Sommaire des recouvrements

Le gouvernement du Canada a recouvré 8,09 millionsNote de bas de page 1 de dollars des fonds versés indûment dans le cadre du Programme de commandites, par le biais de règlements extrajudiciaires et autres recouvrements. Le tableau suivant présente les détails.

Nom de l'organisation et/ou du particulier Date
(année/mois/jour)
Somme ($) Commentaires
Paul Coffin et 2794101 Canada Inc. (faisant affaire sous le nom de Communication Coffin) 2005-08-11 1 105 834 Convention de transaction
2005-08-11
Publicité Martin Inc.
(propriétaire actuel : Groupe OSL Inc.)
2005-09-02 50 000 Convention de transaction
2005-09-02
Parti libéral du Canada 2005-11-01 1 142 818 Paiement volontaire
Draft Inc. et Média I.D.A. Vision Inc. 2006-09-07 1 368 470 Convention de transaction
2006-09-07
Claude Boulay et Sensas (G.E.C.M.) Inc., Everest Estrie Publicité (G.E.C.M.) Inc., Everest Commandites (G.E.C.M.) Inc., Everest Publicité Promotions (G.E.C.M.) Inc., Gestion Opération Tibet Inc. 2007-06-11 1 000 000 Convention de transaction
2007-06-11
Jean Brault, Groupaction Marketing Inc., Gosselin relations publiques Inc., Centre de placement de professionnels en communication Inc. (CPPC), Alléluia Design Inc. et Groupaction Nouveaux médias Inc. 2008-01-31 250 000 + 1 138 269 en dommages-intérêts évités Convention de transaction
2008-01-31
– Comprend le retrait de quatre poursuites contre le Gouvernement du Canada (GC)
Éric Lafleur et Publicité Dézert Inc. 2008-04-01 150 000 Convention de transaction
2008-04-01
– Comprend un calendrier des paiements
Jean Lafleur En cours 248 512 Ordonnance de la Cour
2007-06-27
Jean Lafleur Communications Marketing Inc. 2009-05-08 183 180 Ordonnance de la Cour
2009-05-08
Benoit Renaud et Communication Art Tellier Inc. 2009-10-07 50 000 Convention de transaction
2009-10-07
Gilles André Gosselin et Gosselin Communications Stratégiques Inc. 2009-11-30 0 Convention de transaction
2009-11-30
Andrée Côté-Gosselin et Nicolas Gosselin 2012-04-02 70 000 Convention de transaction
2012-04-02
Jacques Corriveau (Pluridesign Inc.) 2017-01-17 1 335 000Note de bas de page 1 s.o.Note de bas de page 2

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La maison de Jacques Corriveau qui a été confisquée et transférée au gouvernement du Canada, s'est vendue, soit 650 000 $.

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Note de bas de page 2

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les dossiers portant les numéros 500-38-018205-137, 500-38-018204-130 et 500-01-097000-134 de la Cour supérieure du district de Montréal, province de Québec.

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