Services publics et Approvisionnement Canada
Sommaire des conclusions et recommandations : Évaluation du Programme de marchandises contrôlées

Sur cette page

Description de l'initiative

Les fonctions du Programme de marchandises contrôlées (PMC) relèvent du Secteur de la sécurité industrielle de la Direction générale de la surveillance de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). L'objectif de ce programme de SPAC est de prévenir la prolifération des biens tactiques et stratégiques, de renforcer les contrôles du Canada sur le commerce de défense et d'appuyer les intérêts du pays en matière de sécurité à l'échelle nationale et internationale.

Le Règlement sur les marchandises contrôlées confère à la Ministre le pouvoir de refuser des inscriptions ou des exemptions d'inscriptions au PMC, de les suspendre, de les modifier ou de les révoquer, ainsi que de préciser les exigences relatives aux demandes et les conditions d'inscription. De plus, en vertu du règlement, la Ministre peut effectuer des évaluations de sécurité de certains groupes de personnes, procéder à l'inspection des entreprises inscrites pour vérifier leur conformité, et retenir toute marchandise contrôlée, ou l'emporter, si les exigences de la Loi sur la production de défense ou du Règlement sur les marchandises contrôlées ne sont pas satisfaites.   

Objectif, portée et méthodologie de l'évaluation

L'évaluation portait sur la pertinence (besoin continu, harmonisation avec les priorités du gouvernement fédéral, les résultats stratégiques ministériels ainsi que les rôles et les responsabilités de SPAC) et le rendement (atteinte des résultats immédiats et intermédiaires, et efficience et économie du programme) du PMC.

L'évaluation a été réalisée en fonction des éléments de preuve suivants :

Contraintes et limites de l'évaluation

Les limites comprenaient des problèmes liés à la disponibilité et à l'intégrité des données, la comparabilité aux autres administrations gouvernementales et la disponibilité de certains intervenants du secteur privé pour les entrevues.

Constatations de l'évaluation

Pertinence

Le PMC satisfait aux exigences législatives en matière de contrôle de l'accès au matériel de défense au Canada. SPAC, au nom du gouvernement fédéral, joue un rôle dans la prestation du PMC à l'appui d'une infrastructure industrielle de défense intégrée en Amérique du Nord. Le programme répond à un besoin démontrable d'assurer l'accès à une infrastructure industrielle de défense Nord-Américaine et la protection des marchandises contrôlées contre tout accès non autorisé. Le rôle du programme en tant que programme de sécurité nationale a pris de l'importance au fil du temps, en réponse aux nouveaux besoins en matière de sécurité. Le PMC cadre avec les priorités ministérielles et pangouvernementales au vu du rôle qu'il joue dans la réglementation et le contrôle des armes, du soutien qu'il apporte à un accord bilatéral en matière de commerce de défense et des améliorations dont il a fait l'objet.

Rendement

L'évaluation a révélé que le PMC a fait l'objet d'améliorations au cours de la période visée. Ces améliorations ont contribué à l'atteinte de la majorité des résultats immédiats prévus au programme au chapitre de la délivrance efficace et en temps opportun d'autorisations aux entreprises canadiennes, aux particuliers, aux travailleurs temporaires et aux visiteurs.

Les résultats immédiats partiellement atteints concernaient les inspections de conformité et la détermination des risques. Les inspections de conformité ont permis de relever et de corriger des lacunes, mais leur délai d'exécution ne s'est amélioré que de façon marginale. Le PMC délègue la réalisation des évaluations de sécurité des employés d'entreprise à un représentant désigné des entreprises concernées. Le PMC dispose de matrices de risques servant aux évaluations de sécurité des personnes, aux inspections de conformité des inscrits, et aux évaluations de la propriété des entreprises, mais le processus d'évaluation de la sécurité relatif à l'exemption des travailleurs temporaires, des visiteurs et des étudiants étrangers n'est pas aussi rigoureux que le processus utilisé pour l'évaluation de la sécurité des personnes. En outre, le PMC ne dispose d'aucune approche officielle axée sur les risques pour la réalisation d'évaluations de propriété, de contrôle et d'influence de l'étranger. Par l'orientation, la formation et le soutien qu'il a offerts, le PMC a aidé l'industrie canadienne à mieux comprendre ses obligations législatives et réglementaires et à être plus apte à les respecter.

En atteignant la majorité de ses résultats immédiats, le PMC a contribué à protéger les marchandises contrôlées contre l'accès non autorisé. Dans l'ensemble, le PMC a efficacement repéré et corrigé les infractions à la Loi sur la production de défense et ses règlements connexes, bien que certains problèmes aient été soulevés quant au délai d'exécution des inspections de conformité. Rares ont été les cas concernant des entreprises exerçant des activités au Canada qui ont dû faire l'objet d'une poursuite à l'initiative de la Gendarmerie royale canadienne ou de pénalités en application de l'International Traffic in Arms Regulationsdes États Unis. Le PMC prévoit un processus de correction des lacunes relatives à la conformité, toutefois certains problèmes ont été relevés au chapitre de l'intervention en temps opportun dans les cas d'accès non autorisé. L'efficacité du cadre réglementaire a été améliorée, car la majorité des lacunes relevées dans l'évaluation de la menace et des risques du PMC ont pu être corrigées grâce à la mise en œuvre de divers outils, à la modification de la Loi sur la production de défense et du Règlement sur les marchandises contrôlées et aux améliorations opérationnelles dont le programme a fait l'objet. Ces améliorations ont contribué à faire reconnaître par les États Unis l'efficacité du programme et à assurer que les inscrits puissent continuer de se prévaloir de la disposition relative aux exemptions de permis en vertu de l'International Traffic in Arms Regulations.

Le PMC a réussi à augmenter sa production d'extrants avec un niveau de ressources égal ou inférieur. Le PMC a dû compter sur un financement temporaire pour couvrir près de la moitié de ses dépenses prévues durant les 3 derniers exercices, et un important écart n'a cessé de se creuser entre les dépenses prévues et réelles, essentiellement en raison de dépenses salariales moins élevées que prévu.

Recommandations

La sous-ministre adjointe, Direction générale de la surveillance, devrait élaborer des méthodes pour faire état de l'historique du rendement du programme en ce qui concerne ses activités de conformité, d'application et de sécurité.

La sous-ministre adjointe, Direction générale de la surveillance, devrait élaborer un cadre visant à garantir l'adoption d'une approche axée sur les risques pour la réalisation d'évaluations de propriété, de contrôle ou d'influence d'une entreprise inscrite étrangère, afin de mettre davantage l'accent sur les risques plus élevés.

La sous-ministre adjointe, Direction générale de la surveillance, devrait mettre en place un processus d'exemption amélioré pour les visiteurs, les travailleurs temporaires et les étudiants étrangers, afin d'atténuer les risques connexes. 

La sous-ministre adjointe, Direction générale de la surveillance, devrait examiner les options visant à renforcer la capacité du programme à remédier à la non-conformité administrative.

La sous-ministre adjointe, Direction générale de la surveillance, devrait élaborer des procédures quant à la façon dont le PMC composerait avec une situation où un inscrit évalue mal le risque concernant un employé et un incident survient, afin d'atténuer les conséquences pour le Canada.

Date de modification :