Services publics et Approvisionnement Canada
Évaluation du Programme de sécurité des contrats

Évaluation du Programme de sécurité des contrats (PDF, 1.2Mo)

Sommaire

i. Les gouvernements de partout dans le monde travaillent régulièrement avec des renseignements et des biens qui, lorsqu'ils ne sont pas protégés adéquatement, ont le potentiel d'avoir des répercussions sur les intérêts nationaux et internationaux. Dans des cas extrêmes, la compromission de renseignements hautement classifiés pourrait représenter des menaces substantielles à la sécurité nationale ou mondiale. Afin d'atténuer ces risques, les gouvernements ont établi des mécanismes afin de s'assurer que les renseignements et les biens de nature délicate sont adéquatement protégés lorsqu'ils sont détenus par le gouvernement. De plus, dans le cadre de la passation de contrats du gouvernement, il est souvent nécessaire que les entreprises ou d'autres organisations externes accèdent à des renseignements, biens ou sites de travail protégés ou classifiés. Le Programme de sécurité des contrats (PSC) vise à s'assurer que ces documents et sites sont protégés et sécurisés de façon appropriée dans le cadre de ces contrats.

ii. La présente évaluation visait à examiner la pertinence et le rendement du PSC. Ce programme a pour objectif de veiller à ce que les renseignements et les biens du gouvernement soient protégés pendant le processus de passation de contrats. Les activités dans le cadre du Ppogramme ont été menées au moyen d'un budget total de 22,1 millions de dollars au cours de l'exercice 2016 à 2017^{Note de bas de page 1} et de 252 équivalents temps plein. Les fonctions liées à la sécurité des contrats sont exécutées au gouvernement du Canada depuis les années 1940.

iii. Le programme relève du Secteur de la sécurité industrielle de la Direction générale de la surveillance de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

iv. La législation et les diverses politiques fédérales exposent les principales responsabilités de SPAC dans le cadre de l'administration d'un programme de sécurité industrielle. Le PSC continue d'être nécessaire, car le ministère a des responsabilités précises relativement à la gestion de la sécurité dans le cadre de la passation de contrats nationaux et internationaux du gouvernement. Ces responsabilités relient le programme au résultat stratégique du ministère consistant à assurer une saine intendance dans le contexte de la sécurité en matière de passation de contrats du gouvernement. Les demandes continues relatives aux services du programme indiquent un besoin continu et permanent pour celui-ci. un besoin continu et permanent pour le.

v. En général, le programme répond aux exigences de sécurité pour les contrats des gouvernements du Canada et étrangers, et les renseignements gouvernementaux sont protégés. Les clients sont généralement satisfaits des services du programme, mais plusieurs étaient insatisfaits de la rapidité des enquêtes de sécurité classifiées. Le programme a connu une augmentation des volumes à la Division du filtrage de la sécurité du personnel, ce qui a entraîné des difficultés à répondre aux normes de rendement. En général, les entrepreneurs qui travaillent pour le gouvernement fédéral comprennent leurs rôles et leurs responsabilités liés à la sécurité dans le cadre de la passation de contrats. Chaque année, le gouvernement du Canada conclut un nombre élevé de contrats comportant des exigences de sécurité, avec très peu de cas d'atteintes à la sécurité des renseignements. Un nombre limité d'enquêtes internationales ont été menées dans le cadre du programme. Il y a eu 5 atteintes à la sécurité pendant la période d'évaluation, et elles ont toutes été considérées comme à faible risque par le programme. Le programme soutient la passation sécurisée de contrats internationaux et fournit des services aux gouvernements étrangers pour s'assurer que leurs renseignements seront protégés alors qu'ils sont sous la garde des entrepreneurs canadiens.

vi. Le programme a fait face à des défis pour ce qui est de la réalisation d'enquêtes de sécurité sur le personnel opportunes et économiques. Un certain nombre d'initiatives sont en cours pour améliorer davantage l'exécution du programme et les services à la clientèle. Des renseignements limités sur l'économie du programme étaient disponibles à la suite de l'atteinte des résultats, influencés par un nombre élevé de facteurs ne faisant pas partie de la portée des programmes.  

Réponse de la gestion

vii. Le Programme de sécurité des contrats de la Direction générale de la surveillance contribue de façon importante au cadre de sécurité nationale, en travaillant de près avec les organismes et ministères responsables de la sécurité et du renseignement afin de recenser, d'évaluer et d'atténuer les risques liés à la sécurité dans la passation de contrats du gouvernement. Notamment, il prend des mesures pour protéger toutes les phases du processus de passation de contrats du gouvernement à titre d'organisme de sécurité principal, ce qui permet à l'industrie canadienne de participer à la passation de contrats du gouvernement à l'échelle nationale et internationale tout protégeant les renseignements et les biens de nature délicate de l'État. 

viii. Depuis la fin de la collecte de données pour cette évaluation en mars 2017, le PSC a connu une amélioration importante et soutenue du rendement. Les normes de prestation de services, communiquées au public, concernant tous les niveaux d'attestation de sécurité ont été atteintes ou surpassées au cours des 4 derniers trimestres. De plus, les délais de traitement des listes de vérification des exigences relatives à la sécurité se sont améliorés, de sorte que la norme de 15 jours est respectée entre 80 % et 90 % du temps. Ces améliorations du rendement découlent du passage à un processus sans papier, de la stabilisation continue des effectifs, de la refonte des processus d'enquête de sécurité et de l'utilisation accrue d'une méthode axée sur les risques pour établir les priorités des dossiers et des enquêtes complexes. De plus, des programmes pilotes pour le traitement des demandes de visite intérieure (avec le Ministère de la Défense nationale) et des enquêtes de sécurité régionales sont en cours et devraient réduire davantage les délais de traitement.

ix. Étant donné que les mesures prises au cours de la dernière année ont abouti à une amélioration soutenue du rendement, la Direction générale de la surveillance estime qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un cadre de risque pour équilibrer la sécurité et le service à la clientèle, afin de réduire les délais de traitement. Toutefois, une évaluation continue des menaces et des risques sera utilisée pour examiner le PSC dans une optique de risque, afin d'améliorer l'atténuation des risques dans un contexte de menace en évolution. De plus, une recherche récente sur l'opinion publique à l'égard du PSC a fourni des données de référence qui serviront à évaluer les progrès réalisés pour accroître la sensibilisation de l'industrie à ses obligations en matière de sécurité dans le cadre du processus de passation de contrats du gouvernement.

Recommandations et plan d'action de la gestion

Recommandation 1 

La sous-ministre adjointe, Direction générale de la surveillance, devrait élaborer un cadre de risque pour équilibrer les 2 objectifs essentiels que sont la sécurité et le service à la clientèle dans le but de réduire les délais de traitement des enquêtes de sécurité du personnel, des demandes de visite et des listes de vérification des exigences relatives à la sécurité. De plus, ce cadre devrait comprendre une approche quant à la propriété, au contrôle et à l'influence de l'étranger afin d'atténuer le risque lié à l'accès non autorisé à des renseignements de nature délicate, ainsi que des considérations relatives à la sécurité de la technologie de l'information dans la passation de contrats. 

Plan d'action de la gestion 1.1 

Afin de réduire les délais de traitement des enquêtes de sécurité du personnel, des demandes de visite et des listes de vérification des exigences relatives à la sécurité, les mesures suivantes ont été prises :

• le passage aux processus sans papier utilisant une signature électronique
• la réalisation d'entretiens téléphoniques pour les problèmes mineurs et les cas de non-divulgation
• la refonte du processus d'enquête de sécurité interne entraînant une réduction considérable des délais de traitement
• la création et la mise en œuvre de nouvelles matrices axées sur les risques pour les dossiers complexes afin de diminuer le nombre de dossiers nécessitant des entretiens et des enquêtes de sécurité
• la stabilisation des ressources – réduction de la dépendance à l'égard de l'effectif occasionnel
• l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet pilote (jusqu'en mars 2020) pour développer une capacité d'enquêteur de filtrage de sécurité régional afin d'accroître le rendement dans les régions clés
• l'élaboration d'un plan pour mettre à l'essai le traitement des demandes de visite intérieure par le ministère de la Défense nationale. Le programme pilote sera lancé d'ici le 1er trimestre de l'exercice 2019 à 2020

Plan d'action de la gestion 1.2 

Dans le cadre d'une évaluation plus globale des facteurs et des risques que la propriété d'entreprise pourrait présenter pour la sécurité des renseignements, le PSC effectuera un examen des processus de propriété, en tenant compte de l'évaluation continue des menaces et des risques, et formulera des recommandations sur l'examen de la propriété axé sur les risques dans le cadre du processus d'inscription.

Plan d'action de la gestion 1.3 

SPAC adoptera une approche axée sur les risques pour satisfaire aux exigences relatives à l'inspection des technologies de l'information (TI) afin de mettre en œuvre un processus d'inspection hors site des dossiers présentant un faible risque dans le but d'accroître l'efficience.

Recommandation 2

La sous-ministre adjointe, Direction générale de la surveillance, devrait renforcer les indicateurs de rendement du programme concernant ses objectifs en matière de sécurité. Il peut s'agir de mesures pour mieux informer les agents de sécurité d'entreprise de leur rôle dans la communication des atteintes à la sécurité et des incidents, et des mesures de sécurité que les sous-traitants doivent prendre.

Plan d'action de la gestion 2.1 

Le Programme de sécurité des contrats prendra les mesures ci-après pour renforcer les indicateurs de rendement du programme concernant ses objectifs en matière de sécurité en ce qui a trait à la sensibilisation de l'industrie aux obligations en matière de sécurité des contrats :

• réviser et mettre à jour le matériel de communication destiné à l'industrie au sujet de ses obligations en matière de sécurité des contrats liées aux atteintes à la sécurité et aux sous-traitants
• lancer un nouveau cours en ligne destiné aux agents de sécurité d'entreprise pour les sensibiliser aux rôles et aux responsabilités des entrepreneurs en matière de conformité aux exigences relatives à la sécurité des contrats, y compris celles liées aux atteintes à la sécurité et aux sous-traitants
• étudier la possibilité de rendre la formation en ligne obligatoire, incluant un projet pilote mis en œuvre de façon progressive (par exemple, 1) projet pilote; 2) obligatoire pour les cas de non-conformité; 3) obligatoire pour tous
• réécrire le Manuel de la sécurité industrielle du PSC afin de mettre l'accent sur   les exigences du programme seulement et le rendre plus convivial pour l'industrie;
• examiner et évaluer le processus d'attestation de sécurité des sous-traitants du   PSC et recommander des façons de le simplifier

Présentation

1. Le présent rapport renferme les résultats de l'évaluation du Programme de sécurité des contrats (PSC). La présente mission figurait dans le Plan de vérification et d'évaluation fondé sur les risques de 2017 à 2018 de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Profil

Contexte

2. Les gouvernements de partout dans le monde travaillent régulièrement avec des renseignements et des biens qui, lorsqu'ils ne sont pas protégés adéquatement, ont le potentiel d'avoir des répercussions sur les intérêts nationaux et internationaux. Dans des cas extrêmes, la compromission de renseignements hautement classifiés pourrait représenter des menaces à la sécurité nationale ou mondiale. Les gouvernements se fient également aux entrepreneurs du secteur privé pour s'acquitter de leur mandat. Afin d'atténuer les risques liés à la protection des renseignements et des biens entre les mains des entrepreneurs, les gouvernements ont établi des mécanismes afin de s'assurer que les renseignements et les biens de nature délicate demeurent adéquatement protégés. Le programme du Canada, le PSC, s'applique uniquement aux entreprises et aux particuliers auxquels le gouvernement a accordé un contrat nécessitant un accès à des renseignements, des biens et des sites de travail protégés ou classifiés.

