Foire aux questions

Mise à jour de la politique d'inadmissibilité et de suspension et des clauses d’intégrité

1. Pourquoi est-ce qu’une version révisée des clauses d’intégrité et de la politique d’inadmissibilité et de suspension a été publiée le 4 avril 2016? Qu’est-ce qui a changé?

Bien qu’il n’y ait eu aucun changement apporté au régime d’intégrité, les clauses et la politique ont été simplifiées en réponse à la rétroaction des ministères et organismes clients, ainsi que de la collectivité des fournisseurs. Les dispositions relatives à l’intégrité incluent la politique par référence dans les demandes de soumission ainsi que dans les contrats et les accords immobiliers qui en résulteront.

Principes du régime d'intégrité

2. Quel est l'objectif du régime d'intégrité?

Le régime d’intégrité protège l’intégrité des contrats et des contrats immobiliers en veillant à ce que ces transactions soient effectuées avec des fournisseurs éthiques.

Le régime est transparent et rigoureux et correspond aux pratiques exemplaires qui sont en vigueur au Canada et à l’étranger. De plus, il encouragera les pratiques commerciales éthiques, assurera la diligence raisonnable et maintiendra la confiance du public.

3. Qui administrera le régime d'intégrité pour l'ensemble du gouvernement?

Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC) doit administrer le régime d’intégrité au nom du Canada, mener les processus de détermination d’inadmissibilité et de suspension, ainsi que conclure des ententes administratives.

4. À quelle entité s’applique le régime intégrité?

Le régime d'intégrité sera applicable à tous les ministères et organismes de l’ensemble du gouvernement comme indiqué à l'annexe I, I.1 et II de la Loi sur l'administration financière. TPSGC administrera le régime au moyen de protocoles d’entente avec chaque ministère et organisme.

L'intention est d'appliquer le nouveau régime à l'échelle du gouvernement. Ainsi, les autres organismes fédéraux, y compris les sociétés d'État, sont encouragés à adopter et à appliquer le régime en concluant un protocole d'entente avec TPSGC

5. Des consultations visant l’élaboration et la conception du régime d’intégrité ont-elles eu lieu?

Le Ministère a mené de vastes consultations avec les associations de l’industrie avant la présentation du régime, et a fait en sorte que la tenue de consultations sur l’élaboration et la mise en œuvre du régime d’intégrité devienne pratique courante. En outre, des experts en éthique d’approvisionnement indépendants ont également été consultés afin de trouver des options permettant au gouvernement fédéral d’atteindre son objectif de renforcement de l’intégrité à l’échelle du gouvernement.

6. Est-ce que cela occasionnera des retards dans l'attribution des contrats?

Non. Le régime d’intégrité n’entraîne pas de retards liés aux processus concurrentiels pour les contrats et les contrats immobiliers. La plupart des vérifications courantes sont réalisées dans de courts délais. Les représentants continuent de veiller au traitement efficace de ces vérifications.

7. Qu’est-il advenu des fournisseurs qui étaient inadmissibles conformément à l’ancien cadre d’intégrité de TPSGC?

TPSGC a communiqué avec les fournisseurs qui étaient inadmissibles pour les informer des nouvelles dispositions relatives à l’intégrité et réévaluer leur inadmissibilité conformément au régime d’intégrité.

8. De quelle façon le régime d'intégrité répondra-t-il aux préoccupations de l'industrie? Plus précisément, le régime :

Le régime d’intégrité répond aux principales préoccupations de l’industrie. En particulier, la proposition :

  • Élimine l’inadmissibilité obligatoire d’un fournisseur pour des actes commis par une société affiliée (y compris la société mère), à moins qu’il puisse être démontré que le fournisseur exerçait un degré de contrôle sur la société affiliée reconnue coupable de l’infraction. Le degré de contrôle serait déterminé en fonction de la mesure selon laquelle le fournisseur a dirigé, influencé, autorisé ou sanctionné la réalisation ou l’omission des actes ou inconduites, ou qu’il a consenti ou participé à ceux-ci qui causeraient l’inadmissibilité.
  • Incite les fournisseurs à divulguer les inconduites de façon proactive dès qu’ils en ont connaissance; la période d’inadmissibilité pourrait débuter plus tôt (c.-à-d. qu’elle ne serait pas liée à une soumission) et les mesures de réintégration pourraient commencer dès qu’une violation à l’éthique est auto-divulguée;
  • Reconnait les mesures correctives prises par les fournisseurs avec une possibilité d’une période d’inadmissibilité réduite.

