Articles contrôlés au niveau national : Guide de l'Annexe de la Loi sur la production de défense

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Section 2 de l’Annexe : Contrôle national des « defense articles » régis par les International Traffic in Arms Regulations des États-Unis

Cette section décrit le contrôle national exercé sur les articles que les États-Unis (É.-U.) considèrent comme des « defense articles » (tels qu’ils sont définis à l’article 120.6 des International Traffic in Arms Regulations (ITAR) (disponible en anglais seulement) des É.-U. et inscrits sur la United States Munitions List (disponible en anglais seulement) des É.-U. La référence fait dans l’Annexe à l’ITAR des É.-U. (Section 2 de l’Annexe) garantit que les modifications apportées à l’USML seront automatiquement prises en compte dans l’Annexe. Cette harmonisation permet d’assurer l’application des exemptions canadiennes (article 126.5) prévues par l’ITAR des É.-U. pour :

L’alinéa 2(1)(a) de l’Annexe renvoie au contrôle des « defense articles » visés par l’ITAR des É.-U. qui sont :

L’alinéa 2(1)(b) de l’Annexe renvoie au contrôle des marchandises qui :

L’alinéa 2(2)(a) de l’Annexe renvoie à l’exception de contrôle exercé par le Canada sur les armes à feu et les composants des armes à feu contrôlées selon l’ITAR des É.-U. :

L’alinéa 2(2)(b) de l’Annexe renvoie à l’exception de contrôle exercé par le Canada sur les armes à feu et les composants des armes à feu contrôlées selon l’ITAR des É.-U. qui :

Remarque 

Les articles qui sont contrôlés selon l’Annexe parce qu’ils sont assujettis aux contrôles de l’ITAR des É.-U. peuvent également être assujettis aux contrôles de l’Annexe sur les articles ayant une importance stratégique ou des incidences sur la sécurité nationale. Pour de plus amples renseignements sur les contrôles de l’Annexe sur les articles ayant une importance stratégique ou des incidences sur la sécurité nationale qui sont contrôlés, quel que soit leur pays d’origine, veuillez consulter les dispositions suivantes :

La DDTC du Département d’État des (É.-U.) est chargée d’assurer l’application, le respect, et l’exécution de l'International Traffic in Arms Regulations (disponible en anglais seulement) des (É.-U.). Les questions relatives aux particularités de l’ITAR (par exemple, les questions portant sur l’inscription auprès de la DDTC, l’état de contrôle des marchandises en vertu de l’ITAR, le processus de détermination de la compétence en matière de marchandises, etc.) ne relèvent pas du PMC. Les demandes de renseignements concernant l’ITAR doivent être adressées à la Directorate of Defense Trade Controls (disponible en anglais seulement) des É.-U.

Directives supplémentaires en matière de contrôles de l’Annexe sur les armes de petit calibre

L’Annexe limite ses contrôles sur armes à canon lisse d’un calibre de moins de 20 mm ou autres armes à feu et armes automatiques d’un calibre d’au plus 12,7 mm (calibre de 0,50 pouces) qui :

Remarque 

Pour de plus amples renseignements sur les contrôles de l’Annexe sur les armes de petit calibre, veuillez consulter les dispositions suivantes :

En ce qui concerne le contrôle visé par l’Annexe sur certaines armes de petit calibre, les clients du PMC doivent assumer la détermination des éléments suivants :

Directives supplémentaires sur les contrôles nationaux prévus à l’Annexe sur les munitions pour les armes

Le contrôle de l’Annexe sur les munitions se limite à celles qui sont contrôlées selon l’ITAR des É.-U. ou fabriquées à l’extérieur des É.-U. à partir de données techniques contrôlées selon l’ITAR des É.-U., et qui sont des munitions pour les armes suivantes :

L’Annexe ne permet pas de contrôler les munitions :

Remarque 

Pour de plus amples renseignements sur les contrôles de l’Annexe sur les munitions, veuillez consulter les dispositions suivantes :

Reconnaissance des « defense articles » au sens des International Traffic in Arms Regulations des États-Unis

Les clients du PMC qui examinent, ont en leur possession ou transfèrent des « defense articles » qui sont contrôlés par l’ITAR des É.-U. sont tenus de fournir les renseignements suivants au PMC :