3. Pour atteindre cet objectif, le PSC :

• atteste la sécurité des entreprises et des particuliers employés par ces dernières qui doivent accéder à des renseignements et à des biens de nature délicate dans le cadre d'un contrat conclu avec le gouvernement fédéral
• examine toutes les exigences en matière de sécurité établies par les autorités contractantes avant que les contrats soient achevés
• élabore le libellé des clauses de sécurité types à inclure dans les contrats fédéraux
• entreprend des inspections et des enquêtes afin de s'assurer que les organisations, les installations et les employés des entrepreneurs se conforment aux exigences en matière de sécurité industrielle
• agit en tant qu'autorité principale en ce qui concerne la sécurité des contrats au Canada et à l'étranger en participant à diverses tribunes nationales et internationales
• fournit une formation et des conseils aux entreprises canadiennes sur les questions de sécurité
• élabore des instruments de politique, des lignes directrices et des outils liés à la sécurité des contrats
• négocie, administre et met en œuvre des instruments de sécurité bilatéraux pour l'échange de renseignements de nature délicate avec des pays étrangers et des organisations internationales

4. La sécurité des contrats est une fonction qui existe au sein du gouvernement canadien depuis les années 1940, alors qu'elle était gérée par le ministère des Munitions et des Approvisionnements. L'attentat terroriste du 11 septembre 2001 a influé sur les exigences de sécurité imposées aux entrepreneurs et a augmenté la demande pour des enquêtes de sécurité. En 2007, la demande accrue d'accords et d'arrangements bilatéraux internationaux en matière de sécurité industrielle a mené à la création de la Direction de la sécurité industrielle internationale.

Pouvoir

5. L'article 6 de la Loi sur Travaux publics et Services gouvernementaux accorde au ministre des Services publics et de l'Approvisionnement le pouvoir d'acquérir des services pour d'autres ministères, de fournir des services à d'autres ministères, et de planifier et d'organiser les opérations de fourniture du matériel et de services dont les ministères ont besoin. Conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement du Conseil du Trésor, les ministères fédéraux sont responsables de protéger les renseignements et les biens de nature délicate dont ils ont le contrôle, et cette exigence s'applique à toutes les étapes du processus de passation de contrats. La politique précise la responsabilité de SPAC en tant qu'organisme responsable de la sécurité qui assure la direction et la coordination des activités facilitant l'application de mesures de sécurité à toutes les étapes du processus de passation de contrats.

6. La Norme sur le filtrage de sécurité du Conseil du Trésor est entrée en vigueur en octobre 2014 et expose une norme commune pour le filtrage de sécurité du personnel, qui est applicable aux employés du gouvernement et aux entrepreneurs requérant un accès aux renseignements, aux biens ou aux sites de nature délicate. Elle énonce 2 responsabilités pour le PSC : 1) effectuer le filtrage de sécurité de particuliers du secteur privé dans le cadre du processus d'octroi de contrats du gouvernement, y compris de ceux qui participent à des contrats étrangers; 2) gérer un système de demande de permis de visite pour les visiteurs qui ont accès à des renseignements classifiés dans des locaux du secteur privé et pour des particuliers du secteur privé de l'étranger qui ont accès à des renseignements classifiés dans des locaux du gouvernement.

7. La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor exige que les autorités contractantes respectent les dispositions de la Politique sur la sécurité du gouvernement. Elle recommande également que les ministères utilisateurs demandent l'avis d'une organisation de services communs telle que SPAC, ou cherche à conclure un contrat directement par l'intermédiaire de celle-ci, pour les contrats comportant des exigences de sécurité.

8. Conformément à la Norme de sécurité et de gestion des marchés du Conseil du Trésor, les autorités contractantes sont tenues de traiter leurs contrats par l'intermédiaire de SPAC pour les contrats qui accordent l'accès aux renseignements et aux biens de nature délicate des gouvernements étrangers (c'est à dire, les contrats qui donnent l'accès aux entrepreneurs étrangers à des renseignements et à des biens canadiens de nature délicate et ceux qui accordent l'accès aux entrepreneurs canadiens à des renseignements et à des biens des gouvernements étrangers).

9. La Politique de sécurité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord exige que tous les pays membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord mettent en œuvre un programme de sécurité des contrats afin de communiquer à l'industrie la politique nationale dans toutes les questions liées à la politique de sécurité industrielle de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et de fournir une orientation et une assistance pour sa mise en œuvre. SPAC a été désigné pour jouer ce rôle.

Rôles et responsabilités

10. Les fonctions du PSC relèvent du Secteur de la sécurité industrielle de la Direction générale de la surveillance. Le PSC est composé d'un volet national et d'un volet international. La Direction de la sécurité industrielle canadienne est responsable d'effectuer le filtrage, l'enregistrement, les inspections et les enquêtes des entreprises et des employés, ainsi que de fournir les clauses de sécurité en vigueur à inclure dans les contrats, entre autres activités liées à la sécurité industrielle nationale. Le programme de sécurité industrielle internationale négocie les instruments de sécurité bilatéraux internationaux et exerce d'autres rôles de sécurité internationale liés à la sécurité dans le cadre de la passation de contrats. L'exécution du programme a lieu dans la région de la capitale nationale.

Ressources

11. Les dépenses réelles du PSC s'élevaient à 23,3 millions de dollars au cours de l'exercice 2016 à 2017. Le programme a recours à une combinaison de deux financements, à savoir le recouvrement des coûts et les crédits votés. Les crédits votés s'élevaient à 6,3 millions de dollars, et 17 millions de dollars ont été générés par le recouvrement des coûts au cours de ce même exercice. Il y avait 252 employés équivalents temps plein.

Modèle logique

12. Un modèle logique est une représentation visuelle qui relie les activités, les extrants et les résultats d'un programme. Cet outil visuel et systématique illustre la théorie d'un programme et démontre la façon dont celui-ci peut atteindre les objectifs prévus. Il fournit également le fondement nécessaire à l'élaboration des stratégies de mesure et d'évaluation du rendement, y compris la matrice d'évaluation.

13. Un modèle logique a été élaboré à partir d'un examen des documents et a été par la suite validé auprès du personnel du programme. Le modèle logique se trouve à la pièce 1. Un résumé détaillé des activités du programme figure à l'Annexe A : Description des activités du programme.

Pièce 1 – Modèle logique du Programme de sécurité des contrats

Objet de l'évaluation

14. Cette évaluation avait pour objectif de déterminer la pertinence du programme ainsi que son rendement quant à l'atteinte des objectifs prévus, conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor. L'évaluation du programme couvrait la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2017.

Approche et méthodologie

15. Une matrice d'évaluation, portant notamment sur les enjeux, les questions, les indicateurs et les sources de données, a été élaborée au cours de la phase de planification.

16. Plusieurs éléments de preuve ont été utilisés pour évaluer le programme, notamment :

• Examen des documents : Documents comprenant des textes législatifs et des documents de politique, des ententes, des documents ministériels (par exemple, les rapports annuels sur les plans et les priorités ainsi que les rapports ministériels sur le rendement) et des documents du programme comme les rapports annuels et les études
• Analyse des documents d'administrations semblables : Une seule administration (États-Unis d'Amérique) ayant un programme semblable a été identifiée. Les différences substantielles de la portée, de l'envergure et de la structure ont limité les comparaisons entre les programmes
• Analyse financière : Les données financières relatives aux budgets, aux recettes et aux dépenses du programme ont été examinées afin d'évaluer l'économie et l'efficience du programme. Une analyse de base du coût par extrant et des coûts relatifs à l'actualité des extrants a également été réalisée
• Entrevues : Dix-neuf entrevues ont été menées auprès du personnel et des intervenants clés du programme, dont 7 auprès d'employés du programme, 4 auprès de ministères clients, 5 auprès de l'industrie et 3 auprès d'autres intervenants fédéraux
• Sondages : Deux sondages auprès des intervenants de l'industrie ont été menés. Le sondage auprès des cadres supérieurs clés a été envoyé à 523 personnes et il y a eu 152 réponses valides, pour un taux de réponse de 29 %. Le sondage auprès des agents de sécurité d'entreprise a été envoyé à 575 personnes et il y a eu 125 réponses valides, pour un taux de réponse de 22 %

17. De plus amples renseignements sur l'approche et les méthodologies utilisées dans le cadre de cette évaluation figurent à l'Annexe B : Au sujet de l'évaluation.

Constatations et conclusions

18. Deux thèmes ont émergé au cours de l'évaluation soulignant l'équilibre unique que le PSC s'efforce de maintenir tout en s'acquittant de son mandat : l'intendance de la sécurité du gouvernement et la prestation de services axés sur le client. Les renseignements recueillis dans le cadre de l'évaluation indiquent que la justification et la pertinence du programme sont axées sur le rôle d'intendance détenu par le programme : assurer et maintenir la sécurité dans le cadre des contrats du gouvernement. Cela était considéré comme non seulement une priorité pour l'organisation, mais aussi comme une responsabilité principale. Jouer ce rôle pose cependant un défi unique, car le programme s'efforce de protéger les renseignements et les biens du gouvernement, et de fournir ses services de manière rationalisée, efficiente et axée sur le client.

