Cas signalé pour 2017 à 2018, quatrième trimestre

Rapport no. 1

Une divulgation protégée a été reçue en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, faisant état d'un acte fautif aux termes de l'alinéa 8a) de la Loi, selon lequel deux employés consommaient un dérivé du cannabis au travail et en faisaient le trafic en petites quantités.

L'enquête ministérielle a révélé ce qui suit :

Les deux employés ont consommé de la marijuana lors des heures de travail et sur leur lieu de travail. Ils ont aussi partagé la marijuana avec d'autres anciens employés occasionnels, et ce, lors des heures de travail et sur leur lieu de travail.

Conclusion rapport 1

Selon le processus d'enquête ministérielle, il a été établi que les allégations étaient fondées et constituaient des infractions graves au Code de valeurs et d'éthique du secteur public et au Code de conduite de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

En raison du statut occasionnel des deux employés, ils ont été congédiés sur-le-champ par le ministère.

Rapport no. 2

Une divulgation protégée a été reçue en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, faisant état d’un acte fautif aux termes de l’alinéa 8e) de la Loi, en ce qui a trait aux conflits d’intérêts.

L’enquête a permis de découvrir qu’une employée s’est placée en situation de conflit d`intérêt réel en ayant sollicité et participé au processus menant à l’embauche de son conjoint comme travailleur occasionnel. L’enquête a aussi démontré que l’employée s’est placée en situation de conflit réel ou apparent en utilisant son poste pour tenter d’obtenir un emploi de plus longue durée pour son conjoint et en s’impliquant dans diverses facettes d’emploi occasionnel de son conjoint.

Conclusion rapport 2

Selon le processus d’enquête ministérielle, il a été établi que les allégations étaient fondées et constituaient des infractions graves au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et au Code de conduite de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Un processus pour déterminer les mesures correctives est en cours et doit encore être finalisé. Tel que requis, cette divulgation proactive et ainsi que les mesures correctives seront mis-à-jour lorsque ce processus sera complété.

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