Divulgation des constatations d'actes répréhensibles en milieu de travail

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est entrée en vigueur en avril 2007. Elle vise à encourager les fonctionnaires à divulguer toute information les laissant croire que des actes répréhensibles graves ont été commis ainsi qu'à protéger les fonctionnaires divulgateurs contre les représailles. Cette loi stipule entre autres que si, à la suite d'une divulgation, il est conclu qu'un acte répréhensible a été commis, l'organisme doit mettre promptement certaines informations à la disposition du public. Ces informations doivent décrire l'acte répréhensible, les recommandations faites à l'administrateur général de l'organisme et les mesures correctives qu'il a prises.

En vue de satisfaire à l'exigence, cette page a été créée pour signaler toutes les divulgations fondées qui touchent Services publics et Approvisionnement Canada.

Rapports de constatations d'actes répréhensibles en milieu de travail

Exercice financier 2020 à 2021

  • Premier trimestre : aucun rapport
  • Deuxième trimestre : aucun rapport
  • Troisième trimestre : aucun rapport
  • Quatrième trimestre :

Exercice financier 2019 à 2020

  • Premier trimestre : aucun rapport
  • Deuxième trimestre : aucun rapport
  • Troisième trimestre : aucun rapport
  • Quatrième trimestre : aucun rapport

Exercice financier 2018 à 2019

  • Premier trimestre : aucun rapport
  • Deuxième trimestre : aucun rapport
  • Troisième trimestre : aucun rapport
  • Quatrième trimestre : aucun rapport

Exercice financier 2017 à 2018

Exercice financier 2016 à 2017

  • Premier trimestre : aucun rapport
  • Deuxième trimestre : aucun rapport
  • Troisième trimestre : aucun rapport
  • Quatrième trimestre : aucun rapport

Exercice financier 2015 à 2016

  • Premier trimestre : aucun rapport
  • Deuxième trimestre : aucun rapport
  • Troisième trimestre : aucun rapport
  • Quatrième trimestre : aucun rapport

Exercice finanacier 2014 à 2015

Exercice finanacier 2013 à 2014

Exercice financier 2012 à 2013

Date de modification :