Services de gestion extrajudiciaire des conflits d'ordre commercial

Le Programme de gestion des conflits d'ordre commercial (GCC) offre une variété de services pour aider à la prévention, au dépistage précoce et au règlement des conflits d'ordre commercial dans les cas pour lesquels Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est l'autorité contractante. Explorez les services offerts par le programme.

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Gestion et résolution des conflits d'ordre commercial

Règlement extrajudiciaire des différends (RED) :

Un conflit d'ordre commercial est tout désaccord concernant les activités d'approvisionnement ou de passation de marchés. Pour aider à régler les conflits d'ordre commercial, nous :

Nous ne pouvons pas :

Impartiaux et confidentiels

Nos spécialistes du RED agissent comme des facilitateurs tiers neutres de dialogue; ils ne rendent pas de décisions et ne prennent pas parti. Ils sont toujours prêts à explorer d'autres options à tout moment si vous êtes préoccupé par une question. De plus, toute information que vous avez communiquée à votre spécialiste est gardée confidentielle, sauf si vous donnez la permission de la divulguer.

Nous estimons qu'il est dans le meilleur intérêt de toutes les parties concernées que l'intervenant spécialiste soit impartial et à l'abri de pressions internes. Le programme est distinct des activités de SPAC.

Séances de sensibilisation

Aimeriez-vous nous inviter à votre prochaine réunion d'équipe, conférence ou retraite annuelle? Ou souhaitez-vous en savoir plus sur la façon dont nous pouvons aider les organisations à gérer les conflits d'ordre commercial? Communiquez avec l'équipe du Programme de gestion des conflits d'ordre commercial pour prévoir une séance de sensibilisation.

Nos services extrajudiciaires de résolution de conflit

Contenu de la présente section

Consultation

Consultation est un rencontre avec un spécialiste afin d'examiner les options et de choisir le service de RED qui permettrait de régler le conflit en question.

Principales caractéristiques

Aperçu

Réunions : 

Utilisation

Une mesure proactive pour obtenir des conseils et de l'orientation sur les options de règlement des différends.

Éléments à prendre en considération

Résultat attendu

À la fin du processus de consultation, vous devriez être en mesure d'utiliser les renseignements que vous avez reçus pour mieux comprendre les options disponibles afin de décider de la façon dont vous voulez procéder pour résoudre le conflit.

Scenario

Par exemple, vos êtes un fournisseur, un ministère client ou une autorité contractante qui éprouve des difficultés pendant l'exécution d'un contrat. Vous voulez savoir ce que vous pouvez faire différemment, le cas échéant.

Comment nous pouvons vous aider

Une consultation peut vous aider à déterminer les options et les ressources qui s'offrent à vous afin que vous puissiez réfléchir à vos prochaines étapes.

Mentorat

Mentorat est une réunion pour aider à régler un différend. Elle peut se faire individuellement ou en groupe et peut prendre la forme d'une série de réunions au cours desquelles le mentor aide à définir la façon d'aborder le problème à l'avenir.

Principales caractéristiques

Aperçu

Réunions :  

Utilisations

Éléments à prendre en considération

Résultat attendu

À la fin d'une ou de plusieurs séances d'encadrement en résolution des conflits, vous devriez être en mesure de mieux prévenir ou gérer de façon proactive une situation de conflit par vous-même.

Scenario

Par exemple, vous êtes un ministère client du gouvernement du Canada ou une autorité contractante de SPAC. Vous devez donner une rétroaction à une personne qui participe au projet au sujet des retards dans son travail. Vous appréciez le travail que cette personne fait et souhaitez entretenir de bonnes relations, mais vous êtes conscient de votre difficulté à communiquer efficacement.

Comment nous pouvons vous aider

Nous pouvons vous aider à vous préparer à cette discussion en vous fournissant :

Discussion dirigée

Discussion dirigée est une rencontre entre les parties, présidée par un spécialiste neutre de RED , dans le but de discuter du différend et des solutions possibles.

