Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2019

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 (PDF, 1.2Mo)

Sur cette page

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Raison d'être

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leurs mandats en tant qu'acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions et fournisseur de services communs. La vision du ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales, et sa mission et ses objectifs stratégiques sont d'offrir des services et des programmes centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au nom de la population canadienne et qui répondent aux besoins opérationnels des institutions fédérales.

Une description des activités de programme du ministère se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant les autorisations de dépenser. Le Tableau 1 – État des autorisations (non audité) qui est joint contient les autorisations de dépenser accordées à SPAC par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses de l'exercice en cours.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du fonds de roulement des biens saisis (voir la description ci-dessous).

La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle. Cependant, ces fluctuations se résorbent en fin d'exercice. En voici un résumé :

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

2.1 Changements importants aux autorisations

En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations cumulatives disponibles à SPAC ont augmenté de 285,3 millions de dollars (3 275,8 millions de dollars au premier trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2019; 3 561,1 millions de dollars au premier trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2020), comme l'indique le Tableau 1 – État des autorisations (non audité). Les principales raisons qui expliquent cette augmentation sont énoncées ci-dessous :

Écarts relatifs aux autorisations disponibles d'un exercice à l'autre (en millions de dollars)
Projet Fonctionnement Capital Autorisations législatives budgétaires Total des écarts
Système de paye Phénix 291,0 (1,2) 46,2 336,0
Protection des prix et du volume 63,2 0 0 63,2
Vision et plan à long terme (17,1) 60,6 0 43,5
Solution d'approvisionnement électronique 21,1 0 0,2 21,3
Fonds renouvelables 0 0 8,6 8,6
Ouvrages techniques (2,4) (77,9) 0 (80,3)
Complexe Carling (0,6) (45,5) 0 (46,1)
Intégrité du programme des biens immobiliers 0 (33,3) 0 (33,3)
Infrastructure fédérale (2,3) (26,3) 0 (28,6)
Transfert de crédit 21,2 (21,2) 0 0
Autres (5,5) 1,9 4,6 1,0
Écart cumulatif des autorisations disponibles 368,6 (142,9) 59,6 285,3

Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

L'augmentation cumulative nette de 285,3 millions de dollars par rapport au premier trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2019 s'explique comme suit :

Système de paye Phénix – augmentation de 336,0 millions de dollars
Tel qu'annoncé dans le budget de 2019, ce financement assure qu'il y a des ressources suffisantes à la résolution des problèmes de rémunération et au soutien du système. Ce financement est comparable à celui de l'exercice précédent, cependant, il a été reçu plus tôt dans l'exercice financier.
Protection des prix et du volume – augmentation de 63,2 millions de dollars
Cette augmentation du financement des coûts d'hébergement protège contre l'inflation (prix) et la variation de l'espace requis pour les fonctionnaires fédéraux (volume).
Vision et plan à long terme (VPLT) – augmentation de 43,5 millions de dollars
Cette augmentation du financement vise à poursuivre la mise en œuvre de la réhabilitation de la Cité parlementaire. Des projets majeurs tels que l'édifice du Centre, l'édifice de l'Est et le Centre de visiteurs (phase II) préserveront les édifices du Parlement en tant que biens patrimoniaux et symboles nationaux.
Solution d'approvisionnement électronique – augmentation de 21,3 millions de dollars
Cette augmentation du financement vise à poursuivre la mise en œuvre de la Solution d'approvisionnement électronique tel qu'annoncé dans le budget de 2018 afin de simplifier et d'améliorer les approvisionnements.
Fonds renouvelables – augmentation de 8,6 millions de dollars
La variance est principalement attribuable aux investissements dans la modernisation des outils de prestation de services et à l'initiative de renouvellement du milieu de travail dans les fonds renouvelables des Services immobiliers.
Ouvrages techniques – diminution de 80,3 millions de dollars
Consiste en une diminution du financement en capital provenant du Budget 2016 pour maintenir l'intégrité du programme de gestion immobilière pour le portefeuille de 17 infrastructures publiques à travers le Canada.
Complexe Carling – diminution de 46,1 millions de dollars
Diminution du financement provenant du Budget 2010 pour le design et la construction d'améliorations aux édifices, aux locaux à usages particuliers, à la technologie de l'information et à la sécurité pour le projet du Campus Carling.
Infrastructure fédérale : Intégrité du programme – diminution de 33,3 millions de dollars
Diminution du financement en capital provenant du Budget 2016 pour le refinancement et la réhabilitation des édifices fédéraux afin de fournir un environnement de travail sain et sécuritaire.
Infrastructure fédérale : Programme accéléré d'infrastructures – diminution de 28,6 millions de dollars
La fin du financement provenant du Budget 2016 pour s'assurer que les Canadiens continuent de bénéficier d'infrastructure moderne, efficiente et durable.
Transfert de crédit – écart net de 0 million de dollars
SPAC a transféré certaines activités qui ne sont pas des immobilisations telles que les locaux temporaires et les rénovations mineures dans le cadre du projet Réaménagement/aménagement.
Autres – augmentation de 1,0 million de dollars
L'augmentation nette de 1 million de dollars découle des écarts de financement liés à divers projets et activités telles que les initiatives de projets immobiliers.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes depuis le début de l'année

