Base de référence du fardeau administratif : 2020

Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par le Ministères des Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2020 est de 498. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 484.

Pour 2014 et 2015, le décompte de base de la charge administrative pour le Règlement sur les marchandises contrôlées publié était de 388. Ce chiffre a été ajusté pour tenir compte d'un formulaire omis de l'exercice de comptage initial de la base de référence. Le formulaire comportait 96 champs de données, faisant passer le nombre initial de lignes de base de 388 à 484.

Le nombre de charges administratives du ministère n'a pas changé depuis le 30 juin 2017. Aucune charge administrative supplémentaire n'a été ajoutée au nombre de charges administratives de SPAC pour la période allant du 1 juillet 2019 au 30 juin 2020.

Fardeau administratif : dénombrement des règlements administratifs fédéraux
Titre du règlement Numéro de décret, ordonnance et règlement statutaire Dénombrement 2020
Règlement sur les marchandises contrôlées 2001-32 498
Total du dénombrement Sans objet 498

Accéder au dénombrement des années antérieures

Personne-ressource

Bill Cove
Directeur, Direction des Affaires relatives au Conseil du Trésor
Services publics et Approvisionnement Canada
Portable : 613‑513-9098
bill.cove@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Pour obtenir de plus amples informations

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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