Services publics et Approvisionnement Canada
Archivé – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

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Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 (PDF, 1.3Mo)

Sur cette page

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Raison d'être

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leurs mandats en tant qu'acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions et fournisseur de services communs. La vision du ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales, et sa mission et ses objectifs stratégiques sont d'offrir des services et des programmes centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au nom de la population canadienne et qui répondent aux besoins opérationnels des institutions fédérales.

Une description des activités de programme du ministère se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant les autorisations de dépenser. Le Tableau 1 – État des autorisations (non audité) qui est joint contient les autorisations de dépenser accordées à SPAC par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses de l'exercice en cours.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du fonds de roulement des biens saisis (voir la description ci-dessous).

La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle. Cependant, ces fluctuations se résorbent en fin d'exercice. En voici un résumé :

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

2.1 Changements importants aux autorisations

En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations cumulatives disponibles à SPAC ont diminué de 18,9 millions de dollars (3 838,2 millions de dollars au troisième trimestre pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018; 3 819,3 millions de dollars au troisième trimestre pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019), comme l'indique le Tableau 1 – État des autorisations (non audité). Les principales raisons qui expliquent cette diminution sont énoncées ci-dessous :

Écarts relatifs aux autorisations disponibles d'un exercice à l'autre (en millions de dollars)
Projet Fonctionnement Capital Autorisations législatives budgétaires Total des écarts
Stabilisation du système de paye Phénix 50,4 25,7 0,7 76,8
Protection des prix et du volume 60,3 0 0 60,3
Report de fonds d'immobilisations inutilisés de l'exercice précédent note 1 du tableau 1 1,8 42,7 0 44,5
Solution d'approvisionnement électronique 38,1 0 2,0 40,1
Sommet du G7 21,7 0 0,1 21,8
Aviation civile internationale 12,1 2,1 0 14,2
Mise en place du crédit pour dépenses en capital 101,2 (101,2) 0 0
Conventions collectives (30,7) 0 3,5 (27,2)
Infrastructure fédérale (14,6) (31,1) 0 (45,7)
Intégrité du programme des biens immobiliers (61,6) 9,5 0 (52,1)
Réaménagement/aménagement 0 (60,0) 0 (60,0)
Vision et plan à long terme (5,5) (80,9) 0 (86,4)
Autres 4,5 (2,3) (7,4) (5,2)
Écart cumulatif des autorisations disponibles 177,7 (195,5) (1,1) (18,9)

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Il y a 0,8 million de dollars qui est relié à la stabilisation du système de paye Phénix et qui est inclus dans le report du budget de fonctionnement.

Retour au renvoi 1de la note du tableau 1

Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

La diminution cumulative nette de 18,9 millions de dollars par rapport au troisième trimestre de l'exercice terminé le 31 mars 2018 s'explique comme suit :