19. L'aspect du rendement du programme examiné dans le cadre de la mesure de rendement continu du programme et l'évaluation indiquent que l'évaluation du rendement du programme est liée à son rôle de fournir en temps opportun des services aux clients. Le résultat ultime du programme est la sécurité; pourtant le rendement du programme est principalement lié à sa capacité à fournir en temps opportun des services aux clients. Par conséquent, même si l'accent est mis sur les mesures de rendement établies dans le programme, le rendement ne pourra être décrit en détail, particulièrement en ce qui concerne l'assurance de la protection des biens. De plus, puisqu'il existe un risque de conflit entre les délais (une mesure de l'incidence économique) et la rigueur (une mesure de l'incidence sur la sécurité), il y a un risque que les mesures orientent les activités du programme qui auraient des répercussions négatives sur son rôle d'intendance. La preuve fournie ci-dessous comporte une analyse du rôle du programme dans le cadre de l'intendance et de la prestation des services axés sur le client.

Pertinence

Besoin continu

Conclusion

20. Il y a des facteurs présents qui sont semblables à la justification initiale du programme, et la demande pour des extrants du programme est stable. Il y a des exigences législatives et de politique pour le PSC. Il continuera à y avoir un besoin démontrable pour le programme, et les intervenants étaient en général d'accord que le PSC remplit un besoin continu.

Constatations

21. La Direction générale de la sécurité industrielle a été créée en 1941 au sein de l'ancien ministère des Munitions et des Approvisionnements. La justification initiale pour la création de cette direction générale était de s'assurer que « les entrepreneurs des usines canadiennes qui participaient à l'approvisionnement de guerre satisfaisaient aux exigences contractuelles en matière de sécurité. En effet, les entrepreneurs devaient protéger leur usine contre l'espionnage et le sabotage ».

22. Les activités actuelles du programme ont un but semblable, à savoir s'assurer que les documents et les biens du gouvernement sont adéquatement protégés et conservés en lieu sûr dans le cadre des contrats du gouvernement, au Canada et à l'étranger. Le gouvernement canadien s'en remet aux contrats pour les divers produits et services, souvent avec des exigences de sécurité.

23. Les intervenants convenaient généralement que le PSC répond à un besoin continu. Ils ont noté que, depuis que les renseignements et les biens du gouvernement sont confiés au secteur privé, ceux-ci doivent être protégés conformément au contrat. Les intervenants estimaient que le PSC a permis à leur organisation de répondre à des exigences de sécurité nécessaires pour l'octroi de contrats et de contrats de sous-traitance du gouvernement canadien, et de soumissionner ainsi que de participer aux contrats de gouvernements étrangers.

24. La demande pour les services de sécurité industrielle s'est accrue considérablement depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Les principaux facteurs de la demande accrue sont les suivants : les exigences de sécurité pour les personnes qui doivent accéder aux immeubles et aux renseignements du gouvernement; le nombre de projets coopératifs internationaux qui nécessitent des cotes de sécurité et leur taille; le nombre de contrats militaires et non militaires du gouvernement canadien. Le volume le plus élevé des transactions du PSC se rapporte aux demandes liées au filtrage de sécurité du personnel, aux visiteurs et aux documents.

25. L'article 6 de la Loi sur Travaux publics et Services gouvernementaux accorde au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux le pouvoir d'acquérir et de fournir des services à d'autres ministères. Le but du PSC est de s'assurer que les documents et les sites du gouvernement sont adéquatement protégés et gardés en lieu sûr dans le cadre des contrats du gouvernement.

26. La Loi sur la protection de l'information fait état des diverses infractions et des sanctions qui se rapportent au manque de protection des renseignements classifiés ou à la communication des renseignements classifiés à une personne non autorisée. Cela démontre que le programme est nécessaire. Le PSC fournit ce type d'assurance, tout en soutenant les activités du gouvernement et en facilitant le travail à l'appui de l'économie canadienne.

27. La Norme de sécurité et de gestion des marchés du Conseil du Trésor spécifie que pour les marchés non soumis aux pouvoirs contractuels délégués au ministère et prévoyant l'accès à des renseignements et à des biens de nature délicate, il incombe à SPAC de vérifier que les exigences de sécurité sont observées.

28. Il est aussi responsable de garantir le respect des instruments de sécurité internationaux. De plus, la Politique de sécurité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord exige que tous les pays membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord mettent en œuvre un programme de sécurité des contrats, ce qu'effectue SPAC pour le gouvernement du Canada.

Priorités du gouvernement fédéral et résultats stratégiques du Ministère

Conclusion

29. L'évaluation a permis de constater qu'il y avait des éléments probants démontrant que le programme s'harmonise directement avec les priorités du gouvernement, ainsi qu'avec les priorités de SPAC et le résultat stratégique du ministère.

Constatations

30. Le discours du Trône prononcé en décembre 2015 indiquait que « le gouvernement s'engage à accroître la sécurité des Canadiens et Canadiennes et à leur offrir plus de possibilités ». La lettre de mandat de la ministre de SPAC ne mentionne cependant pas de priorités explicites liées à la sécurité ou à la protection des renseignements du gouvernement dans le cadre de la passation de contrats. Le programme soutient cependant la priorité énoncée par le gouvernement à l'égard de la croissance de l'économie en assurant la sécurité dans la passation de contrats du gouvernement.

31. Les objectifs du PSC sont harmonisés avec le domaine prioritaire indiqué dans le Plan ministériel de SPAC de l'exercice 2017 à 2018, soit assurer « la prestation en temps opportun de programmes et de services spécialisés de grande qualité et accessibles au gouvernement du Canada pour favoriser une gestion et des opérations saines, prudentes et éthiques ». Le programme vise à répondre aux besoins de ses clients, tous en protégeant les renseignements et les biens du gouvernement pendant que l'industrie en a la garde.

32. Le PSC s'harmonise avec le résultat stratégique du ministère, soit « offrir des programmes et des services centraux de première qualité qui assurent une saine intendance au profit de la population canadienne et qui sont adaptés aux besoins en matière de programmes des institutions fédérales ». Le PSC vise à assurer une saine intendance dans le cadre de ses responsabilités liées à la sécurité dans la passation de contrats du gouvernement.

Rôle et responsabilité appropriés pour le gouvernement fédéral

Conclusion

33. Le programme s'harmonise avec les rôles et les responsabilités de SPAC et du gouvernement fédéral pour ce qui est de s'assurer de la protection des renseignements et des biens du gouvernement pendant que les entrepreneurs en ont la garde. Le programme assume des fonctions pour d'autres ministères, que ces ministères sont autorisés à accomplir eux-mêmes lorsqu'ils passent des contrats relevant de leur délégation de pouvoirs. Au-delà de leur pouvoir délégué de dépenser, les ministères doivent avoir recours aux services du PSC. Le programme fournit des fonctions clés pour la passation de contrats internationaux, et les ministères doivent avoir recours au PSC pour l'administration de contrats étrangers.

Constatations

34. Selon la Politique sur la sécurité du gouvernement (6.1.6), les administrateurs généraux ont la responsabilité de veiller à ce que toutes les personnes qui auront accès aux renseignements et aux biens du gouvernement fassent l'objet d'une enquête de sécurité appropriée avant de commencer leur travail.

35. La Loi sur Travaux publics et Services gouvernementaux accorde au ministre de SPAC le pouvoir d'acquérir et de fournir des services aux autres ministères, et de planifier et d'organiser des opérations de fourniture du matériel et des services requis par les ministères. La responsabilité du filtrage et celle de s'assurer que les personnes qui travaillent dans le cadre d'un contrat pour le gouvernement fédéral relèvent de l'organisation qui a lancé le contrat. En conséquence, SPAC est responsable de fournir le cadre de la protection des renseignements et des biens dans le cadre de ses contrats ministériels et de tous les contrats du gouvernement du Canada conclus avec des fournisseurs étrangers et lorsque les contrats nécessitent un accès aux renseignements et aux biens classifiés de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et de pays étrangers. Selon la Norme de sécurité et de gestion des marchés, les ministères doivent recourir au PSC pour les contrats qui sont au-delà de leur pouvoir délégué et devraient envisager le recours aux services de SPAC lorsque les exigences de sécurité sont complexes et vont au-delà du simple filtrage du personnel.

36. Le Politique sur la sécurité du gouvernement du Conseil du Trésor désigne SPAC comme le principal organisme responsable de la sécurité en vue d'assurer la direction et la coordination des activités et faciliter l'application de mesures de sécurité à toutes les étapes du processus de passation de contrats.

37. La direction du programme et les clients ont noté que l'accent que SPAC met sur les clients et son rôle important dans l'approvisionnement du gouvernement font de ce ministère un bon choix de programme de sécurité industrielle.

38. Le programme a réalisé une analyse du dédoublement pour les exercices 2015 à 2016 et 2016 à 2017 afin de déterminer l'étendue du dédoublement entre le filtrage de sécurité des entrepreneurs et le nombre de filtrages réalisés par d'autres organisations fédérales. L'analyse a conclu que SPAC avait réalisé 89 % des filtrages des personnes employées par les entrepreneurs aux niveaux « fiabilité », « secret » et « très secret ». SPAC estime qu'un filtrage de sécurité sur cinq effectué pour des entrepreneurs du gouvernement fédéral est effectué par SPAC et un autre ministère. Étant donné que le Canada a décentralisé le modèle de son traitement des renseignements et des biens de nature délicate, chacun des ministères peut entreprendre son propre filtrage des entrepreneurs (relevant de leur pouvoir délégué de dépenser).

39. Les ministères clients ont noté que les ministères réalisent des travaux de filtrage de personnel semblables à ceux pour l'embauche de leurs employés et que ces travaux pourraient être entrepris pour les personnes employées par les entrepreneurs. La fourniture aux entrepreneurs d'une attestation de sécurité des installations dans le cadre de contrats du gouvernement du Canada relève toutefois du PSC. Un autre groupe de clients a noté qu'il y a souvent un nombre considérable de dédoublements pour le filtrage du personnel de l'entrepreneur lorsqu'un contrat est géré par SPAC au nom d'un organisme de sécurité ou de renseignement. Les 2 organisations effectuent des vérifications de sécurité, même si la vérification menée par l'organisme de sécurité ou de renseignements est plus étendue.

Conclusion : Pertinence

40. La législation et les diverses politiques fédérales exposent les principales responsabilités de SPAC dans le cadre de l'administration d'un programme de sécurité industrielle. Le PSC continue d'être nécessaire, car le ministère a des responsabilités précises relativement à la gestion de la sécurité dans le cadre de la passation de contrats nationaux et internationaux du gouvernement. Ces responsabilités relient le programme au résultat stratégique du ministère consistant à assurer une saine intendance dans le contexte de la sécurité en matière de passation de contrats du gouvernement. Les demandes continues relatives aux services du programme indiquent un besoin continu et permanent pour celui-ci.

