 12 : Quelle devrait être l'utilisation des rapports de surveillance de la conformité?
  • Question 13 : Dans quelles circonstances l'indemnisation des victimes (dédommagement anticipé) devrait-elle faire partie des conditions d'un APS?

Annexe B : Liste des questions de la consultation – Améliorations au Régime d'intégrité

  • Question 1 : Dans quelle mesure, le cas échéant, la durée de l'inadmissibilité ou de la suspension devrait-elle être modifiée pour être jugée appropriée tout en continuant à atténuer les risques?
  • Question 2 : Comment un plus grand pouvoir discrétionnaire pourrait-il être intégré au Régime d'intégrité pour traiter les questions associées aux périodes d'inadmissibilité? Quels facteurs devraient être pris en compte pour déterminer si un fournisseur devrait profiter du pouvoir discrétionnaire?
  • Question 3 : Devrait-on envisager d'inclure à la Politique d'inadmissibilité et de suspension d'autres infractions qui remettent en question l'intégrité du fournisseur? Le cas échéant, lesquelles?
  • Question 4 : Quels facteurs devrait-on prendre en compte pour déterminer si d'autres infractions devraient être incluses?
  • Question 5 : À quel moment le gouvernement du Canada devrait-il envisager de prendre des mesures à l'égard d'actes répréhensibles des entreprises lorsqu'il fait une détermination d'inadmissibilité ou de suspension? Quel acte répréhensible ou mesure justifierait une réponse du gouvernement fédéral?
  • Question 6 : Comment les déterminations d'inadmissibilité et de suspension effectuées dans le cadre du Régime d'intégrité devraient-elles s'appliquer à des services fédéraux autres que l'approvisionnement?
  • Question 7: Quelle incidence une décision de radiation prise par une autre administration ou organisation devrait-elle avoir sur le statut d'un fournisseur en vertu du Régime d'intégrité?
  • Question 8 : Quelles mesures devraient être prises pour empêcher les fournisseurs qui sont reconnus comme étant membres de groupes du crime organisé ou ayant des liens avec ceux-ci de conclure des contrats ou des accords immobiliers avec le gouvernement fédéral?
  • Question 9 : La portée du Régime d'intégrité devrait-elle être élargie afin d'inclure les entités fédérales autres que les ministères et organismes? Quels facteurs devraient être pris en compte pour déterminer à quelles autres organisations le Régime d'intégrité devrait s'appliquer?
  • Question 10 : Comment le gouvernement du Canada devrait-il utiliser le Régime d'intégrité pour atteindre d'autres objectifs stratégiques sociaux, économiques ou environnementaux?
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