Délai d’inadmissibilité

9. Quelle est la période d’inadmissibilité? Que se passe-t-il lorsque la période d’inadmissibilité arrive à sa fin?

Un fournisseur sera inéligible pour une période de 10 ans à compter de la date de détermination de son inadmissibilité à faire affaire avec le gouvernement du Canada (GC). L'inadmissibilité s'appliquera aux condamnations reçues au cours des trois dernières années.

La période d’inadmissibilité peut être réduite d’au plus cinq ans si le fournisseur peut démontrer :

  • qu'il a coopéré avec les responsables de l'application de la loi; ou
  • qu’il a pris la ou les mesures nécessaires pour corriger les situations qui ont mené à l’inadmissibilité.

À la fin de la période d’inadmissibilité de 10 ans, les fournisseurs devront obtenir, à leurs propres frais, une attestation d’un tiers confirmant qu’ils ont pris des mesures pour éliminer les actes et les comportements qui ont mené à leur condamnation. S’ils n’obtiennent pas cette attestation, ils seront jugés inadmissibles jusqu’au moment où ils peuvent fournir une telle attestation.

Toutefois, un fournisseur reconnu coupable d’une infraction qui entraîne une perte de capacité de passer un contrat avec Sa Majesté ou de recevoir une prestation conformément à un contrat conclu entre Sa Majesté et une autre personne en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et du Code criminel devient inadmissible de façon permanente, sauf si un pardon est accordé.

Suspension

10. Qu'est-ce qu'une suspension?

Un fournisseur est suspendu lorsqu’il est reconnu coupable au Canada ou à l’étranger d’une infraction visée ou qu’il a admis avoir commis une inconduite. Le fournisseur sera suspendu pendant 18 mois à compter de la détermination de TPSGC, qui est susceptible d’être prolongée selon le jugement. S’il y a condamnation, TPSGC déclarera le fournisseur inadmissible à ce moment-là.

Une entente administrative pourrait être imposée au lieu d’une suspension, ce qui permettrait au gouvernement du Canada d’obtenir des garanties et qu’un tiers surveille les fournisseurs accusés pendant que leur cause est présentée devant les tribunaux. Un tiers serait embauché aux frais du fournisseur pour surveiller la conformité et produire un rapport connexe. Cela serait envisagé lorsqu’un fournisseur a pris des mesures correctives et coopère avec des responsables de l’application de la loi, ce qui représente un risque plus faible par rapport à l’intégrité du système d’approvisionnement public.

Si un fournisseur est reconnu coupable d’une infraction visée pendant qu’il est suspendu, ce fournisseur sera inéligible pour une période de 10 ans à partir de la date de détermination de son inadmissibilité, et le temps de suspension ne sera pas soustrait de la période d’inadmissibilité.

Déterminations préalables

11. Est-ce qu'un fournisseur ou un fournisseur éventuel peut demander une détermination d'inadmissibilité à l'avance?

Oui. Un fournisseur peut, en tout temps, demander une détermination d’inadmissibilité préalable auprès de TPSGC. Ce faisant, le fournisseur doit inclure tous les renseignements défavorables dans sa demande.

En particulier, les fournisseurs peuvent décider d’auto-divulguer les violations à l’éthique qu’ils ont commises afin que la période d’inadmissibilité puisse commencer plus tôt, soit à la date de détermination, et que les mesures correctives puissent débuter immédiatement.

Sociétés affiliés

12. Comment sont traitées les sociétés Affiliés dans le cadre du régime?

Le régime élimine l'inadmissibilité obligatoire d'un fournisseur pour les actes commis par un affilié (y compris la société mère), à moins qu'il existe des preuves à l'effet que le fournisseur/fournisseur éventuel a dirigé, influencé, autorisé ou sanctionné la réalisation ou l'omission des actes ou inconduites qui ont donné lieu à la condamnation.

Déclarations de culpabilité à l'étranger

13. Comment les déclarations de culpabilité à l'étranger sont-elles traitées en vertu du régime?

Si le soumissionnaire a été reconnu coupable de l'une des infractions visées au Canada ou d'une infraction semblable dans une administration étrangère au cours des trois dernières années, il sera inéligible pour une période de 10 ans.

Pour déterminer les similitudes entre une condamnation à l'étranger et une infraction visée au Canada, une évaluation des éléments constituants de l'infraction commise à l'étranger sera réalisée.

De plus, la détermination des similitudes des déclarations de culpabilité à l'étranger tiendra compte des éléments suivants :

  • dans le cas d’une condamnation, si la cour a agi dans les limites de sa compétence;
  • si le fournisseur s’est vu accorder le droit de comparaître devant la cour pendant la poursuite judiciaire ou de se soumettre à la compétence de la cour;
  • si la décision de la cour a résulté d’une fraude;
  • si le fournisseur a pu présenter à la cour toute défense à laquelle il aurait eu droit si les procédures judiciaires s’étaient déroulées au Canada.