Rendement

Atteinte des résultats immédiats

Conclusion

41. Le nombre d'organisations qui répondent aux exigences en matière de sécurité pour les contrats du gouvernement a augmenté au cours des 6 dernières années, car les volumes d'enregistrement et de filtrage ont augmenté au cours de la même période. En général, le PSC a connu des résultats mitigés dans la prestation de ses services par rapport à ses normes de service relatives à la rapidité du filtrage de sécurité classifié. Le programme a cependant fait d'importants progrès dans la réduction du délai de filtrage pour les vérifications d'organisation désignée et les attestations de sécurité d'installation. Le programme a ouvert de nouveaux marchés à l'industrie canadienne en augmentant le nombre d'instruments de sécurité bilatéraux internationaux signés. Bien qu'un faible nombre de contrats internationaux comparativement aux contrats nationaux ayant des exigences en matière de sécurité aient été émis au cours de la période d'évaluation, le volet international du PSC s'est accru pour apporter un soutien aux activités d'approvisionnement à l'échelle internationale. Les représentants de l'industrie interrogés possédaient une connaissance limitée des instruments de sécurité bilatéraux du PSC.

Constatations

Sécurité industrielle nationale

42. Au cours de l'exercice 2011 à 2012, il y avait 11 807 organisations enregistrées auprès du PSC, et ce nombre s'est accru pour s'établir à 20 808 au cours de l'exercice 2016 à 2017.

43. Si l'on compare l'exercice 2011 à 2012 à l'exercice 2016 à 2017, les volumes de demandes de filtrage reçues^{Note de bas de page 2} ont augmenté, passant de 67 650 (cote de fiabilité) et de 36 542 (autre que la cote de fiabilité) à 94 994 et 45 139, respectivement. Le nombre total de demandes traitées annuellement ont également augmenté, passant de 100 390 au cours de l'exercice 2011 à 2012 à 139 774 au cours de l'exercice 2016 à 2017, puisqu'au cours de l'exercice 2011 à 2012 entre 31 % et 37 % de tous les dossiers traités étaient destinés aux cotes classifiées. Le programme a refusé 89 demandes de filtrage de sécurité au cours de la période d'évaluation.

44. Le programme mène diverses autres opérations. La description des activités figure à l'Annexe A : Description des activités du programme. Les tendances observées sont les suivantes.

Opérations de sécurité industrielle : globalement, le délai de traitement pour la vérification d'organisation désignée a diminué, passant de 112 jours de traitement moyen au cours de l'exercice 2011 à 2012 à 50 jours au cours de l'exercice 2016 à 2017. Le délai de traitement moyen pour les attestations de sécurité d'installation de niveau secret a diminué entre l'exercice 2011 à 2012 et l'exercice 2016 à 2017, passant de 258 jours au cours de l'exercice 2011 à 2012 à 139 au cours de l'exercice 2016 à 2017. Le délai de traitement moyen pour la cote de protection des documents « Protégé B » a diminué, passant de 196 jours au cours de l'exercice 2011 à 2012 à 106 jours au cours de l'exercice 2016 à 2017, et celle de niveau « secret » a aussi diminué au cours de la même période, passant de 256 à 233 jours.

Contrats : Le programme a connu une diminution de sa capacité à fournir des listes de vérification des exigences relatives à la sécurité selon la norme de service de 15 jours entre avril 2011 et mars 2017, passant de 81 % à 46 %. Cette situation contrastait avec une amélioration du délai de traitement des listes de vérification des exigences relatives à la sécurité électronique dont la norme de service est de deux jours, passant de 87 % au cours de l'exercice 2011 à 2012 à 90 % au cours de l'exercice 2016 à 2017. Le programme traite principalement les clauses de contrats nationaux, mais aussi les clauses de contrats internationaux.

Visites : Globalement, le programme a connu une diminution du délai de traitement des demandes de visiteurs entre l'exercice 2011 à 2012 et l'exercice 2016 à 2017, et les demandes ont été accordées selon la norme de service de 15 jours, 69 % du temps au cours de l'exercice 2011 à 2012 à 52 % au cours de l'exercice 2016 à 2017.

Centre d'appels du programme de sécurité industrielle : Le programme a connu un écart pour ce qui est de sa capacité à répondre aux appels entrants ou à les renvoyer au centre d'appels. Depuis l'exercice 2011 à 2012, le pourcentage d'appels au centre d'appels qui y ont été répondus ou qui y ont été renvoyés dans un délai de deux jours ouvrables a baissé, passant de 96 % à 87 % au cours de l'exercice 2016 à 2017. Le nombre de demandes de renseignements présentées au PSC a augmenté entre l'exercice 2011 à 2012 et l'exercice 2016 à 2017, passant de 58 241 appels au cours de l'exercice 2011 à 2012 à 89 639 au cours de l'exercice 2016 à 2017.

45. La direction du programme a indiqué qu'elle est au courant de seulement quelques cas où les entreprises ont perdu des possibilités parce que les exigences de sécurité n'avaient pas été respectées pour un contrat. Dans les cas où le PSC est responsable d'un retard, le programme a dans le passé fourni une cote de sécurité accélérée plus faible à un entrepreneur pour qu'il puisse commencer à travailler à des travaux de nature moins délicate avant que la cote de sécurité finale soit accordée afin d'empêcher à une entreprise de perdre un contrat. De plus, le PSC collabore avec la Direction générale des approvisionnements de SPAC afin de déterminer le délai optimal dans le cycle de vie de la passation de contrat pour le moment où les exigences de sécurité doivent être respectées (par exemple, au moment du dépôt de la soumission ou de l'octroi du contrat). Cela aidera à réduire les volumes de filtrage.

Sécurité industrielle internationale

46. Le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements étrangers afin de voir à la sécurité de l'échange de renseignements protégés et classifiés, et d'aider les organisations canadiennes à livrer concurrence à l'échelle internationale. À cette fin, le Canada a négocié des instruments de sécurité industrielle avec divers pays.

47. En date de décembre 2017, il y avait 19 instruments de sécurité bilatéraux internationaux en place entre le Canada et des pays étrangers. Sept ont été officialisés entre avril 2011 et mars 2017, 9 l'ont été entre 1964 et le début de 2011. Six autres ont été renouvelés entre 2012 et 2017, pour un total de 19. Il n'y a aucun délai établi pour le renouvellement d'instruments de sécurité bilatéraux, mais des clauses ont été ajoutées récemment, qui stipulent qu'ils doivent être examinés tous les 2 ans afin de déterminer s'il y a des changements requis.

48. Le PSC met en œuvre de nombreux processus de sécurité internationaux pour protéger les renseignements du gouvernement. Ces outils servent de rechange aux ententes bilatérales de sécurité (utilisés dans les pays qui peuvent ne pas être couverts par un instrument de sécurité bilatéral) ou peuvent combler tous écarts qui peuvent exister dans une entente de sécurité établie. La sécurité d'un projet, les clauses de contrat international et les solutions de sécurité de rechange servent à cette fin.

49. Les instructions de sécurité des projets sont des exigences de sécurité qui sont susceptibles de ne pas être visées par les normes internationales reconnues et les instruments de sécurité industrielle bilatéraux. Le PSC a élaboré 6 instructions de sécurité des projets pendant la période d'évaluation. 

50. Les solutions de sécurité de rechange consistent à recourir aux clauses de sécurité pour veiller à ce que les entrepreneurs et les sous-traitants étrangers protègent les renseignements canadiens protégés selon les mêmes normes que les fournisseurs canadiens. Le cadre souligne la protection et le traitement adéquats des renseignements et des biens des niveaux « Protégé A » et « Protégé B » à l'étranger. Il y a eu une augmentation constante du nombre de contrats employant des solutions de sécurité de rechange entre l'exercice 2013 à 2014 (50) et l'exercice 2016 à 2017 (689).

51. Le nombre de clauses internationales dans les contrats que le programme a commencé à suivre à la fin de l'exercice 2014 à 2015 montre qu'au cours des 2 derniers exercices, le nombre a augmenté d'environ 1 050 au cours de l'exercice 2015 à 2016 à 10 355 au cours de l'exercice 2016 à 2017. Même si nous ne pouvons pas déterminer une tendance en fonction de 2 années de données seulement, les chiffres indiquent qu'il y a eu une augmentation considérable du nombre de clauses internationales élaborées par le programme. L'augmentation s'est produite à la suite d'une exigence de passation de contrats du ministère de la Défense nationale requérant des listes de vérification des exigences relatives à la sécurité pour tous les contrats internationaux.

52. Les données du programme indiquent qu'il y a eu 689 contrats internationaux comportant des exigences de sécurité au cours de l'exercice 2016 à 2017. Parmi les agents de sécurité d'entreprise interrogés, 40 % connaissaient les instruments, et parmi les principaux cadres supérieurs interrogés, 51 % les connaissaient. Cela est probablement lié au manque d'expérience de ces entreprises en matière de contrats internationaux.

Conclusion

53. Plus de 6 500 entreprises canadiennes ont obtenu des contrats et ont participé pour assurer une chaîne d'approvisionnement sûre au Canada entre les exercices 2011 à 2012 et 2016 à 2017. Les entreprises canadiennes ont également eu l'occasion de participer pour assurer une chaîne d'approvisionnement sûre à l'étranger au moyen de leur inscription au PSC. 

Constatations

54. Il y a eu 6 561 contrats comportant des exigences de sécurité octroyés à des fournisseurs canadiens entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2017. Il était impossible de souligner une tendance en raison des données limitées. De même, il était impossible de faire la distinction entre les fournisseurs qui ont fourni des biens et ceux qui ont fourni des services.

55. À titre indicatif sur l'ampleur des attributions de contrats, entre les exercices 2011 à 2012 et 2016 à 2017, plus de 36 milliards de dollars en contrats comprenant des exigences de sécurité ont été enregistrés dans la base de données de passation de contrats de la Direction générale des approvisionnements de SPAC.

56. Le nombre de demandes des gouvernements étrangers pour vérifier si une organisation canadienne est inscrite au PSC a augmenté de 51 demandes au cours de l'exercice 2011 à 2012 à 94 demandes au cours de l'exercice 2015 à 2016. Toutefois, au cours de l'exercice 2016 à 2017 il y a seulement eu 19 demandes de la sorte.

Conclusion

57. Le Canada conclut un nombre considérable de contrats internationaux. Les efforts du PSC ont permis d'ouvrir de nouveaux marchés aux entreprises canadiennes, et de favoriser l'investissement étranger au Canada.

Constatations

58. Il y a eu des contrats internationaux de plus de 11 milliards de dollars (le Canada effectuant des achats à l'extérieur) sur des dépenses militaires entre avril 2011 et mars 2017. Près de 65 % de ce montant constituaient des dépenses militaires provenant des États-Unis.