Tel qu'illustré dans le Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), les dépenses budgétaires nettes cumulatives totales ont diminué de 90,7 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (1 232,4 millions de dollars de l'exercice en cours comparativement à 1 323,1 millions de dollars de l'exercice précédent).

Dans l'ensemble, les dépenses à la fin du premier trimestre représentaient 35 % des dépenses annuelles prévues de l'exercice en cours, comparativement à 40 % au premier trimestre de l'exercice précédent.

Écarts relatifs aux dépenses budgétaires nettes d'un exercice à l'autre (par article courant) (en millions de dollars)
Article courant Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre – au 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre – au 30 juin 2018 Écart net d'une année à l'autre
Personnel 361,2 323,7 37,5
Services professionnels et spéciaux 232,1 258,7 (26,6)
Location 354,8 367,9 (13,1)
Réparation et entretien 191,6 182,4 9,2
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 67,4 58,3 9,1
Paiements de transfert 362,8 327,6 35,2
Autres dépenses 132,7 134,7 (2,0)
Revenus affectés aux dépenses (470,2) (330,2) (140,0)
Total des dépenses budgétaires nettes 1 232,4 1 323,1 (90,7)

Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

La diminution nette de 90,7 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent est principalement attribuable à ce qui suit :

3. Risques et incertitudes

SPAC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre de gestion des risques du Secrétariat du Trésor (SCT), au Cadre de responsabilisation de gestion et à la Politique de gestion intégrée des risques de SPAC.

Les facteurs de risques clés suivants ont été désignés comme ayant un impact financier potentiel sur les opérations de SPAC :

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important aux activités, au personnel et aux programmes du ministère au cours du premier trimestre de l'exercice se terminant le 30 juin 2019.

Document original signé par :

Bill Matthews
Sous-ministre
Services publics et Approvisionnement Canada

Gatineau, Canada
29 août 2019

Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA
Dirigeant principal des finances
Services publics et Approvisionnement Canada

