Chapitre 10 : Organisations internationales

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10.1 Aperçu

Les organisations canadiennes travaillant sur des contrats nécessitant l’accès à des renseignements et des biens classifiés appartenant à des organisations internationales doivent protéger ces renseignements au niveau de sécurité canadien équivalent précisé dans l’instrument de sécurité bilatéral respectif, y compris les exigences supplémentaires inscrites dans le contrat.

L’autorité de sécurité désignée (ASD) canadienne aidera une organisation canadienne sous contrat avec un gouvernement étranger ou une organisation internationale en définissant les exigences détaillées qui doivent être respectées.

10.2 Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Le Canada est membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), qui est une alliance de 30 pays membres.

En tant que membre de l’OTAN, le Canada suit les règlements de sécurité relatifs aux renseignements classifiés de l’OTAN, qui sont diffusés au sein de l’OTAN et par l’OTAN. Cela comprend les renseignements publiés par les pays membres de l’alliance de l’OTAN, ainsi que les renseignements provenant de l’organisation elle-même.

Remarque

Les renseignements classifiés fournis par un pays membre restent la propriété de ce pays, même s’ils sont diffusés dans un document appartenant à l’OTAN.

10.2.1 Programme de coopération de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord avec les alliés non membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Les entrepreneurs qui participent à un programme multinational de coopération impliquant des pays membres de l’OTAN et des pays non membres de l’OTAN, ou qui sont tenus de faire part de renseignements classifiés de l’OTAN avec un pays non membre de l’OTAN pendant un contrat doivent communiquer avec l’ASD canadienne par courriel au dgsssiprojetintl-dobissintlproject@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour de plus amples renseignements. Les organisations doivent également communiquer avec l’ASD canadienne si elles ont des préoccupations liées à la sécurité dans le cadre de programmes coopératifs multinationaux.

10.2.2 Autorisation de sécurité sur personnel de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Un employé ayant obtenu une attestation de sécurité canadienne n’est pas automatiquement autorisé à accéder aux renseignements classifiés de l’OTAN. Des consignes de sécurité et un besoin de savoir sont nécessaires pour obtenir une autorisation de sécurité de l’OTAN de niveau Control of Secret Material in an International Command (COSMIC) Très SecretNote de bas de page 1, OTAN Secret ou OTAN Confidentiel. L’accès aux renseignements restreints de l’OTAN exigera également des consignes de sécurité officielles et le besoin de savoir, mais sera autrement régi par les clauses contractuelles en matière de sécurité. L’accès aux renseignements non classifiés de l’OTAN sera régi par les clauses contractuelles en matière de sécurité.

Au Canada, une personne ayant une autorisation de sécurité de l’OTAN qui a besoin d’accéder à d’autres types de renseignements classifiés doit faire confirmer son droit d’accès. L’agent de sécurité d’entreprise (ASE) doit communiquer avec l’ASD canadienne par courriel au dgsssiprojetintl-dobissintlproject@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour obtenir des conseils supplémentaires.

Pour un résident non permanent du Canada, l’autorisation de sécurité de l’OTAN ne peut être accordée que par la nation mère, à moins que les deux ASD n’en décident autrement.

Les organisations doivent tenir un registre distinct de tous les employés de l’installation qui sont autorisés à accéder aux renseignements classifiés de l’OTAN. Seules les personnes qui ont besoin de savoir, qui détiennent une autorisation de sécurité au niveau approprié et qui ont été informées de leurs responsabilités en matière de protection des renseignements classifiés de l’OTAN, et qui ont reconnu ces responsabilités par écrit, peuvent être autorisées à accéder aux renseignements classifiés de l’OTAN. L’ASE doit être informé par l’ASD canadienne et reconnaître par écrit qu’il comprend les modalités de traitement des renseignements classifiés de l’OTAN. Une fois que les ASE acceptent leurs responsabilités, ils peuvent informer l’employé en utilisant le formulaire approuvé par l’ASD canadienne sur les exigences de l’OTAN, notamment :

  • la signification du terme « renseignements de l’OTAN »
  • les marquages de sécurité sur un document l’identifiant comme étant la propriété de l’OTAN. Ce marquage sera apposé sur toutes les copies de documents classifiés Restreint, Confidentiel ou Secret qui sont diffusés au sein de l’OTAN. Le marquage « COSMIC Très Secret » signifie également que le document est la propriété de l’OTAN et qu’il est utilisé exclusivement sur toutes les copies de documents Très Secret diffusés au sein de l’OTAN
  • la protection des documents classifiés de l’OTAN conformément aux exigences (chapitre 6 : Manipulation et protection de renseignements et de biens) relatives au traitement des documents de niveau Confidentiel, Secret et Très secret, et leur séparation des autres types de renseignements protégés/classifiés/non classifiés. Les documents OTAN de niveau Restreint et OTAN non classifiés doivent être traités et protégés conformément aux clauses contractuelles en matière de sécurité incluses dans le contrat

L’ASE et tous les accusés de réception signés par les employés doivent être retournés à l’ASD canadienne.

L’accès aux renseignements confidentiels de l’OTAN et aux renseignements de ce type ne peut être accordé qu’aux ressortissants des 30 pays membres, à moins qu’une autorisation particulière ne soit obtenue par l’OTAN par l’entremise de l’ASD par courriel au dgsssiprojetintl-dobissintlproject@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Au Canada, le terme « ressortissants » comprend à la fois les citoyens et les résidents permanents du Canada.

10.2.3 Attestations de sécurité d’installations

Si une organisation doit protéger des renseignements classifiés de l’OTAN, elle doit obtenir une attestation de sécurité d’installation (ASI) de niveau OTAN Confidentiel, OTAN Secret ou COSMIC Très Secret. Consultez le chapitre 3.2 : Attestation de sécurité d’organisation pour voir les exigences liées à l’obtention d’une ASI.

10.2.4 Traitement des renseignements classifiés de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Tous les renseignements classifiés de l’OTAN reçus doivent être traités conformément au chapitre 6 : Manipulation et protection de renseignements et de biens et aux exigences supplémentaires suivantes :

  • les renseignements de niveau OTAN Secret et au-delà doivent être enregistrés dans un registre de l’OTAN situé dans les locaux de l’organisation
  • lorsque l’organisation reçoit du matériel classifié de l’OTAN, l’ASE ou l’agent de sécurité d’entreprise remplaçant (ASER) doit informer l’ASD canadienne de sa réception
  • les renseignements classifiés de l’OTAN doivent toujours porter les marquages de classification appropriés de l’OTAN
  • les renseignements classifiés de l’OTAN doivent toujours être renvoyés à l’ASD canadienne pour être détruits, à moins que l’ASD canadienne n’en décide autrement
  • lorsqu’elles transmettent des renseignements classifiés de l’OTAN à un autre pays ou à une organisation internationale, les organisations doivent communiquer avec l’ASD canadienne par courriel au dgsssiprojetintl-dobissintlproject@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour obtenir des conseils et une approbation, sauf autorisation contraire de l’ASD canadienne

10.2.5 Contracts

Les exigences de sécurité pour les contrats classifiés de l’OTAN sont documentées dans une lettre sur les aspects de sécurité de l’OTAN jointe au contrat.

Les organisations doivent avoir l’autorisation du pouvoir de passation des contrats de l’ASD canadienne avant d’attribuer un contrat de sous-traitance classifié de l’OTAN à un entrepreneur canadien ou étranger.

Lorsque les entrepreneurs négocient directement avec des organisations ou des gouvernements étrangers, tout matériel classifié devant être transmis à l’extérieur du Canada doit être acheminé par l’intermédiaire de l’ASD canadienne (chapitre 6.7 : Emballage et transmission).

En outre, toutes les exigences relatives aux autorisation de sécurité sur le personnel (chapitre 4.2 : Enquête de sécurité sur le personnel), aux attestations de sécurité des visites (chapitre 8 : Visites de lieux sécurisés) et à la communication de renseignements à des entités étrangères (chapitre 9.3 : Divulgation à l’étranger) s’appliquent également aux contrats de l’OTAN.

10.2.6 Communication de renseignements classifiés de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord à des entrepreneurs de pays non membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Dans certains cas, les renseignements classifiés de l’OTAN peuvent être transmis à des entrepreneurs étrangers d’un pays non membre de l’OTAN, soit par l’entremise d’un contrat de sous-traitance, soit par l’embauche d’un ressortissant non membre de l’OTAN. Toutefois, cela ne peut se faire sans le consentement écrit de l’auteur des renseignements classifiés de l’OTAN et de l’ASD canadienne. Par conséquent, avant de transmettre la classification OTAN à un entrepreneur étranger, les entrepreneurs canadiens doivent recevoir une autorisation écrite de l’ASD canadienne.

10.3 Union européenne

Conformément à l’instrument de sécurité bilatéral entre le Canada et l’Union européenne (UE), les entrepreneurs canadiens peuvent avoir accès aux renseignements classifiés de l’UE, par l’entremise de contrats attribués par les États membres de l’UE ou la Commission de l’UE. Les entrepreneurs canadiens doivent informer l’ASD canadienne s’ils reçoivent un contrat portant sur des renseignements et des biens classifiés de l’UE. L’ASD canadienne est chargée de superviser la conformité de l’organisation aux exigences de sécurité pour tous les renseignements classifiés de l’UE relevés dans le contrat. Pour obtenir des conseils sur la protection des renseignements classifiés de l’UE, les entrepreneurs doivent communiquer avec l’ASD canadienne par courriel au dgsssiprojetintl-dobissintlproject@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

10.4 Agence spatiale européenne

Conformément à l’instrument de sécurité bilatéral entre le Canada et l’ASE, les entrepreneurs canadiens peuvent avoir accès aux renseignements classifiés de l’ASE, par l’entremise de contrats attribués par les États membres de celle-ci ou par l’ASE. Les entrepreneurs canadiens doivent informer l’ASD canadienne s’ils reçoivent un contrat portant sur des renseignements et des biens classifiés de l’ASE. L’ASD canadienne est chargée de superviser la conformité de l’organisation aux exigences de sécurité pour tous les renseignements classifiés de l’ASE relevés dans le contrat. Les contrats comprenant des renseignements restreints par l’ASE contiendront des clauses détaillées pour la protection appropriée de ces renseignements. Pour obtenir des conseils sur la protection des renseignements classifiés de l’ASE, les entrepreneurs doivent communiquer avec l’ASD canadienne par courriel au dgsssiprojetintl-dobissintlproject@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

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