Échange de lettres entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Direction des contrôles commerciaux en matière de défense du Département d’État des États-Unis
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Le Canada et les États-Unis, par cet échange de lettres signé en août 2011, ont conclu un accord en vue de la protection de l'équipement et de la technologie de défense des États-Unis visés par l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR).
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- Échange de lettres signé par la Direction des contrôles commerciaux en matière de défense du Département d’État des États-Unis
- Échange de lettres signé par le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada
Échange de lettres signé par la Direction des contrôles commerciaux en matière de défense du Département d’État des États-Unis
J'ai l'honneur de faire référence à des discussions qui ont eu lieu entre nos deux gouvernements au sujet des deux questions suivantes :
- le traitement réservé aux personnes inscrites au Programme des marchandises contrôlées (PMC) et aux détenteurs de licences ou d'autres approbations accordées aux termes de l'International Traffic in Arms Regulations (ITAR) lorsque ces derniers exportent des articles de défense, y compris des données techniques, à l'intention des premiers
- l'échange d'information
Ces discussions traduisent l'importance que nos gouvernements accordent au PMC, qu'ils considèrent comme un moyen d'atténuer le risque de détournement des articles de défense, et reflètent les objectifs communs visant à garantir la sécurité des articles de défense en vue d'améliorer la coopération entre nos deux gouvernements dans le domaine de la défense.
Le gouvernement des États-Unis d'Amérique estime que des dispositions d'intérêt commun ont pu être prises à la suite de ces discussions. Ces mesures sont décrites ci-dessous et s'appliquent à nos deux gouvernements.
Nos deux gouvernements reconnaissent que, dans l'intérêt souverain de la sécurité nationale des États-Unis et du Canada, l'administration et l'application efficaces des lois et des règlements sur le trafic d'armes sont indispensables pour assurer la sécurité de nos populations et de nos sociétés. Cela est également primordial pour renforcer la sécurité à l'échelle internationale en empêchant les personnes susceptibles de détourner des armes d'avoir accès à des marchandises contrôlées. Les lois et les règlements sur le trafic d'armes comprennent l'Arms Export Control Act et l'ITAR aux États-Unis et, au Canada, la Loi sur la production de défense, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le Règlement sur les marchandises contrôlées, la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et la Liste de marchandises d'importation contrôlée.
Nos deux gouvernements reconnaissent en outre l'importance d'une coopération accrue, passant par l'échange d'information et le traitement accordé aux personnes inscrites au PMC, pour assurer la sécurité de leurs articles de défense respectifs.
Dans ce contexte, nos gouvernements constatent que la Direction des marchandises contrôlées (DMC) a amélioré son programme de prévention du transfert non autorisé de marchandises contrôlées, notamment les marchandises contrôlées relevant de l'ITAR, en renforçant les procédures d'évaluation de la sécurité appliquées par les utilisateurs finaux inscrits au Canada qui participent à des transactions exemptées en vertu de l'article 126.18(c) de l'ITAR. La Loi sur la production de défense exige que la sécurité soit évaluée préalablement à l'inscription au PMC afin de déterminer le risque de détournement des marchandises contrôlées, notamment les articles de défense contrôlés dans le cadre de l'ITAR, en examinant les principaux indicateurs de risque suivants :
- la fréquence, la durée et les lieux de déplacement
- les relations importantes et pertinentes (à l'étranger ou sur le territoire national)
- les antécédents criminels
- les finances
Les utilisateurs finaux inscrits au Canada évaluent la sécurité à l'aide d'un outil d'évaluation uniforme élaboré par la DMC. En cas de doute concernant l'existence éventuelle de relations importantes avec des pays frappés de restrictions ou d'interdictions aux termes de l'article 136.1 de l'ITAR, ou d'autres domaines de préoccupations, la DMC exige que l'utilisateur final inscrit au Canada lui fasse part de la question afin qu'elle l'examine plus attentivement.
La Loi sur la production de défense oblige les utilisateurs finaux inscrits au Canada à tenir à jour tous les dossiers de contrôle et les plans d'autorisations de sécurité des technologies pendant leur participation au programme et pendant cinq années supplémentaires. Si, aux fins d'application de la loi civile ou criminelle, la Direction des contrôles commerciaux en matière de défense (Directorate of Defense Trade Controls) ou ses représentants exigent un plan d'autorisation de sécurité des technologies et des dossiers de contrôle, conformément à l'article 126.18(c)(2) de l'ITAR, une demande doit être effectuée par l'intermédiaire de la DMC. De même, la DMC doit présenter les demandes à la Directorate of Defense Trade Controls selon les conditions décrites ci-dessous. Une copie du certificat d'inscription au PMC délivré à l'utilisateur final ou au consignataire suffit à démontrer que celui-ci est inscrit et est en règle auprès du PMC. Une copie de l'inscription délivrée par le Département d'État ou une lettre attestant l'inscription auprès de la Directorate of Defense Trade Controls suffit à prouver l'inscription aux fins de l'ITAR.
