Demande d'inscription

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À l'usage interne seulement

Toute fausse déclaration ou représentation ou dissimulation de tout fait substantiel dans la présente demande ou tout document présenté à l'appui de la présente demande peut entraîner le rejet, la suspension ou la révocation de l'inscription, de même que des poursuites criminelles.

Lire les instructions attentivement

Les demandes d'inscription incomplètes ne seront pas traitées et seront retournées à l’expéditeur.

Pour le traitement de votre demande, SVP prévoir 32 jours ouvrables après la réception d’une demande dûment complète (avec toute la documentation requise).

A. Langue de correspondance
B. Type de demande

Pour les nouvelles demandes et les renouvellements, vous devez remplir toutes les sections du formulaire.

Pour les modifications, vous devez remplir les sections A, B, C et H, ainsi que toute autre section où des changements ont été apportés par rapport à la demande originale. Si une section ne s'applique pas, indiquez sans objet « s/o ».

S'il n'y a pas suffisamment d'espace dans le présent formulaire pour entrer une réponse complète, veuillez ajouter une page supplémentaire.

C. Renseignements sur l'entreprise

1. Type d'entreprise (joindre une preuve du statut juridique de l'entreprise)
5. Adresse/numéro/courriel

D. Justification de l'inscription

Marchandises contrôlées

10. Décrivez les marchandises contrôlées que le demandeur prévoit examiner, posséder ou transférer (consultez la Liste des marchandises contrôlées figurant dans l’Annexe de la Loi sur la production de défense ci-après dénommée (LMC) conjointement avec le Guide de la nouvelle Annexe de la Loi sur la production de défenseNote de bas de page 1 et donnez la rubrique ou la sous-rubrique de la LMC)
Description des marchandises contrôlées Rubrique de la LMC (incluant la sous-rubrique la plus précise)
a
b
c
d
e

Contrat et obligations de travail

12. Durée du contrat
13. Personne-ressource

Autres exigences

E. Emplacement de l'entreprise - Indiquez toute adresse de l'entreprise où des marchandises contrôlées sont conservées

Site (1) Mesure à prendre :
16. site (1) Est-ce qu'il y a des marchandises contrôlées à cet endroit?
17. site (1)
site (1) Description des marchandises contrôlées site (1) Rubrique de la LMC (incluant la sous-rubrique la plus précise)
a
b
c
d
e
18. site (1) Un plan de sécurité a-t-il été mis en œuvre à cet emplacement?

Si vous avez répondu non à la question 18, n'oubliez pas qu'il s'agit d'une condition à l'inscription conformément à l'article 10 (e) du Règlement sur les marchandises contrôlées, qui exige qu'une personne inscrite établisse et mette en œuvre un plan de sécurité pour tous les emplacements où l'entreprise mène des activités au Canada où des marchandises contrôlées sont conservées. Le non-respect de cette condition constitue un manquement grave au Règlement qui pourrait entraîner des poursuites conformément au sous-article 45(2) de la Loi de la production de défense et la suspension ou la révocation de l'inscription.

19. site (1)Est-ce que des dossiers des transferts des marchandises contrôlées seront conservées à cet endroit?
20. site (1)Est-ce que des dossiers sur les évaluations de sécurité des employés seront conservés à cet endroit?
23. Information du représentant désigné

Pour ajouter d'autres sites de l'entreprise, utilisez l'annexe 1 ci-jointe.

F. Information sur les propriétaires

Identifiez les personnes et les entreprises qui possèdent au moins 20% des actions votantes et précisez le pourcentage. Pour les entreprises identifiées, fournissez l'information sur les propriétaires jusqu'au propriétaire ultime inclusivement et indiquez s'il s'agit d'une société cotée en bourse en suivant le format ci-dessous. Vous trouverez des exemples pour cette section dans la section F des instructions ci-jointes.