Stabilisation du système de paye Phénix – augmentation de 76,8 millions de dollars
Représente une partie des fonds supplémentaires du budget 2018 destinés à stabiliser le système de paye Phénix et la prestation des services du Centre de traitement de la paye.
Protection des prix et du volume – augmentation de 60,3 millions de dollars
Cette augmentation du financement des coûts d'hébergement protège contre l'inflation (prix) et la variation du nombre de fonctionnaires fédéraux ayant besoin de locaux (volume). Un rapprochement annuel est mené pour s'assurer que SPAC n'est ni trop financé ni sous-financé.
Report de fonds inutilisés de l'exercice précédent – augmentation de 44,5 millions de dollars
Le Secrétariat du Conseil du Trésor autorise les ministères à transférer une partie des fonds inutilisés d'un exercice à l'année suivante. Un report de 145,3 millions de dollars a été reçu au deuxième trimestre de l'exercice en cours. Au cours du même trimestre de l'année dernière, SPAC avait reçu un report de 100,8 millions de dollars. Les montants reportés concernent principalement des projets qui se poursuivent dans l'exercice se terminant le 31 mars 2019.
Solution d'approvisionnement électronique – augmentation de 40,1 millions de dollars
Tel qu'annoncé dans le budget de 2018, le financement consiste à mettre en œuvre une solution d'approvisionnement électronique qui va moderniser la fonction d'approvisionnement du gouvernement et augmenter l'efficacité et l'accès électronique des usagers.
Sommet du G7 – augmentation de 21,8 millions de dollars
Nouveau financement pour le Sommet du G7 organisé par le Canada en juin 2018. SPAC a aidé d'autres ministères à planifier, organiser et gérer l'événement. SPAC a fourni des services d'hébergement, de gestion d'événements spéciaux, d'approvisionnement et d'interprétation.
Aviation civile internationale – augmentation de 14,2 millions de dollars
Transfert permanent du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour les coûts liés au bâtiment du siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal.
Mise en place du crédit pour dépenses en capital – écart total de 0 million de dollars
SPAC doit respecter la nouvelle définition du crédit pour dépenses en capital du gouvernement du Canada qui est entrée en vigueur le 1er avril 2018 pour le ministère. Selon cette définition plus élaborée, SPAC a identifié les frais d'exploitation récurrents actuellement financés au moyen du crédit pour dépenses en capital et a demandé un transfert initial au crédit de fonctionnement, dans le cadre du Budget principal des dépenses de l'exercice en cours.
Conventions collectives – diminution de 27,2 millions de dollars
Financement fourni au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2018 pour couvrir les paiements de salaire rétroactif et les augmentations de salaire en raison de la mise en œuvre de diverses conventions collectives signées.
Infrastructure fédérale – diminution de 45,7 millions de dollars
La fin du financement provenant du budget de 2015 et 2016 pour s'assurer que les Canadiens continuent de bénéficier d'infrastructure moderne, efficiente et durable en utilisant des technologies environnementales innovatrices.
Intégrité du programme des biens immobiliers – diminution de 52,1 millions de dollars
À titre de gestionnaire des biens immobiliers du gouvernement fédéral, le mandat de SPAC comprend notamment la réparation et l'entretien des édifices fédéraux partout au Canada afin d'assurer un milieu de travail sain et sécuritaire. La diminution est attribuable à la fin du financement prévu dans le budget de 2016 pour la réparation, l'entretien, l'exploitation et l'amélioration des bâtiments fédéraux. La diminution de 327 millions dans le Budget principal des dépenses est compensée par 275 millions de dollars de fonds reçus ce trimestre tel qu'annoncé dans le budget de 2018 pour continuer d'assurer l'exploitation, l'entretien et la réparation du portefeuille.
Réaménagement/aménagement – diminution de 60,0 millions de dollars
La fin du financement supplémentaire reçu l'exercice terminé le 31 mars 2018 pour préparer l'espace d'occupation afin de répondre aux exigences de programme des clients. Ces programmes peuvent aller de projets de réaménagement plus modestes comme la construction d'une nouvelle salle de conférence à des aménagements à plus grande échelle où les locataires sont relocalisés dans un nouvel espace.
Vision et plan à long terme (VPLT) – diminution de 86,4 millions de dollars
SPAC a fait progresser les travaux sur la VPLT pour remédier à la détérioration de l'état des édifices parlementaires du Canada. Lors de la réalisation des projets de la VPLT, SPAC a continué d'aborder les questions d'environnement durable et de conservation du patrimoine, tout en améliorant l'accessibilité et la sécurité de la Cité parlementaire ainsi qu'en favorisant l'innovation et les possibilités pour les jeunes, les femmes et les peuples autochtones. Les principales activités de construction de l'édifice de l'Ouest, du Centre de conférences du gouvernement (CCG) et de la phase 1 du Centre d'accueil des visiteurs seront achevées bientôt permettant ainsi la transition des opérations parlementaires dans les nouveaux bâtiments réhabilités. De plus, des travaux et des projets visant à permettre la remise en état de l'édifice du Centre ont débuté afin de mieux préciser les coûts, la portée et le calendrier du projet.
Autres – diminution de 5,2 millions de dollars
La diminution nette de 5,2 millions de dollars découle des écarts de financement liés à divers projets et activités tels que le Manège militaire des Voltigeurs de Québec.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes depuis le début de l'année

Tel qu'illustré dans le Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), les dépenses budgétaires nettes cumulatives totales ont augmenté de 296,4 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (2 891,8 millions de dollars de l'exercice en cours comparativement à 2 595,4 millions de dollars de l'exercice précédent).