Afin de faciliter l'échange de renseignements et d'améliorer la coopération sur les questions de trafic d'armes, nos deux gouvernements envisagent, conformément aux lois nationales applicables, d'échanger de l'information aux fins suivantes :
- promouvoir une administration et une application efficaces des lois sur le trafic d'armes dans les deux pays ainsi que les enquêtes légales sur le trafic d'armes
- faciliter l'exportation, par les citoyens américains, d'articles de défense, dont les données techniques, et de services de défense à l'intention des personnes inscrites au PMC du Canada
- promouvoir la sécurité à l'échelle internationale en veillant à ce que seuls les utilisateurs finaux autorisés aient accès aux marchandises contrôlées relevant de l'ITAR, tout en assurant le respect des droits de la personne et en interdisant l'accès aux personnes non autorisées
Nos deux gouvernements sont autorisés à s'échanger ces renseignements. En ce qui concerne les renseignements que les États-Unis demandent au Canada de leur fournir aux fins susmentionnées, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a jugé judicieux, en vertu de l'alinéa 8(2)(f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, d'autoriser les États-Unis à accéder aux renseignements décrits dans le présent échange de lettres.
Conformément aux lois et aux règlements applicables, nos deux gouvernements envisagent en outre de promouvoir l'échange de ces renseignements dans les cas suivants :
- certains éléments portent à croire que les renseignements demandés seraient utiles à l'administration ou à l'application des lois et des règlements canadiens ou américains sur le trafic d'armes
- certains éléments portent à croire que les renseignements seraient utiles aux mesures de prévention, d'enquête ou de répression des comportements constituant une infraction d'ordre civil en vertu des lois canadiennes ou américaines sur le trafic d'armes
- les renseignements seront utilisés à des fins d'analyse statistique ou de recherche, à condition que leur utilisation préserve l'anonymat des personnes et respecte les lois, les politiques et les règlements canadiens ou américains sur les échanges d'information de ce type
Ces échanges peuvent comprendre les demandes concernant des dossiers qui se rapportent à certaines personnes ou entités, ou des dossiers qui se rapportent à des groupes de personnes. Ce type de renseignements peut aussi être échangé, dans le respect des lois nationales et à l'initiative d'un des deux gouvernements, lorsque certains éléments portent à croire que le gouvernement destinataire a besoin desdits renseignements pour appliquer ou administrer correctement ses lois ou ses règlements sur le trafic d'armes.
Les demandes de renseignements de la Directorate of Defense Trade Controls doivent être acheminées à la DMC. De même, les demandes de renseignements de la DMC doivent être transmises à la Directorate of Defense Trade Controls.
Chaque gouvernement entend mettre tout en œuvre pour fournir les renseignements généraux nécessaires pour répondre correctement aux demandes présentées. Chaque demande devrait être justifiée, de même que l'utilisation prévue des renseignements. Dans la mesure du possible, les demandes de renseignements devraient être présentées par écrit en format électronique ou papier. S'il n'est pas possible de présenter par écrit une demande de renseignements avant la réception de ladite demande, les deux gouvernements doivent confirmer par écrit la présentation de la demande dès que possible.
Lorsque le gouvernement à qui une demande de renseignements est adressée estime que la réponse à cette demande pourrait nuire à la souveraineté, à la sécurité, à la politique publique ou à tout autre intérêt national important du pays, il pourrait exiger la tenue de discussions supplémentaires avant de fournir les renseignements demandés, en totalité ou en partie, ou proposer de fournir les renseignements, en totalité ou en partie, sous réserve de modalités qu'il définirait. Le gouvernement demandeur qui accepte les renseignements ainsi fournis doit respecter ces modalités.
