Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

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1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Raison d'être

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leurs mandats en agissant comme acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions et fournisseur de services communs. La vision du ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales, et son résultat stratégique et sa mission consistent à offrir des services et des programmes centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au nom de la population canadienne et qui répondent aux besoins des institutions fédérales en matière de programmes.

Une description des responsabilités essentielles du ministère se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. Le tableau État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 (en milliers de dollars) qui est joint contient les autorisations de dépenser accordées au ministère par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses de l'exercice en cours.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation des états financiers annuels du ministère qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du fonds de roulement des biens saisis (voir la description ci-dessous).

La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle causées par des différences de calendrier. Cependant, ces fluctuations se résorbent en fin d'exercice. En voici un résumé :

SPAC fournit surtout ses services selon le principe du recouvrement des coûts et génère des revenus par les organisations des fonds renouvelables (les Fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces organisations et programmes sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs revenus. Toutefois, les coûts engagés par les Fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les revenus peuvent être perçus dans un trimestre ultérieur.

SPAC gère une variété de projets immobiliers qui progressent par phases de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques démontrent que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Les fluctuations de trimestre en trimestre sont normales. Ces projets comprennent la route d'Alaska en Colombie-Britannique et au Yukon, et la réhabilitation de la Cité parlementaire à Ottawa.

Les PERI effectués au nom d'autres ministères participants fédéraux par SPAC sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des écarts temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements des autres ministères.

SPAC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du compte du fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. SPAC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée.

1.4 Pandémie de COVID-19

La pandémie de COVID-19 représente une grave menace pour la santé mondiale qui a amené les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. SPAC appuie activement la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie, en effectuant des achats afin de répondre à la demande urgente sans précédent pour de l'équipement de protection individuelle, fournitures et instruments de dépistage de la COVID-19, vaccins et fournitures de vaccination et autres équipements médicaux tel que respirateurs et unités médicales mobiles d’urgence et lits. SPAC a aussi mis en place la Réserve d’urgence pour les services essentiels qui vise à supporter la fourniture d’équipement de protection individuelle aux services essentiels au Canada. Cette situation a entraîné une augmentation des dépenses de SPAC comparativement au deuxième trimestre de l'exercice précédent. En même temps, la COVID-19 a d'importantes répercussions sur les activités du gouvernement, ce qui a entraîné une diminution des demandes d'autres ministères pour les services de SPAC. Par conséquent, les revenus de SPAC ont diminué. La COVID-19 continuera d'avoir des répercussions sur la situation financière de SPAC pendant un certain temps, alors qu'il continue de jouer un rôle central dans les efforts d'intervention et de rétablissement. SPAC a obtenu les autorités et le financement requis pour supporter les activités accrues et assurer la viabilité financière de la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie.

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

2.1 Changements importants aux autorisations

En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations cumulatives disponibles à SPAC ont augmenté de 342,0 millions de dollars (3 911,1 millions de dollars au deuxième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2020; 4 253,1 millions de dollars au deuxième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2021), comme l'indique le tableau État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 (en milliers de dollars). Les principales raisons qui expliquent cette augmentation sont énoncées ci-dessous :

Tableau 1 : Écarts relatifs aux autorisations disponibles d'un exercice à l'autre (en millions de dollars)
Projet Fonctionnement Capital Autorisations législatives budgétaires Total des écarts
Paiements pour approvisionner le système de santé 0 0 500,0 500,0
Financement des immobilisations prévisible 8,4 308,0 0 316,4
Laboratoires fédéraux 38,9 59,6 2,7 101,2
Protection des prix et du volume 77,5 0 0 77,5
Les Terrasses de la Chaudière 2,9 54,9 0 57,8
Édifice commémoratif de l'Ouest 1,0 49,8 0 50,8
Solution d'approvisionnement électronique 20,2 0 (0,3) 19,9
Transferts (4,4) 0 0 (4,4)
Report de fonds inutilisés de l'exercice précédent 2,8 (19,7) 0 (16,9)
Ouvrages techniques (7,3) (26,5) 0 (33,8)
Vision et plan à long terme (2,8) (134,9) 0 (137,7)
Écart dû à des crédits provisoires (193,0) (396,8) 0 (589,8)
Autres (2,8) (1,6) 5,4 1,0
Écart cumulatif des autorisations disponibles (58,6) (107,2) 507,8 342,0

Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

L'augmentation cumulative nette de 342,0 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2020 s'explique comme suit :

Paiements pour approvisionner le système de santé – augmentation de 500,0 millions de dollars
Cette augmentation du financement permettra à SPAC de répondre aux besoins liés à la pandémie de COVID-19 en élargissant sa portée d'approvisionnement et d'achat de fournitures sans retards inutiles, ainsi que de se préparer aux futures incertitudes en veillant à la disponibilité sur le marché et en établissant un excédant dans les réserves.
Financement des immobilisations prévisible  –  augmentation de 316,4 millions de dollars
Tel qu'annoncé dans le budget de 2019, ce financement permettra à SPAC de continuer l'établissement d'une stratégie de financement à long terme basée sur le capital prévu pour gérer le portefeuille d'actifs de SPAC.
Laboratoires fédéraux  –  augmentation de 101,2 millions de dollars
Tel qu'annoncé dans le budget de 2018, ce financement permettra à SPAC de fournir aux scientifiques fédéraux des aménagements et des outils qui permettent la collaboration et soutiennent le travail important qu'ils effectuent pour les Canadiens.
Protection des prix et du volume  –  augmentation de 77,5 millions de dollars
Cette augmentation du financement des coûts d'hébergement protège SPAC contre l'inflation (prix) et toute variation de l'espace requis pour les fonctionnaires fédéraux (volume).
Les Terrasses de la Chaudière (LTDLC)  –  augmentation de 57,8 millions de dollars
Cette augmentation du financement vise à soutenir le projet à la phase de la conception et de la préparation de la livraison du projet de remplacement de l'enveloppe du complexe LTDLC.
Édifice commémoratif de l'Ouest  –  augmentation de 50,8 millions de dollars
Cette augmentation du financement vise la réhabilitation de l'édifice commémoratif de l'Ouest qui fournira un hébergement temporaire pendant la rénovation de l'édifice de la Cour suprême du Canada.
Solution d'approvisionnement électronique  –  augmentation de 19,9 millions de dollars
Cette augmentation du financement vise à poursuivre la mise en œuvre de la Solution d'approvisionnement électronique tel qu'annoncé dans le budget de 2018 afin de simplifier et d'améliorer les approvisionnements.
Transferts  –  diminution de 4,4 millions de dollars
Cette diminution du financement est due au transfert du programme des bureaux régionaux de ministres de SPAC au Bureau du Conseil privé.
Report de fonds inutilisés de l'exercice précédent  –  diminution de 16,9 millions de dollars
Le Secrétariat du Conseil du Trésor permet aux ministères de transférer une portion de fonds inutilisés d'un exercice financier à l'exercice suivant. Un report de fonds inutilisés de l'exercice précédent de 53,5 millions de dollars a été reçu au cours du deuxième trimestre de l'exercice en cours. Au cours du même trimestre l'an dernier, SPAC a reçu 70,4 millions de dollars en report de fonds inutilisés de l'exercice précédent.
Ouvrages techniques  –  diminution de 33,8 millions de dollars
Consiste en l'élimination progressive du financement en capital reçu provenant du Budget 2016 pour maintenir l'intégrité du programme de gestion immobilière contre les pressions budgétaires auxquelles il fait face pour le portefeuille de 17 infrastructures publiques à travers le Canada.
Vision et plan à long terme (VPLT)  –  diminution de 137,7 millions de dollars
Des progrès significatifs ont été réalisés pour la VPLT en matière de préservation et de réhabilitation des édifices parlementaires. L'accent est actuellement mis sur l'avancement de la réhabilitation de l'édifice du Centre ainsi que la réhabilitation des actifs restants nécessitant encore des interventions. Pour l'avenir, la VPLT s'éloigne d'une approche bâtiment-par-bâtiment et adopte une approche holistique pour créer un complexe parlementaire intégré.
Écart dû à des crédits provisoires  –  diminution de 589,8 millions de dollars
La diminution du financement est attribuable au report de l'approbation du reste du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021. En raison des répercussions de la réponse au COVID-19 sur les activités parlementaires, le Parlement a présenté un deuxième projet de loi de crédits provisoires pour l'exercice en cours visant à fournir à SPAC suffisamment de liquidités pour soutenir les opérations jusqu'au dépôt de crédits complets prévu en décembre 2020. Par conséquent, SPAC a reçu un total de onze douzièmes du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 pour le crédit 1  –  dépenses de fonctionnement et un total de neuf douzièmes pour le crédit 5  –  dépenses en capital.
Autres  –  augmentation de 1,0 millions de dollars
L'augmentation nette de 1,0 millions de dollars découle des écarts de financement liés à divers projets et activités comme les Opérations du Cap-Breton.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes depuis le début de l'année

