Vérifications du crédit obligatoires

Le 29 janvier 2018, le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada commencera à faire des vérifications du crédit obligatoires pour tous les niveaux de filtrage de sécurité du personnel.

Le présent communiqué comporte des renseignements supplémentaires sur nos processus.

Raison d’être des vérifications du crédit obligatoires

Les vérifications du crédit obligatoires sont une partie intégrante des processus de normalisation du filtrage de sécurité du gouvernement du Canada, comme l’indique la Norme sur le filtrage de sécurité.

Objectif des vérifications du crédit

Intégrer la vérification du crédit aux évaluations de sécurité aide à déterminer la fiabilité d’une personne, tout particulièrement parce que la vérification de crédit illustre sa capacité à remplir ses obligations financières. Bien que la situation financière d’une personne n’affecte pas nécessairement son aptitude à exécuter des tâches, certaines obligations ou pressions financières peuvent représenter un risque pour la sécurité.

Il est important de noter que l’évaluation de la situation financière d’une personne ne constitue qu’un volet de l’évaluation d’ensemble. En outre, Services publics et Approvisionnement Canada examine les renseignements généraux du candidat, ses titres scolaires et professionnels, ses références personnelles et professionnelles, ainsi que son casier judiciaire.

Mettre le nouveau processus en œuvre

Cette exigence s’applique à toutes les nouvelles cotes ou attestations de sécurité. Elle ne s’applique pas aux cotes ou attestations de sécurité existantes, sauf si une mise à jour (renouvellement) ou un relèvement est requis.

Les demandes de transfert ne nécessitent aucune vérification du crédit, sauf :

Les demandes de duplicata ne nécessitent aucune vérification du crédit, sauf :

Entrée en vigueur des vérifications du crédit obligatoires

Malgré le fait que Services publics et Approvisionnement Canada commencera à effectuer des vérifications du crédit pour l’ensemble des filtrages de sécurité à compter du 29 janvier 2018, les candidats et les agents de sécurité pourraient avoir à consentir à une vérification du crédit avant le 29 janvier 2018 s’ils utilisent le portail des Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI). Cela s’explique par une harmonisation obligatoire des systèmes. Toutefois, Services publics et Approvisionnement Canada n’effectuera pas de vérifications du crédit pour les demandes soumises avant la date de mise en œuvre.

Rappel pour les utilisateurs de Service en direct de sécurité industrielle (SEDSI)

Il importe de noter que toutes les demandes créées dans SEDSI avant le 29 janvier 2018, mais non soumises à Services publics et Approvisionnement Canada (aucun clic sur le bouton « Soumettre ») devront faire l’objet d’une vérification du crédit.

Aucun formulaire supplémentaire

La vérification du crédit ne nécessite aucun document supplémentaire. Le candidat donne son consentement dans la section C3 du Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel (TBS/SCT 330-23E) ou pourra le donner lorsqu’il remplira son formulaire de demande à travers du portail des Services en direct de sécurité industrielle.

Concernant les demandes de duplicata et de transfert, Services publics et Approvisionnement Canada doit vérifier si le consentement à une vérification du crédit a été donné auparavant.

Type de renseignements examinés dans le rapport d’antécédents en matière de crédit

Services publics et Approvisionnement Canada reçoit un rapport d’antécédents en matière de crédit d’une agence d’évaluation du crédit. Ce rapport contient tous les emprunts et les remboursements antérieurs d’une personne, y compris les renseignements concernant les paiements tardifs et la faillite. Il comprend la date de naissance, les adresses, les renseignements sur l’emploi ainsi qu’un historique détaillé du crédit actuel ou du crédit utilisé à tout moment au cours des six dernières années.

Le rapport d’antécédents en matière de crédit n’inclura pas le pointage de crédit et la demande d’antécédents de Services publics et Approvisionnement Canada n’a aucun effet sur le pointage de crédit de la personne.

Confidentialité des renseignements

Services publics et Approvisionnement Canada s’engage à protéger la confidentialité des renseignements personnels et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les renseignements de ses clients.

Services publics et Approvisionnement Canada est au courant de la cyberattaque visant une agence d’évaluation du crédit aux États-Unis et au Canada et suit de près la situation. Au Canada, deux prestataires de services fournissent des renseignements liés au crédit : ils sont réglementés par la législation provinciale. Les renseignements liés au crédit sont tenus à jour par les banques, les sociétés émettrices de cartes de crédit, les commerçants de détail, les sociétés de prêt automobile et d’autres établissements qui offrent du crédit aux particuliers.

Ces fournisseurs de services sont au fait des attentes du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la protection de la vie privée et à l’importance d’offrir des services sécurisés aux Canadiens. Les fournisseurs doivent adhérer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui énonce les obligations des organisations qui utilisent, collectent ou divulguent des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Conséquences sur les délais de traitement

En général, cette vérification supplémentaire n’allonge pas les délais de traitement des filtrages de sécurité. Cependant, le temps de traitement peut s’accroître si le rapport d’antécédents en matière de crédit contient des renseignements  qui requièrent une évaluation approfondie de la part de Services publics et Approvisionnement Canada.

À nouveau, une vérification du crédit fait partie de l’évaluation d’ensemble. Les résultats du rapport d’antécédents en matière de crédit seront considérés au même titre que les autres résultats du filtrage de sécurité du personnel.

Assistez à un webinaire pour en apprendre davantage sur ces changements

Le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada offre un webinaire de formation gratuit aux organisations soumissionnant et travaillant sur des contrats gouvernementaux avec des exigences de sécurité.

Afin de vous aider à mieux comprendre les exigences en matière de vérification du crédit, un webinaire en direct animé par un expert en la matière sera offert. Il y aura une période de questions à la fin de cette présentation. Pour vous inscrire au webinaire, cliquez sur le lien ci-dessous :

De plus amples renseignements sur un site Web consacré à la vérification du crédit

Pour votre commodité, Services publics et Approvisionnement Canada a créé une page  Web consacrée à la vérification du crédit. De plus amples renseignements au sujet de cette obligation sera disponible dans la section sur les vérifications de crédit de la page Web du Programme de la sécurité des contrats à compter du 29 janvier 2018.

Pour nous joindre

Pour en savoir plus sur les nouvelles exigences :

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