Liste des lois associés à Services publics et Approvisionnement Canada

L'accès au texte intégral des lois et règlements fédéraux est assuré par le ministère de la Justice Canada, qui se charge de la tenue à jour des Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la note du ministère de la Justice Canada.

Pour plus de renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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