Les deux gouvernements confirment que tout renseignement fourni ne peut être utilisé que sous réserve des conditions suivantes :
- les renseignements sont transmis selon une entente expresse de stricte confidentialité. Ces renseignements, de même que les demandes de renseignements, doivent être protégés contre la divulgation à des tiers, selon les modalités prévues en la matière par les lois et les politiques du gouvernement destinataire
- les renseignements communiqués ne doivent pas être utilisés par le gouvernement destinataire à d'autres fins que celles de l'administration et de l'application efficaces des lois sur le trafic d'armes, ainsi que de la réalisation d'enquêtes licites sur le trafic d'armes
- une permission écrite préalable doit être obtenue pour la divulgation de tels renseignements confidentiels à des tiers, à moins qu'il n'y ait un besoin pressant qui justifierait de ne pas présenter cette demande écrite. En pareil cas, le gouvernement demandeur doit fournir un avis de divulgation écrit dès que possible
- une permission écrite n'est pas requise pour la divulgation de renseignements à la Directorate of Defense Trade Controls, à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ou à tout autre organisme responsable de l'exécution de fonctions de gestion des frontières, de l'immigration ou de la citoyenneté (y compris l'United States Coast Guard, l'United States Department of Homeland Security, l'United States Department of Agriculture, l'United States Federal Bureau of Investigation, l'United States Central Intelligence Agency et l'United State Department of Defense, l'Agence du revenu du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Santé Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministère des Pêches et des Océans, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministère de la Défense nationale et la Gendarmerie royale du Canada, ou leurs successeurs, ainsi que les organismes de surveillance et d'examen des États-Unis et du Canada)
- les deux gouvernements doivent informer par écrit tout tiers à qui ils divulgueront des renseignements confidentiels qu'il lui est interdit de divulguer lesdits renseignements sans avoir obtenu une autorisation écrite
- afin de prévenir la divulgation, la reproduction, l'utilisation ou la modification non autorisée des renseignements reçus, chaque gouvernement doit limiter l'accès à ces renseignements selon le principe d'accès sélectif, et utiliser des mécanismes de sécurité reconnus, comme des mots de passe, le cryptage ou toute autre mesure de protection raisonnable visant à empêcher l'accès non autorisé à ces renseignements ou la divulgation non autorisée de ceux-ci
- chaque gouvernement entend mettre tout en œuvre pour assurer l'exactitude des renseignements obtenus auprès de l'autre gouvernement avant de les utiliser à une fin administrative ou autre
Un gouvernement n'est tenu de fournir les documents originaux que lorsque des copies s'avéreraient insuffisantes. À la demande du gouvernement ayant présenté la demande de renseignements, le gouvernement visé par la demande doit certifier que les copies des documents sont fidèles et exactes. Le gouvernement ayant présenté la demande doit renvoyer les documents originaux fournis par l'autre gouvernement dès que possible.
Lorsqu'un gouvernement a transmis des renseignements qui, ultérieurement, font l'objet d'une modification ou d'une suppression afin de corriger une erreur, le gouvernement ayant reçu ces renseignements devrait, à la réception d'une demande écrite, modifier ou supprimer rapidement ses dossiers conformément à la demande, et en confirmer la modification ou la suppression par écrit.
Enfin, les gouvernements reconnaissent que les renseignements échangés entre eux en vertu du présent échange de lettres doivent être recueillis, gérés, conservés, éliminés ou détruits conformément aux lois, aux politiques et aux procédures nationales applicables. Il est également entendu et convenu que le présent échange de lettres n'entrave d'aucune façon l'autorité de la Directorate of Defense Trade Controls ni sa capacité à s'acquitter de ses obligations juridiques et à intenter les poursuites civiles requises pour enquêter sur toute violation éventuelle de l'ITAR. Sous réserve de ce qui précède, la Directorate of Defense Trade Controls ne sera pas tenue, dans l'exercice de ses pouvoirs en vertu de l'ITAR, de présenter directement des demandes à la DMC.
Si les dispositions établies ci-dessus sont acceptables pour le gouvernement du Canada, j'ai l'honneur de proposer que le présent échange de lettres et votre réponse à celui-ci, lesquels instruments ne sont pas des instruments exécutoires assujettis au droit international, constituent l'entente entre nos deux gouvernements, laquelle entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je profite de l'occasion pour renouveler l'assurance de ma plus haute considération.
Beth McCormick
Secrétaire adjointe déléguée du
Defense Trade and Regional
Security Department of State
Échange de lettres signé par le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada
Par la présente, j'ai le plaisir d'accuser réception de votre lettre datée du 25 août 2011 concernant l'accès d'employés – particulièrement les personnes qui possèdent une double nationalité ou une nationalité de pays tiers – à l'équipement et à la technologie de défense des États-Unis visés par l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR), et je confirme que le gouvernement du Canada juge acceptables les arrangements décrits dans votre note.
Par ailleurs, je confirme que les arrangements décrits dans votre lettre constituent l'entente convenue entre nos deux gouvernements, entente qui entre en vigueur dès aujourd'hui.
Je vous prie d'agréer l'assurance de ma plus haute considération.
Barbara Glover
Sous-ministre adjointe
Direction générale de la surveillance
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada