CF-FC 2196 – Désignation ou changement de bénéficiaire
Protégé « B » lorsque rempli
Énoncé de confidentialité
La collecte des renseignements personnels est requise en vertu de l'alinéa 7(1)(d) et de l'article 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à des fins d'administration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC). Le refus de fournir les renseignements personnels demandés ou le fait de communiquer des renseignements incorrects, peut entraîner la perte des avantages et/ou des retards dans le traitement ou encore des inexactitudes dans les estimations de pension, les avantages ou les relevés de pension. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont utilisés et communiqués que conformément à la Loi sur la protectiondes renseignements personnels et de la façon décrite dans le fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 – Administration des pensions fédérales. Aux termes de la Loi, les personnes ont le droit de consulter leurs renseignements personnels et de demander des corrections s'ils sont erronés ou incomplets.
Instructions pour les membres actifs et les pensionné(e)s – Comment Remplir le Formulaire
Veuillez remplir toutes les cases. Aucun accusé réception sera envoyé, veuillez garder une copie pour vos dossiers.
- Le numéro de matricule ou le numéro de pension doit être fourni.
- Les modifications ne seront pas acceptées à moins que le participant et le témoin n'y apposent leurs initiales.
- Le participant et le témoin doivent signer le formulaire à l'encre foncée.
L'établissement du présent formulaire annule tout autre formulaire présenté antérieurement et consigné au dossier. Si le formulaire est incorrectement rempli, toute prestation supplémentaire de décès sera payable à la succession, à moins que le Centre des pensions du gouvernement du Canada ne reçoive un formulaire de désignation correctement rempli.
Instructions pour les membres actifs seulement
Les membres de la Force de réserve doivent avoir commencé un contrat de Classe C à la date de signature. Une interruption dans le service de Classe C invalidera le formulaire. Un nouveau formulaire devra être complété au début de chaque période de Classe C.
La base, l'escadre ou l'unité a la responsabilité de s'assurer que le formulaire soit correctement rempli, et confirme ce fait en apposant l'estampille et (ou) la signature du commandant. (En estampillant et (ou) en signant le formulaire, le bureau de personnel ou la salle des rapports de la base confirme que le formulaire a été correctement rempli).
Veuillez présenter un copie, dûment rempli, à votre bureau de personnel ou à la salle des rapports de votre base, qui vérifiera son exactitude, et en enverra une copie estampillée/signée au Centre des pensions du gouvernement du Canada en votre nom, et consignera une copie à votre dossier.
Transmission du formulaire
Il est important que ce formulaire soit parvenu à l'adresse indiquée ci-dessous le plus rapidement possible.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Centre des pensions du gouvernement du Canada - Service du courrier
150 Boulevard Dion
CP 9500
Matane QC G4W 0H3