Introduction : Guide de l'Annexe de la Loi sur la production de défense

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Le Programme des marchandises contrôlées (PMC), qui relève de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), est le programme national de sécurité industrielle du gouvernement du Canada. Il réglemente l’examen, la possession ou le transfert de marchandises contrôlées au Canada. Les marchandises contrôlées sont des articles constituant principalement du matériel de défense, y compris quelques composants et les technologies qui y sont associées (les plans, les spécifications techniques, etc.), qui revêtent une importance militaire ou pour la sécurité nationale, y compris les « defense articles » qui sont définis dans l’United States Munitions List (disponible en anglais seulement) de l’International Traffic in Arms Regulations (disponible en anglais seulement) des États-Unis (É.-U.). La Liste des marchandises contrôlées figurant dans l’Annexe de la Loi sur la production de défense (appelée désormais « l’Annexe ») est la Liste des marchandises contrôlées au pays de SPAC.

Le gouvernement fédéral, grâce au processus d’inscription et aux pratiques d’inspection du Programme des marchandises contrôlées, cherche à prévenir la prolifération des marchandises contrôlées, à renforcer les contrôles du Canada sur le commerce de défense et à soutenir les intérêts du pays en matière de sécurité nationale et internationale. Les personnes qui examinent, possèdent ou transfèrent des marchandises contrôlées au Canada doivent être inscrites au PMC et se conformer aux dispositions de la Loi sur la production de défense et du Règlement sur les marchandises contrôlées. Quiconque peut s’inscrire au PMC, pourvu qu’il consente à faire l’objet d’une évaluation de sécurité et qu’il soit un citoyen canadien ou un résident permanent qui réside ordinairement au Canada. Toute entreprise peut s’inscrire au PMC lorsqu’elle est constituée en société ou qu’elle est autorisée aux termes des lois fédérales, provinciales ou territoriales à exercer des activités au Canada.

Sont exemptés d’inscription au PMC les représentants du gouvernement des É.-U. qui agissent de bonne foi dans le cadre de leurs fonctions ou de leur emploi, ou les employés d’une entreprise des É.-U. ayant reçu l’autorisation d’accéder à des marchandises contrôlées conformément à l’ITAR des É.-U. De plus, les étudiants étrangers, les visiteurs au Canada et les travailleurs temporaires (c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas des citoyens ou des résidents permanents du Canada) peuvent se voir accorder une exemption d’inscription selon certaines conditions précisées dans le Règlement sur les marchandises contrôlées.

L’inscription au PMC appuie l’application par les É.-U. des exemptions canadiennes (article 126.5) conformément à l’International Traffic in Arms Regulations (disponible en anglais seulement) des É.-U. pour le transfert sans licence de nombreux « defense articles » contrôlés par l’ITAR des É.-U. entre le Canada et les É.-U. et entre des personnes inscrites au PMC.

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