Liste des règlements associés à Services publics et Approvisionnement Canada

Les règlements sont des règles servant à appliquer les lois promulguées par le Parlement canadien. Ce sont des instruments du pouvoir législatif qui ont force de loi.

Les règlements fournissent des directives plus précises que les lois. Ils peuvent notamment indiquer des définitions, des exigences pour l'octroi de permis, des exigences de rendement, des exemptions, des formules et d'autres renseignements.

L'accès au texte intégral des lois et règlements fédéraux est assuré par le ministère de la Justice Canada, qui se charge de la tenue à jour des Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la note du ministère de la Justice Canada.

Pour plus de renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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