Formulaires concernant le Régime d'intégrité

Êtes-vous un fournisseur potentiel ou actuel du gouvernement? Il se peut que vous ayez à remplir l'un des formulaires de cette page.

Liste de noms pour le formulaire de vérification de l'intégrité

Intégrité – Formulaire de déclaration

Remplissez ce formulaire uniquement si vous répondez à une ou plusieurs des conditions suivantes :

  1. Vous avez au cours des trois dernières années, été accusé ou condamné d’une infraction énumérée dans la Politique d'inadmissibilité et de suspension (la « politique ») et/ou;
  2. Vous avez été accusé ou condamné d'une infraction criminelle au cours des trois dernières années dans un pays autre que le Canada, et cette infraction peut, au meilleur de votre connaissance, s'apparenter à l'une des infractions énumérées dans la politique; et/ou
  3. une de vos affiliées a au cours des trois dernières années, été condamné d’une infraction énumérée dans la politique, ou a été condamné d'une infraction criminelle au cours des trois dernières années dans un pays autre que le Canada, et cette infraction peut, au meilleur de votre connaissance, s'apparenter à l'une des infractions énumérées dans la politique  ; et/ou
  4. vous n’êtes pas en mesure de fournir les attestations exigées dans les Dispositions relatives à l'intégrité

Remplissez le formulaire à l'écran

Intégrité – Formulaire de déclaration

Téléchargez la version PDF du formulaire

Intégrité – Formulaire de déclaration (PDF, 1.1Mo)

Demande de vérification de l'intégrité – Sous-traitant

Demande d'exception de l'intégrité – Sous-traitant

Renseignements supplémentaires

Communiquez avec l'équipe du Régime d'intégrité

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