Dans l'ensemble, les dépenses à la fin du troisième trimestre représentaient 76 % des dépenses annuelles prévues de l'exercice en cours, comparativement à 68 % au troisième trimestre de l'exercice précédent.

Écarts relatifs aux dépenses budgétaires nettes d'un exercice à l'autre (par article courant)
(en millions de dollars)
Article courant Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre – au 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre – au 31 décembre 2017 Écart net d'une année à l'autre
Personnel 1 017,1 993,5 23,6
Services professionnels et spéciaux 1 218,3 1 032,3 186,0
Location 831,4 878,6 (47,2)
Réparation et entretien 823,0 754,5 68,5
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 351,1 251,0 100,1
Acquisition de machines et de matériel 79,5 50,2 29,3
Paiements de transfert 80,0 111,9 (31,9)
Autres subventions et paiements 273,8 314,1 (40,3)
Autres dépenses 340,2 333,2 7,0
Revenus affectés aux dépenses (2 122,6) (2 123,9) 1,3
Total des dépenses budgétaires nettes 2 891,8 2 595,4 296,4

Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

L'augmentation nette de 296,4 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent est principalement attribuable à ce qui suit :

3. Risques et incertitudes

SPAC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre de gestion des risques du Secrétariat du Trésor (SCT), au Cadre de responsabilisation de gestion et à la Politique de gestion intégrée des risques de SPAC.

Les facteurs de risques clés suivants ont été désignés comme ayant un impact financier potentiel sur les opérations de SPAC :

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Le Premier ministre a annoncé la nomination de Bill Matthews au poste de sous-ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, à compter du 28 janvier 2019.

Document original signé par :

Bill Matthews
Sous-ministre
Services publics et Approvisionnement Canada

Gatineau, Canada
28 février 2019

Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA
Dirigeant principal des finances
Services publics et Approvisionnement Canada

Gatineau, Canada
28 février 2019

Tableau 1 – État des autorisations (non audité)
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 (en milliers de dollars)
Exercice se terminant le 31 mars 2019 Exercice se terminant le 31 mars 2018
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1
Dépenses de fonctionnement brutes 3 566 771 910 428 2 596 120 3 517 707 775 831 2 381 232
Revenus nets en vertu d'un crédit (1 148 387) (372 048) (827 396) (1 277 087) (342 185) (894 136)
Dépenses nettes de fonctionnement 2 418 384 538 380 1 768 724 2 240 620 433 646 1 487 096
Crédit 5 – Dépenses en capital 1 283 380 304 615 838 722 1 478 973 373 558 771 798
Fonds renouvelables
Fonds renouvelable des Services immobiliers
Dépenses brutes 1 857 643 540 895 1 176 733 2 066 201 534 020 1 120 719
Revenus (1 853 943) (538 296) (1 062 116) (2 060 076) (534 923) (1 000 029)
Dépenses nettes 3 700 2 599 114 617 6 125 (903) 120 690
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
Dépenses brutes 164 741 46 124 108 383 162 223 43 805 116 090
Revenus (157 433) (42 261) (108 936) (158 266) (38 705) (101 945)
Dépenses nettes 7 308 3 863 (553) 3 957 5 100 14 145
Fonds renouvelable des services optionnels
Dépenses brutes 180 056 92 798 136 704 145 343 96 760 136 345
Revenus (180 056) (82 993) (124 131) (145 343) (86 413) (127 814)
Dépenses nettes 0 9 805 12 573 0 10 347 8 531
Total des fonds renouvelables
Dépenses brutes 2 202 440 679 817 1 421 820 2 373 767 674 585 1 373 154
Revenus (2 191 432) (663 550) (1 295 183) (2 363 685) (660 041) (1 229 788)
Dépenses nettes des fonds renouvelables 11 008 16 267 126 637 10 082 14 544 143 366
Autres autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 106 159 25 892 77 677 107 826 26 957 80 870
Ministre de SPA – Traitement et allocation pour automobile 86 22 65 84 20 63
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 0 0 200 200 200
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 351 0 0 455 124 124
Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatricesnote 2 du tableau 2 0 (14 899) 79 992 0 (8 254) 111 872
Autres autorisations budgétaires législatives totales 106 596 11 015 157 734 108 565 19 047 193 129
Autorisations budgétaires totales 3 819 368 870 277 2 891 817 3 838 240 840 795 2 595 389
Autorisations non-budgétaires
Biens saisis – Compte de fonds de roulement 0 0 0 0 0 0
Autorisations totales 3 819 368 870 277 2 891 817 3 838 240 840 795 2 595 389