Tel qu'illustré dans le tableau Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 (en milliers de dollars), les dépenses budgétaires nettes cumulatives totales ont augmenté de 305,4 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (2 167,4 millions de dollars pour l'exercice en cours comparativement à 1 862,0 millions de dollars pour l'exercice précédent).

Dans l'ensemble, les dépenses à la fin du deuxième trimestre représentaient 51 % des dépenses annuelles prévues de l'exercice en cours, comparativement à 48 % au deuxième trimestre de l'exercice précédent.

Tableau 2 : Écarts relatifs aux dépenses budgétaires nettes d'un exercice à l'autre (par article courant) (en millions de dollars)
Article courant Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
au 30 septembre 2020
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
au 30 septembre 2019
Écart net d'une année à l'autre
Personnel 784,9 735,5 49,4
Transports et communications 72,3 32,4 39,9
Information 4,2 6,5 (2,3)
Services professionnels et spéciaux 643,7 642,0 1,7
Location 590,3 564,7 25,6
Réparation et entretien 388,2 473,3 (85,1)
Services publics, fournitures et approvisionnements 241,4 73,0 168,4
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 272,9 223,5 49,4
Acquisition de machines et de matériel 32,6 39,4 (6,8)
Paiements de transfert 130,6 111,9 18,7
Frais de la dette publique 58,7 61,2 (2,5)
Autres subventions et paiements 164,4 205,2 (40,8)
Revenus affectés aux dépenses (1 216,8) (1 306,6) 89,8
Total des dépenses budgétaires nettes 2 167,4 1 862,0 305,4

Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

L'augmentation nette de 305,4 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent est principalement attribuable à ce qui suit :

3. Risques et incertitudes

SPAC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre de gestion des risques du Secrétariat du Trésor (SCT), au Cadre de responsabilisation de gestion et à la Politique de gestion intégrée des risques de SPAC.

Les facteurs de risques clés suivants ont été désignés comme ayant un impact financier potentiel sur les opérations de SPAC :

Dépendance de SPAC sur les dépenses de ses clients : Plus de la moitié des ressources financières et humaines de SPAC sont directement liées aux activités et aux services associés au recouvrement des coûts. Dans un contexte de réduction des dépenses des ministères et organismes clients, il y a un risque que SPAC doive faire face à une réduction et à une imprévisibilité des volumes d'activités ainsi qu'à une réduction connexe des ressources. En réponse à ce risque, SPAC s'adapte continuellement aux fluctuations des demandes opérationnelles tout en maintenant la qualité de ses services. Il y parviendra notamment en continuant à assurer une gestion rigoureuse des revenus, des dépenses, des prévisions et des engagements et à travailler en étroite collaboration avec les autres ministères, par l'intermédiaire du réseau du service à la clientèle, afin de définir les besoins changeants et leurs répercussions sur SPAC.

