Chapitre 9 : Sécurité internationale
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- 9.1 Aperçu
- 9.2 Instruments de sécurité bilatéraux
- 9.3 Divulgation à l’étranger
- 9.4 Renseignements protégés
- 9.5 Solutions de rechange à l’échelle internationale
- 9.6 Renseignements et biens étrangers classifiés
- 9.7 Renseignements étrangers au niveau Restreint
- 9.8 Exigences de sécurité pour les contrats attribués à des organisations étrangères
- 9.9 Instructions de sécurité d’un programme ou d’un projet
9.1 Aperçu
Le gouvernement du Canada doit parfois faire appel à des entrepreneurs étrangers et à des chaînes d’approvisionnement de plus en plus complexes pour accéder à des compétences et à des technologies spécialisées. De même, les entrepreneurs canadiens peuvent être des fournisseurs d’un gouvernement étranger allié ou d’une organisation internationale. Le gouvernement du Canada, les gouvernements alliés et les organisations internationales doivent veiller à ce que leurs renseignements respectifs de nature délicate soient traités et protégés de manière adéquate en utilisant des normes internationales communes lorsqu’ils les échangent entre eux.
9.1.1 Administration canadienne désignée en matière de sécurité
Conformément aux engagements internationaux du Canada, une autorité de sécurité désignée (ASD) doit être définie pour fournir des directives et une assistance au gouvernement et à l’industrie sur les questions de sécurité industrielle liées à l’échange de renseignements classifiés avec des entités étrangères. Au Canada, l’ASD fait partie du Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Dans certains pays, l’administration nationale de la sécurité (ANS) peut faire office d’ASD.
9.2 Instruments de sécurité bilatéraux
L’ASD canadienne négocie un certain nombre d’instruments de sécurité bilatéraux (arrangements, protocoles d’entente, accords) pour faciliter l’échange et la protection des renseignements et des biens protégés et classifiés qui ont été fournis aux entrepreneurs. Par conséquent, l’ASD canadienne définit les exigences de sécurité pour protéger les renseignements protégés et classifiés qu’une organisation canadienne ou étrangère doit respecter lorsqu’elle intervient à n’importe quelle étape d’un contrat couvert par un instrument de sécurité bilatéral.
Au Canada, l’ASD est chargée de négocier des instruments de sécurité bilatéraux qui :
- permettent à l’industrie canadienne d’accéder à des contrats classifiés avec des gouvernements étrangers et des organisations internationales
- permettent à l’industrie canadienne d’être concurrentielle à l’échelle internationale et d’encourager les investissements étrangers
- administrent les mesures de protection pour toutes les phases précédant la passation de marchés, ainsi que les projets, programmes, contrats et contrats de sous-traitance avec des pays étrangers et des organisations internationales liés à l’échange de renseignements protégés ou classifiés
- comprennent des dispositions visant à définir le champ d’application; à désigner la ou les administrations de la sécurité chargées de gérer et de mettre en œuvre l’instrument; à définir les équivalences des niveaux de classification de sécurité des renseignements classifiés et protégés; à définir la protection et le traitement des renseignements classifiés et protégés; à définir le processus d’échange des assurances de sécurité; à définir la manière dont les exigences de sécurité des contrats sont transmises; à définir le processus de visite du personnel et de transport des documents et du fret; à définir la perte ou la compromission de renseignements classifiés et protégés; et à définir des stratégies d’atténuation supplémentaires
9.3 Divulgation à l’étranger
Les organisations doivent obtenir l’approbation de l’ASD canadienne pour échanger ou transférer des renseignements et des biens protégés et classifiés avec une entité étrangère ou pour recevoir des renseignements classifiés d’un gouvernement étranger ou d’une organisation internationale. Une garantie de sécurité étrangère est la confirmation qu’une organisation étrangère et son personnel respectent les exigences de sécurité d’un appel d’offres, d’un contrat ou d’un contrat de sous-traitance. Pour obtenir une garantie de sécurité étrangère, les organisations doivent communiquer avec l’ASD canadienne, qui déterminera si les renseignements peuvent être communiqués à l’organisation ou au gouvernement étranger et protégés par ce dernier. Veuillez noter que les examens des divulgations à l’étranger peuvent prendre plusieurs mois en fonction des renseignements à divulguer.
L’industrie canadienne qui transfère des renseignements et des biens nationaux ou internationaux à une entité étrangère (gouvernement ou secteur privé) doit passer par l’ASD canadienne, sauf approbation contraire. La plupart des échanges de renseignements et de biens de gouvernement à gouvernement utilisent des services de messagerie agréés. Par conséquent, les organisations qui ont des expéditions doivent communiquer avec l’ASD canadienne par courriel au dgsssiprojetintl-dobissintlproject@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour l’approbation de l’expédition. Lorsque ces méthodes de transport entraîneraient des retards inacceptables pour un contrat, un programme ou un projet, l’agent de sécurité d'entreprise (ASE) ou l’agent de sécurité d'entreprise remplaçant (ASER) peut demander à l’ASD canadienne d’utiliser une autre méthode de transmission, comme le transport en mains propres par un employé de l’organisation.
Les renseignements appartenant à une tierce nation ne peuvent être communiqués à des personnes détenant des autorisations étrangères sans l’approbation écrite préalable de la nation d’origine par l’entremise de l’ASD canadienne. Par conséquent, la divulgation de renseignements nationaux ou internationaux à une personne étrangère employée par une organisation canadienne doit être préalablement approuvée par l’ASD canadienne et strictement contrôlée par l’ASE ou l’ASER.