Notes du tableau 2

Note 1 du tableau 2

N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

Retour au renvoi 1de la note du tableau 2

Note 2 du tableau 2

Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « crédits totaux disponibles » pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 et l'exercice terminé le 31 mars 2018, sous « Paiement en remplacement d'impôts » (PERI), sont présentés après déduction des PERI planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 du présent rapport.

Retour au renvoi 2de la note du tableau 2

Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 (en milliers de dollars)
Exercice se terminant le 31 mars 2019 Exercice se terminant le 31 mars 2018
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017note 3 du tableau 3 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestrenote 3 du tableau 3
Dépenses
Services professionnels et spéciaux 2 029 624 515 188 1 218 266 2 039 679 470 734 1 032 306
Locations 1 278 498 273 686 831 430 1 321 474 305 447 878 652
Personnel 1 202 903 355 132 1 017 142 1 202 759 339 266 993 534
Services de réparation et d'entretien 1 290 291 354 351 823 027 1 195 409 331 169 754 567
Autres subventions et paiements 482 181 58 219 273 773 643 701 92 957 314 051
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 390 736 161 534 351 099 507 704 122 323 250 959
Frais de la dette publique 128 574 31 782 97 343 136 571 33 729 102 855
Services publics, fournitures et approvisionnements 150 176 109 736 179 737 271 452 109 734 173 756
Acquisition de machines et de matériel 108 670 37 218 79 460 69 778 24 059 50 164
Transports et communications 73 466 20 839 53 582 77 574 18 100 47 303
Information 24 068 3 089 9 545 12 910 3 758 9 294
Paiements de transfertnote 2 du tableau 3 0 (14 899) 79 992 0 (8 254) 111 872
Dépenses budgétaires brutes totales 7 159 187 1 905 875 5 014 396 7 479 011 1 843 022 4 719 313
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus des fonds renouvelables (2 191 432) (663 550) (1 295 183) (2 363 684) (660 041) (1 229 788)
Revenus nets en vertu d'un crédit (1 148 387) (372 048) (827 396) (1 277 087) (342 186) (894 136)
Total des revenus affectés aux dépenses (3 339 819) (1 035 598) (2 122 579) (3 640 771) (1 002 227) (2 123 924)
Dépenses budgétaires nettes totales 3 819 368 870 277 2 891 817 3 838 240 840 795 2 595 389

Notes du tableau 3

Note 1 du tableau 3

N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

Retour au renvoi 1de la note du tableau 3

Note 2 du tableau 3

Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « dépenses prévues » pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 et l'exercice terminé le 31 mars 2018, sous « Paiements de transfert », sont présentées après déduction des paiements en remplacement d'impôts (PERI) planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada du présent rapport.

Retour au renvoi 2de la note du tableau 3

Note 3 du tableau 3

Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

Retour au renvoi 3de la note du tableau 3

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