Des tiers indépendants pourraient être embauchés par le soumissionnaire pour fournir des renseignements sur les condamnations prononcées à l’étranger. Le gouvernement du Canada, toutefois, prendrait la décision définitive.

Liste publique

14. Existe-t-il une liste publique des fournisseurs inadmissibles?

Oui, TPSGC a publié une Liste de fournisseurs inadmissibles et suspendus sur le site Web du régime d’intégrité. Cette liste servira aux entrepreneurs principaux pour s’assurer qu’ils concluent des contrats avec des sous-traitants admissibles et que ceux-ci sont assujettis aux mêmes modalités et conditions que celles de leurs propres contrats.

Sous-traitant

15. Est-ce que le régime s'applique aux sous-traitants? Est-ce qu'il est prévu que les sous-traitants appliquent le régime?

Le régime s’applique à tous les fournisseurs. Un entrepreneur principal ne peut pas confier un contrat en sous-traitance à un fournisseur inadmissible.  Un entrepreneur principal doit vérifier le statut des sous-traitants éventuels avant la présentation des soumissions.  Ceci peut être fait en consultant la Liste de fournisseurs inadmissibles et suspendus.  Afin d’évaluer les sous-traitants qui sont des individus, les entrepreneurs principaux seront tenus de suivre les procédures énoncées dans le Bulletin d’information : Application du Régime d’intégrité aux sous-traitants

Si le fournisseur a besoin des services du sous-traitant suspendu ou inéligible, il aura besoin de l’autorisation écrite de l’autorité contractante.

Un entrepreneur principal qui conclut un contrat ou un accord immobilier avec un premier sous-traitant inadmissible ou suspendu, et qui était au fait de ladite inadmissibilité ou suspension ou qui aurait raisonnablement pu prendre connaissance de cette information, sera inadmissible pendant cinq ans.

Application régulière de la loi (appel/réintégration)

16. Est-ce qu’un fournisseur peut en appeler d’une décision d’inadmissibilité?

Une détermination d’inadmissibilité d’un fournisseur est finale. Les fournisseurs qui ne sont pas admissibles en raison de leur participation aux actes répréhensibles qui ont mené à la condamnation d’une société affiliée seront en mesure de demander une révision de la décision par la ministre de TPSGC.

17. Est-ce qu'un fournisseur peut démontrer qu'il a éliminé les motifs de l'inconduite et être réintégré?

Le régime ne permet pas la réintégration, mais les fournisseurs qui ont pris des mesures positives pour éliminer les motifs de l’inconduite ayant donné lieu à l’inadmissibilité pourront voir leur période d’inadmissibilité réduire d’au plus cinq ans. Les fournisseurs pourront appliquer cette réduction en tout temps, c’est-à-dire avant le processus de soumission ou la durée d’un contrat.

Pour déterminer si une réduction peut être accordée, on examinera si le fournisseur a démontré :

  1. qu’il a coopéré avec les autorités chargées de l’application des lois;
  2. qu’il a pris la ou les mesures nécessaires pour corriger les situations qui ont mené à l’inadmissibilité.

Les fournisseurs comptant des périodes d’inadmissibilité réduites doivent conclure une entente administrative avec le gouvernement et en respecter les modalités. Un tiers serait embauché aux frais du fournisseur pour surveiller la conformité et produire un rapport connexe.

Si le fournisseur ne respecte pas les modalités de l'entente administrative, sa période d’inadmissibilité sera prolongée.

Un fournisseur ne peut être réintégré en payant une amende.

Ententes administratives

18. Que sont les ententes administratives et dans quelles circonstances sont-elles utilisées?

Les ententes administratives sont utilisées dans les cas où il est nécessaire de faire preuve de prudence supplémentaire afin d’atténuer les risques d’attribuer un contrat à un fournisseur.  Ils comprennent des conditions et des mesures de conformité que le fournisseur doit respecter pour conclure des contrats avec le gouvernement du Canada.

Une entente administrative peut être nécessaire pour l’une des raisons suivantes :

  • réduire la période d’inadmissibilité d’un fournisseur;
  • conclure un contrat ou un accord immobilier suite à une exception d'intérêt public et que le délai n’est pas une condition essentielle;
  • au lieu de, ou de rester, une suspension; ou
  • au lieu de mettre fin à un contrat existant ou un accord immobilier en raison d'une détermination d’inéligibilité (inadmissibilité) ou d'une décision de suspension.