Gatineau, Canada
29 août 2019

Tableau 1 – État des autorisations (non audité)
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 (en milliers de dollars)
Exercice se terminant le 31 mars 2020 Exercice se terminant le 31 mars 2019
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1
Dépenses de fonctionnement brutes 3 572 470 794 994 794 994 3 126 233 746 896 746 896
Revenus nets en vertu d'un crédit (1 226 007) (250 656) (250 656) (1 148 387) (138 961) (138 961)
Dépenses nettes de fonctionnement 2 346 463 544 338 544 338 1 977 846 607 935 607 935
Crédit 5 – Dépenses en capital 1 038 155 158 486 158 486 1 181 026 205 406 205 406
Fonds renouvelables
Fonds renouvelable des Services immobiliers
Dépenses brutes 1 991 322 310 046 310 046 1 857 643 306 218 306 218
Revenus (1 980 108) (167 245) (167 245) (1 853 943) (144 088) (144 088)
Dépenses nettes 11 214 142 801 142 801 3 700 162 130 162 130
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
Dépenses brutes 174 057 33 644 33 644 164 741 28 660 28 660
Revenus (165 908) (31 256) (31 256) (157 433) (30 759) (30 759)
Dépenses nettes 8 149 2 388 2 388 7 308 (2 099) (2 099)
Fonds renouvelable des services optionnels
Dépenses brutes 176 708 15 492 15 492 180 056 12 578 12 578
Revenus (176 500) (21 043) (21 043) (180 056) (16 387) (16 387)
Dépenses nettes 208 (5 551) (5 551) 0 (3 809) (3 809)
Total des fonds renouvelables
Dépenses brutes 2 342 087 359 182 359 182 2 202 440 347 456 347 456
Revenus (2 322 516) (219 544) (219 544) (2 191 432) (191 234) (191 234)
Dépenses nettes des fonds renouvelables 19 571 139 638 139 638 11 008 156 222 156 222
Autres autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 156 569 27 120 27 120 105 586 25 892 25 892
Ministre de SPA – Traitement et allocation pour automobile 88 22 22 86 22 22
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 0 0 0 0 0
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 266 0 0 218 0 0
Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatricesnote 2du tableau 1 0 362 760 362 760 0 327 638 327 638
Autres autorisations budgétaires législatives totales 156 923 389 902 389 902 105 890 353 552 353 552
Autorisations budgétaires totales 3 561 112 1 232 364 1 232 364 3 275 770 1 323 115 1 323 115
Autorisations non-budgétaires
Biens saisis – Compte de fonds de roulement 0 0 0 0 0 0
Autorisations totales 3 561 112 1 232 364 1 232 364 3 275 770 1 323 115 1 323 115

Notes du Tableau 1 – État des autorisations (non audité)

Note 1 du tableau 1

N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

Retour au renvoi 1de la note du tableau 1

Note 2 du tableau 1

Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « crédits totaux disponibles » pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 et l'exercice terminé le 31 mars 2019, sous « Paiement en remplacement d'impôts » (PERI), sont présentés après déduction des PERI planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 du présent rapport.

Retour au renvoi 2de la note du tableau 1

Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 (en milliers de dollars)
Exercice se terminant le 31 mars 2020 Exercice se terminant le 31 mars 2019
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 1 483 419 361 151 361 151 1 184 598 323 664 323 664
Transports et communications 80 405 15 236 15 236 72 139 14 508 14 508
Information 22 410 2 268 2 268 21 317 1 843 1 843
Services professionnels et spéciaux 1 888 189 232 057 232 057 1 838 504 258 712 258 712
Location 1 146 697 354 830 354 830 1 265 713 367 926 367 926
Réparation et d'entretien 1 112 854 191 580 191 580 1 055 548 182 370 182 370
Services publics, fournitures et approvisionnements 261 054 26 434 26 434 107 729 23 934 23 934
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 421 188 67 441 67 441 373 026 58 310 58 310
Acquisition de machines et de matériel 108 665 17 108 17 108 92 657 16 591 16 591
Paiements de transfertnote 2du tableau 2 0 362 760 362 760 0 327 638 327 638
Frais de la dette publique 123 452 30 863 30 863 128 574 33 046 33 046
Autres subventions et paiements 461 301 40 836 40 836 475 784 44 768 44 768
Dépenses budgétaires brutes totales 7 109 634 1 702 564 1 702 564 6 615 589 1 653 310 1 653 310
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus des fonds renouvelables (2 322 515) (219 544) (219 544) (2 191 432) (191 234) (191 234)
Revenus nets en vertu d'un crédit (1 226 007) (250 656) (250 656) (1 148 387) (138 961) (138 961)
Total des revenus affectés aux dépenses (3 548 522) (470 200) (470 200) (3 339 819) (330 195) (330 195)
Dépenses budgétaires nettes totales 3 561 112 1 232 364 1 232 364 3 275 770 1 323 115 1 323 115

Notes du Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)

Note 1 du tableau 2

N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

Retour au renvoi 1de la note du tableau 2

Note 2 du tableau 2

Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « dépenses prévues » pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 et l'exercice terminé le 31 mars 2019, sous « Paiements de transfert », sont présentées après déduction des paiements en remplacement d'impôts (PERI) planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada du présent rapport.

Retour au renvoi 2de la note du tableau 2

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