Le présent modèle est un outil facultatif à l'intention des personnes inscrites au Programme des marchandises contrôlées (le Programme) pour l'élaboration de leur plan de sûreté respectif pour chacun de leurs établissements, y compris les sites individuels inscrits. Utilisez le présent modèle pour aider votre organisation à respecter les lignes directrices sur l'élaboration d'un plan de sûreté pour la protection des marchandises contrôlées.
Définitions
Les définitions qui suivent s'appliquent à ce plan de sûreté :
Accéder
Être en mesure d'examiner, de posséder ou de transférer une marchandise contrôlée.
Devoir
Signifie une obligation ferme.
Étudiant étranger
Désigne une personne autorisée en vertu d'un permis d'étude ou du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés à poursuivre des études au Canada et qui n'est pas un agent, ni un directeur, ni un employé d'une entreprise inscrite au Programme des marchandises contrôlées.
Examiner
Étudier en détail ou analyser un objet ou un sujet afin d’en découvrir les principales caractéristiques ou la signification.
Marchandises contrôlées
Les marchandises contrôlées sont principalement des marchandises qui sont sujettes aux mesures de contrôle intérieur du gouvernement du Canada et définies à l'annexe de la Loi sur la production de défense, notamment des composantes et des données techniques d'une importance militaire ou servant à assurer la sécurité nationale. Les marchandises contrôlées peuvent être des biens tangibles, comme des pièces ou des composants, des documents imprimés ou des données électroniques.
Personne autorisée
Le propriétaire ou cadre supérieur de l'organisation désigné comme étant le représentant de l'entreprise et ayant signé la section H de la demande d’inscription (PDF, 498Ko) pour cette organisation.
Posséder
Signifie la possession effective, c'est-à-dire lorsqu'une personne exerce un contrôle matériel direct sur une marchandise contrôlée à un moment donné, ou la possession de droit, notamment lorsqu'une personne a le pouvoir et l'intention à un moment donné d'exercer un contrôle sur une marchandise contrôlée, soit directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs autres personnes.
Représentant désigné
Un représentant de l'entreprise ou un autre employé de l'organisation qui a été nommé par la personne autorisée et qui a suivi avec succès la formation obligatoire destinée aux représentants désignés.
Transfert
Aliène de quelque façon une marchandise contrôlée ou en communique le contenu.
Travailleur temporaire
Désigne un agent, un directeur ou un employé d'une entreprise inscrite au Programme des marchandises contrôlées et qui n'est pas :
- un citoyen canadien, résidant habituellement au Canada
- un résident permanent, résidant habituellement au Canada
Visiteur
Une personne physique — autre qu'un étudiant étranger – qui n'est pas un agent, un directeur ou un employé d'une entreprise inscrite au Programme des marchandises contrôlées, et qui n'est pas :
- un citoyen canadien, résidant habituellement au Canada
- un résident permanent, résidant habituellement au Canada
Responsabilité de l'organisation chargée de la sûreté
La personne autorisée doit :
- s'assurer qu'un représentant désigné est nommé pour chacun de ses établissements au Canada où se trouvent des marchandises contrôlées
- informer le Programme, à l'intérieur d'un délai dans les 10 jours ouvrables, de tout changement apporté aux renseignements contenus dans la demande d'inscription, ou accompagnant celle-ci, en apposant sa signature en guise d'approbation
Le représentant désigné doit, au sens de l’article 13 du Règlement sur les marchandises contrôlées :
- s'acquitter des obligations ci-après à l'égard de chacun des agents, directeurs et employés – à l'exclusion des travailleurs temporaires - de l'entreprise qui doit avoir accès, dans le cadre de ses activités, aux marchandises contrôlées :
- au moins tous les 5 ans, procéder à une évaluation de sécurité conformément à l'article 15 du Règlement sur les marchandises contrôlées
- décider dans quelle mesure la personne en cause devrait être autorisée à examiner des marchandises contrôlées, à en avoir en sa possession ou à en transférer
- vérifier les renseignements qui lui sont fournis par les travailleurs temporaires, les étudiants étrangers et les visiteurs pour les besoins des demandes d'exemption au Programme conformément à l'article 18 du Règlement sur les marchandises contrôlées
- transmettre au Programme, tous les 6 mois, le nom et la date de naissance de toutes les personnes physiques ayant été l'objet d'une évaluation de sécurité de la part du représentant désigné dans les 6 mois précédant la transmission, ainsi qu'une indication de l'étendue de l'accès qui leur a été accordé aux marchandises contrôlées
est chargé de tenir pendant toute la durée de l'inscription et de conserver pendant une période de 5 ans suivant le jour où l'entreprise cesse d'être inscrite des registres en indiquant :
- la description de toutes les marchandises contrôlée reçues, la date de la réception et l'identité de l'entreprise à partir de laquelle ces marchandises ont été transférées
- la description des marchandises contrôlées transférées, la date de leur transfert et l'identité et l'adresse de l'entreprise à qui elles ont été transférées
- les modalités, notamment la date, de l'élimination de la marchandise contrôlée
doit recueillir et conserver pendant une période de deux ans après que la personne exemptée cesse d'avoir accès aux marchandises contrôlées :
- une preuve que l'individu est un directeur, un agent ou un employé de l'entreprise inscrite pour accéder aux marchandises contrôlées en vertu de l'« International Traffic in Arms Regulations (disponible en anglais seulement) »
- une preuve de l'inscription et de l'admissibilité de l'entreprise en vertu de l'International Traffic in Arms Regulations (ITAR)
- une preuve de l'admissibilité de la personne en vertu de l'ITAR
Atteintes : Enquêtes et signalement
Il est possible de classer les atteintes à la sûreté comme perte, examen/possession/transfert non autorisés, vol, dommages intentionnels ou altération de marchandises contrôlées. Les procédures suivantes doivent être respectées advenant une atteinte à la sûreté mettant en cause des marchandises contrôlées.
Consignes pour les employés
Notification d'une atteinte possible à la sûreté
Aviser le Programme des marchandises contrôlées dans les 3 jours suivant la découverte d'une atteinte possible à la sûreté en rapport avec des marchandises contrôlées.
Mesures d'enquête
Des mesures d'enquête doivent être mises en place en cas d'atteinte à la sûreté mettant en cause des marchandises contrôlées.
Répondre aux questions suivantes :
- quand l'atteinte à la sûreté s'est-elle produite
- où l'atteinte à la sûreté s'est-elle produite
- quelles étaient les marchandises contrôlées en cause
- comment l'atteinte à la sûreté s'est-elle produite
- pourquoi l'atteinte à la sûreté s'est-elle produite
Mesures correctives
Mettre en œuvre des mesures correctives pour éviter la répétition d'atteintes à la sûreté similaires à l'avenir.
Aviser le Programme des marchandises contrôlées
Informer le Programme de toute atteinte à la sûreté par l'un ou l'autre des moyens de communication suivants :
Téléphone : 1‑866‑368‑4646
Courriel : dmc-cgd@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Courrier :
Programme des marchandises contrôlées
2745 rue Iris, 3ème étage
a/s Salle de courrier principale de SPAC
Place du Portage, Phase III, 0B3
11 rue Laurier
Gatineau, QC K1A 0S5
