Formulaires, modèles et lignes directrices sur l’inscription au Programme des marchandises contrôlées

Trouvez les formulaires, lignes directrices et instructions de processus du Programme des marchandises contrôlées (PMC) de Services Publics et Approvisionnement Canada (SPAC) par sujet.

Sur cette page

Formulaires

Note

Les formulaires du Programme des marchandises contrôlées ont été récemment mis à jour; veuillez-vous assurer que vous utilisez les formulaires actuels ci-dessous et mettez à jour vos signets en conséquence.

Inscription, renouvellement et modification

Exemptions d’inscription

Remplissez l’une des demandes suivantes pour une exemption d'inscription au PMC de SPAC.

Pour les travailleurs temporaires, étudiants étrangers

Pour les visiteurs

Renseignements supplémentaires

Évaluations de sécurité

Veuillez remplir la demande suivante pour l'évaluation de sécurité des propriétaires, des personnes autorisées, des représentants désignés, cadres, administrateurs et employés.

Directives pour les personnes autorisées et les propriétaires qui sont soumis à une évaluation de sécurité par les responsables du Programme des marchandises contrôlées

Vous devez vous soumettre à une attestation de vérification de casier judiciaire basée sur les empreintes digitales ou un rapport de vérification nominale de casier judiciaire.

Pour les personnes autorisées et les propriétaires de l’entreprise qui décident de soumettre un rapport de vérification nominale de casier judiciaire, le PMC de SPAC accepte seulement des rapports de vérifications nominales des casiers judiciaires qui sont effectuées par un service de police local ou par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et vérifiées dans le système du Centre d'information de la police canadienne de la GRC.

Une fois ces vérifications complétées, joignez les résultats de la vérification au formulaire de demande d’évaluation de sécurité. Communiquez avec le personnel du Programme des marchandises contrôlées pour obtenir de plus amples renseignements.

Directives pour les représentants désignés qui sont soumis à une évaluation de sécurité par les responsables du Programme des marchandises contrôlées

Vous devez transmettre les résultats de votre attestation de vérification de casier judiciaire basée sur les empreintes digitales aux responsables du PMC de SPAC. Pour obtenir ce rapport, adressez-vous au poste de police de votre municipalité, à un bureau de la GRC ou à une société de dactyloscopie privée accréditée.

Remarque

La GRC migre progressivement vers l’utilisation des attestations de vérification de casier judiciaire basé sur les empreintes digitales au lieu de la vérification nominale du casier judicaire.

La vérification des antécédents criminels des représentants désignés, dont les évaluations de sécurité sont effectuées par les responsables du PMC de SPAC, est déjà basée sur les empreintes digitales.

Le PMC de SPAC recommande l’utilisation d’une attestation de vérification de casier judiciaire basé sur les empreintes digitales en vue de la vérification des antécédents criminels pour toutes les évaluations de sécurité des personnes autorisées, des propriétaires de même que pour les évaluations de sécurité réalisées par le représentant désigné sur les employés de l’organisation.

Pour les travailleurs temporaires ou étudiants étrangers

Sommaire de l’évaluation de sécurité

Avis relatif aux résultats des évaluations de sécurité

Information supplémentaire sur les évaluations de sécurité

Utiliser une autorisation de sécurité du gouvernement du Canada ou de Transports Canada

Pour accélérer le processus d'évaluation, le représentant désigné peut choisir d’accepter les documents valides suivant :

  • Une autorisation de sécurité du gouvernement du Canada de niveau secrète (niveau II)
  • Une habilitation de sécurité en matière de transport de Transports Canada

Consentement relatif à l'utilisation d'une autorisation de sécurité du gouvernement du Canada ou d'une habilitation de sécurité en matière de transport de Transports Canada (PDF 306 Ko)

Remarque

L’utilisation de ce formulaire n'annule pas les devoirs des représentants désignés tels que décrits à l'article 13 du Règlement sur les marchandises contrôlées.

Atteintes à la sûreté

Modèles

Lignes directrices

En cas de divergence entre ces lignes directrices et le Règlement sur les marchandises contrôlées, le règlement a préséance :

Date de modification :