59. De même, les négociations menées par le programme (exigées avant la signature des instruments bilatéraux de sécurité internationale) ont permis aux fournisseurs canadiens d'accéder au montant cumulatif de 113,5 milliards de dollars provenant des marchés internationaux pour des contrats comprenant des exigences de sécurité. Les ententes bilatérales signées sont réciproques et permettent aux gouvernements étrangers d'embaucher des entreprises canadiennes pour du travail sur des contrats de nature délicate.

Conclusion

60. Dans l'ensemble, les exigences de sécurité ministérielles sont respectées. En général, les intervenants ont estimé que le PSC a fourni des services clés et ils sont satisfaits des clauses de sécurité prévues par le PSC. La Direction de la sécurité industrielle canadienne a connu des volumes accrus et des difficultés à respecter ses normes de service liées au filtrage classifié du personnel au cours de la période d'évaluation malgré un budget plus élevé et 39 équivalents temps plein supplémentaires. Cette situation laisse entendre que les ministères peuvent ne pas toujours embaucher des entrepreneurs en temps opportun. Les clients ont noté que des améliorations pourraient être apportées à la rapidité du filtrage du personnel.

Constatations

61. Globalement, les documents fournis par le programme indiquent que les entreprises se conforment aux exigences du programme. Pendant la période visée par l'évaluation, 453 enquêtes concernant la non-conformité aux exigences de sécurité ont été entreprises. Parmi celles-ci, seulement 1 organisation s'est vu révoquer sa cote de sécurité à la suite d'une enquête. Plus particulièrement, l'entrepreneur avait attribué du travail à un sous-traitant qui n'était pas enregistré auprès du PSC. La majorité des enquêtes portent sur des questions de non-conformité administrative, comme publiciser la cote de sécurité sur le site Web de l'entreprise ou ne pas suivre les processus de sous-traitance standard. Les détails sur le nombre d'inspections et d'enquêtes figurent à la question 9.

62. Les ministères clients ont noté que les clauses de sécurité^{Note de bas de page 3} rédigées par le programme répondent aux besoins des clients, mais qu'elles devraient être adaptées au ministère visé, particulièrement dans les cas où le contrat appuie les besoins en sécurité de plusieurs ministères par exemple, l'achat de logiciels pour un groupe de ministères). 

63. Les clients ont aussi indiqué qu'une valeur ajoutée est la cohérence découlant du fait qu'une seule organisation réalise le filtrage de sécurité. La protection des documents physiques devient cependant moins pertinente avec des efforts pour réduire le stockage des documents papier, et les clients ont indiqué qu'un accent accru devrait être mis sur la sécurité de la technologie de l'information dans la passation de contrats.

64. Si l'on compare l'exercice 2011 à 2012 à l'exercice 2016 à 2017, le programme a amélioré son rendement par rapport à la norme de service pour le traitement des demandes de cote de fiabilité simple attribuée dans un délai de 7 jours (passant de 86 % à 89 %). Le délai de traitement de toutes les cotes de sécurité de niveau « classifié » du personnel de moins de 75 jours a diminué entre l'exercice 2011 à 2012 et l'exercice 2016 à 2017, passant de 82 % à 54 %. Les difficultés à respecter cette norme sont attribuables en partie au nombre accru de demandes de cote de sécurité de niveau « classifié » au cours de l'exercice 2016 à 2017. Le budget de la Direction de la sécurité industrielle canadienne a augmenté de près de 2 millions de dollars au cours de cette période, et le nombre d'équivalents temps plein a augmenté, passant de 48 à 87.

65. Les intervenants qui ont participé au sondage et qui ont été interrogés se sont dit insatisfaits de la rapidité du filtrage de sécurité de niveau « classifié ». Les intervenants du gouvernement ont noté que le filtrage du personnel même peut être plus rapide que la demande de cote de sécurité par l'intermédiaire du PSC et que cela pourrait injustement favoriser l'embauche d'entrepreneurs qui ont déjà fait l'objet d'un filtrage de sécurité au détriment de ceux qui n'ont pas encore reçu leur cote de sécurité.

Conclusion

66. Le programme a déployé des efforts pour accroître la compréhension de l'industrie de ses responsabilités figurant dans le Manuel de la sécurité industrielle au cours des 5 dernières années. À quelques exceptions près, les agents de sécurité d'entreprise étaient en général au courant de leurs obligations selon le PSC et le Manuel de la sécurité industrielle. Les éléments probants liés à la conformité de l'industrie figurent à la question 9.

Constatations

67. Le pourcentage de séances de formation destinées aux agents de sécurité d'entreprise par organisation a diminué au cours de la période d'évaluation, mais plus de 5 300 personnes ont assisté à des séances d'information, ce qui indique que le programme fournit des efforts pour accroître la compréhension de l'industrie de ses responsabilités figurant dans le Manuel de la sécurité industrielle.

68. Le programme a tenu plusieurs séances de formation au cours de la période d'évaluation afin d'aider les agents de sécurité d'entreprise à mieux connaître leurs rôles et responsabilités. D'avril 2013 à janvier 2017, 44 séances de formation sur place ont été tenues pour les agents de sécurité d'entreprise. Le pourcentage d'agents de sécurité d'entreprise de toutes les entreprises enregistrées auprès du PSC qui ont assisté à une séance de formation a augmenté, passant de 8 % au cours de l'exercice 2013 à 2014 (la première année à laquelle ces séances ont eu lieu) à 36 % au cours de l'exercice 2016 à 2017. L'industrie a été en général très satisfaite des séances de formation en personne offertes entre les exercices 2013 à 2014 et 2016 à 2017.

69. Le sondage auprès des agents de sécurité d'entreprise a servi à vérifier les connaissances sur leurs obligations selon le PSC et le Manuel de la sécurité industrielle. Les représentants de l'industrie ont démontré une bonne connaissance de leurs obligations. Ils connaissaient moins leurs obligations relativement au signalement des atteintes à la sécurité, à la sous-traitance et au stockage des renseignements classifiés.

Conclusion

70. En général, les intervenants sont d'accord que le processus utilisé par le programme pour s'assurer que les renseignements et les biens sont protégés est efficace, mais ils ont signalé des secteurs d'amélioration possible. Le nombre d'enquêtes menées a légèrement augmenté pendant la période d'évaluation et les résultats des enquêtes ont permis d'améliorer les efforts de sensibilisation et les communications. 

Constatations

71. Des inspections sont effectuées pour chaque nouvelle inscription au PSC. Une partie de celles-ci sont renouvelées (et exigent une inspection de renouvellement) et une partie exigera une inspection de suivi pour s'assurer qu'elles sont conformes si l'on a trouvé un problème. Le nombre d'inspections dans les organisations a augmenté de 1 624 au cours de l'exercice 2011 à 2012 à 8 682 au cours de l'exercice 2016 à 2017.

72. Le PSC fait le suivi du nombre et des types d'enquêtes effectuées, et des renseignements sur les résultats. Le nombre d'enquêtes effectuées a augmenté pendant la période d'évaluation de 22 au cours de l'exercice 2011 à 2012 à 114 au cours de l'exercice 2016 à 2017. Le pourcentage d'enquêtes dans les organisations actives examinées a également augmenté entre les exercices 2011 à 2012 et 2016 à 2017, de 0,19 % à 0,55 %. Cela représente une très petite partie des enquêtes en général par rapport au nombre d'organisations actives examinées.

73. Les intervenants interrogés étaient d'accord que le processus utilisé par le programme pour s'assurer que les renseignements et les biens sont protégés est efficace, mais ils ont signalé des secteurs d'amélioration. Ceux-ci comprenaient des améliorations liées à la rapidité des autorisations de sécurité et au suivi auprès des entreprises pour s'assurer que les exigences de sécurité continuent d'être respectées pendant tout le cycle de vie des contrats. Le contrôle des enjeux liés aux organisations et à la propriété étrangère est un secteur de risque où le programme pourrait se concentrer davantage. Plus précisément, on pourrait effectuer d'autres analyses pour inspecter des entreprises afin d'assurer leur fiabilité globale. Cela est également vrai dans les cas où une entreprise pourrait être suspendue dans le cadre du Programme des marchandises contrôlées en raison des problèmes liés à la propriété et au contrôle de l'entreprise, mais serait acquittée dans le cadre du PSC puisqu'en général, on n'effectue pas d'autres examens exhaustifs sur la fiabilité des entreprises pendant le processus d'autorisation de sécurité de l'entreprise.

Atteinte des résultats intermédiaires 

Conclusion

74. En fonction de l'augmentation du nombre d'autorisations de sécurité réalisées, plus de Canadiens sont capables de travailler dans des industries exigeant un accès aux contrats et aux contrats de sous-traitance de nature délicate des gouvernements. La prestation de services du programme a eu une incidence minime sur les décisions d'embauche ou de dotation dans les organisations du secteur privé. Les entreprises croient que le PSC appuie le travail à l'étranger sur des contrats de nature délicate, mais que la rapidité du PSC met les contrats à risque.

Constatations

75. L'industrie de la défense est l'industrie la plus importante qui présente des demandes d'autorisation de sécurité au PSC. Statistique Canada ne fournit pas une ventilation des tendances d'emploi militaire par rapport aux autres. Le nombre de personnes détenant des autorisations de sécurité a augmenté de 604 304 à 695 531 entre septembre 2014 et mars 2017. Près de 3,4 % de la population active canadienne en 2016 ont été inscrits au PSC et sont admissibles pour travailler sur des contrats du gouvernement comportant des exigences de sécurité.

76. Les représentants de l'industrie interrogés ont indiqué que l'inscription au programme a permis de limiter les règles du jeu et de pousser un nombre réduit d'entreprises à soumissionner des contrats de nature délicate. Un représentant a signalé qu'en particulier dans la technologie de fine pointe, il est important de pouvoir communiquer des renseignements au-delà des frontières afin de favoriser l'innovation. Toutefois, les intervenants de l'industrie ont indiqué la rapidité dans l'émission des autorisations de sécurité comme un problème, et certains ont souligné des cas où ils devaient réévaluer leurs processus afin de tenir compte de la durée pour achever une autorisation de sécurité du PSC.

77. En général, les représentants de l'industrie interrogés ont indiqué que la prestation des services du programme ne touchait pas les décisions de dotation dans leur organisation. De même, les principaux cadres dans les entreprises étudiées ont également répondu que l'exécution du programme avait peu d'incidence sur les décisions liées à l'embauche ou à la dotation dans leurs organisations.