Principales caractéristiques

Aperçu

Discussion multipartite qui :

Utilisation

Prévention et règlement rapide les conflits.

Éléments à prendre en considération

Résultat attendu

À la fin d'une discussion animée, vous aurez pris part à une conversation dans un cadre non conflictuel. Celle-ci permet aux parties de mieux comprendre les enjeux. En outre, cette discussion permet aux parties de continuer d'envisager un résultat mutuellement acceptable avec une solution sur mesure.

Scenario

Par exemple, vous êtes un entrepreneur dans le cadre d'un contrat à long terme. Vous avez des désaccords dans l'interprétation des modalités du contrat ou des instructions contradictoires du chargé de projet du ministère client du gouvernement du Canada concernant l'exécution des produits livrables. Vous savez que le fait de ne pas régler ce problème aura une incidence sur votre capacité de mener à bien ce projet et augmentera les coûts engagés, ainsi que le sentiment de frustration.

Toutes les préoccupations soulevées n'ont pas abouti à une résolution. Peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne les autres préoccupations.

Comment nous pouvons vous aider

Nous pouvons aider les parties à progresser dans de telles situations en présidant une réunion au cours de laquelle vous et les autres aurez l'occasion de vous faire entendre et comprendre, et de discuter en collaboration des options pour convenir d'une voie à suivre.

Médiation

Médiation est un processus de discussion formalisé et dirigé.

Principales caractéristiques

Aperçu

Mêmes caractéristiques principales que la discussion dirigée, en plus des suivantes :

Utilisation

Le plus souvent en cas de réclamations formelles, de plaintes et de litiges.

Éléments à prendre en considération

Cette approche comporte les mêmes facteurs à prendre en considération que la discussion dirigée, en plus du facteur suivant : avant la séance de médiation, chaque partie fournit au médiateur et aux autres parties les documents pertinents expliquant leur point de vue écrit sur le différend.

Résultat attendu

Des résultats plus concrets que lors d'une discussion dirigée, en ce sens où les parties peuvent parvenir à un règlement qui devient légalement contraignant une fois signé ou incorporé dans un contrat existant.

Scenario

Par exemple, vous êtes un entrepreneur et vous avez fait preuve de patience par rapport au paiement final pour le travail effectué et livré. L'autorité contractante demande d'autres pièces justificatives pour justifier le versement du paiement final. Vous avez l'impression d'avoir fourni tout ce qu'il fallait et vous ne savez pas très bien ce qu'elle souhaite obtenir. Vous devenez frustré par le processus qui prend beaucoup de temps, qui est répétitif et qui a une incidence sur votre capacité de recevoir le paiement final qui vous est dû et de gérer votre entreprise.

Comment nous pouvons vous aider

Nous pouvons vous aider en offrant des services de médiation afin que les parties puissent avoir une discussion constructive en vue de :

Arbitrage

Arbitrage est un processus officiel dans le cadre duquel les parties concernées s'entendent pour qu'un arbitre neutre décide de la solution à adopter.

Principales caractéristiques

Aperçu

Le processus :

Utilisation

Lorsque tous les efforts antérieurs des parties pour résoudre la question n'ont pas abouti à un résultat mutuellement convenu et que la seule autre option qui reste est le litige.

Éléments à prendre en considération

Résultat attendu

À la fin du processus d'arbitrage, le conflit est réglé par une décision juridiquement contraignante rendue par l'arbitre.

Scenario

Par exemple, les tentatives antérieures des parties pour parvenir à un accord mutuellement bénéfique ont échoué. Après avoir évalué leurs options, elles ont décidé de recourir à l'arbitrage avant de régler l'affaire devant les tribunaux.

Comment nous pouvons vous aider

Nous pouvons vous aider dans de telles situations en gérant le processus de sélection conjointe d'un arbitre du secteur privé.

Pour en apprendre davantage sur ces services

Vous voulez en apprendre plus au sujet de nos services? Ou savoir vous y mettre dès maintenant? Communiquez avec l'équipe du Programme de gestion des conflits d'ordre commercial.

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