Formulaires et lignes directrices sur l’inscription au Programme des marchandises contrôlées

Trouvez les formulaires, lignes directrices et instructions de processus du Programme des marchandises contrôlées (PMC) de Services Publics et Approvisionnement Canada (SPAC) par sujet.

Sur cette page

Formulaires

Dans cette section

Inscription, renouvellement et modification

Exemptions d’inscription

Pour les travailleurs temporaires, étudiants étrangers et visiteurs

Pour les visiteurs

Renseignements supplémentaires

Évaluations de sécurité

Pour propriétaires, personnes autorisées, représentants désignés, cadres, administrateurs et employés

Remarque

Pour la section « N » du formulaire d’évaluation de sécurité, les propriétaires étrangers et les personnes autorisées étrangères doivent répondre aux énoncés 12, 13 et de 18 à 23.

Directives pour les personnes autorisées et les propriétaires qui sont soumis à une évaluation de sécurité par les responsables du Programme des marchandises contrôlées

Vous devez vous soumettre à une attestation de vérification de casier judiciaire basée sur les empreintes digitales ou un rapport de vérification nominale de casier judiciaire.

Pour les personnes autorisées et les propriétaires de l’entreprise qui décident de soumettre un rapport de vérification nominale de casier judiciaire, le PMC de SPAC accepte seulement des rapports de vérifications nominales des casiers judiciaires qui sont effectuées par un service de police local ou par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et vérifiées dans le système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) de la GRC.

Une fois ces vérifications complétées, joignez les résultats de la vérification au formulaire de demande d’évaluation de sécurité. Communiquez avec le personnel du Programme des marchandises contrôlées pour obtenir de plus amples renseignements.

Directives pour les représentants désignés qui sont soumis à une évaluation de sécurité par les responsables du Programme des marchandises contrôlées

Vous devez transmettre les résultats de votre attestation de vérification de casier judiciaire basée sur les empreintes digitales aux responsables du PMC de SPAC. Pour obtenir ce rapport, adressez-vous au poste de police de votre municipalité, à un bureau de la GRC ou à une société de dactyloscopie privée accréditée.

Les représentants désignés qui se trouvent dans une région rurale ou éloignée où il n’existe pas de services d’identification des empreintes digitales devront joindre à leur demande d’évaluation de sécurité l’exemplaire original du formulaire d’identification des empreintes digitales (C216-C) de la GRC :

  • Ce formulaire sera transmis à la GRC aux fins de traitement, ce qui peut retarder la réalisation de l’évaluation de sécurité;
  • Vous pouvez vous procurer le formulaire d’identification des empreintes digitales (C216-C) de la Gendarmerie royale du Canada dans un poste de police de votre municipalité ou dans un bureau de la GRC.
Remarque

La GRC migre progressivement vers l’utilisation des attestations de vérification de casier judiciaire basé sur les empreintes digitales au lieu de la vérification nominale du casier judicaire effectuées dans le système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) de la GRC. La vérification des antécédents criminels des représentants désignés, dont les évaluations de sécurité sont effectuées par les responsables du PMC de SPAC, est déjà basée sur les empreintes digitales.

Le PMC de SPAC recommande l’utilisation d’une attestation de vérification de casier judiciaire basé sur les empreintes digitales en vue de la vérification des antécédents criminels pour toutes les évaluations de sécurité des personnes autorisées, des propriétaires de même que pour les évaluations de sécurité réalisées par le représentant désigné sur les employés de l’organisation.

Pour les travailleurs temporaires ou étudiants étrangers

Sommaire de l’évaluation de sécurité

Avis relatif aux résultats des évaluations de sécurité

Information supplémentaire sur les évaluations de sécurité

Utiliser une autorisation de sécurité du gouvernement du Canada ou de Transports Canada

Pour accélérer le processus d'évaluation, le représentant désigné peut choisir d’accepter les documents valides suivant :

Consentement relatif à l'utilisation d'une autorisation de sécurité du gouvernement du Canada ou d'une habilitation de sécurité en matière de transport de Transports Canada

Remarque

L’utilisation de ce formulaire n'annule pas les devoirs des représentants désignés tels que décrits à l'article 13 du Règlement sur les marchandises contrôlées.

Atteintes à la sûreté

Lignes directrices

En cas de divergence entre ces lignes directrices et le Règlement sur les marchandises contrôlées, le règlement a préséance :

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