La divulgation de renseignements aux visiteurs étrangers est interdite, sauf si l’autorisation de divulgation a été obtenue auprès du PSC de SPAC par l’entremise d’un permis de visite approuvé (chapitre 8 : Visites de lieux sécurisés) ou d’un autre document d’autorisation.
La communication de renseignements ou de biens protégés et classifiés à des pays étrangers et à des organisations internationales doit être conforme aux instruments internationaux bilatéraux de sécurité du Canada et à la législation étrangère, et doit être approuvée par l’ASD canadienne.
Pour demander l’approbation de l’un des échanges de renseignements ci-dessus ou pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec l’ASD canadienne par courriel au dgsssiprojetintl-dobissintlproject@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
9.4 Renseignements protégés
Les organisations doivent obtenir une autorisation écrite de l’ASD canadienne avant de communiquer à d’autres pays des renseignements et des biens canadiens protégés. L’ASD canadienne assurera le niveau de protection requis pour les renseignements et les biens protégés par l’entremise de clauses de sécurité contractuelles ou d’instructions écrites.
9.5 Solutions de rechange à l’échelle internationale
Dans certains cas, lorsqu’il n’existe pas d’instrument de sécurité bilatéral couvrant les renseignements protégés, des solutions de rechange internationales personnalisées peuvent être utilisées pour aider à protéger les renseignements protégés canadiens traités à l’étranger lors de contrats du gouvernement du Canada.
Avec les solutions de rechange à l’échelle internationale, le gouvernement du Canada peut attribuer des contrats et des contrats de sous-traitance de niveau Protégé A ou Protégé B à des fournisseurs situés dans un nombre limité de pays ayant une législation et un cadre appropriés en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels; de même, les organisations canadiennes peuvent tenir compte de certains fournisseurs étrangers dans leurs soumissions et leurs contrats de sous-traitance. La pertinence d’une approche de solutions de rechange est toujours examinée au cas par cas et est à la discrétion exclusive des représentants du PSC de SPAC.
Pour savoir si des solutions de rechange internationales sont possibles, consultez la page web Solutions de rechange à l’échelle internationale.
9.6 Renseignements et biens étrangers classifiés
Les renseignements ou biens classifiés d’un gouvernement étranger ou d’une organisation internationale qui sont de niveau Confidentiel, Secret ou Très secret doivent être protégés de la même manière que les renseignements et biens classifiés canadiens de niveau équivalent tels que définis dans l’instrument de sécurité bilatéral respectif, sauf avis contraire de l’ASD canadienne (chapitre 6 : Manipulation et protection de renseignements et de biens). Les mesures de sécurité pour traiter et protéger les renseignements classifiés étrangers sont stipulées dans les clauses contractuelles.
9.7 Renseignements étrangers au niveau Restreint
La classification Restreinte n’existe plus au Canada, mais de nombreux gouvernements alliés et organisations internationales utilisent toujours cette classification, et le Canada est tenu de la protéger conformément aux instruments de sécurité bilatéraux. Les industries qui se voient attribuer un contrat gouvernemental étranger avec la classification Restreinte doivent communiquer avec l’ASD canadienne par courriel au dgsssiprojetintl-dobissintlproject@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour obtenir des conseils supplémentaires, car les mesures de sécurité seront normalement incluses dans les clauses contractuelles de l’ASD étrangère. Les organisations doivent également se conformer aux procédures de protection supplémentaires suivantes :
- l’ASD canadienne doit approuver la divulgation de renseignements étrangers de niveau Restreint à tout gouvernement, personne ou institution d’un autre pays
- l’accès aux renseignements de niveau Restreint ne doit être accordé qu’aux personnes qui en ont besoin dans le cadre d’un programme/projet/contrat gouvernemental ou multinational
- l’ASE ou l’ASER doit informer tous les destinataires de renseignements et de biens étrangers de niveau Restreint de leur responsabilité en matière de protection de ces renseignements et biens
- pour éviter la confusion, les organisations doivent indiquer le pays d’origine des renseignements et des biens étrangers de niveau Restreint, ainsi que la classification, par exemple, Restreint (Italie)
9.8 Exigences de sécurité pour les contrats attribués à des organisations étrangères
En plus des exigences précisées au chapitre 2 : Contrats comportant des exigences de sécurité, les organisations sont tenues, lorsqu’elles attribuent des contrats, y compris des contrats de sous-traitance, à des organisations situées à l’étranger et détenant une attestation de sécurité d’installation (ASI) valide dans leur pays (entrepreneur étranger), de respecter les exigences suivantes :
- obtenir l’approbation de l’ASD canadienne pour le contrat ou le contrat de sous-traitance
- inclure des clauses relatives aux exigences de sécurité dans le contrat et des indications sur la classification de sécurité des renseignements canadiens, fournies par le PSC de SPAC
9.9 Instructions de sécurité d’un programme ou d’un projet
Pour permettre l’échange de renseignements et de biens requis par les gouvernements et l’industrie dans le cadre de programmes de coopération multinationaux, les nations participant au programme ou au projet peuvent convenir d’utiliser des pratiques et des procédures qui diffèrent des exigences du présent manuel et des instruments de sécurité bilatéraux. Dans ce cas, ces exigences, pratiques et procédures seront détaillées dans une instruction de sécurité du programme/projet approuvée par tous les participants. Pour le Canada, c’est l’ASD canadienne qui l’approuvera.