Les fournisseurs doivent utiliser, à leurs propres frais, un tiers qualifié du secteur privé possédant de l’expérience en matière de gouvernance ministérielle et d’intégrité. Ces tiers feraient rapport au gouvernement, conformément aux modalités de l’entente administrative. Le défaut de respecter les exigences de l’entente administrative entraînerait une période d’inadmissibilité plus longue.

Exception pour des raisons d'intérêt public

19. Est-ce qu'il y a des exceptions pour les fournisseurs reconnus coupables d'une infraction visée?

L’exception pour des raisons d’intérêt public peut être invoquée, au cas par cas, afin de permettre au gouvernement du Canada de conclure un contrat/bail avec un fournisseur qui a été rendu inéligible ou suspendu, lorsque c’est dans l’intérêt public. Voici des exemples de circonstances possibles qui sont nécessaires dans l’intérêt du public :

  • le besoin est urgent et un retard serait préjudiciable à l’intérêt public;
  • le fournisseur est la seule personne capable d’exécuter l’accord immobilier ou le contrat;
  • le contrat est essentiel pour maintenir des stocks d’urgence suffisants afin de se prémunir contre des pénuries éventuelles;
  • le fait de ne pas conclure l’accord immobilier ou le contrat avec le fournisseur aurait des répercussions négatives importantes sur la santé, la sécurité nationale, la sûreté, la sécurité publique ou le mieux-être économique ou financier de la population du Canada ou sur le fonctionnement d’une partie de l’administration publique fédérale.

Dans ces cas, une entente administrative entre le fournisseur et le gouvernement du Canada serait requise, de même que la surveillance de la conformité et la production d’un rapport connexe par un tiers aux frais du fournisseur. Le défaut de respecter les exigences de l’entente administrative entraînerait une période d’inadmissibilité plus longue.

Une exception pour des raisons d'intérêt public ne peut être invoquée dans le cas où un fournisseur est reconnu coupable de fraude aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques et du Code criminel, sauf si un pardon est accordé.

Rétroactivité

20. Quelles sont les répercussions du nouveau régime d'intégrité sur les contrats existants?

Les nouvelles clauses du régime d'intégrité seront adoptées de manière progressive et n'auront pas de répercussions sur les contrats existants.

Résiliation d'un contrat

21. Quand un contrat est-il résilié?

Si un fournisseur est jugé inadmissible pendant la durée du contrat ou du contrat immobilier, le gouvernement du Canada se réserve le droit de résilier le contrat pour manquement. Dans ce cas, le gouvernement du Canada informe le fournisseur de la violation et lui donne la possibilité de démontrer que le droit de mettre fin à un accord immobilier ou à un contrat ne devrait pas être utilisé.

Si une décision est prise en vue de maintenir un contrat ou un contrat immobilier, une entente administrative doit être conclue entre TPSGC et le fournisseur, afin de donner au gouvernement du Canada des garanties supplémentaires indiquant que le fournisseur prend des mesures pour régler les causes de l’inconduite.

Harmonisation aux régimes internationaux

22. Dans quelle mesure ce régime d'intégrité est-il harmonisé aux régimes mis en œuvre dans d'autres pays?

Ce régime d’intégrité est conçu de façon à renforcer l’intégrité à l’échelle du gouvernement et à mieux s’harmoniser aux pratiques internationales. Le régime indique aux fournisseurs les modalités de l’application régulière de la loi, reconnaît les mesures correctives prises par les entreprises et permet de recourir à des ententes administratives offrant des garanties supplémentaires au gouvernement au moment de faire affaire avec des fournisseurs inadmissibles.

23. Est-ce que le régime comprend des accords de poursuite suspendue comme aux États-Unis?

La question des accords de poursuite suspendue dépasse la portée du régime d'intégrité et relève du mandat du ministre de la Justice. Cela représenterait un changement majeur au système juridique canadien et nécessiterait la modification du Code criminel.

Concurrence sur le marché

24. Dans quelle mesure le régime d'intégrité est-il avantageux pour les fournisseurs?

Le Ministère a l'obligation de veiller à faire affaire avec des fournisseurs ayant des comportements conformes à l'éthique, en particulier dans un marché mondial en pleine expansion. En même temps, il doit prendre en compte de l'intégrité des approvisionnements et la responsabilisation envers les contribuables canadiens. Le régime d'intégrité permet de s'assurer que les tous fournisseurs bénéficient d'un accès équitable et juste au processus d'approvisionnement, ce qui permet d'accroître les possibilités d'une concurrence transparente. De plus, le régime d'intégrité respecte les obligations commerciales internationales du Canada.