F1.Veuillez indiquer si votre société est cotée en bourse.
F 1A. Identifiez la personne ou l'entreprise
F 1B. Identifiez la personne ou l'entreprise
F 1C. Identifiez la personne ou l'entreprise
F2.Veuillez indiquer si votre société est cotée en bourse.
F 2A. Identifiez la personne ou l'entreprise
F 2B. Identifiez la personne ou l'entreprise
F 2C. Identifiez la personne ou l'entreprise
F3. Veuillez indiquer si votre société est cotée en bourse.
F 3A. Identifiez la personne ou l'entreprise
F 3B. Identifiez la personne ou l'entreprise
F 3C. Identifiez la personne ou l'entreprise

G. Responsables de l'entreprise

Mesure à prendre :
G - 1. Identifiez tous les cadres, adminstrateurs, partenaires et propriétaires.
G - 2. Identifiez tous les cadres, adminstrateurs, partenaires et propriétaires.
G - 3. Identifiez tous les cadres, adminstrateurs, partenaires et propriétaires.

Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez l'annexe 2 ci-jointe.

H. Attestation et consentement

(Seules les personnes identifiées dans la section G ci-dessus peuvent remplir cette section)

Je, soussigné, à titre de la personne autorisée par le demandeur, atteste que l'information contenue dans cette demande d'inscription est véridique, complète et correcte. Je reconnais et accepte les responsabilités soulignées dans la Loi sur la production de défense et le Règlement sur les marchandises contrôlées sur l'examen, la possession ou le transfert des marchandises contrôlées.

Consentement sur la publication

Conformément à l'article 37 (2) de la Loi sur la production de défense et dans le but d'aider toutes les personnes inscrites à faire preuve de diligence raisonnable sur le transfert de marchandises contrôlées à une autre personne, le Programme des marchandises contrôlées (PMC) met à la disposition du public sur son site web la liste des personnes inscrites au Programme ayant consenti à cet affichage.

Une fois le consentement à l'affichage d'information dans le site web du Programme des marchandises contrôlées obtenu, les détails seront accessibles au public dans le site web. Choisissez l'une des options ci-dessous.
  • à l'affichage du nom, de l'adresse du siège social et du numéro de téléphone de l'organisation dans le site web de la PMC.
  • à l'affichage de l'information ci-dessous dans le site web de la PMC.

Signature de la personne autorisée ________________________________

Date (année-mois-jour) ________________________________

Nom en caractères d'imprimerie ________________________________

Protection des renseignements

Les renseignements personnels fournis dans la présente demande sont protégés et utilisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels (fichier de renseignements personnels numéro TPSGC PPU 045). Les renseignements sont recueillis conformément à la Loi sur la production de défense afin de déterminer l'admissibilité actuelle et continue de votre entreprise au Programme des marchandises contrôlées. Les renseignements peuvent être vérifiés.

Annexe 1

E. Emplacement de l'entreprise (Suite) - Indiquez toute adresse de l'entreprise où des marchandises contrôlées sont conservées

Site (2)

Site (2) Mesure à prendre :
2. site(2) Est-ce qu'il y a des marchandises contrôlées à cet endroit?
3. site(2)
site(2) Description des marchandises contrôlées site(2) Rubrique de la LMC (incluant la sous-rubrique la plus précise)
a
b
c
d
e
4. site(2) Un plan de sécurité a-t-il été mis en œuvre à cet emplacement?

Si vous avez répondu non à la question 4 n'oubliez pas qu'il s'agit d'une condition à l'inscription conformément à l'article 10 (e) du Règlement sur les marchandises contrôlées, qui exige qu'une personne inscrite établisse et mette en œuvre un plan de sécurité pour tous les emplacements où l'entreprise mène des activités au Canada où des marchandises contrôlées sont conservées. Le non-respect de cette condition constitue un manquement grave au Règlement qui pourrait entraîner des poursuites conformément au sous-article 45(2) de la Loi sur la production de défense et la suspension ou la révocation de l'inscription.

5. site(2) Est-ce que des dossiers des transferts des marchandises contrôlées seront conservés à cet endroit?
6. site(2) Est-ce que des dossiers sur les évaluations de sécurité des employés seront conservés à cet endroit?
9. site(2) Information du représentant désigné

Site (3)

Site (3) Mesure :
2. Site (3) Est-ce qu'il y a des marchandises contrôlées à cet endroit?
3. Site (3)
Site (3) Description des marchandises contrôlées Site (3) Rubrique de la LMC (incluant la sous-rubrique la plus précise)
a
b
c
d
e
4. site (3) Un plan de sécurité a-t-il été mis en œuvre à cet emplacement?