Capacité de SPAC à entreprendre et exécuter de grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels : Il y a des risques inhérents au fait que SPAC entreprenne et exécute de grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels dans le respect des délais, du budget approuvé et de la portée établie, ce qui, au bout du compte, pourrait avoir une incidence sur la stratégie de service du ministère. Afin de tenir compte de ces risques, SPAC a mis en place des processus d'investissement responsable et de gestion de projets, des ententes de service et des normes de service qui déterminent clairement les responsabilités, une gestion rigoureuse des contrats, la mobilisation en début de processus des ministères clients et des autres intervenants, et a développé un Plan d'investissement intégré (PII) du ministère.

En 2016, le ministère a mis en œuvre un nouveau système de paye dans le cadre de l'initiative de transformation de la paye. La mise en œuvre était une entreprise majeure qui a connu des difficultés. En collaboration avec d'autres ministères, organismes centraux et partenaires syndicaux, le ministère continuera de donner suite aux recommandations concernant Phénix formulées dans le Rapport d'automne 2017 ainsi que dans le Rapport du printemps 2018 émis par le vérificateur général du Canada au Parlement du Canada.

La pandémie de la COVID-19 a entraîné les gouvernements du monde entier à mettre des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre des interdictions de voyage, les périodes de mise en quarantaine et la distanciation sociale, ont causé des perturbations matérielles à l'échelle mondiale ce qui a entraîné un ralentissement économique. La durée et l'incidence de l'éclosion de la COVID-19 est encore inconnue. Par conséquent, il n'est pas possible d'estimer de façon fiable la durée et la gravité de l'impact sur les résultats financiers de SPAC dans les périodes futures.

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important aux activités et aux programmes du ministère au cours du deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2020.

Wojciech Zielonka a été nommé le nouveau dirigeant principal des finances des Services publics et de l'Approvisionnement, à compter du 8 septembre 2020.

Approuvé par :

Bill Matthews
Sous-ministre
Services publics et Approvisionnement Canada

Gatineau, Canada
27 novembre 2020

Wojciech Zielonka, CPA, Comptables agréés (CA)
Dirigeant principal des finances
Services publics et Approvisionnement Canada

Gatineau, Canada
27 novembre 2020

Tableau 3 : État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 (en milliers de dollars)
  Exercice se terminant le 31 mars 2021 Exercice se terminant le 31 mars 2020
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021note 1 du tableau 3, note 2 du tableau 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020note 1 du tableau 3, note 2 du tableau 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1
Dépenses de fonctionnement brutes 3 505 614 951 251 1 832 944 3 660 229 960 818 1 755 812
Revenus nets en vertu d'un crédit (1 129 959) (461 877) (562 919) (1 226 007) (299 774) (550 430)
Dépenses nettes de fonctionnement 2 375 655 489 374 1 270 025 2 434 222 661 044 1 205 382
Crédit 5 – Dépenses en capital 1 190 358 258 147 404 345 1 297 562 242 099 400 585
Fonds renouvelables
Fonds renouvelable des Services immobiliers
Dépenses brutes 2 174 293 440 944 666 786 1 991 322 414 597 724 643
Revenus (2 155 385) (441 398) (568 651) (1 980 108) (470 688) (637 933)
Dépenses nettes 18 908 (454) 98 135 11 214 (56 091) 86 710
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
Dépenses brutes 172 866 39 361 68 841 174 058 42 357 76 001
Revenus (162 322) (33 591) (56 188) (165 908) (35 380) (66 636)
Dépenses nettes 10 544 5 770 12 653 8 150 6 977 9 365
Fonds renouvelable des services optionnels
Dépenses brutes 173 488 21 180 28 197 176 708 29 919 45 411
Revenus (173 488) (18 337) (29 029) (176 500) (30 557) (51 600)
Dépenses nettes 0 2 843 (832) 208 (638) (6 189)
Total des fonds renouvelables
Dépenses brutes 2 520 647 501 485 763 824 2 342 088 486 873 846 055
Revenus (2 491 195) (493 326) (653 868) (2 322 516) (536 625) (756 169)
Dépenses nettes des fonds renouvelables 29 452 8 159 109 956 19 572 (49 752) 89 886
Autres autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 157 140 28 879 57 757 159 222 27 121 54 241
Ministre de Services publics et Approvisionnement (SPA) – Traitement et allocation pour automobile 89 23 45 88 22 44
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 0 0 0 0 0
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 452 282 282 410 0 0
Paiements pour approvisionner le système de santé 500 000 31 311 194 189 0 0 0
Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatricesnote 2 du tableau 3 0 (200 514) 130 812 0 (250 877) 111 883
Autres autorisations budgétaires législatives totales 657 681 (140 019) 383 085 159 720 (223 734) 166 168
Autorisations budgétaires totales 4 253 146 615 661 2 167 411 3 911 076 629 657 1 862 021
Autorisations non-budgétaires
Biens saisis – Compte de fonds de roulement 0 0 0 0 0 0
Autorisations totales 4 253 146 615 661 2 167 411 3 911 076 629 657 1 862 021

