Évaluations de sécurité du personnel qui examine, possède ou transfère des marchandises contrôlées

Lorsque vous ou votre organisation serez inscrits au Programme des marchandises contrôlées, votre représentant désigné mènera des évaluations de sécurité auprès des cadres, administrateurs et des autres employés qui doivent examiner, posséder ou transférer des marchandises ou de la technologie contrôlées.

Sur cette page

Pourquoi doit-on procéder à des évaluations de sécurité

La loi exige que toutes les personnes qui examinent, possèdent ou transfèrent des marchandises contrôlées soient soumises à une évaluation de sécurité. Ces évaluations permettent aux responsables du programme des marchandises contrôlées ou au représentant désigné de déterminer la mesure dans laquelle cette personne risque de transférer une marchandise contrôlée à une personne qui n'est ni inscrite ni exemptée d'inscription.

Qui doit subir une évaluation de sécurité

Tous les employés suivants des entreprises ou des organisations inscrites au programme doivent se prêter à une évaluation de sécurité avant d'examiner, de posséder ou de transférer des marchandises contrôlées. Les employés visés sont les suivants :

Qui effectue les évaluations de sécurité

Les responsables du Programme des marchandises contrôlées effectuent les évaluations de sécurité des personnes suivantes :

Une fois votre organisation inscrite, votre représentant désigné effectue les évaluations de sécurité des personnes suivantes :

Comment effectuer une évaluation de sécurité

Les représentants désignés apprendront comment réaliser les évaluations de sécurité grâce à la formation et aux lignes directrices fournies dans le cadre du Programme des marchandises contrôlées :

Lorsqu'il effectue une évaluation de sécurité, le représentant désigné suit les étapes ci-dessous.

1. Procède à l'évaluation de sécurité en se servant du formulaire de demande d'évaluation de la sécurité, après avoir obtenu le consentement de l'employé

Apprenez comment effectuer des évaluations de sécurité en consultant la section 3 des lignes directrices pour les représentants désignés

2. Effectue l'évaluation de sécurité afin de déterminer si l'employé présente un risque de procéder au transfert non autorisé de marchandises contrôlées

Apprenez à évaluer les risques en suivant la formation obligatoire pour les représentants désignés et en consultant la section 4 des lignes directrices pour les représentants désignés

3. Autorise ou refuse l'accès aux marchandises contrôlées en fonction du résultat de l'évaluation de sécurité

Rédige un résumé de l'évaluation de sécurité en se servant du modèle suivant :

Sommaire de l'évaluation de sécurité par le représentant désigné qui mène l'évaluation de sécurité d'un employé, administrateur ou cadre

4. Tient des registres des évaluations de sécurité

Formulaires d'évaluation de sécurité

Remplir le formulaire de demande d'évaluation de sécurité pour les cadres, administrateurs et les employés

Télécharger le formulaire de demande d'évaluation de sécurité

Utilisation des autorisations de sécurité du gouvernement du Canada

Lorsque vous effectuez l'évaluation de sécurité d'un cadre, d'un administrateur ou d'un employé, vous pouvez accepter l'une ou l'autre des autorisations suivantes :

Comment utiliser les autorisations de sécurité du gouvernement du Canada

Directives sur l'utilisation des autorisations de sécurité du gouvernement du Canada publiées des lignes directrices pour les représentants désignés 

Télécharger le formulaire de consentement relatif à l'utilisation d'une autorisation de sécurité du gouvernement du Canada ou d'une habilitation de sécurité en matière de transport de Transports Canada

Remplir les formulaires de demande d’évaluation de sécurité pour les travailleurs temporaires ou les étudiants étrangers et visiteurs

Télécharger le formulaire de demande d'évaluation de sécurité – travailleur temporaire ou étudiant étranger

Télécharger le formulaire de demande d'évaluation de sécurité et d'exemption d'inscription pour visiteur

Résultat de l'évaluation de sécurité

Accès autorisé

En remplissant ce formulaire, le représentant désigné informe officiellement les personnes concernées qu'elles satisfont aux critères d'évaluation et que l'accès aux marchandises contrôlées leur est autorisé.

Télécharger le formulaire d'avis d'évaluation de sécurité et autorisation

Accès refusé

En remplissant ce formulaire, le représentant désigné informe officiellement les personnes concernées qu'elles ne satisfont pas aux critères d'évaluation et que l'accès aux marchandises contrôlées leur est refusé.

Télécharger le formulaire d'avis d'évaluation de sécurité et refus

Réévaluation de sécurité

Le représentant désigné doit procéder à une nouvelle évaluation de sécurité d'une personne s'il reçoit des renseignements nouveaux ou différents au sujet de cette personne.

Une personne qui s'est vu refuser l'accès à des marchandises contrôlées peut fournir de nouveaux renseignements qui mèneront à une nouvelle évaluation de sécurité.

Période de validité des évaluations de sécurité

Toutes les évaluations de sécurité sont valides pour une période maximale de 5 ans, pourvu que la personne demeure au sein de la même organisation.

Les évaluations de sécurité : Un résumé des considérations, exigences et échéanciers

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