Cas signalé – 2017 à 2018, deuxième trimestre

Nous avons reçu une divulgation protégée en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles selon laquelle une employée aurait commis des actes répréhensibles au sens de l'alinéa 8e) de la loi. Les quatre allégations sont les suivantes :

1. L'employée n'a pas accompli ses tâches conformément aux politiques et aux directives ministérielles parce qu'elle n'a pas mis ses mots de passe en lieu sûr et les a placés sur un réseau partagé à l'intention de son personnel

Il a été établi que l'employée a fourni à son personnel administratif ses mots de passe pour accéder à différents systèmes électroniques du Ministère, et qu'elle les a déposés sur un réseau partagé pendant une longue période, les rendant ainsi accessibles à tous les employés de l'unité de travail. Par ailleurs, depuis plusieurs années, l'employée a pour habitude de déléguer les demandes de congé, d'heures supplémentaires et d'autorisation de voyage ainsi que l'approbation des dépenses à son ou ses adjoint(s) administratif(s), à leurs remplaçants et parfois à un étudiant, ce qui témoigne de son manquement aux principes de délégation des pouvoirs énoncés dans la Loi sur la gestion des finances publiques, plus particulièrement dans l'Instrument de délégation en matière de ressources humaines de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

2. L'employée a manqué de respect à certains de ses employés subalternes

Il a été établi que l'employée tenait des propos injurieux, se montrait intimidante et formulait souvent des commentaires inappropriés en milieu de travail.

3. L'employée a utilisé son rôle officiel de gestionnaire pour se procurer un avantage

Il a été déterminé que l'employée ne travaillait pas des heures de travail régulières, qu'elle arrivait souvent tard au travail ou qu'elle prétendait travailler de la maison. Elle a également autorisé des heures supplémentaires inutiles à ses employés pour l'exécution de tâches courantes. L'employée ne déclarait pas toujours ses congés dans le système de gestion des congés du Ministère.

À l'occasion, l'employée effectuait également des travaux liés à sa petite entreprise privée sur ses heures de travail.

4. L'employée n'a pas géré efficacement les fonds publics dont elle était responsable

Parce que l'employée n'avait pas un horaire fixe et qu'elle arrivait tard au travail, ou parce qu'elle s'absentait, le personnel de soutien devait effectuer des heures supplémentaires inutilement, et le Ministère a engagé des coûts liés aux heures supplémentaires. L'employée a demandé à un membre du personnel de la conduire à des réunions dans son véhicule personnel sans que cette personne puisse réclamer les frais de déplacement.

Conclusion

Au terme du processus d'enquête ministérielle, il a été déterminé que les quatre allégations étaient fondées et que les actes commis constituaient des violations graves du Code de valeurs et d'éthique du secteur public et du Code de conduite de SPAC.

Des mesures correctives ont été prises.

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