Conclusion

78. Les intervenants de l'industrie et des autres ministères consultés ne pouvaient pas commenter le processus de protection des renseignements et des biens des gouvernements étrangers. Le programme a effectué un nombre limité d'enquêtes internationales. Il y a eu 5 atteintes à la sécurité pendant la période d'évaluation, et elles ont toutes été considérées comme à faible risque par le programme.

Constatations

79. Il y a eu 5 atteintes à la sécurité connues signalées depuis 2011. La gravité et la nature des atteintes ont été considérées comme à faible risque (par exemple, l'emballage a été endommagé pendant le transport et le contenu était visible). Il y a eu 3 enquêtes internationales pendant la période d'évaluation. Dans 1 seul cas, des mesures ont été prises en vue de régler la situation; un avis a été envoyé à l'agent de sécurité d'entreprise de l'entreprise l'informant de l'atteinte et des mesures de suivi. Les résultats des 2 autres enquêtes n'ont pas indiqué la nécessité de mesures correctives.

80. Les représentants de l'industrie interrogés ne pouvaient commenter le processus de protection des renseignements et des biens des gouvernements étrangers du programme puisque leurs entreprises n'avaient pas fait des affaires sur le plan international.

81. Les gestionnaires du programme ont noté que les processus de protection sont aussi rigoureux pour les renseignements des pays étrangers que pour ceux du Canada. De plus, les contrats internationaux exigent une évaluation de la propriété, du contrôle ou de l'influence de l'étranger (l'évaluation est une détermination par voie administrative de la nature et de la portée de l'influence étrangère sur la gestion et/ou les opérations de l'entreprise concernée), ce qui fournit aux contrats étrangers (le gouvernement du Canada qui achète auprès d'une entreprise étrangère) un niveau d'examen supplémentaire qui n'est pas obligatoire pour la plupart des contrats nationaux.

Conclusion

82. Les résultats des vérifications de conformité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord montrent que les entreprises canadiennes respectent leurs obligations internationales de sécurité et maintiennent la confiance de leurs alliés. Aucun manquement à la politique de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord n'a été signalé au cours des 6 dernières années.

Constatations

83. Les vérifications de conformité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord sont réalisées tous les 2 ans à Affaires mondiales Canada, au ministère de la Défense nationale et à SPAC. Les résultats consolidés sont classifiés, mais selon les 2 dernières vérifications, la cote de rendement de sécurité pour les contrats canadiens est satisfaisante (2013 et 2015), ce qui est une amélioration par rapport à la cote de 2011, partiellement satisfaisante.

84. Aucun manquement à la politique de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord n'a été signalé pendant la période d'évaluation.

Conclusion : Rendement

85. En général, le programme répond aux exigences de sécurité pour les contrats des gouvernements du Canada et étrangers, et les renseignements des gouvernements sont protégés. Les clients sont généralement satisfaits des services du programme, mais plusieurs étaient insatisfaits de la rapidité des enquêtes de sécurité classifiées. En général, les entrepreneurs qui travaillent pour le gouvernement fédéral comprennent leurs rôles et leurs responsabilités liés à la sécurité dans le cadre de la passation de contrats. Chaque année, le gouvernement du Canada conclut un nombre élevé de contrats comportant des exigences de sécurité, avec très peu de cas d'atteintes à la sécurité des renseignements. Le programme permet l'octroi de contrats internationaux sécurisés, et fournit des services aux gouvernements étrangers pour s'assurer que leurs renseignements seront protégés alors qu'ils sont sous la garde des entrepreneurs canadiens.

Efficience et économie

86. La démonstration de l'efficience et de l'économie se définit comme étant l'évaluation de l'utilisation des ressources relativement à la production des extrants et des résultats. L'efficience renvoie à la mesure dans laquelle les ressources sont utilisées de manière à produire un plus grand niveau d'extrants avec le même niveau d'intrants, ou le même niveau d'extrants avec un plus faible niveau d'intrants. L'économie correspond à la réduction au minimum des ressources utilisées. Un programme fait preuve d'une économie et d'une efficience démontrables élevées lorsque les ressources optimisent les extrants à moindre coût et que la corrélation entre le minimum de ressources et les résultats obtenus est élevée.

87. En général, des montants totaux ont été utilisés dans cette section. Parmi les composantes du programme, seuls les renseignements financiers et de sortie pour la vérification de sécurité du personnel ont été suffisants pour effectuer une analyse simple, limitant ainsi l'examen de l'efficience et de l'économie du PSC^{Note de bas de page 4}. Des renseignements limités sur l'économie du programme étaient disponibles à la suite de l'atteinte des résultats, étant influencés par un grand nombre de facteurs en dehors de la portée des programmes. De nombreuses initiatives sont prévues pour améliorer davantage l'exécution des programmes et les services à la clientèle.

Conclusion

88. Les dépenses sont restées stables pendant la période d'évaluation, avec une réduction des coûts de fonctionnement et d'entretien pour couvrir les frais salariaux élevés. Même s'il y a eu un nombre élevé d'équivalents temps plein, le volume des demandes entrantes pour la vérification de sécurité a également augmenté, ajoutant du temps et des coûts au traitement. En 2016, le programme a obtenu l'autorisation du Conseil du Trésor pour accroître les recettes, au moyen du recouvrement des coûts, de 25 % au cours des exercices 2017 à 2018 et 2018 à 2019, afin de répondre à la hausse des demandes de vérification de sécurité. Plusieurs processus du PSC ont été rationalisés, même si l'on ne pouvait pas quantifier les économies résultantes.

Constatations

Économie

89. Les dépenses réelles du programme étaient relativement stables pendant la période d'évaluation de 6 ans à environ 24 millions de dollars par année. Les recettes de recouvrement de coûts produits par le programme par année s'élevaient à 16,88 millions de dollars au cours de l'exercice 2011 à 2012 et à 17 millions de dollars au cours de l'exercice 2016 à 2017, et le programme a vu une diminution du budget net voté (budget moins les recettes de recouvrement de coûts), passant de 7,1 millions de dollars au cours de l'exercice 2011 à 2012 à 6,3 millions de dollars au cours de l'exercice 2016 à 2017.

90. Le nombre d'équivalents temps plein a augmenté de 187 au cours de l'exercice 2011 à 2012 à 252 au cours de l'exercice 2016 à 2017, ce qui représente une augmentation de 65 équivalents temps plein. Les dépenses totales sont restées harmonisées avec celles des années précédentes puisque les fonds de fonctionnement et d'entretien ont été convertis en crédits salariaux.

91. Si l'on compare l'exercice 2011 à 2012 à l'exercice 2016 à 2017, le rendement de la composante de vérification de sécurité du personnel du programme s'est amélioré par rapport à la norme de service pour le traitement d'une simple demande d'autorisation de sécurité dans les sept jours (de 86 % à 89 %). Le délai de traitement de toutes les vérifications de sécurité classifiée du personnel en moins de 75 jours a baissé de 82 % au cours de l'exercice 2011 à 2012 à 54 % au cours de l'exercice 2016 à 2017. Les difficultés pour respecter cette norme sont dues en partie à l'augmentation des demandes de vérification de sécurité classifiée au cours de l'exercice 2016 à 2017. En 2016, le programme a obtenu l'autorisation du Conseil du Trésor pour accroître les recettes, au moyen du recouvrement des coûts, de 25 % au cours des exercices 2017 à 2018 et 2018 à 2019, afin de répondre à la hausse des demandes de vérification de sécurité.

92. Pour ce qui est de la composante de vérification de sécurité du personnel du programme, le budget salarial a augmenté d'environ 2 millions de dollars au cours de la période d'évaluation, et le nombre d'équivalents temps plein a augmenté de 48 à 87. Il y a eu une augmentation du coût moyen pour rendre une décision sur les demandes d'autorisation de sécurité du personnel (soit la cote de fiabilité ou l'autorisation de sécurité), passant de 34 $ au cours de l'exercice 2011 à 2012 à 41 $ au cours de l'exercice 2016 à 2017.

Efficience

93. Les gestionnaires du programme ont indiqué que le programme a entrepris plusieurs examens de l'efficience au cours des années et, au moyen de ces exercices, rationalisé et restructuré divers processus, comme réduire les étapes du processus pour émettre des clauses de sécurité internationales. Le processus de demande de visite a été rationalisé et des formulaires communs ont été créés pour les membres du Groupe de travail multinational en matière de sécurité industrielle. De même, un exercice de modélisation des processus opérationnels Lean Six Sigma a eu lieu en 2015, avec des recommandations visant à améliorer davantage les procédures opérationnelles, les processus et la tolérance au risque. Des changements ont été apportés pour améliorer les processus dans les divisions de la vérification de sécurité du personnel et des enquêtes, alors que d'autres recommandations ont été reportées jusqu'à la mise en œuvre d'un nouveau système de gestion de l'information. On a réalisé certaines économies opérationnelles en réduisant la consommation du papier et les coûts de stockage, et en adoptant davantage l'exécution des opérations par voie électronique comme l'introduction des signatures électroniques en avril 2017. Les gestionnaires du programme ont indiqué que la clé pour faire avancer le programme est le nouveau système de gestion des cas qui leur permettra de gérer les dossiers en fonction du risque.

94. Une évaluation de la menace et des risques est prévue en 2018 pour examiner davantage les risques du programme et mettre en correspondance les stratégies d'atténuation. De même, la modernisation des plateformes technologiques vieillissantes du PSC au cours de l'exercice 2020 à 2021 est prévue pour améliorer davantage l'efficience du processus de vérification de sécurité et réduire le fardeau administratif des fournisseurs.

Conclusion : Efficience et économie

95. Le programme a fait face à des défis pour ce qui est de la réalisation d'enquêtes de sécurité sur le personnel opportunes et économiques. Un certain nombre d'initiatives sont en cours pour améliorer davantage l'exécution du programme et les services à la clientèle. Des renseignements limités sur l'économie du programme étaient disponibles à la suite de l'atteinte des résultats, influencés par un nombre élevé de facteurs ne faisant pas partie de la portée des programmes.  

Réponse de la gestion

96. Le Programme de sécurité des contrats de la Direction générale de la surveillance contribue de façon importante au cadre de sécurité nationale, en travaillant de près avec les organismes et ministères responsables de la sécurité et du renseignement afin de recenser, d'évaluer et d'atténuer les risques liés à la sécurité dans la passation de contrats du gouvernement. Notamment, il prend des mesures de sécurité à toutes les phases du processus de passation de contrats du gouvernement à titre d'organisme de sécurité principal, ce qui permet à l'industrie canadienne de participer à la passation de contrats du gouvernement à l'échelle nationale et internationale tout protégeant les renseignements et les biens de nature délicate de l'État. 

