À propos des enquêtes de sécurité sur l'organisation
Votre organisation soumissionne-t-elle des appels d’offres du gouvernement du Canada ou d'un gouvernement étranger qui comportent des exigences relatives à la sécurité? Qu'elle compte un ou plusieurs employés, votre organisation doit faire l'objet d'une enquête de sécurité dans le cadre du Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada.
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Organisations admissibles
Le PSC fournit des services d'enquête de sécurité aux organisations admissibles qui soumissionnent ou qui exécutent des contrats du gouvernement avec des exigences de sécurité.
À compter du 2 mai 2022, les organisations admissibles comprennent celles qui :
- ont répondu à une demande de soumissions avec des exigences de sécurité
- ont répondu à une demande d’offres à commandes avec des exigences de sécurité
- ont répondu à une demande d’arrangement en matière d’approvisionnement avec des exigences de sécurité
- se verront attribuer un contrat avec des exigences de sécurité
- se verront attribuer un contrat de sous-traitance avec des exigences de sécurité
- ont signé ou signeront un bail assorti d'exigences de sécurité
- sont sous-représentéesNote de bas de page 1
- participent à un programme multinational
Pour être admissibles à une enquête de sécurité, les organisations doivent également être physiquement situées et enregistrées pour faire affaire au Canada. Celles-ci comprennent :
- les organisations canadiennes, telles que les sociétés, les sociétés de personnes et les coentreprises
- les experts-conseils qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents
- les propriétaires uniques qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents
- les filiales canadiennes d'entreprises étrangères enregistrées pour faire affaire au Canada
- les institutions canadiennes publiques (au cas par cas seulement)
Les différentes étapes du processus d’enquête de sécurité
- L'organisation se fait parrainer pour faire l’objet d’une enquête de sécurité
- Confirmation de la légitimité et de l’admissibilité de l'organisation
- L'enquête de sécurité et la nomination d'un agent de sécurité d'entreprise
- L'enquête de sécurité de 1 ou de plusieurs cadres supérieurs clés tels que requis