La vérification obligatoire de la solvabilité entre bientôt en vigueur

Communiqué : Le 9 janvier 2018

Ce communiqué vise à fournir de l’information au sujet de la nouvelle exigence de vérification obligatoire de la solvabilité (aussi appelée enquête sur la situation financière). Cette exigence aura une incidence sur la façon dont le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada procède au filtrage de sécurité du personnel des organisations du secteur privé. Découvrez ce que la vérification obligatoire de la solvabilité signifiera pour les organisations et leur personnel.

À propos de la nouvelle exigence

À partir de l’hiver 2018, le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada commencera à faire des vérifications obligatoires de la solvabilité pour tous les niveaux de filtrage de sécurité du personnel. Cette exigence est prévue dans la Norme sur le filtrage de sécurité du gouvernement du Canada. Ces vérifications effectuées dans le cadre de l’évaluation générale aident à vérifier l’honnêteté et la fiabilité d’un individu avant de lui donner accès aux renseignements, aux biens et aux sites du gouvernement. Vous obtiendrez des précisions sur cette nouvelle exigence avant la date de sa mise en œuvre.

Quand une vérification de solvabilité est-elle requise

Le personnel des organisations qui travaille ou prévoit travailler à des contrats du gouvernement du Canada qui comportent des exigences de sécurité devra être soumis à une vérification obligatoire de la solvabilité.

Comme vous le savez peut-être, les vérifications de la solvabilité ne sont pas une nouveauté; Services publics et Approvisionnement Canada mène déjà des vérifications de la solvabilité, mais uniquement :

Dans le cadre de ce changement, une vérification de la solvabilité sera obligatoire pour tous les demandeurs qui nécessitent soit une nouvelle cote ou attestation de sécurité ou soit une mise à jour ou une mise à niveau d’une cote ou attestation existante.

La vérification de la solvabilité sera désormais exigée pour les deux types de filtrage de sécurité du personnel :

Les demandeurs n’auront pas à être soumis à une vérification de la solvabilité lors de demandes de transfert sauf si :

Les demandeurs n’auront pas à être soumis à une vérification de la solvabilité lors de demandes de duplicata sauf si, il y a un changement de situation;

Explications sur les demandes de transfert et de duplicata

Demandes de transfert
Utilisées lorsqu’une organisation doit transférer la cote ou attestation de sécurité d’un employé détenue par un ministère autre que Services publics et Approvisionnement Canada
Demande de duplicata
Utilisée lorsqu’une organisation doit dupliquer la cote ou attestation de sécurité d’un employé auprès d’une autre organisation du secteur privé inscrite au programme

En quoi consiste la vérification de la solvabilité

Consentement

Le demandeur doit consentir à la vérification de la solvabilité en remplissant la section C3 du Formulaire d’enquête de sécurité sur le personnel (TBS/SCT 330-23).

Le demandeur qui refuse de donner son consentement verra sa demande rejetée automatiquement.

Services publics et Approvisionnement Canada conseille à l’agent de sécurité d’entreprise ou son remplaçant et à son personnel d’utiliser le portail de Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) pour remplir et signer le formulaire en ligne. Le service en ligne est plus rapide et exact que les formulaires remplis à la main. Pour vous inscrire aux SEDSI, envoyez une demande à l’adresse : tpsgc.ssisedsisensibilisation-issolissoutreach.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Vérification de la solvabilité

Une fois que Services publics et Approvisionnement Canada reçoit le formulaire d’enquête de sécurité sur le personnel rempli qui atteste du consentement du demandeur, il enverra une demande à une agence privée d’enquête sur la solvabilité des consommateurs (bureau de crédit). Le bureau de crédit produira alors un dossier de crédit complet, qui renfermera les antécédents du demandeur en matière d’emprunt et de remboursement, y compris les décisions et les situations de faillite, s’il y a lieu. Le dossier n’inclura pas le pointage de crédit.

Nota : La vérification de la solvabilité n’affectera pas les antécédents de crédit.

Les résultats des vérifications de la solvabilité menées aux fins du filtrage de sécurité sont « masqués », c’est-à-dire qu’ils n’ont aucune incidence négative sur le dossier de crédit de la personne. L’enquête menée par Services publics et Approvisionnement Canada est semblable à celle réalisée par les compagnies privées pour le filtrage des employés.

Coût d’une vérification de la solvabilité

Il n’y a aucun frais associé à la vérification de la solvabilité pour le demandeur ou l’organisation. Services publics et Approvisionnement Canada couvre tous les frais connexes.

Utilisation des renseignements du dossier de crédit

L’évaluation générale de la fiabilité prend en considération l’honnêteté d’un individu pour protéger les biens, les renseignements et les installations du gouvernement. L’évaluation de la situation financière de l’individu est importante dans le processus général de filtrage de sécurité, en particulier en ce qui a trait à sa capacité à respecter ses obligations financières. Elle peut aussi servir à valider d’autres renseignements fournis par l’individu comme ses adresses antérieures et sa date de naissance.

Évaluation de l’enquête de sécurité du demandeur

La vérification de la solvabilité est un des éléments pris en considération pour évaluer le risque pour l’information, les biens et les sites du gouvernement. Services publics et Approvisionnement Canada vérifiera aussi :

Tous ces éléments sont pris en compte dans l’évaluation préalable à la décision d’accorder une attestation de sécurité au demandeur.

Toute préoccupation découlant de cette évaluation pourrait justifier la tenue d’une entrevue de filtrage de sécurité avec le demandeur afin de valider des renseignements ou d’en recueillir d’autres.

Stockage et protection des renseignements du demandeur

Les résultats sont tenus confidentiels dans le dossier d’enquête sur la sécurité du demandeur.

Le dossier de crédit du demandeur n’est jamais transmis à son agent de sécurité d’entreprise ni à son remplaçant. Services publics et Approvisionnement Canada validera directement auprès du demandeur les informations sur la situation financière, au besoin.

Services publics et Approvisionnement Canada peut transmettre les résultats de la vérification de la solvabilité à un autre ministère ou organisme fédéral si l’attestation de sécurité ou la cote de fiabilité doit être transférée. Le demandeur doit consentir au transfert de renseignements personnels.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer le plus haut niveau de sécurité pour les Canadiens et reconnaît l’importance de la cybersécurité. Services publics et Approvisionnement Canada utilise donc toutes les mesures nécessaires pour protéger votre information.

Les renseignements personnels sont protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Politique sur la protection de la vie privée et à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du gouvernement fédéral.

Communiquez avec nous

Pour en savoir davantage sur les nouvelles exigences :

Date de modification :