Foire aux questions : règlements

La foire aux questions ci-dessous vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements de base au sujet des règlements de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Règlement sur les marchandises contrôlées

  1. Qu'est-ce que le Programme des marchandises contrôlées (PMC)?
    Le PMC est un programme obligatoire d'inscription et de conformité établi par le gouvernement du Canada qui réglemente l'examen, la possession et le transfert de marchandises contrôlées, y compris des articles visés par les International Traffic in Arms Regulations (ITAR) des États-Unis. Les ITAR sont un ensemble de règlements du gouvernement des États-Unis qui régissent l'importation et l'exportation des articles et des services de défense figurant dans la United States Munitions List. Les entités inscrites dans le cadre du programme sont autorisées à examiner, à posséder et à transférer des marchandises contrôlées au Canada.
  2. Qu'est-ce que le Règlement sur les marchandises contrôlées?
    Le PMC est régi par le Règlement sur les marchandises contrôlées (RMC), établi à partir de la Loi sur la production de défense (LPD). Le RMC contient des détails sur les exigences pour l'inscription, définit les processus d'évaluation de sécurité et de demande d'exemption et décrit les éléments à prendre en compte dans le cas de suspension et de révocation d'inscription ou d'exemption. Le RMC fournit également des détails sur les catégories de personnes admissibles à une exemption (visiteurs, employés temporaires) ou exemptées (ITAR, représentants du gouvernement américain) d'inscription.
  3. Quel est l'objectif du Règlement sur les marchandises contrôlées?
    L'objectif du règlement est de protéger les marchandises contrôlées au Canada et d'empêcher tout accès à ces articles par des personnes non autorisées.
  4. Quels sont les éléments clés du Règlement sur les marchandises contrôlées?
    Une fois l'inscription approuvée, chaque personne inscrite doit se soumettre aux conditions suivantes :
    • nommer un représentant désigné (RD)
    • établir un plan de sécurité et le mettre en œuvre
    • dresser et tenir à jour un registre des marchandises contrôlées, des évaluations de sécurité et des documents à l'appui, des renseignements sur l'identité des personnes exemptées et des preuves concernant les catégories de personnes exemptées
    • donner des programmes de formation et des séances d'information sur la sécurité concernant la manipulation sécuritaire de marchandises contrôlées
    • informer le PMC de toute infraction à la sécurité relative aux marchandises contrôlées.
      De plus, le Règlement sur les marchandises contrôlées contient des renseignements sur les responsabilités du représentant désigné au sein de son organisation, dans le cadre du Programme des marchandises contrôlées. Le représentant désigné doit réaliser des évaluations de sécurité de tous les employés, directeurs et agents ayant accès à des marchandises contrôlées
  5. Pourquoi SPAC modifie-t-il le Règlement sur les marchandises contrôlées?
    SPAC propose d'apporter des changements au Règlement sur les marchandises contrôlées pour :
    • enchâsser et définir clairement dans la réglementation les pratiques actuelles du programme mises en œuvre aux termes de la phase I de la Stratégie de renforcement de la sécurité lancée en octobre 2011 :
      • exigences des attestations de sécurité et mise en œuvre
    • mettre en œuvre trois activités prévues dans la Phase II de la Stratégie de renforcement de la sécurité qui nécessitent des modifications réglementaires :
      • exiger que les demandeurs fournissent au ministre une liste des personnes qui ont fait l'objet d'une évaluation de sécurité
      • obtenir le consentement des visiteurs dans le cadre du processus de visite
      • permettre au ministre de formuler des recommandations pour les dossiers des employés qui présentent des risques élevés
    • répondre aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :
      • préciser une échéance pour remplacer le terme « sans délai »
      • apporter des précisions à l'article 27 afin de définir les pouvoirs du ministre en ce qui a trait à la révocation, à la suspension et au rétablissement de l'inscription
  6. Comment ce règlement touche-t-il les entreprises canadiennes?
    Aux termes de la LPD et du RMC, les particuliers et les entreprises canadiennes qui souhaitent examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées au Canada sont tenus de s'inscrire au programme et de se conformer aux conditions d'inscription.
  7. Quelles industries canadiennes seront le plus touchées par ces changements?
    Les industries les plus touchées par les modifications réglementaires seront principalement l'industrie aérospatiale, l'industrie de la défense et l'industrie de la sécurité, dans la mesure où ils ont accès à des marchandises contrôlées. Les universités, les musées et les collectionneurs qui doivent avoir accès à des marchandises contrôlées dans le cadre de leurs activités seront également touchés.
  8. Les modifications auront-elles des répercussions sur la relation privilégiée entre le Canada et les États-Unis?
    Non. Le Canada jouit d'une relation unique et privilégiée avec les États-Unis en ce qui concerne les contrôles aux exportations.
  9. Quand les modifications au Règlement sur les marchandises contrôlées entreront-elles en vigueur?
    Les modifications au RMC entreront en vigueur à la date d'enregistrement dans la Gazette du Canada Partie II.
  10. Où puis-je me rendre pour obtenir de plus amples renseignements?
    Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le Programme des marchandises contrôlées.

Pour plus de renseignements

Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou des consultations à venir sur les projets de réglementation fédéraux, consultez la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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