Notes du tableau 3

Note 1 du tableau 3

N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 3

Note 2 du tableau 3

Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « crédits totaux disponibles » pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 et l'exercice terminé le 31 mars 2020, sous « Paiement en remplacement d'impôts » (PERI), sont présentés après déduction des PERI planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada du présent rapport.

Retour au renvoi 2 de la note du tableau 3

Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 (en milliers de dollars)
  Exercice se terminant le 31 mars 2021 Exercice se terminant le 31 mars 2020
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021note 1 du tableau 4, note 2 du tableau 4 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020note 1 du tableau 4, note 2 du tableau 4 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 1 521 917 403 289 784 895 1 511 678 374 347 735 498
Transports et communications 78 891 (4 887) 72 251 81 045 17 194 32 430
Information 14 980 2 588 4 215 22 561 4 234 6 502
Services professionnels et spéciaux 1 885 263 434 961 643 740 2 015 547 409 912 641 969
Location 998 550 277 379 590 268 1 196 093 209 895 564 725
Réparation et d'entretien 1 296 893 225 344 388 169 1 187 912 281 743 473 323
Services publics, fournitures et approvisionnements 744 702 62 406 241 470 263 326 46 557 72 991
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 588 675 194 265 272 858 463 379 156 091 223 532
Acquisition de machines et de matériel 167 968 18 604 32 607 127 540 22 323 39 431
Paiements de transfertnote 2 du tableau 4 0 (200 723) 130 603 0 (250 877) 111 883
Frais de la dette publique 111 471 28 894 58 742 123 452 30 326 61 189
Autres subventions et paiements 464 990 128 744 164 380 467 065 164 311 205 147
Dépenses budgétaires brutes totales 7 874 300 1 570 864 3 384 198 7 459 598 1 466 056 3 168 620
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus des fonds renouvelables (2 491 195) (493 326) (653 868) (2 322 515) (536 625) (756 169)
Revenus nets en vertu d'un crédit (1 129 959) (461 877) (562 919) (1 226 007) (299 774) (550 430)
Total des revenus affectés aux dépenses (3 621 154) (955 203) (1 216 787) (3 548 522) (836 399) (1 306 599)
Dépenses budgétaires nettes totales 4 253 146 615 661 2 167 411 3 911 076 629 657 1 862 021

Notes du tableau 4

Note 1 du tableau 4

N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

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Note 2 du tableau 4

Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « dépenses prévues » pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 et l'exercice terminé le 31 mars 2020, sous « Paiements de transfert », sont présentées après déduction des paiements en remplacement d'impôts (PERI) planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada du présent rapport.

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