Mise à jour et rappels sur la prise électronique obligatoire des empreintes digitales
27 janvier 2017
Le 1er février 2017, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) mettra en œuvre la nouvelle exigence visant la prise électronique obligatoire des empreintes digitales. Apprenez-en davantage sur le nouveau processus et obtenez des réponses à vos questions posées depuis notre dernier communiqué.
Examiner le dernier communiqué concernant la prise électronique obligatoire des empreintes digitales
Appliquer ce nouveau processus
Ce nouveau processus s'applique à toute organisation qui travaille ou a l'intention de travailler sur des contrats du gouvernement du Canada (avec critères de sécurité) qui ont émis ou qui seront émis par SPAC. Ce processus s'applique aussi à tout autre ministère gouvernemental qui utilise les services du Programme de sécurité des contrats de SPAC.
Les demandeurs qui ont besoin d'un renouvellement, d'une mise à niveau ou d'une nouvelle attestation de sécurité du personnel géré par SPAC, seront sujets au nouveau processus de vérification de casier judiciaire et devront faire prendre leurs empreintes digitales électroniquement.
Ce nouveau processus s'applique à tous les niveaux de demandes d'enquête de sécurité :
- Cote de fiabilité;
- Secret;
- Très secret.
Apprenez-en davantage sur le fonctionnement du nouveau processus de vérification de casier judiciaire
Consultez les étapes pour présenter une demande d'enquête de sécurité sur le personnel et prenez connaissance des situations où la prise des empreintes digitales est obligatoire.
Prise électronique obligatoire des empreintes digitales
Validité de l'attestation
Le nouveau processus de vérification de casier judiciaire n'a aucune incidence sur la validité d'une attestation de sécurité du personnel existante émise par SPAC.
Période de validité des résultats de la vérification de casier judiciaire
Les résultats de la nouvelle vérification de casier judiciaire, ainsi que le numéro de contrôle de document, transmis à SPAC sont valides pendant un an à compter de la date du prélèvement.
A l'intérieur de cette même année, le numéro de contrôle du document peut être utilisé de nouveau pour d'autres demandes d'enquête de sécurité telles que :
- nouvelles attestations de sécurité du personnel;
- demandes de renouvellement;
- demandes de mise à niveau.
en autant que les attestations de sécurité ont été obtenues par l'entremise de SPAC.
Remarque
Les numéros de contrôle de document ne sont pas valides d'un ministère à l'autre et ne peuvent être transférés entre ministères ou agences.
Les coûts perçus par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) liés au prélèvement d'empreintes digitales pour les emplois et les contrats du gouvernement du Canada
La GRC ne perçoit pas les frais de traitement pour les résultats du prélèvement d'empreintes digitales dans le cadre de la vérification du casier judiciaire pour les contrats du gouvernement du Canada. Le formulaire de demande de prise d'empreintes digitales du demandeur indique clairement que les empreintes digitales sont prélevées dans le cadre d'une autorisation de sécurité du gouvernement, et que les résultats seront transmis directement à SPAC. Bien que la GRC ne perçoive aucun frais de traitement, le tiers fournisseur de services dactyloscopiques exigera des frais de 40 à 65 $ pour ses services. Ces prix sont déterminés par le marché.
Comment Services publics et Approvisionnement Canada gère mes empreintes digitales
SPAC ne reçoit pas de copie des empreintes digitales de demandeurs. Le tiers fournisseur de services dactyloscopiques fournit les empreintes digitales directement à la GRC électroniquement. La GRC utilise ensuite les empreintes digitales pour faire des recherches dans sa base de données sur les casiers judiciaires. La GRC fournit à SPAC les résultats de cette recherche. SPAC se sert des résultats de la GRC dans le cadre du processus d'autorisation de sécurité afin de déterminer si une attestation de sécurité du personnel peut être accordée au demandeur.
Pendant combien de temps la Gendarmerie royale du Canada conserve-t-elle les empreintes digitales
La GRC ne conserve pas dans son système les demandes des copies des vérifications d'empreintes digitales. Une fois les résultats de la vérification de casier judiciaire générés et communiqués à SPAC, ceux-ci sont supprimés du système de la GRC. Les copies des empreintes digitales prélevées à des fins civiles ne sont à aucun moment conservées dans la base de données de la GRC ou du fournisseur de services.
Qui peut accéder aux résultats de la vérification de mon casier judiciaire
Les résultats de la vérification de casier judiciaire sont protégés et utilisés conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Politique sur la sécurité du gouvernement. Seuls les analystes de SPAC peuvent accéder aux résultats de vérifications de casier judiciaire. Les analystes sont chargés de traiter la demande d'attestation de sécurité du personnel d'un demandeur et les résultats ne sont jamais diffusés.
Sauvegarder les empreintes digitales prises par le tiers fournisseur de services
Dans le cadre du processus d'accréditation de la GRC, la connexion du réseau entre le fournisseur de services (chargé du traitement des empreintes digitales) et la base de données de la GRC a été accréditée et jugé sécuritaire.
Refus du demandeur de fournir ses empreintes digitales pour une vérification de casier judiciaire au motif qu'il s'agit d'une atteinte à sa vie privée
À compter du 1er février 2017, la GRC se servira exclusivement des empreintes digitales pour effectuer des recherches dans sa base de données de casiers judiciaires. Si un membre d'un organisme refuse de fournir ses empreintes digitales, SPAC ne pourra pas compléter la demande d'enquête de sécurité du personnel.
Un demandeur qui ne peut faire prélever ses empreintes digitales électroniquement
Dans de tels cas, veuillez communiquer avec le Programme de sécurité des contrats.
Prise d'empreintes digitales dans les régions où les ressources dactyloscopiques sont limitées
Il existe des solutions axées sur la technologie qui répondent aux besoins des régions éloignées au Canada, dont le recours à des technologies de numérisation. Celles-ci permettent de prélever les empreintes digitales sur papier dans des régions éloignées et de les envoyer à des sites centraux aux fins de numérisation et de présentation à la GRC. Certains organismes ont déjà recours à ce modèle.
À l'heure actuelle, il existe près de 515 régions de la GRC et plus de 135 tiers fournisseurs de services accrédités pouvant traiter des empreintes digitales électroniques. Ces chiffres changeront à mesure que la GRC poursuivra son programme d'accréditation de tiers fournisseurs de service.
Pour en apprendre davantage sur le processus de prise d'empreintes dans les régions éloignées veuillez consulter :
Assistez à un webinaire animé par Services publics et Approvisionnement Canada pour en apprendre davantage sur ces changements
SPAC offre un webinaire de formation gratuit aux organismes qui présentent des soumissions en vue d'obtenir des contrats du gouvernement fédéral assortis d'exigences de sécurité et qui exécutent de tels contrats. Pour vous aider à comprendre les changements, nous avons développé un nouveau webinaire :
Vidéo sur les changements au processus de vérification de casier judiciaire
Le webinaire est présenté par des experts en la matière et une période de questions et réponses est prévue en fin de séance.
Comment nous rejoindre
Envoyer un courriel à tpsgc.dgspsctransformation-dobcsptransformation.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca ou communiquer avec le Programme de sécurité des contrats