Si vous avez répondu non à la question 4 n'oubliez pas qu'il s'agit d'une condition à l'inscription conformément à l'article 10 (e) du Règlement sur les marchandises contrôlées, qui exige qu'une personne inscrite établisse et mette en œuvre un plan de sécurité pour tous les emplacements où l'entreprise mène des activités au Canada où des marchandises contrôlées sont conservées. Le non-respect de cette condition constitue un manquement grave au Règlement qui pourrait entraîner des poursuites conformément au sous-article 45(2) de la Loi sur la production de défense et la suspension ou la révocation de l'inscription.

5. site (3) Est-ce que des dossiers des transferts des marchandises contrôlées seront conservés à cet endroit?
6. site (3) Est-ce que des dossiers sur les évaluations de sécurité des employés seront conservés à cet endroit?
9. site (3) Information du représentant désigné

Site (4)

Site (4) Mesure à prendre :
2. Site (4) Est-ce qu'il y a des marchandises contrôlées à cet endroit?
3. Site (4)
Site (4) Description des marchandises contrôlées Site (4) Rubrique de la LMC (incluant la sous-rubrique la plus précise)
a
b
c
d
e
4. Site (4) Un plan de sécurité a-t-il été mis en œuvre à cet emplacement?

Si vous avez répondu non à la question 4 n'oubliez pas qu'il s'agit d'une condition à l'inscription conformément à l'article 10 (e) du Règlement sur les marchandises contrôlées, qui exige qu'une personne inscrite établisse et mette en œuvre un plan de sécurité pour tous les emplacements où l'entreprise mène des activités au Canada où des marchandises contrôlées sont conservées. Le non-respect de cette condition constitue un manquement grave au Règlement qui pourrait entraîner des poursuites conformément au sous-article 45(2) de la Loi sur la production de défense et la suspension ou la révocation de l'inscription.

5. Site (4) Est-ce que des dossiers des transferts des marchandises contrôlées seront conservés à cet endroit?
6. Site (4) Est-ce que des dossiers sur les évaluations de sécurité des employés seront conservés à cet endroit?
9. Site (4) Information du représentant désigné

Site (5)

Site (5) Mesure à prendre :
2. Est-ce qu'il y a des marchandises contrôlées à cet endroit?
2. Est-ce qu'il y a des marchandises contrôlées à cet endroit?
3. Site (5)
Site (5)Description des marchandises contrôlées Site (5)Rubrique de la LMC (incluant la sous-rubrique la plus précise)
a
b
c
d
e
4. Site (5) Un plan de sécurité a-t-il été mis en œuvre à cet emplacement?

Si vous avez répondu non à la question 4 n'oubliez pas qu'il s'agit d'une condition à l'inscription conformément à l'article 10 (e) du Règlement sur les marchandises contrôlées, qui exige qu'une personne inscrite établisse et mette en œuvre un plan de sécurité pour tous les emplacements où l'entreprise mène des activités au Canada où des marchandises contrôlées sont conservées. Le non-respect de cette condition constitue un manquement grave au Règlement qui pourrait entraîner des poursuites conformément au sous-article 45(2) de la Loi sur la production de défense et la suspension ou la révocation de l'inscription.

5. Site (5) Est-ce que des dossiers des transferts des marchandises contrôlées seront conservés à cet endroit?
6. Est-ce que des dossiers sur les évaluations de sécurité des employés seront conservés à cet endroit?
9. Site (5) Information du représentant désigné

Annexe 2

G. Responsables de l'entreprise (suite)

Mesure à prendre :
G - 4. Identifiez tous les cadres, adminstrateurs, partenaires et propriétaires.
G - 5. Identifiez tous les cadres, adminstrateurs, partenaires et propriétaires.
G - 6. Identifiez tous les cadres, adminstrateurs, partenaires et propriétaires.
G - 7. Identifiez tous les cadres, adminstrateurs, partenaires et propriétaires.
G - 8. Identifiez tous les cadres, adminstrateurs, partenaires et propriétaires.
G - 9. Identifiez tous les cadres, adminstrateurs, partenaires et propriétaires.
G - 10. Identifiez tous les cadres, adminstrateurs, partenaires et propriétaires.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

En cas de divergence, la Liste des marchandises contrôlées de la Loi sur la production de la défense a préséance sur le Guide.

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