Directives relatives à l'intégrité
Des directives sont parfois émises afin de développer ou de préciser certains aspects de la et constituent une partie de la ayant force obligatoire.
Directive sur l’application du Régime d’intégrité destiné aux entités de remplacement et aux entrepreneurs chargés d’achever les travaux
20 avril 2017
Pour appliquer le Régime d’intégrité aux entités de remplacement qui assumeront la responsabilité d’un contrat ou d’un accord immobilier, et aux entrepreneurs chargés d’achever les travaux en vertu d’un contrat.
Directive sur l'embauche de conseillers juridiques ou techniques ou d'autres collaborateurs par le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
3 juin 2016
Exempter tous les contrats portant sur l'embauche de conseillers juridiques ou techniques ou d'autres collaborateurs dont la compétence est utile au commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) (le commissaire) dans l'exercice de ses fonctions de l'application de la Politique d'inadmissibilité et de suspension et des clauses d'intégrité.
Directives sur les administrations aéroportuaires
17 mai 2016
Exclure tous les accords immobiliers que le gouvernement du Canada a conclus avec les administrations aéroportuaires de l'application de la d'inadmissibilité et de suspension, ainsi que des clauses relatives à l'intégrité. Les responsables des biens immobiliers n'ont pas à effectuer une vérification de l'intégrité pour ce type d'accords immobiliers.
Directive sur l'attribution de contrats et d'accords immobiliers en situation d'urgence
4 avril 2016
Donner des instructions claires sur les processus liés au Régime d'intégrité et les responsabilités des personnes qui attribuent des contrats ou des accords immobiliers en situation d'urgence.
Directive sur les contrats de type abonnements ou adhésions
21 septembre 2015
Exclure certains contrats unilatéraux utilisés pour acheter certains biens et services courants, qui ne serviront pas nécessairement aux activités gouvernementales, de l'application du Régime d'intégrité. L'exclusion sera limitée aux abonnements aux journaux ou à d'autres abonnements ou adhésions à des services d'information, qu'ils soient électroniques ou autre.
Directive sur l'attribution de contrats et d'accords immobiliers après les heures normales
7 septembre 2015
Donner des instructions claires sur les processus liés au Régime d'intégrité et les responsabilités des personnes qui attribuent des contrats et des accords immobiliers après les heures normales.