Les clients du PMC qui sont incapables d’établir l’état de contrôle en vertu de l’ITAR des É.-U. ou le numéro de catégorie détaillé et le paragraphe de l’USML des É.-U. qui sont associés à leurs articles peuvent présenter une demande de détermination de la compétence en matière de marchandises au Département d’État des É.-U. afin de pouvoir :

Suggestion

Les clients doivent établir si l’article 2 de l’Annexe s’applique aux articles qu’ils évaluent (en autres mots : établir si leurs marchandises sont des « defense articles » qui sont contrôlés par l’ITAR des É.-U.). Les sources suivantes peuvent aider à déterminer l’état de contrôle des articles en vertu de l’ITAR et la description correspondante, ainsi que le numéro de catégorie et le paragraphe de l’United States Munitions List (USML) des É.-U. qui s’appliquent :

Sections 3, 4 et 5 de l’Annexe : Contrôle national de marchandises d’importance stratégique

En plus des « defense articles » contrôlés spécifiquement selon l’ITAR des É.-U., l’Annexe contrôle des biens/marchandises spécifiques ayant une importance stratégique ou des répercussions pour la sécurité nationale, indépendamment de leur pays d’origine, lorsqu’ils se trouvent au Canada. Les clients du PMC qui examinent, possèdent ou transfèrent des articles qui sont des marchandises contrôlées ayant une importance stratégique ou des répercussions pour la sécurité nationale doivent fournir le numéro de la rubrique dans l’Annexe et la description correspondante de chacune de ces marchandises contrôlées.

L’Annexe, qui a été révisée la dernière fois en mai 2014, fait toujours référence à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation du ministère des Affaires mondiales du Canada et à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. Les contrôles de l’Annexe qui s’appliquent aux articles ayant une importance stratégique ou des répercussions sur la sécurité nationale s’appliquent à un sous-ensemble de rubriques spécifiques du groupe 2 (liste de matériel de guerre), de l’article 5504 du groupe 5 (marchandises et technologies stratégiques) et du groupe 6 (Liste du Régime de contrôle de la technologie des missiles) de la liste des marchandises d’exportation contrôlée. Les révisions antérieures apportées à l’Annexe n’ont pas d’effet sur les contrôles à l’exportation du Canada. Le régime des exportations et des importations du Canada relève du mandat d’Affaires mondiales Canada (AMC). Toute demande de renseignements concernant les contrôles des exportations et des importations du Canada doivent être envoyées à Contactez-nous - Affaires mondiales Canada.  

Suggestion 

Les clients du PMC doivent établir si et où les marchandises sont énumérées dans la dernière version du Guide des contrôles à l’exportation du Canada d'AMC de la manière la plus détaillée possible et établir le lien entre cette information et le guide de l’Annexe afin d’établir si les articles qu’ils ont l’intention d’examiner, de posséder ou de transférer sont des marchandises contrôlées qui sont contrôlées sur le plan national par l’Annexe.

Les clients du PMC qui ont exporté des articles peuvent mentionner leurs permis d’exportation émis antérieurement par AMC pour obtenir de l’information détaillée sur l’endroit où leur article se situe dans la liste des marchandises d’exportation contrôlée. Les clients peuvent établir un lien entre cette information sur les permis d’exportation et l’Annexe (et le guide de l’Annexe) pour déterminer le statut de contrôle national des articles.

Remarque 

Les contrôles de l’Annexe sur les articles qui sont contrôlés selon l’Annexe indépendamment de leur pays d’origine ou de fabrication ne sont pas mutuellement exclusifs par rapport aux contrôles sur les « defense articles » qui sont fabriqués aux É.-U. et sont contrôlés par l’ITAR des É.-U. ou les articles qui sont fabriqués hors des É.-U. à l’aide de données techniques contrôlées selon l’ITAR des É.-U.

Consulter les sections ci-après pour obtenir d’autres renseignements sur les contrôles nationaux définis dans l’Annexe sur les articles de défense qui sont contrôlés par l’ITAR des É.-U. :

  • sections 1, 2 et 6 de l’Annexe.

Les tableaux des pages suivantes visent à aider les clients du PMC à établir si les articles qu’ils entendent examiner, posséder ou transférer sont des marchandises contrôlées ayant une importance stratégique ou des répercussions sur la sécurité nationale qui sont contrôlées sur le plan national par les articles de l’Annexe peu importe leur pays d'origine/de fabrication.

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