Chapitre 4 : Enquête sur le personnel
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4.1 Aperçu
Pour obtenir une attestation de sécurité auprès du Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada, une organisation doit faire soumettre son personnel. Cela commence par :
- ses cadres supérieurs clés (s’il y a lieu)
- ses agents général de sécurité d’entreprise (s’il y a lieu)
- ses agents de sécurité d’entreprise (ASE)
- ses agents de sécurité d’entreprise remplaçant (ASER), à une enquête de sécurité
Une fois que l’enquête de sécurité sur l’organisation est terminée, l’attestation de sécurité provisoire, la vérification d’organisation désignée ou l’attestation de sécurité d’installation est accordée. Veuillez consulter la sous-section 3.2.1 Types d’attestations de l’organisation. Les ASE et les ASER peuvent soumettre des demandes d’enquête sur les membres du personnel de leur organisation qui ont un besoin légitime d’accéder à des renseignements, à des biens et des lieux de travail protégés ou classifiés dans le cadre d’un processus d’appel d’offres, d’un contrat, d’un contrat de sous-traitance ou d’un bail en vigueur.
En savoir plus sur qui est admissible à une enquête de sécurité sur le personnel.
Un employé est une personne employée par l’entreprise, qui lui paye un salaire. Toutefois, sous certaines conditions, un employé peut être une ressource de sous-traitance. Ces ressources sont assujetties à la première option de sous-traitance. Veuillez consulter la sous-section 2.4.1 Options de simplification de la sous-traitance. On doit effectuer l’enquête de sécurité avant d’accorder l’accès à des renseignements, à des biens ou à des lieux de travail protégés ou classifiés.
4.2 Enquête de sécurité sur le personnel
Il existe différents niveaux d’enquête de sécurité sur le personnel. Ceux-ci dépendent des exigences de sécurité prévues dans un contrat ou sous-contrat. Les organisations doivent veiller à ce que les membres de leur personnel qui ont besoin d’un accès à des renseignements, à des biens ou à des lieux de travail protégés ou classifiés fassent l’objet d’une enquête de sécurité. Une personne ne peut pas accéder à des renseignements ou à des biens protégés ou classifiés tant qu’elle n’a pas obtenu la cote de fiabilité requise ou une autorisation de sécurité de niveau « Secret » ou « Très secret ».
Cote de fiabilité
L'enquête de sécurité aux fins d’obtention d'une cote de fiabilité consiste à évaluer l’honnêteté et la fiabilité d'une personne. Elle donne accès aux renseignements et aux biens Protégé A et Protégé B. Pour l'obtenir, le requérant doit fournir des renseignements vérifiables sur les 5 dernières années de sa vie. La cote de sécurité est habituellement valide pendant 10 ans à compter de la date de délivrance, à moins qu’elle ne soit révoquée pour des motifs valables ou résiliée.
Cote de fiabilité approfondie
La cote de fiabilité approfondie donne accès aux renseignements et aux biens Protégé C. Pour l’obtenir, le requérant doit fournir des renseignements vérifiables sur les 5 dernières années de sa vie. La cote de sécurité est habituellement valide pendant 10 ans à compter de la date de délivrance, à moins qu’elle ne soit révoquée pour des motifs valables ou résiliée.
Autorisation de sécurité sur le personnel
Une autorisation de sécurité sur le personnel consiste à évaluer la loyauté de la personne envers le Canada et sa fiabilité en ce qui a trait à cette loyauté. Elle permet d’accéder à des renseignements, à des biens et à des sites classifiés. Le requérant doit fournir des renseignements vérifiables sur les 10 dernières années de sa vie. Selon le type, elle est valide 5 ou 10 ans à compter de la date de délivrance, à moins qu'elle ne soit révoquée ou résiliée. Les autorisations de niveaux « Secret » et Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) Secret sont valides pendant 10 ans. Les autorisations de niveaux « Très secret » et Control of Secret Material in an International Command (COSMIC) Très secretNote de bas de page 1 sont valides pendant 5 ans.
Problèmes de sécurité
Si des problèmes de sécurité sont révélés au cours du processus d’enquête, le PSC peut réaliser une entrevue de filtrage de sécurité avec le demandeur pour des renseignements supplémentaires. Cette entrevue permet le PSC à déterminer les circonstances ou l’activité qui ont soulevé des problèmes de sécurité. Cela permet également au demandeur de répondre au ces problèmes de sécurité. Tous les renseignements fournis par le demandeur sont protégés et ne seront pas communiqués à l’ASE, sauf si le PSC l’exige, et conformément aux exigences contractuelles, de sécurité et de protection des renseignements personnels.
L’ASE ou l’ASER doit démontrer que le demandeur est employé et est admissible à une enquête de sécurité sur le personnel. Si le demandeur est la ressource d’un sous-traitant, l’ASE et/ou l’ASER doit s’assurer que le requérant rencontre les conditions figurant sous la première option de sous-traitance. La soumission d’une demande d’enquête de sécurité sur le personnel sans une exigence valide compromet la cote de fiabilité ou l’autorisation de sécurité du personnel de l’ASE ou de l’ASER. Elle compromet aussi la conformité de l’organisation avec le PSC. Pour plus de détails, consultez l’Annexe A : Lignes directrices sur les responsabilités des agents de sécurité d’entreprise et des agents de sécurité d’entreprise remplaçants.
Pour en savoir plus sur la manière d’obtenir une enquête de sécurité pour votre organisation et votre personnel, consultez :
4.3 Cote d’accès aux sites
La cote d’accès aux sites est un autre type d’enquête. Elle peut être effectuée à l’égard des personnes de l’extérieur du gouvernement qui n’ont pas accès à des renseignements de nature délicate, mais à des installations du gouvernement à accès réglementé ou contrôlé d’une partie de ces installations.
Il existe 2 types de cotes d’accès aux sites :
- l'enquête aux fins d'attribution d'une cote d'accès aux sites consiste à évaluer l'honnêteté et la fiabilité d'une personne, elle nécessite la vérification de
- l'identité de la personne
- la réalisation d'une enquête par un organisme d'application de la loi
- l'enquête de sécurité aux fins d'obtention d'une autorisation d'accès aux sites consiste à évaluer la loyauté d'une personne envers le Canada et sa fiabilité en ce qui a trait à cette loyauté, elle nécessite la vérification de
- l'identité de la personne
- la réalisation d'une enquête par un organisme d'application de la loi
- une évaluation de sécurité
Les personnes ne peuvent pas accéder aux sites ou aux installations de nature délicate sans la cote ou une autorisation d’accès aux sites.