97. Depuis la fin de la collecte de données pour cette évaluation en mars 2017, le PSC a connu une amélioration importante et soutenue du rendement. Les normes de prestation de services, communiquées au public, concernant tous les niveaux d'attestation de sécurité ont été atteintes ou surpassées au cours des 4 derniers trimestres. De plus, les délais de traitement des listes de vérification des exigences relatives à la sécurité se sont améliorés, de sorte que la norme de 15 jours est respectée entre 80 % et 90 % du temps. Ces améliorations du rendement découlent du passage à un processus sans papier, de la stabilisation continue des effectifs, de la refonte des processus d'enquête de sécurité et de l'utilisation accrue d'une méthode axée sur les risques pour établir les priorités des dossiers et des enquêtes complexes. De plus, des programmes pilotes pour traiter les demandes de visite intérieure (avec le ministère de la Défense nationale) et des enquêtes de sécurité régionales sont en cours et devraient réduire davantage les délais de traitement. 

98. Étant donné que les mesures prises au cours de la dernière année ont abouti à une amélioration soutenue du rendement, la Direction générale de la surveillance estime qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un cadre de risque pour équilibrer la sécurité et le service à la clientèle, afin de réduire les délais de traitement. Toutefois, une évaluation continue des menaces et des risques sera utilisée pour examiner le PSC dans une optique de risque, afin d'améliorer l'atténuation des risques dans un contexte de menace en évolution. De plus, une recherche récente sur l'opinion publique à l'égard du PSC a produit des données de référence qui serviront à évaluer les progrès réalisés pour accroître la sensibilisation de l'industrie à ses obligations en matière de sécurité dans le processus de passation de contrats du gouvernement.

Recommandations et plan d'action de la gestion

Recommandation 1

La sous-ministre adjointe, Direction générale de la surveillance, devrait élaborer un cadre de risque pour équilibrer les 2 objectifs essentiels que sont la sécurité et le service à la clientèle dans le but de réduire les délais de traitement des enquêtes de sécurité du personnel, des demandes de visite et des listes de vérification des exigences relatives à la sécurité. De plus, ce cadre devrait comprendre une approche quant à la propriété, au contrôle et à l'influence de l'étranger afin d'atténuer le risque lié à l'accès non autorisé à des renseignements de nature délicate, ainsi que des considérations relatives à la sécurité de la technologie de l'information dans la passation de contrats. 

Plan d'action de la gestion 1.1

Afin de réduire les délais de traitement des enquêtes de sécurité du personnel, des demandes de visite et des listes de vérification des exigences relatives à la sécurité, les mesures suivantes ont été prises :

• le passage aux processus sans papier utilisant une signature électronique
• la réalisation d'entretiens téléphoniques pour les problèmes mineurs et les cas de non-divulgation
• la refonte du processus d'enquête de sécurité interne entraînant une réduction considérable des délais de traitement
• la création et la mise en œuvre de nouvelles matrices axées sur les risques pour les dossiers complexes afin de diminuer le nombre de dossiers nécessitant des entretiens et des enquêtes de sécurité
• la stabilisation des ressources  : réduction de la dépendance à l'égard de l'effectif occasionnel
• l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet pilote (jusqu'en mars 2020) pour développer une capacité d'enquêteur de filtrage de sécurité régional afin d'accroître le rendement dans des régions clés
• l'élaboration d'un plan pour mettre à l'essai le traitement des demandes de visite intérieure par le ministère de la Défense nationale. Le programme pilote sera lancé d'ici le 1er trimestre de l'exercice 2019 à 2020

Plan d'action de la gestion 1.2

Dans le cadre d'une évaluation plus globale des facteurs et des risques que la propriété d'entreprise pourrait présenter pour la sécurité de l'information, le PSC effectuera un examen des processus de propriété, en tenant compte de l'évaluation continue des menaces et des risques, et formulera des recommandations sur l'examen de la propriété axé sur les risques dans le cadre du processus d'inscription.

Plan d'action de la gestion 1.3

SPAC adoptera une approche axée sur les risques pour satisfaire aux exigences relatives à l'inspection des TI afin de mettre en œuvre un processus d'inspection hors site des dossiers présentant un faible risque dans le but d'accroître l'efficience.

Recommandation 2

La sous-ministre adjointe, Direction générale de la surveillance, devrait renforcer les indicateurs de rendement du programme concernant ses objectifs en matière de sécurité. Il peut s'agir de mesures pour mieux informer les agents de sécurité d'entreprise de leur rôle dans la communication des atteintes à la sécurité et des incidents, et des mesures de sécurité que les sous-traitants doivent prendre.

Plan d'action de la gestion 2.1

Le Programme de sécurité des contrats prendra les mesures ci-après pour renforcer les indicateurs de rendement du programme concernant ses objectifs en matière de sécurité en ce qui a trait à la sensibilisation de l'industrie aux obligations en matière de sécurité des contrats :

• réviser et mettre à jour le matériel de communication destiné à l'industrie au sujet de ses obligations en matière de sécurité des contrats liées aux atteintes à la sécurité et aux sous-traitants
• lancer un nouveau cours en ligne destiné aux agents de sécurité d'entreprise pour les sensibiliser aux rôles et aux responsabilités des entrepreneurs en matière de conformité aux exigences relatives à la sécurité des contrats, y compris celles liées aux atteintes à la sécurité et aux sous-traitants
• étudier la possibilité de rendre la formation en ligne obligatoire, incluant un projet pilote mis en œuvre de façon progressive (par exemple, 1) projet pilote; 2) obligatoire pour les cas de non-conformité; 3) obligatoire pour tous)
• réécrire le Manuel de la sécurité industrielle du PSC afin de mettre l'accent sur les exigences du programme seulement et le rendre plus convivial pour l'industrie
• examiner et évaluer le processus d'attestation de sécurité des sous-traitants du PSC et recommander des façons de le simplifier

Annexe A : Description des activités du programme

Voici un résumé des activités effectuées par le PSC.

Inscription de l'entreprise 

Examiner les demandes d'autorisation de sécurité de l'entreprise : Les entreprises doivent être inscrites au PSC pour accéder à des renseignements protégés ou classifiés dans la portée d'un contrat. Un promoteur approuvé par le gouvernement comme un agent d'approvisionnement présente les demandes au PSC sollicitant la vérification d'une entreprise.

Analyser les renseignements sur l'entreprise : À la réception d'une demande valide pour la vérification d'une entreprise, le PSC communique avec l'organisation et demande des renseignements sur des éléments comme la structure, la propriété et le statut juridique de l'entreprise, et une entente signée ou une attestation de l'agent de sécurité d'entreprise.

Déterminer les autorisations de sécurité requises de l'agent de sécurité d'entreprise et des cadres supérieurs clés : Dans le cadre du processus de vérification, les entreprises doivent nommer un agent de sécurité d'entreprise et des cadres supérieurs clés afin d'obtenir les autorisations de sécurité d'organisation dans le cadre du PSC. L'agent de sécurité d'entreprise est chargé de s'assurer que le personnel reçoit la vérification nécessaire et les séances d'information sur la sécurité, que les atteintes sont signalées; et que les exigences de sécurité physique sont respectées.

Examiner les dossiers aux fins de conformité : Le programme examine les documents au début et à la fin du processus de passation de contrats pour s'assurer que les bonnes clauses de sécurité sont incluses dans les contrats, que ces exigences sont respectées par les fournisseurs sélectionnés une fois les contrats octroyés, et que les organisations respectent les exigences de sécurité des contrats, les exigences du PSC et les dispositions du Manuel de la sécurité industrielle.

Accorder, refuser et révoquer les autorisations de sécurité d'une installation et les vérifications d'organisations désignées : Si l'organisation ne respecte pas les exigences du PSC et des contrats, son autorisation de sécurité peut être refusée ou résiliée. La conformité est évaluée pendant les inspections et les enquêtes.

Vérification de sécurité des employés de l'entreprise 

Appliquer des tests de fiabilité et de loyauté : Une fois qu'une demande de vérification de sécurité du personnel est présentée, le PSC effectue/obtient un test de fiabilité comprenant une enquête policière (vérifiée par la Gendarmerie royale du Canada) et peut effectuer une enquête financière. Un test de loyauté peut également être effectué, ce qui comprend une évaluation de la sécurité du Service canadien du renseignement de sécurité.

Effectuer des entrevues préventives : Lorsqu'une préoccupation liée à la sécurité est formulée pendant le processus de vérification de la sécurité, le PSC effectue des entrevues personnelles pour obtenir des renseignements supplémentaires du demandeur afin d'évaluer l'admissibilité, ou les circonstances ou actions qui ont suscité l'inquiétude.

Accorder, refuser et révoquer la cote de fiabilité et/ou les autorisations de sécurité : Avant d'accorder ou de refuser une autorisation de sécurité, le PSC vérifie que le demandeur est admissible aux fins de la vérification, demande des renseignements à l'agents de sécurité d'entreprise, analyse les dossiers du personnel, effectue les vérifications des partenaires de la sécurité (la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité), mène les entrevues et prend les empreintes digitales, au besoin.

Saisir les demandes de résiliation : Les organisations présentent les formulaires de résiliation de la vérification de sécurité du personnel pour leurs employés directement au programme, au besoin. À la réception, le PSC résilie l'autorisation de sécurité dans son système de sécurité industrielle.

Inspections et enquêtes

Inspecter les capacités de protection des documents et/ou les systèmes informatiques : Le PSC inspecte les installations et les systèmes informatiques au besoin pour confirmer les capacités de protection des documents, et faire une enquête sur les incidents et les atteintes à la sécurité. Des inspections périodiques sont effectuées pour garantir des protections adéquates.

Effectuer des enquêtes sur des incidents et des atteintes à la sécurité : Le PSC mène des enquêtes administratives lorsque des renseignements ou des biens ont été compromis (perdus ou divulgués, modifiés ou détruits sans autorisation). Les agents de sécurité d'entreprise doivent signaler ces incidents au PSC.

Surveillance et production de rapports : L'état d'une organisation et sa conformité avec les exigences du PSC sont surveillés, et des rapports sont produits à ce sujet. Les changements à l'état d'une organisation auprès du programme sont signalés aux parties concernées, comme le promoteur qui a présenté la demande de vérification de l'organisation.

Contrats 

Examiner les documents précontractuels et fournir des conseils à ce sujet : Le PSC examine les documents précontractuels et fournit des clauses contractuelles décrivant les exigences de sécurité aux ministères.

