Ordonnances et jugements de la Cour - Jean Lafleur Communications Marketing Inc.

Le 8 mai 2009

COUR SUPÉRIEURE

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL

N^o : 500-17-O24768-056

DATE : le 8 mai 2009

PAR : L'HONORABLE JEAN-FRANÇOIS DE GRANDPRÉ, J.C.S.

DANS L'AFFAIRE DE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Demandeur

c.

JEAN LAFLEUR COMMUNICATIONS MARKETING INC. ET AL

Défendeurs

JUGEMENT

[1] La Cour est saisie d'une inscription pour jugement par défaut de comparaître contre la codéfenderesse, Jean Lafleur Communications Marketing Inc.;

[2] Considérant qu'en date du 11 mars 2005, le Procureur général du Canada a institué des procédures judicaires contre plusieurs défendeurs, dont la codéfenderesse Jean Lafleur Communications Marketing Inc. contre laquelle une condamnation au montant de 879 744,00 $ est recherchée;

[3] Considérant qu'antérieurement à ladite action, la codéfenderesse Jean Lafleur Communications Marketing Inc. avait elle-même déposé une action contre le Procureur général du Canada au montant de 197 350,63 $, le tout tel qu'il appert plus amplement du dossier 500-17-014122-033 de la Cour Supérieure du district de Montréal;

[4] Considérant que le 19 août 2005, Jean Lafleur Communications Marketing Inc. a déposé cession de ses biens entre les mains du syndic Wasserman Stotland Bratt Grossbaum & Pinsky Inc., le tout tel qu'il appert du dossier 500-11-026323-051 de la Cour Supérieure, chambre commerciale, du district de Montréal;

[5] Considérant que, par une ordonnance rendue le 3 octobre 2007 par la registraire M^e Chantal Flamand, le Procureur Général du Canada était autorisé à continuer les procédures civiles déjà intentées contre la codéfenderesse dans le présent dossier;

[6] Considérant l'affidavit de madame Myra Conway, laquelle reconnaît que le Procureur Général du Canada doit la somme de 183 180,00 $ relativement à la réclamation contenue au dossier 500-17-014122-033;

[7] Considérant l'acquiescement à la demande du syndic Murray Pinsky;

PAR CES MOTIFS :

ACCUEILLE la présente action contre Jean Lafleur Communications Marketing Inc.;

OPÈRE compensation entre la somme réclamée dans la présente action et la somme de 183 180,00 $ suite à la reconnaissance partielle de la somme réclamée par la codéfenderesse contre le demandeur dans le dossier numéro 500-17-014122-033;

Et de ce fait,

CONDAMNE la codéfenderesse Jean Lafleur Communications Marketing Inc. à payer au demandeur la somme de 696 564,00 $, avec intérêts depuis l'assignation;

ORDONNE qu'une copie du présent jugement soit déposée dans le dossier 500-17-014122-033;

LE TOUT sans frais.

JEAN-FRANÇOIS DE GRANDPRÉ, J.C.S.