Politique d'interprétation

Une politique d'interprétation est un document cadre qui expose les engagements qu'un ministère ou organisme doit respecter, les pratiques qu'il doit appliquer et les outils qu'il doit utiliser lorsqu'il fournit une orientation ou de l'information aux Canadiens et aux entreprises au sujet des obligations réglementaires à respecter. Cette politique établit également les conditions dans lesquelles des réponses écrites aux questions seront fournies.

Contexte du ministère

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est engagé à assurer que toutes les parties prenantes, y compris le grand public, comprennent ce qu'ils doivent faire pour se conformer aux exigences réglementaires fédérales.

SPAC a développé cet énoncé sur la politique d'interprétation conformément au Plan d'action pour la réduction du fardeau administrative et est engagé à fournir aux Canadiens une interprétation claire et cohérente de la réglementation de SPAC afin de mieux faciliter la sensibilisation, la compréhension et la conformité aux exigences de la réglementation.

Le champ d'application de cette politique d'interprétation englobe le Programme des marchandises contrôlées (PMC) de SPAC. Le PMC est un programme d'enregistrement et de conformité dont le mandat est de renforcer les contrôles du commerce de la défense du Canada par l'enregistrement obligatoire et la réglementation des entreprises et des particuliers qui examinent, possèdent et/ou transférer des marchandises contrôlées au Canada. Les marchandises contrôlées sont principalement des biens qui ont une signification militaire ou de sécurité nationale.

Prévisibilité

Engagement à l'égard d'un langage simple

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable de réglementer l'accès des organisations du secteur privé et des individus aux marchandises contrôlées au Canada. Le Ministère veille à ce que les règlements et les politiques soient rédigés en langage clair, à l'exception de la terminologie technique, qui découle directement des engagements nationaux et internationaux, notamment la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et l'International Traffic in Arms Regulations (ITAR) des États-Unis.

Fournir de l'orientation et favoriser la sensibilisation

SPAC utilise divers outils et pratiques pour fournir de l'orientation et favoriser la sensibilisation des intervenants tels que :

Réponse aux questions

Les personnes ayant des questions et des préoccupations peuvent communiquer avec le personnel du Programme des marchandises contrôlées ou consulter le site Web des Marchandises contrôlées : examen, possession ou transfert.

Service

Engagement et responsabilisation en matière de service

Les responsables du Programme des marchandises contrôlées de SPAC rendront des comptes sur le respect d'amélioration des services tous les ans, dans le Rapport ministériel sur le rendement de SPAC et à la page Web Norme de service pour le Programme des marchandises contrôlées.

SPAC publiera des avis sur son site Web aux personnes inscrites au Programme des marchandises contrôlées afin de les informer de tout changement apporté à la liste des marchandises contrôlées ou aux frais d'utilisation, afin qu'elles disposent de suffisamment de temps pour se préparer.

Formation du personnel

Les agents du Programme des marchandises contrôlées de SPAC reçoivent la formation nécessaire pour aider les clients à interpréter correctement la réglementation et pour faire en sorte que les exigences soient bien communiquées aux intervenants. Par exemple, les employés chargés d'aider les clients à s'inscrire et à respecter le Programme des marchandises contrôlées participent à des séances d'information officielles et reçoivent la documentation de formation adéquate avant que tout changement ne soit apporté au programme.

Mobilisation des intervenants

Engagement relatif à la mobilisation des intervenants

SPAC s'est engagé à mobiliser les intervenants. Les responsables du Programme des marchandises contrôlées de SPAC se sont engagés à communiquer régulièrement avec les associations industrielles par l'entremise du Comité de mobilisation de l'industrie susmentionné au sujet des règlements à venir, de l'établissement de politiques et des changements proposés aux opérations qui pourraient avoir une incidence sur les intervenants. On entreprend régulièrement des consultations avec les personnes inscrites au Programme des marchandises contrôlées au sujet des modifications proposées aux documents législatifs et réglementaires, ainsi qu'au sujet des politiques proposées. Les mécanismes employés pour mobiliser le public comprennent les consultations par le Web, les discussions en tables rondes avec les parties intéressées et les réponses aux questions.

Pratiques de mobilisation des intervenants

Le Programme des marchandises contrôlées de SPAC communique avec ses parties prenantes en utilisant divers moyens. Les mécanismes pour faire participer le public comprennent : réunions trimestrielles du Comité d'engagement de l'industrie, consultations sur le Web (« Demandez à un expert », soit des séminaires visant à fournir davantage des occasions pour poser des questions et bénéficier collectivement des réponses du programme), des tables rondes spéciales avec les parties intéressées, des foires et réponses aux demandes de renseignements, par téléphone et par courriel, et des interactions pendant les processus d'enregistrement et d'inspection.

Amélioration

SPAC s'est engagée à modifier le Règlement sur les marchandises contrôlées d'ici le 31 mars 2015 afin d'en améliorer la clarté et la transparence en ce qui a trait aux responsabilités des inscrits et d'en faciliter la compréhension et l'application uniforme. SPAC s'engage également à instaurer des frais d'utilisation pour le Programme des marchandises contrôlées en 2015, afin d'assurer le maintien des normes de sécurité et de veiller à l'efficacité des services. Ces frais d'utilisation contribueront également à réduire les coûts pour les contribuables canadiens.

Grâce à des consultations publiques sur les modifications réglementaires proposées et en cours des consultations régulières avec le Comité d'engagement de l'industrie, le Programme des marchandises contrôlées de SPAC cherche à obtenir des commentaires sur l'interprétation de la réglementation. Des besoins spécifiques ont été identifiés tels qu'une définition claire des règlements et les exigences liées aux déclarations. Pour répondre à ces besoins, SPAC a établis un processus de mise à jour régulière des documents d'orientation sur le Programme des marchandises contrôlées, comme indiqué ci-après.

Rapport connexe

Rapport des priorités relatives aux améliorations et des mesures connexes de Services publics et Approvisionnement Canada

À la suite de consultations avec les intervenants, SPAC a identifié les priorités suivantes :

À la suite de consultations avec des intervenants sur les modifications réglementaires proposées, ainsi que les consultations en cours avec le Comité d'engagement de l'industrie, SPAC a identifié le besoin d'améliorer la compréhension des parties prenantes quant à l'identification des marchandises contrôlées, aux définitions et aux exigences règlementaires.

En réponse à ces constatations, SPAC a publié récemment une nouvelle ligne directrice sur le Programme des marchandises contrôlées et a développé des approches spécifiques visant à accroitre la sensibilisation et à établir de nouvelles lignes de communication pour obtenir la rétroaction des intervenants.

Les améliorations comprennent 

Les paramètres pour évaluer la mise en œuvre

Pour plus de renseignements

Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou des consultations à venir sur les projets de réglementation fédéraux, consultez la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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