Examiner les listes de vérification des exigences relatives à la sécurité et déterminer les clauses de sécurité appropriées des contrats : Tous les contrats, offres à commandes ou arrangements en matière d'approvisionnement, et les contrats de sous-traitance comprenant des exigences de sécurité industrielle doivent comprendre une liste de vérification des exigences relatives à la sécurité remplie. À l'étape de la passation de contrats, le PSC examine la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité fournie par les ministères clients et détermine les clauses de sécurité appropriées aux fins d'inclusion dans les contrats.

Traiter les demandes de permis de visite : Le PSC approuve les visites aux lieux de travail sécurisés du gouvernement du Canada ou du secteur privé canadien auxquels est effectué du travail lié à des renseignements ou à des biens protégés ou classifiés. Le programme travaille également avec ses homologues d'autres pays pour l'approbation des visites à l'étranger.

Traiter les demandes de transmission de documents : Le PSC surveillera et appuiera, par voie intergouvernementale, le transfert à l'intérieur ou à l'extérieur du pays de renseignements et de biens classifiés ou protégés entre des industries ou des gouvernements canadiens ou étrangers.

Mener des évaluations de propriété, de contrôle et d'influence de l'étranger : Le PSC mène ces évaluations pour déterminer si un tiers étranger exerce ou pourrait exercer une influence suffisante sur une entreprise lui donnant un accès non autorisé à des renseignements classifiés.

Renseignements, sensibilisation et formation 

Exploiter le centre d'appels du secteur de la sécurité industrielle et le service de demande de renseignements en ligne : Le PSC est appuyé par un centre d'appels qui répond aux questions et fournit des conseils et des directives à l'industrie et aux autres intervenants.

Élaborer et fournir une formation à l'intention des agents de sécurité d'entreprise : Le PSC offre une formation et des outils aux organisations soumissionnaires qui travaillent sur des contrats du gouvernement comportant des exigences de sécurité, y compris des webinaires en ligne et un programme de formation en classe d'une journée pour les agents de sécurité d'entreprise.

Promouvoir la sensibilisation sur la responsabilité et les processus liés aux exigences de sécurité industrielle : Le PSC fournit des présentations aux séances de mobilisation axée sur l'industrie, et aux foires et conférences sur la sécurité et la défense, et produit et diffuse des communiqués du programme aux entreprises inscrites.

Promulguer le Manuel de la sécurité industrielle : Le Manuel de la sécurité industrielle est le guide principal des fournisseurs sur la façon de respecter les exigences de sécurité des contrats. Le PSC met à jour le manuel, promeut son utilisation, et offre des séances d'information aux agents de sécurité d'entreprise sur leurs responsabilités conformément au manuel.

Représentation, politique et stratégie (volet international)

Jouer le rôle d'autorité de sécurité désignée du Canada pour les questions de sécurité industrielle : La Direction de la sécurité industrielle internationale du PSC joue le rôle d'autorité de sécurité désignée du Canada pour les enjeux internationaux liés à la sécurité industrielle.

Représenter le gouvernement du Canada aux forums de sécurité et de politique : La Direction de la sécurité industrielle internationale représente le Canada dans plusieurs comités nationaux et internationaux de grande notoriété (par exemple, le Comité de sécurité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, et le Groupe de travail multinational en matière de sécurité industrielle, entre autres).

Négocier les instruments de sécurité industrielle bilatéraux internationaux : Le PSC permet à l'industrie canadienne de soumissionner des contrats de nature délicate des gouvernements étrangers en travaillant avec des alliés étrangers et en négociant des instruments de sécurité industrielle avec d'autres pays. Une fois signés, ces instruments bilatéraux permettent la reconnaissance réciproque des mesures de sécurité étrangères pour la protection des renseignements classifiés et des procédures de sécurité industrielle.

Élaborer des instruments de politique et des clauses de contrat : Le PSC fournit aux ministères des clauses de sécurité pour les documents précontractuels et les contrats. Le PSC examine les pratiques exemplaires étrangères, met à jour le Manuel de sécurité industrielle, et travaille avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour élaborer les politiques de sécurité industrielle du Canada.

Élaborer des solutions de rechange pour la protection des renseignements de nature délicate : La direction internationale du PSC utilise des solutions de rechange pour s'assurer que les renseignements protégés, traités à l'étranger, sont protégés selon des normes similaires à celles exigées pour les fournisseurs canadiens, même si le Canada n'a aucun instrument international de sécurité industrielle avec le pays étranger. Dans ces cas, les clauses de sécurité propres au contrat et les contrats mêmes permettent de s'assurer que les fournisseurs protègent les renseignements protégés de façon appropriée.

Fournir des analyses stratégiques aux cadres supérieurs : Diverses divisions du PSC fournissent des analyses stratégiques aux cadres supérieurs, au besoin. Les analyses et les recommandations sur les cas opérationnels urgents sont portées à l'attention des cadres supérieurs, le cas échéant.

Annexe B : Au sujet de l'évaluation

Dans cette section

• Autorité
• Objectifs de l'évaluation
• Approche
• Limites de la méthodologie
• Rapports
• Équipe de projet

Autorité

La sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a approuvé cette évaluation, selon la recommandation du Comité de vérification et d'évaluation dans le cadre du Plan de vérification et d'évaluation axé sur les risques de 2017 à 2018.

Objectifs de l'évaluation

L'évaluation a examiné le PSC, offert par le Secteur de la sécurité industrielle de la Direction générale de la surveillance. Elle visait 2 objectifs :

• déterminer la pertinence du programme : déterminer s'il répond à un besoin continu, s'il s'harmonise avec les priorités gouvernementales et s'il est compatible avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral
• mesurer le rendement du programme : déterminer s'il a atteint les résultats escomptés et s'il fait preuve d'efficience et d'économie

Approche

L'évaluation a été réalisée conformément à la politique et à la directive sur les résultats du gouvernement du Canada. Elle s'est déroulée entre les mois de janvier et de novembre 2017 et comportait 3 étapes : planification, examen et établissement du rapport. Pour évaluer les enjeux et les questions, on a utilisé les éléments de preuve ci-dessous.

Examen des documents et des données : Documents comprenant des textes législatifs et des documents de politique, des ententes, des documents ministériels (par exemple, les rapports annuels sur les plans et les priorités ainsi que les rapports ministériels sur le rendement) et des documents du programme comme les rapports annuels, les rapports statistiques, les extrants de données et les études.

Analyse des documents d'administrations semblables : Une seule administration (États-Unis) ayant un programme semblable a été identifiée. Les différences substantielles de la portée, de l'envergure et de la structure ont limité les comparaisons entre les programmes.

Entrevues : Dix-neuf entrevues ont été menées auprès du personnel et des intervenants clés du programme, dont 7 auprès d'employés du programme, 4 auprès de ministères clients, 5 auprès de l'industrie et 3 auprès d'autres intervenants fédéraux.

Sondages : Deux sondages auprès des intervenants de l'industrie ont été menés. Le sondage auprès des cadres supérieurs clés a été envoyé à 523 personnes et il y a eu 152 réponses valides, pour un taux de réponse de 29 %. Le sondage auprès des agents de sécurité d'entreprise a été envoyé à 575 personnes et il y a eu 125 réponses valides, pour un taux de réponse de 22 %.

Analyse financière : Les données financières relatives aux budgets, aux recettes et aux dépenses du programme ont été examinées afin d'évaluer l'économie et l'efficience du programme. Une analyse de base du coût par extrant et des coûts liés à l'actualité des extrants a également été réalisée.

Limites de la méthodologie

Dans le cadre de la planification de l'évaluation, une évaluation axée sur les risques a été réalisée afin de déterminer la meilleure approche à adopter et le niveau d'effort à déployer pour assurer la disponibilité de renseignements opportuns et objectifs en vue de répondre aux besoins de la haute direction. Plusieurs problèmes sont survenus durant l'application de l'approche. L'évaluation a abordé les limites des méthodes précises en triangulant les constatations dans de nombreuses sources de données. Aucun de ces problèmes relevés n'était assez important pour empêcher la rédaction du rapport d'évaluation.

Examen des documents et des données : Les documents et les données obtenus du programme ont été examinés. Les limites comprenaient des problèmes liés à l'intégrité des données. De plus, aucune donnée n'était disponible pour certains indicateurs dans la stratégie d'évaluation du rendement du programme, et par conséquent aucune donnée pour certains indicateurs d'évaluation. Lorsqu'aucune donnée n'était disponible, d'autres sources de données ont été utilisées pour évaluer les indicateurs.

Examen des documents : La nature unique du programme a rendu difficile la détermination d'administrations comparables et la recherche de programmes semblables pour une analyse comparative. Les données nationales et internationales disponibles étaient limitées.

Entrevues : Des entrevues ont été menées avec chaque groupe d'intervenants, et toutes les personnes contactées, dont des intervenants du secteur privé, n'ont pas participé aux entrevues. Pour remédier à ce problème, l'échantillon de sondage a été élargi.

Sondage : Quatre sondages ont été menés de façon simultanée. Il y a eu 2 sondages pour l'évaluation du PSC et 2 sondages pour l'évaluation du Programme des marchandises contrôlées. Dans les cas où une personne a été indiquée dans l'échantillon pour plusieurs sondages, on a supprimé l'entrée en double pour éviter d'envoyer plusieurs sondages à la même personne.

Analyse financière : L'analyse financière a été limitée par le manque de disponibilité des renseignements financiers détaillés. L'analyse financière était fondée sur l'utilisation des données financières de haut niveau. 

Rapports

Les constatations ont été consignées dans une ébauche du rapport du directeur, qui a été examiné par la fonction d'évaluation de la qualité du Bureau de la vérification et de l'évaluation. Cette ébauche a été transmise au directeur général du programme, à qui on a demandé de valider les faits et de commenter le contenu. Une ébauche du rapport de la dirigeante principale de la vérification et de l'évaluation a été rédigée et transmise à la sous-ministre adjointe de la Direction générale de la surveillance, qui agit à titre de bureau de première responsabilité, aux fins d'acceptation. Le bureau de première responsabilité doit répondre par un plan d'action de la gestion. L'ébauche du rapport final, incluant le plan d'action de la gestion, a été présentée aux fins d'approbation au Comité de la mesure du rendement, de l'évaluation et des résultats de SPAC en décembre 2018. Le rapport définitif a été présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor et affiché sur le site Web de SPAC.

Équipe de projet

L'évaluation a été effectuée par des employés du Bureau de la vérification et de l'évaluation, sous la supervision du directeur de l'évaluation et sous la direction générale de la dirigeante principale de la vérification et de l'évaluation. Elle a été examinée par la fonction d'évaluation de la qualité du Bureau de la vérification et de l'évaluation.